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La cascade procédurale de la perte du droit au maintien sur le territoire : l’office du juge administratif face aux conséquences contentieuses de la procédure accélérée en droit d’asile

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La cascade procédurale de la perte du droit au maintien sur le territoire : l’office du juge administratif face aux conséquences contentieuses de la procédure accélérée en droit d’asile

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Le droit d’asile français repose sur une architecture procédurale duale : à la procédure normale, qui garantit au demandeur un droit de se maintenir sur le territoire jusqu’à la décision de la Cour nationale du droit d’asile, répond une procédure accélérée, dans laquelle ce droit au maintien s’éteint dès la notification de la décision de rejet de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. La qualification du pays d’origine du demandeur comme « sûr » constitue le principal levier de basculement dans cette seconde voie, qui emporte des conséquences contentieuses considérables : l’étranger peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français avant même que la juridiction d’asile ait statué sur son recours.

Ce mécanisme de cascade procédurale — de la qualification du pays d’origine sûr à la perte du droit au maintien, puis à l’émission d’une mesure d’éloignement — a été amplement discuté devant le Conseil d’État ces trois dernières années. La Haute juridiction administrative a validé, en 2024, le maintien par l’OFPRA de la liste des pays d’origine sûrs inchangée depuis 2015, tout en rejetant, en 2025, les recours des associations contre le décret de simplification du contentieux des étrangers. Entre ces deux décisions, les cours administratives d’appel ont construit un corps de jurisprudence dense sur le contrôle des obligations de quitter le territoire français émises à la suite d’un rejet OFPRA en procédure accélérée.

L’enjeu est à la fois théorique et pratique : le juge administratif, saisi d’un recours contre une OQTF fondée sur la perte du droit au maintien, doit-il se borner à constater le placement en procédure accélérée, ou peut-il en contrôler le bien-fondé ? La réponse détermine l’étendue de la protection juridictionnelle offerte aux demandeurs d’asile dont la demande a été examinée selon une procédure abrégée.

I. La qualification du pays d’origine comme levier déclencheur de la procédure accélérée

A. Le régime législatif et réglementaire de la liste des pays d’origine sûrs

Aux termes de l’article L. 531-24 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les cas suivants : 1° Le demandeur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531-25 ». Ce renvoi à l’article L. 531-25 fait de la notion de pays d’origine sûr le principal critère d’orientation procédurale. Le texte définit un pays sûr comme celui dans lequel, « sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément pour les hommes comme pour les femmes, quelle que soit leur orientation sexuelle, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Le conseil d’administration de l’OFPRA est investi du pouvoir de fixer et de réviser cette liste, dans les conditions prévues par l’article 37 et l’annexe I de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale. La liste actuellement en vigueur résulte d’une délibération du 9 octobre 2015, dont la régularité a été soumise au contrôle du Conseil d’État.

Saisi par l’association La Cimade d’un recours contre la délibération du 5 juillet 2023 par laquelle le conseil d’administration de l’OFPRA a refusé de modifier cette liste, le Conseil d’État a rendu une décision fondatrice le 25 avril 2024 (CE, 2ème-7ème chambres réunies, 25 avril 2024, n° 490225). Il a rejeté la requête en validant la méthodologie d’examen suivie par l’OFPRA. La Haute juridiction a notamment relevé que « le conseil d’administration, éclairé par les notes de synthèse comportant des éléments consacrés à cette question, a fait porter son examen sur la situation spécifique des femmes », et que la circonstance que « des violences soient commises à l’égard des femmes, pour condamnable qu’elle soit, ne suffit pas à établir que le conseil d’administration de l’OFPRA aurait inexactement apprécié la situation de ces pays au regard des critères posés par l’article L. 531-25 du code ».

Cette décision, qui porte sur huit pays — Albanie, Arménie, Bosnie-Herzégovine, Géorgie, Inde, Kosovo, Moldavie et Serbie —, illustre l’intensité réduite du contrôle juridictionnel sur la fixation de la liste. Le Conseil d’État a également rejeté le référé-suspension présenté par La Cimade contre cette même délibération (CE, ord., 2 février 2024, n° 491011), en relevant notamment que l’association ne démontrait pas que « d’une manière générale et uniformément, il n’existait jamais, dans chacun des États concernés, de persécutions ou de menaces graves vis-à-vis des femmes ou de certaines catégories de personnes ».

L’article L. 531-25 organise un mécanisme de saisine du conseil d’administration par les associations, les présidents des commissions parlementaires compétentes ou les associations de défense des droits, qui peuvent demander l’inscription ou la radiation d’un État. Le Conseil d’État a toutefois rappelé, dans sa décision du 25 avril 2024, que le conseil d’administration a l’obligation d’« examiner régulièrement la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs » et de « veiller à l’actualité et à la pertinence des inscriptions ». Il a jugé en l’espèce que cette obligation avait été satisfaite, le conseil ayant disposé de notes de synthèse pour chaque pays concerné.

B. Le contrôle juridictionnel de la décision de placement en procédure accélérée

Si le contentieux de la liste elle-même est concentré entre les mains du Conseil d’État, le contrôle du placement individuel d’une demande en procédure accélérée s’opère de manière diffuse, à l’occasion des recours formés contre les mesures d’éloignement qui en découlent. La question centrale est celle de l’étendue de l’office du juge administratif : peut-il, saisi d’un recours contre une OQTF fondée sur l’article L. 542-2, 1°, d) du CESEDA, vérifier que les conditions du placement en procédure accélérée étaient réunies ?

L’article L. 542-2 du CESEDA dispose que « par dérogation à l’article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : (…) d) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 et au 5° de l’article L. 531-27 ». Cette disposition crée un lien automatique entre le placement en procédure accélérée et la perte du droit au maintien : le préfet peut légalement prendre une OQTF dès la notification de la décision de rejet de l’OFPRA, sans attendre que la CNDA ait statué sur le recours.

La Cour administrative d’appel de Lyon a précisé la portée de cette articulation dans un arrêt du 15 novembre 2023 (CAA Lyon, 2ème chambre, 15 novembre 2023, n° 23LY00298), en jugeant que « le droit à un recours effectif n’implique pas que l’étranger, dont la demande d’asile a été rejetée par l’OFPRA statuant en procédure accélérée, bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à ce que la Cour nationale du droit d’asile statue ». La cour a relevé que « l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a procédé à l’examen de la demande d’asile présentée par M. et Mme C… selon la procédure accélérée en application du d) du 1° de l’article L. 542-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », validant ainsi la cascade procédurale.

La même juridiction a confirmé cette approche dans un arrêt du 15 mars 2023 (CAA Lyon, 2ème chambre, 15 mars 2023, n° 22LY02899), en rappelant qu’« un ressortissant étranger issu d’un pays sûr dont la demande d’asile a été rejetée selon la procédure accélérée ne bénéficie pas du droit de se maintenir sur le territoire français jusqu’à ce que la Cour nationale du droit d’asile statue ». La Cour administrative d’appel de Toulouse a statué dans le même sens (CAA Toulouse, 1ère chambre, 2 juillet 2025, n° 24TL00864), en constatant que les dispositions combinées des articles L. 542-1 et L. 542-2 du CESEDA privent le demandeur dont la demande a été instruite en procédure accélérée du droit au maintien.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 15 avril 2024 (CAA Nancy, 4ème chambre, 15 avril 2024, n° 23NC01323), a toutefois rappelé que le préfet doit procéder à un examen individuel de la situation de l’étranger avant de prendre une mesure d’éloignement, en relevant que la préfète « après avoir constaté le rejet des demandes d’asile présentées par M. et Mme C… par l’OFPRA statuant selon la procédure accélérée compte tenu de la nationalité des intéressés, a examiné l’ensemble de leur situation personnelle et familiale et a vérifié, au regard des éléments dont elle avait connaissance, qu’aucune circonstance ne faisait obstacle à une mesure d’éloignement ».

II. Les conséquences contentieuses de la perte immédiate du droit au maintien sur le territoire

A. L’articulation entre la décision OFPRA et la compétence préfectorale

La perte du droit au maintien sur le territoire constitue le fait générateur de la compétence préfectorale pour émettre une obligation de quitter le territoire français. L’article L. 542-1 du CESEDA définit le régime de droit commun : le droit de se maintenir prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA ou, en cas d’ordonnance, à la date de sa signature. L’article L. 542-2 y déroge pour les cas énumérés, notamment le rejet en procédure accélérée, où le droit au maintien cesse dès la notification de la décision de l’OFPRA.

Cette architecture a été contestée devant le Conseil d’État par le GISTI et plusieurs associations, qui demandaient l’annulation du décret du 2 juillet 2024 pris pour l’application du titre VII de la loi du 26 janvier 2024 sur la simplification du contentieux des étrangers. Dans sa décision du 12 juin 2025 (CE, 2ème-7ème chambres réunies, 12 juin 2025, n° 497930), le Conseil d’État a rejeté l’ensemble des moyens, en rappelant notamment que « ni l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, ni les stipulations de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni celles de l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ni aucun principe ne consacrent l’existence d’une règle du double degré de juridiction ».

La Cour administrative d’appel de Douai a apporté une précision importante dans un arrêt du 20 février 2024 (CAA Douai, 2ème chambre, 20 février 2024, n° 23DA00887), en jugeant qu’« une obligation de quitter le territoire français ne constitue pas une mesure d’application du placement d’une demande d’asile en procédure accélérée ni ne trouve sa base légale dans celui-ci ». La cour distingue ainsi la décision de l’OFPRA, qui relève de l’office de protection, et la décision préfectorale, qui relève de la police des étrangers. Cette distinction est essentielle car elle signifie que l’étranger ne peut utilement contester l’OQTF en invoquant des moyens dirigés contre le placement en procédure accélérée par l’OFPRA.

Le Conseil d’État a toutefois encadré la pratique préfectorale en rappelant, dans sa décision du 27 février 2026 (CE, 10ème chambre, 27 février 2026, n° 501957), que la notification de la décision de l’OFPRA doit être régulière pour que le délai de recours devant la CNDA commence à courir. Il a jugé que « la Cour nationale du droit d’asile a rejeté comme tardif son recours dirigé contre cette décision », ce qui emportait des conséquences définitives sur le droit au séjour. La régularité de la notification de la décision OFPRA constitue donc un point de contrôle essentiel, car elle conditionne à la fois le déclenchement du délai de recours devant la CNDA et la possibilité pour le préfet d’émettre une OQTF.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 31 janvier 2023 (CAA Toulouse, 3ème chambre, 31 janvier 2023, n° 22TL21739), a précisé les fondements textuels de la procédure accélérée en rappelant que l’OFPRA statue en procédure accélérée notamment lorsque « le demandeur provient d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr au sens de l’article L. 531-25 » ou lorsqu’il « a présenté une demande de réexamen qui n’est pas irrecevable ». La cour a validé l’OQTF prise à l’encontre d’un ressortissant géorgien dont la demande d’asile avait été rejetée en procédure accélérée.

B. L’office du juge administratif dans le contrôle de l’OQTF subséquente

La question la plus délicate est celle de l’étendue du contrôle que le juge administratif exerce sur l’OQTF prise à la suite d’un rejet OFPRA en procédure accélérée. La jurisprudence des cours administratives d’appel révèle une tension entre le caractère automatique de la perte du droit au maintien et l’exigence d’un examen individualisé de la situation de l’étranger.

Le Conseil d’État, dans sa décision du 23 décembre 2025 (CE, 10ème chambre, 23 décembre 2025, n° 501315), a rappelé le cadre légal applicable en citant l’article L. 532-1 du CESEDA : « à peine d’irrecevabilité, ces recours doivent être exercés dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision de l’office, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État ». Il a également rappelé que la Cour nationale du droit d’asile « statue sur les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8 » et que le respect de ce délai est une condition de la régularité de la procédure.

Dans un arrêt du 25 juin 2025 (CE, 10ème chambre, 25 juin 2025, n° 488561), le Conseil d’État a examiné l’office de la CNDA elle-même en matière de procédure accélérée, en jugeant que la Cour avait commis une erreur de droit en ne vérifiant pas suffisamment les conditions du placement en procédure accélérée. Il a estimé que la CNDA ne pouvait se borner à constater que le demandeur avait bénéficié pendant son séjour en Italie de ressources publiques pour en déduire le bien-fondé de la procédure accélérée.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 17 avril 2024 (CAA Marseille, 1ère chambre, 17 avril 2024, n° 23MA02790), a rappelé l’articulation entre le rejet OFPRA et l’OQTF préfectorale en constatant que « la Géorgie est inscrite dans la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides » et qu’en conséquence, le préfet pouvait légalement obliger l’étranger à quitter le territoire. La cour a également rappelé les dispositions de l’article L. 611-1 du CESEDA qui permettent au préfet d’obliger un étranger à quitter le territoire lorsque « la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2 ».

La Cour administrative d’appel de Toulouse, saisie d’un recours contre une OQTF visant un ressortissant arménien, a statué le 2 octobre 2024 (CAA Toulouse, 1ère chambre, 2 octobre 2024, n° 23TL00266) en rappelant que « l’Arménie est inscrite dans la liste des pays d’origine sûrs établie par le conseil d’administration de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ». La cour a écarté le moyen tiré de ce que l’intéressé devrait être regardé comme provenant d’Ukraine, en jugeant que ce changement de nationalité allégué était inopérant.

Le contrôle du juge administratif s’étend également à la motivation des arrêtés préfectoraux. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 1er mars 2024 (CAA Paris, 6ème chambre, 1er mars 2024, n° 22PA03321), a jugé que « la préfète ne pouvait légalement estimer que M. A… ne disposait plus du droit de se maintenir en France, dès l’intervention de la décision de rejet de l’OFPRA, en application des dispositions du d) du 1° de cet article ». Cet arrêt illustre que le juge exerce un contrôle sur l’application par le préfet des dispositions de l’article L. 542-2, en vérifiant que les conditions de la perte du droit au maintien sont effectivement réunies.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 31 octobre 2024 (CAA Lyon, 5ème chambre, 31 octobre 2024, n° 23LY03184), a confirmé cette approche en rappelant le mécanisme de l’article L. 542-2, 1°, d) qui fait tomber le droit au maintien « dès que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : (…) une décision de rejet dans les cas prévus à l’article L. 531-24 ». La cour a également rappelé le contenu de l’article L. 542-3, selon lequel « lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l’attestation de demande d’asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé ».

Le Conseil d’État, dans son office de juge de cassation des décisions de la CNDA, a rappelé dans une décision du 20 février 2025 (CE, 10ème-9ème chambres réunies, 20 février 2025, n° 471299) que « la Cour nationale du droit d’asile statue en formation collégiale, dans un délai de cinq mois à compter de sa saisine. Toutefois, (…) lorsque la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a été prise selon la procédure accélérée, en application des articles L. 531-24, L. 531-26 ou L. 531-27, (…) le président de la Cour nationale du droit d’asile ou le président de formation de jugement qu’il désigne à cette fin statue dans un délai de cinq semaines à compter de sa saisine ». La Haute juridiction a ainsi rappelé que le basculement en procédure accélérée emporte des conséquences non seulement sur le droit au maintien, mais également sur la formation de jugement et le délai de jugement devant la CNDA — le juge unique et les cinq semaines remplaçant la formation collégiale et les cinq mois.

Conclusion

La cascade procédurale qui conduit du classement d’un pays comme « sûr » à l’émission d’une obligation de quitter le territoire français, en passant par le placement en procédure accélérée et la perte immédiate du droit au maintien, constitue l’un des mécanismes les plus structurants du contentieux des étrangers. Le Conseil d’État et les cours administratives d’appel ont, au fil des décisions rendues entre 2023 et 2026, dessiné les contours de l’office du juge administratif dans ce domaine : un contrôle restreint sur la fixation de la liste des pays d’origine sûrs, concentré entre les mains du Conseil d’État, et un contrôle plus étendu sur les conditions individuelles de la perte du droit au maintien, exercé de manière diffuse par l’ensemble des juridictions administratives saisies de recours contre les OQTF.

La pratique révèle néanmoins une tension persistante entre l’automaticité du mécanisme — la perte du droit au maintien découle directement du placement en procédure accélérée — et l’exigence d’un examen individualisé de chaque situation. Si le juge administratif ne peut, dans le cadre d’un recours contre une OQTF, remettre en cause le bien-fondé du placement en procédure accélérée par l’OFPRA, il conserve la faculté de contrôler la régularité de la notification de la décision de rejet, la motivation de l’arrêté préfectoral, et l’absence de circonstances particulières faisant obstacle à l’éloignement. C’est dans cet interstice que se loge l’effectivité du contrôle juridictionnel.

Pour le praticien, la maîtrise de cette architecture procédurale est déterminante. La contestation d’une OQTF fondée sur l’article L. 542-2, 1°, d) du CESEDA doit s’articuler autour de trois axes : la régularité de la notification de la décision OFPRA, conditionnant le déclenchement du délai de recours devant la CNDA ; l’examen individuel de la situation de l’étranger par le préfet, au-delà du seul constat du rejet OFPRA ; et, le cas échéant, une demande de suspension de l’exécution de la mesure d’éloignement jusqu’à ce que la CNDA ait statué, conformément à la faculté ouverte par la jurisprudence administrative. La vigilance s’impose d’autant plus que la réforme du contentieux des étrangers intervenue en 2024 et les décrets de juin et juillet 2026 ont encore accéléré les procédures, rendant plus aiguë la tension entre célérité procédurale et respect des garanties fondamentales.

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