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L’asphyxie néonatale en droit du dommage corporel : souffrance fœtale aiguë, encéphalopathie anoxo-ischémique et indemnisation des séquelles neurologiques (2018-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’asphyxie néonatale en droit du dommage corporel : souffrance fœtale aiguë, encéphalopathie anoxo-ischémique et indemnisation des séquelles neurologiques (2018-2026)

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L’asphyxie néonatale, définie comme l’altération sévère des échanges gazeux utéro-placentaires pendant le travail, constitue l’une des causes majeures d’encéphalopathie du nouveau-né et d’infirmité motrice d’origine cérébrale. Pour le droit du dommage corporel, elle concentre les questions les plus techniques du contentieux médical : l’interprétation du rythme cardiaque fœtal (RCF), le délai de réalisation de la césarienne en urgence, la conformité de la réanimation néonatale aux données acquises de la science, l’administration précoce de l’hypothermie thérapeutique et, enfin, la délicate quantification d’une perte de chance lorsque l’anoxie s’est installée avant même l’entrée en salle de naissance. Les décisions rendues depuis 2020 par la première chambre civile de la Cour de cassation, les cours d’appel, les tribunaux judiciaires et les juridictions administratives dessinent un régime d’indemnisation d’une rare densité, entre réparation intégrale du dommage certain et fractionnement indemnitaire lorsque seule une probabilité a été perdue.

Le présent article analyse, en deux mouvements, la construction de la responsabilité en cas d’asphyxie néonatale (I), puis la détermination du lien de causalité et la liquidation des préjudices (II).

I. La caractérisation des fautes à l’origine de l’asphyxie néonatale

Le contentieux de l’asphyxie néonatale se déploie autour de deux foyers de faute distincts : celles commises pendant le travail, lorsque l’anomalie du RCF aurait dû conduire à une extraction rapide, et celles commises après la naissance, lorsque la prise en charge du nouveau-né asphyxié a été insuffisante ou tardive.

I.A. Les fautes de surveillance et d’extraction pendant le travail : l’enjeu du rythme cardiaque fœtal

La surveillance du travail repose sur la lecture du RCF et la détection des signes d’acidose fœtale. Le manquement le plus fréquemment sanctionné est celui de la sage-femme ou du médecin qui n’a pas réagi aux anomalies du tracé, laissant se prolonger une situation d’hypoxie aux conséquences cérébrales irréversibles. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 28 août 2025, a ainsi retenu la responsabilité conjointe d’un gynécologue-obstétricien et d’une sage-femme alors que « l’enregistrement du RCF avait un tracé oscillant, montrant quelques ébauches de ralentissement » puis « entre 1 h 39 et 9 h 40, heure de la naissance, [était] hautement pathologique et aurait dû justifier un appel de la sage-femme au médecin et vraisemblablement une césarienne en urgence », la sage-femme ayant « correctement repéré les anomalies du RCF mais n'[avait] pas prévenu le [médecin] » (CA Lyon, 28 août 2025, n° 21/01916). La cour souligne que l’obstétricien, informé de la présence de la patiente, « devait a minima vérifier l’évolution du RCF et se préoccuper de l’état de sa patiente », et que son abstention constitue une faute engageant sa responsabilité au sens de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique (article L. 1142-1 du code de la santé publique).

Le retard à réaliser une césarienne en urgence constitue le second foyer de faute. Le tribunal judiciaire de Paris, dans une décision du 23 juin 2025, a jugé que le refus de la césarienne, « en refusant la césarienne qui s’imposait pour accélérer la délivrance et qui aurait préservé, en partie, le devenir de l’enfant », avait exposé « le fœtus à une privation d’oxygène pendant près de 20-25 minutes supplémentaires », l’acidose à la naissance et l’élévation des lactates témoignant « d’une asphyxie aiguë durant le travail » (TJ Paris, 19e chambre, 23 juin 2025, n° 23/02516). Le même tribunal, dans une autre espèce, avait antérieurement retenu « les fautes du personnel médical de la clinique qui n’a pas pris la mesure de l’état de danger dans lequel se trouvait le fœtus malgré les signaux d’alerte et n’a pas en conséquence procédé à une extraction en urgence à 15 heures », l’enfant étant né victime « d’une encéphalopathie ischémique provoquée par une souffrance fœtale aiguë durant l’accouchement » (TJ Paris, 19e chambre, 3 juin 2024, n° 22/03011).

L’administration fautive de médicaments de déclenchement est également sanctionnée. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 25 septembre 2025, a jugé que la sage-femme avait commis « une faute en lien direct et certain avec l’asphyxie per partum à l’origine d’une encéphalopathie de type II » en « augmentant régulièrement le débit de Syntocinon malgré l’hypercinésie de fréquence et les ralentissements du RCF », alors que les recommandations de la Haute autorité de santé imposaient, en cas d’hyperactivité utérine associée à des anomalies du rythme cardiaque fœtal, d’arrêter l’ocytocine (CAA Bordeaux, 25 septembre 2025, n° 22BX00453). L’interruption de la surveillance elle-même peut suffire à engager la responsabilité de l’établissement : la cour administrative d’appel de Versailles a ainsi retenu que « l’arrêt de la surveillance des rythmes cardiaques des fœtus pendant 3 heures et 40 minutes constitue une faute de nature à engager la responsabilité » du centre hospitalier (CAA Versailles, 4 février 2020, n° 16VE00709-16VE00738).

Le juge administratif intègre enfin, dans l’appréciation de la faute, les défauts d’organisation du service. Dans l’affaire du CHU de Bordeaux précitée, la cour a caractérisé « un défaut d’organisation du service lié à la présence d’un seul gynécologue-obstétricien dans une maternité de niveau III réalisant plus de 5 000 naissances par an », le retard de plus de trente minutes dans l’extraction étant imputable pour plus de vingt minutes « à l’absence d’obstétricien » (CAA Bordeaux, 25 septembre 2025, n° 22BX00453). De même, la cour administrative d’appel de Lyon a retenu la responsabilité du centre hospitalier de Vichy, dont l’équipe n’a décidé de recourir à la césarienne qu’à 13 h 40 « lorsque le tracé devient « catastrophique » », alors que « des anomalies » étaient constatées dès 7 h 30 (CAA Lyon, 9 novembre 2023, n° 22LY00494).

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins apporte un éclairage complémentaire en matière de surveillance du travail : elle a sanctionné un gynécologue-obstétricien qui, « informé vers 18 h 30 par la sage-femme que le rythme cardiaque fœtal présentait des anomalies », n’avait « à aucun moment, alors qu’il était présent à la clinique et qu’il a vu personnellement la patiente à 22 h 30, cherché à s’assurer de l’évolution de la situation en analysant lui-même le tracé du monitoring fœtal » (CDN, 30 avril 2021, n° 13880). La même chambre a reproché à un praticien d’avoir « tenté une extraction par forceps dans des conditions contraires aux recommandations de bonne pratique et, après l’échec de celle-ci, [de n’avoir] entrepris une césarienne qu’à 4 h 30 », manquant ainsi à ses obligations tirées des articles R. 4127-32, R. 4127-33 et R. 4127-40 du code de la santé publique (CDN, 30 mars 2017, n° 12774).

I.B. Les fautes de prise en charge néonatale immédiate : réanimation, hypothermie thérapeutique et transfert

L’asphyxie néonatale ne se réduit pas au travail : la prise en charge du nouveau-né dans les minutes et les heures qui suivent la naissance conditionne l’ampleur des séquelles. L’hypothermie thérapeutique, qui consiste à refroidir le nouveau-né asphyxié pour limiter les lésions cérébrales secondaires, est devenue une exigence des données acquises de la science. La cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 26 février 2026, a expressément déduit de son absence la perte d’une chance d’atténuation des séquelles : « sur un plan pédiatrique, l’absence d’examen de surveillance neurologique a fait perdre la possibilité d’envisager une hypothermie. De plus il est possible que des convulsions subintrantes et non diagnostiquées aient participé à aggraver le préjudice neurologique », la perte de chance pédiatrique étant « évaluée à 30 % » (CA Metz, 26 février 2026, n° 24/02233). Le même arrêt rappelle que la césarienne réalisée plus tôt « aurait permis d’éviter à 95 % l’hypoxie fœtale et l’encéphalopathie anoxo-ischémique », l’expertise concluant à une perte de chance obstétricale totale de 65 %, portée à 48,75 % pour le praticien et 16,25 % pour la sage-femme (CA Metz, 26 février 2026, n° 24/02233).

La réanimation initiale du nouveau-né fait l’objet d’un contrôle tout aussi strict. La cour d’appel de Douai a ainsi jugé fautive l’attitude d’une pédiatre qui, face à « une détresse respiratoire chez le nouveau-né et un aspect grisâtre, aurait dû immédiatement pratiquer une hémoculture et administrer une antibiothérapie en urgence, avant même toute identification d’un agent infectieux », les recommandations préconisant « une association de deux antibiotiques dans toutes les situations » (CA Douai, 13 février 2025, n° 23/01679). À l’inverse, lorsque la réanimation a été conforme, la faute n’est pas retenue : le tribunal judiciaire de Grenoble a débouté les demandeurs en relevant que « les manœuvres de réanimation immédiatement entreprises par l’anesthésiste puis le pédiatre : désobstruction, oxygénothérapie au masque puis après intubation trachéale, massage cardiaque externe prolongé » avaient « permis de restaurer à 17 minutes de vie une fonction circulatoire », la conduite de la réanimation ayant été « conforme aux données scientifiques et médicales et aux règles de l’art à l’époque des faits » (TJ Grenoble, 15 mai 2025, n° 16/00496).

Le retard de transfert vers un service de réanimation néonatale de niveau supérieur est également scruté. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Lyon en 2025, l’expert a conclu que « le délai excessif du transfert de l’enfant à l’hôpital, à raison d’une heure de trop, n’a pas entraîné une situation de perte de chance » dès lors que l’enfant « n’a pas été constitué en état d’asphyxie postnatale significative », mais le tribunal judiciaire de Pontoise a ordonné une expertise complémentaire sur la question de savoir si « un transfert immédiat après la naissance au [centre hospitalier] de l’enfant né prématuré aurait augmenté les chances (i) d’éviter les séquelles ou seulement (ii) de limiter ces séquelles » (TJ Pontoise, 20 mai 2025, n° 22/06681). La cour administrative d’appel de Nantes a, quant à elle, retenu la responsabilité du centre hospitalier de Falaise en relevant que l’obstétricien « n’a pas été consulté sur la situation de [la patiente] avant 23 heures 05, alors que les données collectées dès 22 heures mettaient en évidence un très haut risque d’acidose fœtale, et ce n’est qu’à 23 heures 20, alors que le RCF présentait un caractère pathologique depuis plus de trois heures, que la décision a été prise d’extraire l’enfant par césarienne », l’enfant ayant « souffert d’une anoxie sévère en période périnatale » (CAA Nantes, 17 juillet 2020, n° 18NT02285).

Enfin, la mobilisation tardive du pédiatre peut être sanctionnée : la cour d’appel de Paris a confirmé la responsabilité d’une pédiatre qui n’avait pas « assez rapidement recouru, face à la gravité de la situation, à des tiers compétents », les experts ayant relevé qu’« il n’est pas normal que le pédiatre ne se soit pas déplacé immédiatement » et qu’« il n’est pas de bonne pratique de [laisser le nouveau-né] aux soins d’une seule équipe de puéricultrices » (CA Paris, 2 mai 2024, n° 21/13072).

II. Le lien de causalité et l’indemnisation des séquelles neurologiques

Une fois les fautes établies, le contentieux se déplace sur le terrain, plus incertain, de l’imputabilité : les lésions cérébrales constatées sont-elles la conséquence certaine de l’asphyxie ou le produit d’un état antérieur, d’une pathologie fœtale préexistante ou d’un aléa ? La réponse commande l’alternative entre réparation intégrale et perte de chance.

II.A. L’imputabilité des séquelles neurologiques : le rôle central de l’expertise

La Cour de cassation a fixé les termes du débat dans un arrêt publié au Bulletin du 8 février 2023, rendu en matière d’anoxo-ischémie néonatale : la perte de chance « présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable ; qu’elle ne peut être exclue en matière de responsabilité médicale que s’il peut être tenu pour certain que les fautes du médecin n’ont pas eu de conséquences sur l’état de santé de la victime » (Cass. 1re civ., 8 février 2023, n° 22-10.169, publié au Bulletin). En l’espèce, la cour d’appel avait écarté l’hypothèse d’une hypotension artérielle maternelle à l’origine de l’anoxo-ischémie « en l’absence d’indices sérieux en ce sens », et la Haute juridiction a validé ce raisonnement en retenant que, « en l’absence d’éléments établissant que les manquements du médecin-anesthésiste avaient fait perdre à l’enfant une chance d’éviter l’anoxo-ischémie », la demande ne pouvait prospérer (Cass. 1re civ., 8 février 2023, n° 22-10.169). L’arrêt illustre la rigueur probatoire exigée : l’asphyxie néonatale ne se présume pas du seul constat d’un manquement, et la preuve du lien de causalité demeure à la charge de la victime, sauf à caractériser la disparition d’une éventualité favorable.

La difficulté de datation des lésions cérébrales confère à l’expertise une place décisive. Dans l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 28 août 2025, le premier collège d’experts avait conclu que l’encéphalopathie était « périnatale, les premiers symptômes étant apparus après la naissance », tandis que le neuroradiologue sapiteur précisait « que les lésions cérébrales présentées par l’enfant ne pouvaient être datées » et que le néonatologue concluait « pour sa part que le tableau présenté par l’enfant est compatible avec une encéphalopathie anoxique néonatale dont l’origine se situe immédiatement avant la naissance ou pendant celle-ci » (CA Lyon, 28 août 2025, n° 21/01916). C’est seulement au terme d’une seconde expertise que la cour a pu retenir « qu’il est certain que l’épisode était en cours à 17 h le 7 février, puisque le RCF était alors pathologique », et que « l’avancement de la naissance aurait réduit la durée de ce phénomène asphyxique d’un tiers, au moins » (CA Lyon, 28 août 2025, n° 21/01916).

Le juge administratif applique la même exigence d’imputabilité. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi retenu que « l’encéphalopathie de grade II à l’origine des lésions anoxo-ischématiques au niveau d’une partie du thalamus gauche, était en rapport certain et direct avec l’asphyxie intra-partum du fœtus », et que « cette asphyxie s’est constituée au cours de l’accouchement puisque le monitoring était normal jusqu’à 20 h 10 » (CAA Bordeaux, 25 septembre 2025, n° 22BX00453). Le Conseil d’État, dans une espèce où l’enfant souffrait d’une « encéphalopathie hypoxique ischémique, entraînant une importante tétraparésie spastique », a précisé que les troubles pouvaient « trouver leur source dans une compression naturelle du cordon ombilical in utero mais aussi dans le retard mis par l’équipe soignante » à intervenir, laissant au juge du fond le soin d’apprécier le partage entre causalité naturelle et causalité fautive (CE, 2 avril 2021, n° 427283).

La jurisprudence récente manifeste enfin une attention accrue aux séquelles non motrices. Dans l’arrêt du 25 septembre 2025, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, en s’appuyant sur les recommandations de la Haute autorité de santé du 13 novembre 2024, « que les enfants ayant souffert d’anoxie cérébrale per partum peuvent présenter des troubles de neurodéveloppement, tels que les troubles de développement intellectuel, de l’apprentissage (dys), l’hyperactivité, alors qu’ils n’ont pas de séquelles motrices ou sensorielles graves », et elle a tenu compte des « troubles psychomoteurs, auditifs et des difficultés d’apprentissage » de l’enfant pour écarter la contestation de l’établissement (CAA Bordeaux, 25 septembre 2025, n° 22BX00453). L’imputabilité ne se limite donc plus aux seuls tableaux cliniques spectaculaires de tétraplégie : les troubles cognitifs et comportementaux, longtemps invisibles, entrent désormais dans l’évaluation du préjudice corporel.

II.B. La perte de chance et la réparation des préjudices de l’enfant et des parents

Lorsque l’asphyxie s’est installée avant la prise en charge fautive, la réparation est limitée à la perte de chance d’éviter ou d’atténuer les séquelles. La cour d’appel de Versailles a, dans un arrêt du 17 novembre 2022, confirmé la condamnation in solidum en relevant « que le traitement tardif et inadéquat de la souffrance fœtale à l’origine des lésions neurologiques a fait perdre à [l’enfant] une chance d’échapper au risque anoxique neurologique de l’ordre de 66 % » (CA Versailles, 17 novembre 2022, n° 19/08154). La cour d’appel de Lyon a fixé à 25 % la perte de chance de l’enfant, en retenant, au visa de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique (article R. 4127-32 du code de la santé publique), que « les fautes conjuguées des deux soignants ont empêché que puisse être prise la décision d’avancer la naissance et, ainsi, de réduire la durée de la situation d’hypoxie subie par le fœtus », l’expert ayant indiqué « qu’il est certain qu’en réduisant le temps d’exposition au fait hypoxo-ischémique, il avait toute raison de penser que l’enfant aurait alors pu bénéficier des options thérapeutiques pouvant lui permettre d’être soustrait, en partie ou en totalité, aux conséquences cérébrales de cet événement d’effet subaigu » (CA Lyon, 28 août 2025, n° 21/01916).

Le taux de la chance perdue varie selon la précocité de l’intervention qu’aurait dû permettre la faute. La cour administrative d’appel de Bordeaux a porté à 60 % le taux retenu, « après avoir relevé une faute médicale supplémentaire consistant en la mauvaise administration de Syntocinon et avoir estimé que l’appel du médecin aurait dû intervenir dès 23 h », la naissance ayant pu survenir « dès 23 h 15 » si le pH avait été vérifié (CAA Bordeaux, 25 septembre 2025, n° 22BX00453). Le tribunal administratif de Versailles, dans le jugement confirmé en son principe par la cour administrative d’appel de Versailles le 7 juillet 2026, avait retenu un taux de 90 % pour l’enfant atteint « d’une encéphalopathie anoxo-ischémique du nouveau-né à terme, à l’origine de séquelles neurologiques majeures se traduisant par un polyhandicap et notamment par une tétraplégie », la cour ayant toutefois ordonné une nouvelle expertise en raison des « ambiguïtés » du rapport initial (CAA Versailles, 7 juillet 2026, n° 24VE01294). Ce dernier arrêt confirme, s’il en était besoin, que le taux de perte de chance constitue le nœud gordien du contentieux indemnitaire de l’asphyxie néonatale.

La perte de chance étant une fraction du dommage, l’indemnisation de l’enfant suit la logique classique de la nomenclature : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, déficit fonctionnel permanent, préjudice esthétique, assistance par tierce personne, frais divers. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Metz le 26 février 2026, l’expertise évaluait « 218 jours de déficit fonctionnel temporaire total, 75 % de déficit fonctionnel temporaire partiel depuis la première année de vie en raison du polyhandicap visible dès les premiers mois de vie, des souffrances endurées évaluées à 5/7, un déficit fonctionnel permanent qui ne pourra être inférieur à 75 % » ainsi que des besoins d’aide humaine de six à huit heures par jour, ce qui a conduit la cour à confirmer une provision de 165 000 euros pour l’enfant (CA Metz, 26 février 2026, n° 24/02233).

Les parents et la fratrie disposent, en outre, de droits propres. La même cour a alloué 10 000 euros de provision à la mère au titre du « préjudice exceptionnel par ricochet » résultant des « troubles graves dans les conditions d’existence des proches causés par le handicap de la victime directe », la mère ayant « réduit son activité professionnelle pour s’occuper de [l’enfant] » (CA Metz, 26 février 2026, n° 24/02233). La cour administrative d’appel de Bordeaux a indemnisé le préjudice moral de la mère « compte tenu des conditions dans lesquelles s’est déroulé son accouchement et de l’angoisse induite par les conséquences de l’anoxie cérébrale dont a souffert son fils à la suite des fautes imputables au CHU », ainsi que celui du frère de l’enfant, « la prise en charge médicale et paramédicale de [celui-ci] ayant fortement mobilisé ses parents au détriment de leur fils aîné, rendant nécessaire l’accompagnement psychologique de ce dernier » (CAA Bordeaux, 25 septembre 2025, n° 22BX00453). Le recours des organismes sociaux n’est pas oublié : la caisse primaire d’assurance maladie recouvre ses débours « dans la limite du taux de perte de chance retenu », conformément à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale (CAA Bordeaux, 25 septembre 2025, n° 22BX00453).

La spécificité de l’asphyxie néonatale tient à la lenteur de la consolidation : les séquelles neurocognitives peuvent ne se révéler que des années après la naissance. Les juges en tiennent compte en accordant des provisions substantielles dans l’attente de la liquidation définitive, comme l’illustrent les provisions de 100 000 euros accordées par la cour d’appel de Lyon pour l’enfant (CA Lyon, 28 août 2025, n° 21/01916) et de 165 000 euros par la cour d’appel de Metz (CA Metz, 26 février 2026, n° 24/02233). La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé que « le fait que l’état de santé du jeune [H…] ne soit pas consolidé ne fait toutefois pas obstacle à ce que soit mise à la charge du [CHU], à titre provisionnel, la réparation de l’ensemble des conséquences déjà acquises et non sérieusement contestables », la consolidation étant « reportée à sa majorité » (CAA Bordeaux, 25 septembre 2025, n° 22BX00453).

À l’issue de ce parcours jurisprudentiel, le droit de l’asphyxie néonatale apparaît comme un laboratoire du droit du dommage corporel : il concentre l’articulation entre obligation de moyens du praticien et obligation de sécurité de l’établissement, la charge de la preuve de l’information et du lien de causalité, la place de l’expertise et de la perte de chance, et l’indemnisation, au plus près de la réalité des séquelles, des enfants les plus gravement atteints et de leurs familles. Pour les parents confrontés à une naissance dont les conditions ont laissé à leur enfant des séquelles neurologiques, la constitution d’un dossier complet — dossier médical, tracés du RCF, compte rendu de réanimation — et la saisine rapide d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel conditionnent la reconnaissance d’un droit à réparation que les juridictions, judiciaires comme administratives, n’ont cessé d’élargir depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades.

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