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Loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales : le tournant répressif

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Loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales : le tournant répressif

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Loi du 25 juin 2026 contre les fraudes sociales et fiscales : le tournant répressif

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel le lendemain, est un texte massif. Composé de 115 articles, il ambitionne, selon son exposé des motifs, de faire « changer d’échelle la lutte contre les fraudeurs, en renforçant les outils existants et en massifiant leur usage, dans le cadre d’une approche décloisonnée mobilisant l’ensemble des acteurs concernés ». Au-delà de la rhétorique politique, ce texte opère une transformation profonde de l’architecture répressive française, en brouillant les frontières traditionnelles entre le droit pénal et le droit des sanctions administratives, et en dotant les agents de l’administration de pouvoirs d’investigation jusqu’ici réservés à l’autorité judiciaire. L’analyse des aspects répressifs de cette loi révèle un double mouvement : d’un côté, une facilitation inédite de la détection des fraudes par le décloisonnement des informations entre services ; de l’autre, un durcissement de la répression qui renouvelle la question, déjà épineuse, de l’articulation entre sanctions pénales et administratives.

I. Une porosité assumée entre le renseignement administratif et la poursuite pénale

A. L’échange d’informations entre services d’enquête et administrations : la brèche de l’article 706-1-3 du code de procédure pénale

L’article 1er de la loi du 25 juin 2026 est consacré au renforcement de la communication et de l’échange d’informations entre les services d’enquête et les services administratifs. Il s’inscrit dans le cadre spécifique de l’activité des officiers de douane judiciaire et des officiers fiscaux judiciaires, dont les statuts respectifs figurent aux articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale. Ces fonctionnaires habilités, requis par le procureur de la République ou commis par le juge d’instruction pour effectuer une enquête judiciaire portant sur une infraction relevant de leur compétence, étaient jusqu’alors tenus, pendant la durée de leur mission, à un strict cloisonnement : ils ne pouvaient exercer d’autres attributions ni accomplir d’autres actes que ceux régis par le code de procédure pénale.

La loi nouvelle pratique une ouverture significative dans ce cloisonnement. Le nouvel article 706-1-3 du code de procédure pénale permet désormais à ces agents de transmettre des informations obtenues dans le cadre de leurs investigations judiciaires à leurs administrations d’origine. La transmission est subordonnée à l’autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, après avis du procureur le cas échéant. La nécessité de cette disposition est justifiée, selon le législateur, par l’impossibilité de procéder à une communication informelle de renseignements couverts par le secret de l’enquête et de l’instruction, en application de l’article 11 du code de procédure pénale.

Ce dispositif n’est pas sans précédent. Des textes spéciaux existaient déjà, mais avec un domaine d’application plus limité : les articles L. 214-4 du code de la sécurité intérieure, L. 135 L du livre des procédures fiscales et L. 413-3 du code des douanes étaient cantonnés à la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l’ordre public. La loi du 25 juin 2026 généralise le mécanisme et l’étend à l’ensemble du champ de la fraude sociale et fiscale. Le changement d’échelle est considérable : l’information recueillie sous le régime contraignant de la procédure pénale, avec les garanties qui l’accompagnent, peut désormais alimenter les bases de données des administrations fiscales et sociales, et servir de fondement à des redressements ou à des sanctions administratives.

Pour les droits de la défense, l’enjeu est critique. La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec constance que le secret de l’enquête et de l’instruction constitue une garantie essentielle du procès équitable. Dans un arrêt du 10 février 2026 (Crim. 10 février 2026, n° 25-80.877), elle a jugé que « ne méconnaît pas le principe d’interprétation stricte de la loi pénale la cour d’appel qui retient que l’article 6-1 du code de procédure pénale, qui ne prévoit pas l’extension de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil à l’égard des tiers, n’est pas applicable à la partie civile ». La rigueur avec laquelle la chambre criminelle contrôle le respect des garanties procédurales suggère que le nouvel article 706-1-3 fera l’objet d’un contrôle juridictionnel étroit, notamment quant aux conditions de l’autorisation du parquet et à l’étendue des informations transmissibles.

B. La mobilisation d’acteurs diversifiés dans une approche décloisonnée de la détection

Le second facteur de complexité de la loi réside dans la diversité des acteurs mobilisés. L’exposé des motifs évoque « les administrations fiscales, les organismes de sécurité sociale, les acteurs de la lutte contre le blanchiment et la criminalité financière, ainsi que les collectivités territoriales ». Chacun de ces acteurs officie selon des textes distincts et des codes différents : le code général des impôts pour l’administration fiscale, le code de la sécurité sociale pour les URSSAF, le code monétaire et financier pour TRACFIN, le code de procédure pénale pour les services d’enquête judiciaire.

L’innovation de la loi du 25 juin 2026 est précisément de jeter des passerelles entre ces silos. La chambre criminelle de la Cour de cassation avait déjà admis, dans un arrêt du 16 octobre 2024 (Crim. 16 octobre 2024, n° 23-85.360, publié au Bulletin), que le produit du travail dissimulé par dissimulation d’activité et de salariés est « l’avantage économique tiré de l’infraction, soit l’économie réalisée par la fraude qui s’entend, outre du montant des cotisations sociales ou des droits éludés, du gain obtenu en rémunérant des salariés au taux du salaire de leur pays d’origine, bien inférieur au salaire français, et en les faisant travailler selon la durée de travail en vigueur dans leur pays, supérieure à la durée légale du travail en France ». Cette décision illustre la porosité croissante entre les qualifications du droit du travail et les incriminations pénales, que la loi nouvelle ne fait qu’accentuer.

Sur le terrain du détachement transnational de travailleurs, la chambre criminelle avait déjà posé, dans un arrêt du 21 février 2023 (Crim. 21 février 2023, n° 22-81.903, publié au Bulletin), que « la personne morale qui contracte avec une entreprise établie ou domiciliée dans un autre État membre de l’Union européenne doit, dans tous les cas, se faire remettre par celle-ci le certificat A1 attestant de la régularité de la situation sociale du cocontractant ». Elle précisait que « commet sciemment le délit de recours aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé celui qui ne vérifie pas la régularité de la situation de l’entreprise dont il utilise les services ». La loi du 25 juin 2026 étend les obligations de vérification des donneurs d’ordre et facilite l’imputabilité pénale en chaîne, dans des secteurs aussi variés que la formation professionnelle ou les VTC.

II. Le durcissement de l’arsenal répressif à l’épreuve du principe de proportionnalité

A. L’extension du cumul des sanctions pénales et administratives : un cadre constitutionnel sous tension

Le cœur du volet répressif de la loi réside dans l’aggravation des peines et la facilitation du cumul des sanctions. Mais cette extension se heurte à une architecture jurisprudentielle exigeante, patiemment construite par le Conseil constitutionnel et la chambre criminelle depuis la décision fondatrice du 24 juin 2016.

La chambre criminelle a synthétisé l’état du droit dans deux arrêts publiés au Bulletin du 22 mars 2023. Dans le premier (Crim. 22 mars 2023, n° 19-80.689), elle énonce que « lorsque le prévenu de fraude fiscale justifie avoir fait l’objet, à titre personnel, d’une sanction fiscale pour les mêmes faits, il appartient au juge pénal, d’une part, s’il est saisi d’un moyen en ce sens, de vérifier qu’il était raisonnablement prévisible, au moment où l’infraction a été commise, que celle-ci était susceptible de faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale, le cas échéant en tenant compte de la profession du prévenu et des conseils juridiques auxquels il pouvait recourir, d’autre part, après avoir caractérisé les éléments constitutifs de l’infraction au regard de l’article 1741 du code général des impôts, et préalablement au prononcé de sanctions pénales, de vérifier que les faits retenus présentent le degré de gravité de nature à justifier la répression pénale complémentaire ».

Cette motivation, d’une densité remarquable, impose au juge pénal un triple contrôle : prévisibilité du cumul, gravité des faits justifiant la répression pénale complémentaire, et proportionnalité de la charge finale des sanctions. La chambre criminelle précise dans le second arrêt du même jour (Crim. 22 mars 2023, n° 19-81.929) que « le juge est tenu de motiver sa décision, la gravité pouvant résulter du montant des droits fraudés, de la nature des agissements de la personne poursuivie ou des circonstances de leur intervention dont celles notamment constitutives de circonstances aggravantes ». À défaut d’une telle gravité, le juge ne peut entrer en voie de condamnation pénale.

La Cour de justice de l’Union européenne, saisie d’une question préjudicielle par la chambre criminelle dans le cadre de l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 22 mars 2023, a renforcé ces exigences. Dans son arrêt du 5 mai 2022 (C-570/20), elle a dit pour droit que le droit fondamental garanti par l’article 50 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne « doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce que la limitation aux cas les plus graves du cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale en cas de dissimulations frauduleuses ou d’omissions déclaratives en matière de TVA, prévu par une réglementation nationale, ne résulte que d’une jurisprudence établie interprétant, de manière restrictive, les dispositions légales définissant les conditions d’application de ce cumul, à la condition qu’il soit raisonnablement prévisible, au moment où l’infraction est commise, que celle-ci est susceptible de faire l’objet d’un cumul de poursuites et de sanctions de nature pénale ». La Cour de justice ajoute que « la prévisibilité de la loi ne s’oppose pas à ce que la personne concernée soit amenée à recourir à des conseils éclairés pour évaluer, à un degré raisonnable dans les circonstances de l’affaire en cause, les conséquences pouvant résulter d’un acte déterminé et qu’il en va spécialement ainsi des professionnels, habitués à devoir faire preuve d’une grande prudence dans l’exercice de leur métier ».

La loi du 25 juin 2026, en élargissant le périmètre des infractions passibles d’un cumul de sanctions et en aggravant les maxima encourus, vient percuter ce cadre prétorien. La question de la prévisibilité du cumul, pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi, sera inévitablement soulevée par la défense. La chambre criminelle a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 13 décembre 2023 (Crim. 13 décembre 2023, n° 22-81.985, publié au Bulletin), que ces exigences supplémentaires ne s’imposent pas lorsque le prévenu est poursuivi uniquement pour des faits de fraude fiscale concernant des impôts qui ne sont pas soumis au droit de l’Union, l’article 50 de la Charte n’étant pas applicable à l’impôt sur le revenu et à l’impôt de solidarité sur la fortune. Cette distinction entre impôts relevant du droit de l’Union (TVA) et impôts purement nationaux (IR, ISF) introduit une complexité supplémentaire dans l’application de la loi nouvelle, selon la nature des fraudes poursuivies.

B. Les garde-fous jurisprudentiels à l’épreuve de la volonté politique : proportionnalité, motivation et contrôle de la qualification

La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux sur la qualification des circonstances aggravantes. Dans un arrêt du 13 janvier 2026 (Crim. 13 janvier 2026, n° 25-80.626), elle a censuré une cour d’appel qui avait retenu la circonstance aggravante de vulnérabilité en matière de travail dissimulé à l’égard de la personne pour le compte de qui la prestation était effectuée, jugeant que « la circonstance aggravante de l’infraction de travail dissimulé, prévue à l’alinéa 2 de l’article L. 8224-2 du code du travail, ne peut être caractérisée, en cas de dissimulation d’activité pour absence de déclaration aux organismes fiscaux et sociaux, lorsque la personne vulnérable est la personne pour le compte de qui la prestation est effectuée par l’auteur du travail dissimulé ». Cette décision illustre la vigilance de la chambre criminelle face aux qualifications extensives, que la loi du 25 juin 2026 pourrait encourager en multipliant les circonstances aggravantes.

S’agissant de la confiscation pénale, la chambre criminelle a rappelé, dans l’arrêt du 13 décembre 2023 précité, qu’il « incombe au juge qui décide de confisquer un bien en valeur notamment de préciser quel est le fondement du caractère confiscable du bien auquel le bien confisqué se substitue, et de s’assurer que la valeur de ce bien n’excède pas celle de l’instrument, de l’objet ou du produit de l’infraction ». La loi nouvelle, qui étend les possibilités de confiscation en valeur, devra être appliquée dans le respect de ce cadre, sous peine de censure pour insuffisance de motivation.

La question du préjudice moral de l’État a également fait l’objet d’un rappel à l’ordre de la chambre criminelle. Dans le même arrêt du 13 décembre 2023, elle a jugé que « la commission, par un contribuable, du délit de blanchiment de fraude fiscale n’est pas susceptible de causer à l’État un préjudice moral distinct de l’atteinte portée aux intérêts généraux de la société que l’action publique a pour fonction de réparer ». Cette position, qui limite strictement l’action civile de l’administration, contraste avec la volonté affichée du législateur de renforcer les voies de recouvrement des sommes soustraites par la fraude.

Sur le terrain de la prescription de l’action publique, autre enjeu majeur du contentieux de la fraude fiscale, la chambre criminelle a rendu un arrêt de principe le 13 décembre 2023 (n° 22-81.985 précité) aux termes duquel « lorsque la prescription d’une infraction occulte ou dissimulée a été régulièrement interrompue avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 février 2017 en vertu des dispositions législatives alors applicables et conformément à leur interprétation jurisprudentielle, l’institution par ladite loi d’un délai de prescription maximum de douze années révolues à compter du jour où le délit a été commis ne saurait avoir pour effet d’emporter la prescription de l’action publique, quand bien même le premier acte interruptif de prescription serait intervenu plus de douze ans après la date de commission des faits ». La loi du 25 juin 2026, en créant de nouvelles infractions et en modifiant les délais de prescription, devra être articulée avec cette jurisprudence désormais bien établie.

L’office du juge pénal, dans ce contexte, est plus que jamais celui d’un garant de la proportionnalité. La chambre criminelle l’a exprimé avec une netteté particulière dans l’arrêt du 22 mars 2023 (n° 19-81.929) : « il appartient au juge pénal, après avoir constaté le montant des pénalités fiscales appliquées, d’une part, s’il prononce une peine de même nature, de vérifier que le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne dépasse pas le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues, d’autre part, de s’assurer que la charge finale résultant de l’ensemble des sanctions prononcées, quelle que soit leur nature, ne soit pas excessive par rapport à la gravité de l’infraction qu’il a commise ». Ce considérant, qui synthétise quinze ans de dialogue entre le Conseil constitutionnel, la Cour de justice de l’Union européenne et la chambre criminelle, constitue la boussole à l’aune de laquelle la loi du 25 juin 2026 sera appliquée.

L’équilibre est fragile. La volonté politique de « massifier » la lutte contre la fraude, pour reprendre les termes de l’exposé des motifs, se heurte à une architecture jurisprudentielle qui, si elle n’interdit pas le cumul des sanctions, l’encadre de conditions strictes que le juge est tenu de motiver. La loi nouvelle ne pourra produire ses effets que dans le respect de ces exigences, sous le contrôle d’une chambre criminelle qui n’a jamais renoncé à son office de gardienne des libertés individuelles face à la puissance répressive de l’État.

Conclusion

La loi du 25 juin 2026 constitue une étape significative dans la construction d’un droit répressif de la fraude sociale et fiscale qui assume désormais le décloisonnement entre la sphère administrative et la sphère judiciaire. Ses dispositions les plus innovantes — échange d’informations protégées par le secret de l’enquête, extension des circonstances aggravantes, facilitation du cumul des sanctions — ne manqueront pas de susciter un contentieux abondant devant la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a d’ores et déjà posé les jalons d’un contrôle exigeant fondé sur la prévisibilité, la proportionnalité et la motivation. L’effectivité de ce nouveau cadre répressif dépendra moins de la sévérité des peines encourues que de la capacité des juridictions à en faire une application conforme aux exigences constitutionnelles et conventionnelles. Les praticiens du droit pénal des affaires et du droit social trouveront dans cette loi une source renouvelée de complexité contentieuse, mais aussi, pour la défense, un espace argumentatif considérable autour des garanties fondamentales du procès équitable.

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