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Assas bloqué : blocus d’université, cours suspendus et examens menacés, ce que dit le droit

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Maître Hassan KOHEN
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Assas bloqué : blocus d’université, cours suspendus et examens menacés, ce que dit le droit

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Jeudi 8 octobre 2026, les grilles de l’université Paris Panthéon-Assas, rue d’Assas dans le sixième arrondissement de Paris, sont restées fermées une partie de la journée. Plusieurs centaines d’étudiants de l’établissement et d’autres universités y ont organisé un blocus, avec sit-in dès le matin et chants de L’Internationale devant les portes, selon France 3 Paris Île-de-France qui a relaté la journée dans un article publié à 17 h 17. La chaîne BFM a de son côté diffusé les images d’un échange, le matin même, entre un policier présent sur place et le député Louis Boyard venu soutenir les étudiants. L’événement a surpris jusque sur les réseaux sociaux, tant Assas passe pour un bastion conservateur du monde étudiant, et la presse souligne qu’il s’agit du premier blocage de cette faculté depuis le début du mouvement de mobilisation de l’automne.

Derrière l’image, une question de droit brutale pour des milliers d’étudiants parisiens : un blocus d’université n’est ni une grève ni une manifestation déclarée sur la voie publique. Les bloqueurs exercent-ils une liberté que la loi protège ? Les étudiants qui veulent simplement suivre leurs cours et passer leurs partiels disposent-ils d’un recours ? Le président de l’université peut-il faire évacuer les locaux, interdire l’accès à certains étudiants, suspendre les enseignements ? Et que risquent, sur le plan disciplinaire puis pénal, ceux qui tiennent les piquets ? Le droit de l’enseignement supérieur et la jurisprudence administrative apportent des réponses précises, forgées par des décennies de conflits universitaires et tranchées encore récemment par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel.

I. Un blocus n’est pas une manifestation : la liberté des uns s’arrête aux cours des autres

A. Les étudiants ont la liberté d’expression, pas celle d’empêcher les cours

Le point de départ est favorable aux étudiants mobilisés. L’article L. 811-1 du code de l’éducation dispose que les usagers du service public de l’enseignement supérieur, au premier rang desquels les étudiants inscrits en vue de la préparation d’un diplôme, « Ils disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels ». Le texte vise un exercice individuel et collectif de cette liberté, ce qui couvre l’action collective, les assemblées générales, les tracts et les prises de parole dans l’enceinte universitaire. Des locaux doivent même être mis à leur disposition pour l’exercice de ces libertés.

Mais la même phrase fixe la limite, et elle est d’interprétation stricte : « Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités d’enseignement et de recherche et qui ne troublent pas l’ordre public ». Autrement dit, la loi autorise les étudiants à s’exprimer dans l’université, y compris bruyamment et collectivement, tant que les cours continuent et que l’ordre est préservé. Dès que l’action empêche la tenue des enseignements, elle sort du cadre protecteur de l’article L. 811-1. Un blocus qui ferme l’accès aux amphithéâtres et aux salles de travaux dirigés porte par définition atteinte aux activités d’enseignement : il ne peut donc pas se prévaloir de la liberté d’expression des usagers.

La confusion est fréquente avec le droit de manifester sur la voie publique, qui obéit à un régime de déclaration préalable, et avec le droit de grève des salariés, qui suppose un contrat de travail et un préavis dans les services publics. L’étudiant n’est pas un salarié de son université : il ne se met pas en grève au sens du droit du travail, il participe à un mouvement de protestation qui, dès qu’il bloque les locaux, devient une occupation privant autrui d’un service public. Cette distinction commande tout le reste : les bloqueurs ne bénéficient d’aucune protection statutaire équivalente à celle du salarié gréviste, et les étudiants qui veulent étudier peuvent exiger la continuité du service.

En pratique, cela signifie que les assemblées générales, les sit-in qui n’empêchent pas l’accès aux salles et les distributions de tracts restent dans le champ de la liberté reconnue par la loi, tandis que les chaînes humaines devant les portes, les barricades de tables et l’occupation des halls d’entrée en sortent. La frontière se joue sur un critère factuel simple, vérifiable par huissier ou par les constats de la présidence : les enseignements ont-ils pu se tenir ? À Assas, la fermeture des grilles une partie de la journée du 8 octobre place le mouvement du côté de l’occupation, quelle que soit la légitimité politique que ses participants lui prêtent.

Le même article L. 811-1 organise positivement l’expression collective : « Des locaux sont mis à leur disposition », et « Les conditions d’utilisation de ces locaux sont définies, après consultation du conseil académique en formation plénière, par le président ou le directeur de l’établissement, et contrôlées par lui ». Les organisations étudiantes peuvent donc demander des salles pour tenir des assemblées générales, et c’est même la voie normale de la contestation dans l’université : débattre dans un amphithéâtre attribué par la présidence, voter une motion, la transmettre au conseil d’administration. L’occupation sauvage d’un hall ou le blocage des portes d’entrée n’est jamais l’exercice de ce droit d’usage des locaux, puisqu’elle s’exerce sans l’accord du président et contre sa mission de contrôle. Les étudiants qui veulent contester tout en restant dans la légalité ont donc un mode d’emploi tout tracé : réserver une salle, y tenir l’assemblée générale, sortir en cortège déclaré si besoin, mais laisser les enseignements se poursuivre pour les camarades qui n’ont pas voté le blocus.

B. Le président de l’université, chef de la police du campus

Face à un blocus, la loi désigne un responsable unique : le président de l’université. L’article L. 712-2 du code de l’éducation énumère ses attributions et prévoit à son 6° qu’« Il est responsable du maintien de l’ordre et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ». Le président n’est donc pas un spectateur qui attendrait que le conflit s’éteigne : il lui appartient de garantir l’accès aux locaux et la tenue des enseignements, y compris, si la situation l’exige, en demandant l’intervention de la police. C’est ce cadre qui explique la présence policière constatée devant Assas le matin du 8 octobre.

Le décret d’application donne au président des armes graduées, décrites à l’article R. 712-8 du code de l’éducation, en vigueur. En cas de désordre ou de menace de désordre dans les enceintes et locaux, l’autorité responsable informe immédiatement le recteur chancelier, puis elle dispose de deux leviers : « L’autorité responsable peut interdire, pour une durée maximale de trente jours, à toute personne l’accès à tout ou partie de ces enceintes et locaux », avec prolongation possible jusqu’à la décision définitive lorsque des poursuites disciplinaires ou judiciaires sont engagées contre la personne visée ; et « L’autorité responsable peut suspendre des enseignements, quelle que soit la forme dans laquelle ils sont dispensés », pour trente jours au plus. Le recteur, le conseil académique et le conseil d’administration doivent être informés des décisions prises.

Trois enseignements concrets pour les étudiants d’Assas. D’abord, une évacuation par les forces de l’ordre est juridiquement possible dès lors que le président l’a demandée dans le cadre de sa mission de maintien de l’ordre : il n’existe pas de franchise universitaire qui interdirait par principe l’entrée de la police dans une faculté. Ensuite, une interdiction d’accès nominative peut frapper un meneur identifié, mais elle reste une mesure de police soumise au contrôle du juge administratif, qui vérifie sa proportionnalité. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi annulé, le 21 juillet 2021, la prolongation d’une interdiction d’accès aux locaux d’une faculté de droit parisienne, au motif que « les seuls risques de désordres invoqués d’une réitération des faits » n’étaient pas suffisants pour justifier une mesure qui « est de nature à compromettre la poursuite de ses études » (CAA Paris, 21 juillet 2021, n° 20PA00404). Une interdiction d’accès doit donc être motivée par des faits précis et proportionnée au trouble : l’étudiant visé peut la contester devant le tribunal administratif de Paris, et l’annulation prononcée dans cette affaire montre que le juge n’hésite pas à censurer l’excès.

Enfin, la suspension des enseignements par la présidence, si elle intervient, n’est pas un blanc-seing donné aux bloqueurs : c’est une mesure conservatoire de trente jours maximum, qui ne règle ni la question des examens ni celle des sanctions. Les étudiants qui souhaitent la reprise des cours ont intérêt à le faire savoir par écrit à la présidence et à conserver toute trace des enseignements annulés, car ces pièces serviront si un contentieux naît plus tard sur la session d’examens.

II. Étudiants empêchés, étudiants bloqueurs : deux régimes opposés

A. L’étudiant privé de cours n’obtient pas réparation automatiquement

Premier réflexe des étudiants non grévistes et de leurs familles : demander des comptes à l’institution qui n’a pas su maintenir les cours. L’argument existe en droit : les requérants invoquent régulièrement la continuité du service public de l’éducation, l’égalité d’accès et le droit à l’éducation pour réclamer une indemnisation après des semaines de blocage. Mais la jurisprudence récente douche ces espoirs lorsqu’elle est appliquée aux établissements du second degré comme, par analogie, aux universités.

La cour administrative d’appel de Bordeaux a rejeté, le 29 février 2024, la demande d’indemnisation de parents d’élèves dont les enfants avaient été privés de cours pendant plusieurs semaines par le blocage de leur collège et de leur lycée en Martinique. La cour a jugé que les calculs fondés sur le prix d’heures de cours particuliers et l’invocation générale du préjudice moral « ne sont pas de nature à établir l’existence d’un préjudice anormal et spécial », condition de la responsabilité sans faute de l’État pour rupture de l’égalité devant les charges publiques, « alors en outre qu’il ne résulte pas de l’instruction que leurs enfants auraient rencontré par la suite des difficultés scolaires particulière du fait de cette situation » (CAA Bordeaux, 29 février 2024, n° 22BX00198). Transposée à Assas, la leçon est nette : une journée de fermeture, même à la veille des partiels, n’ouvre pas un droit à indemnité, et il faudra bien davantage que la contrariété pour caractériser un préjudice indemnisable.

Reste la question qui compte le plus pour les étudiants parisiens : les examens. Aucun étudiant ne peut être déclaré défaillant à une épreuve qu’il a été physiquement empêché de passer par un blocage, et l’université qui maintiendrait une note éliminatoire dans ces conditions s’exposerait à l’annulation de sa délibération par le tribunal administratif. Concrètement, l’étudiant empêché d’entrer le 8 octobre doit d’abord établir la preuve de sa présence et de l’obstacle : photographies datées, attestations de camarades, captures des messages de la présidence annonçant la fermeture, dépôt d’une main courante si un barrage lui a physiquement interdit l’entrée. Il doit ensuite saisir par écrit la présidence et le responsable de sa formation pour demander une épreuve de remplacement ou le report de la session, en conservant la preuve de l’envoi.

Si l’université refuse tout aménagement, le recours devant le tribunal administratif de Paris, compétent pour les décisions de l’université Panthéon-Assas, reste ouvert : le juge peut annuler un refus de réinscription, une délibération de jury entachée d’irrégularité ou une décision qui ferait peser sur l’étudiant assidu les conséquences d’un trouble qu’il n’a pas causé. La voie la plus rapide, en période d’examens, passe par un référé devant ce même tribunal, qui peut ordonner en quelques jours les mesures utiles pour sauvegarder une session. Pour les étudiants franciliens, le réflexe utile se résume donc en trois gestes : prouver l’empêchement le jour même, réclamer l’aménagement par écrit, puis saisir le juge si l’institution reste sourde.

Le sort des lycéens mineurs interpellés lors des blocages obéit à des règles différentes, centrées sur la justice des mineurs et la responsabilité parentale, décrites dans le régime applicable aux lycéens mineurs interpellés lors de blocus. À l’université, les étudiants sont majeurs et répondent personnellement de leurs actes, ce qui nous conduit au second versant du dossier.

Au-delà du contentieux, l’expérience des mouvements universitaires antérieurs montre que les établissements finissent presque toujours par organiser des sessions de remplacement ou des aménagements de calendrier lorsque le blocage a été massif : seconde session avancée, épreuves en distanciel, neutralisation de la défaillance pour les étudiants qui se sont signalés. Mais ces mesures de bienveillance administrative ne sont jamais automatiques et profitent d’abord à ceux qui se sont manifestés. L’étudiant qui attend passivement la fin du conflit en espérant une prime à l’ancienneté du trouble prend le risque de se voir opposer son silence. À l’inverse, celui qui écrit dès le premier jour, qui joint ses justificatifs et qui demande explicitement une solution de remplacement se place dans la position la plus forte, devant l’administration comme devant le juge. C’est aussi une question de calendrier : les délais de recours contentieux courent à compter de la notification des décisions individuelles, deux mois en principe, et une demande restée sans réponse pendant deux mois vaut décision implicite de rejet, elle-même attaquable. Laisser passer les semaines sans écrire, c’est donc laisser se refermer les portes du prétoire.

B. Le bloqueur risque la discipline universitaire puis le juge pénal

Participer à un blocus expose d’abord à des poursuites disciplinaires devant l’université elle-même. L’article R. 811-11 du code de l’éducation s’applique à tout usager de l’université auteur, notamment, de « fait susceptible de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement », ce qui vise directement l’occupation et le blocage des locaux. La section disciplinaire du conseil académique instruit l’affaire, entend l’étudiant, qui peut se faire assister, puis prononce une sanction choisie dans l’échelle fixée par l’article R. 811-13-1 : avertissement, blâme, mesure de responsabilisation, exclusion de l’établissement pour cinq ans au plus, exclusion définitive de l’établissement, exclusion de tout établissement public d’enseignement supérieur pour cinq ans au plus, et « L’exclusion définitive de tout établissement public d’enseignement supérieur ». Autrement dit, un bloqueur d’Assas joue sa scolarité dans l’ensemble du supérieur public français, pas seulement son inscription parisienne. Les sanctions les plus légères sont effacées du dossier au bout de trois ans sans nouvelle sanction, mais les exclusions fermes y demeurent et l’étudiant exclu ne peut plus s’inscrire ni passer d’examens conduisant à un diplôme national dans les établissements concernés.

La procédure disciplinaire offre toutefois de réelles garanties, et le Conseil d’État les fait respecter. L’étudiant sanctionné peut faire appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche statuant en matière disciplinaire, et solliciter le sursis à exécution de la sanction : l’article R. 232-34 du code de l’éducation prévoit que « Le sursis peut être prononcé si les moyens présentés dans la requête paraissent sérieux et de nature à justifier l’annulation ou la réformation de la décision attaquée », formule reprise par le Conseil d’État dans une décision du 30 juillet 2021 qui annule un refus de sursis motivé de façon stéréotypée, sans examen du sérieux des moyens (CE, 30 juillet 2021, n° 441844). Surtout, le juge de cassation censure les décisions du CNESER qui ne répondent pas aux moyens des parties : le 6 avril 2022, il a annulé une décision disciplinaire au motif que le Conseil national s’était abstenu de viser les mémoires produits et d’examiner les moyens qu’ils soulevaient, entachant sa décision d’irrégularité (CE, 6 avril 2022, n° 443832). L’étudiant poursuivi a donc intérêt à soulever par écrit tous ses moyens, de procédure comme de fond : chacun devra recevoir une réponse motivée, et le silence de l’instance disciplinaire devient une cause d’annulation.

Le second risque est pénal. Lorsque le rassemblement se tient aux abords de l’université, sur la voie publique ou dans un lieu public, et qu’il est susceptible de troubler l’ordre public, il peut être qualifié d’attroupement : « Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l’ordre public » (article 431-3 du code pénal), dissipable par la force publique après deux sommations restées sans effet. Et « Le fait, pour celui qui n’est pas porteur d’une arme, de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende » (article 431-4 du code pénal), peine portée à trois ans et 45 000 euros lorsque l’auteur dissimule volontairement son visage pour ne pas être identifié. Les interpellations menées pendant une dispersion se soldent donc potentiellement par une garde à vue puis une comparution devant le tribunal correctionnel, avec inscription au casier judiciaire en cas de condamnation. À cela s’ajoutent les qualifications de droit commun en cas de débordements : violences contre les agents, dégradations des grilles ou des locaux, entrave à la circulation aux abords du campus.

En somme, le 8 octobre 2026 à Assas illustre la ligne de partage du droit universitaire : manifester dans la faculté est une liberté, l’occuper est une faute disciplinaire et parfois un délit. Les étudiants qui bloquent sans violence encourent en priorité la section disciplinaire, avec des sanctions graduées mais potentiellement définitives, et ne doivent jamais négliger leur défense écrite devant le CNESER. Ceux qui affrontent les sommations de dispersion engagent leur casier. Et les étudiants qui veulent seulement étudier ne sont pas démunis : preuves de l’empêchement, demande écrite d’aménagement, puis tribunal administratif de Paris en cas de refus.

Conclusion

Assas 2026 rejoindra la longue liste des blocages qui font la chronique du contentieux universitaire, aux côtés des occupations des années deux mille dix et des fermetures de campus pendant les réformes contestées. Chaque fois, les mêmes principes ont départagé les parties, et le juge administratif parisien les applique avec constance. Le blocus du 8 octobre 2026 restera comme le jour où la plus réputée conservatrice des facultés de droit a chanté d’Assas du 8 octobre 2026 restera comme le jour où la plus réputée conservatrice des facultés de droit a chanté L’Internationale devant ses grilles fermées. Sur le plan juridique, il rappelle une architecture simple : la liberté d’expression des étudiants s’arrête là où commence l’empêchement des cours, le président d’université dispose de la police du campus avec l’appui de la force publique sous contrôle du juge, l’étudiant empêché doit prouver et réclamer plutôt qu’espérer une indemnisation, et le bloqueur répond de ses actes devant la discipline universitaire puis, le cas échéant, devant le juge pénal. Pour les Parisiens concernés, le contentieux se jouera devant le tribunal administratif de Paris et, en appel, devant la cour administrative d’appel de Paris, qui a déjà montré qu’elle censurait les mesures disproportionnées comme elle rejetait les demandes d’indemnisation sans préjudice caractérisé. La mobilisation peut continuer ; le droit, lui, tranche au cas par cas, pièces à l’appui.

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