L’assiette des cotisations de sécurité sociale à l’épreuve du contentieux : les enseignements des arrêts du 25 juin 2026
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 25 juin 2026, une série de décisions qui renouvellent l’approche du contentieux de l’assiette des cotisations sociales. Quatre arrêts, dont un publié au Bulletin, précisent les contours des exonérations applicables aux indemnités de rupture, la charge de la preuve du redressement, le traitement des rémunérations servies par des tiers, ainsi que le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte. Ces solutions s’inscrivent dans une ligne jurisprudentielle constante, marquée par une interprétation stricte des dispositifs d’exonération et un contrôle accru de la motivation des décisions des juges du fond. Au cœur de cette actualité, l’arrêt publié n° 24-12.393 consacre une solution dont les conséquences pratiques, pour les entreprises ayant mis en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi ultérieurement annulé par le juge administratif, sont considérables. La présente analyse propose une lecture articulée de ces enseignements, en les replaçant dans le cadre plus large des principes qui gouvernent la détermination de l’assiette des cotisations et contributions sociales.
I. Le périmètre de l’assiette des cotisations sociales : un champ d’application étendu et précisé
A. Les rémunérations servies par des tiers : l’exigence d’identification du bénéficiaire salarié
L’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 20 décembre 2010, a introduit un mécanisme spécifique d’assujettissement pour les sommes ou avantages alloués à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur, en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de cette dernière. Ce texte, qui visait à l’origine à encadrer le régime social des pourboires et commissions versés par la clientèle dans certains secteurs, a connu une application extensive dont l’arrêt du 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-11.108) vient rappeler les conditions strictes. En l’espèce, une société avait consenti des chèques-cadeaux à ses entreprises clientes, lesquels étaient librement transmissibles au sein de celles-ci et destinés à des achats pour le grand public. L’URSSAF d’Île-de-France avait réintégré ces sommes dans l’assiette des cotisations sur le fondement de l’article L. 242-1-4, en considérant qu’elles constituaient des avantages alloués à des salariés tiers en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de la société. La cour d’appel de Versailles avait validé ce redressement au motif que les chèques étaient « librement transmissibles au sein des entreprises » et « destinés à des achats pour le grand public et non pour les entreprises clientes ».
La Cour de cassation casse partiellement cet arrêt, en reprochant à la cour d’appel de s’être déterminée « sans constater que ces avantages avaient été consentis à des salariés tiers à la société en contrepartie d’une activité accomplie dans son intérêt ». La motivation de l’arrêt rappelle le principe selon lequel « toute somme ou avantage alloué à un salarié ou à une personne assimilée à un salarié pour l’assujettissement aux assurances sociales du régime général, par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de cette dernière, est une rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-11.108). Dès lors, l’organisme de recouvrement ne peut se dispenser d’établir que le bénéficiaire effectif de l’avantage est bien un salarié ou un assimilé salarié au sens de la législation sociale. À cet égard, le constat de la libre transmissibilité des chèques-cadeaux au sein des entreprises clientes ne suffit pas à caractériser la qualité de salarié des bénéficiaires finaux.
Cette décision présente un intérêt pratique considérable pour les entreprises qui recourent à des mécanismes de fidélisation ou de gratification de leur clientèle professionnelle par l’intermédiaire d’avantages en nature. L’URSSAF ne saurait présumer la qualité de salarié du bénéficiaire final à partir de la seule nature de l’avantage consenti, ni du seul fait que cet avantage puisse être transféré à des personnes physiques au sein de l’entreprise cliente. La démonstration d’un lien entre l’avantage alloué et une activité accomplie dans l’intérêt du tiers versant doit être rapportée avec précision. En d’autres termes, le mécanisme de l’article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale (article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale) ne constitue pas un filet de sécurité permettant à l’organisme de recouvrement de s’affranchir de la charge probatoire qui lui incombe, à raison de la nature dérogatoire de ce dispositif par rapport au principe de l’assujettissement aux seules sommes versées par l’employeur. La Cour de cassation confirme ainsi que le champ des rémunérations servies par des tiers, pour étendu qu’il soit, demeure circonscrit par l’exigence d’une identification certaine du bénéficiaire salarié. Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence qui exige de l’URSSAF une démonstration rigoureuse des conditions d’application des textes d’assujettissement, a fortiori lorsqu’ils étendent le périmètre de l’assiette au-delà des relations directes entre employeur et salarié.
B. Le fait générateur des cotisations et la preuve du droit à exonération
La détermination précise de l’assiette des cotisations sociales suppose, au préalable, d’identifier le fait générateur de l’obligation de cotiser. L’arrêt du 5 septembre 2024 (pourvoi n° 22-18.293, publié au Bulletin) a rappelé, s’agissant des attributions gratuites d’actions, que « le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l’avantage résultant d’attributions gratuites d’actions s’entend de l’attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la période d’acquisition, de sorte que l’avantage doit être évalué à la date de cette acquisition en fonction de l’économie réalisée par le bénéficiaire » (Cass. 2e civ., 5 sept. 2024, n° 22-18.293). Cette solution, qui écarte le fait générateur alternatif tiré de la cession des titres, conforte une lecture extensive de la période d’exigibilité des cotisations et impose à l’employeur de justifier la valorisation retenue à la date d’acquisition définitive.
Symétriquement, la preuve des conditions ouvrant droit à exonération incombe au cotisant qui s’en prévaut. Ce principe a été réaffirmé avec netteté par le même arrêt du 5 septembre 2024, dans son volet relatif à l’exonération des indemnités de rupture conventionnelle. La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui avait considéré qu’un relevé de carrière ne permettait pas de vérifier que le salarié n’était pas en droit de liquider sa pension de retraite au titre d’un départ anticipé. La Haute juridiction a jugé que la cour d’appel avait statué « par des motifs insuffisants à caractériser la nature des sommes litigieuses au regard de la règle d’assiette », en s’abstenant d’apprécier la valeur des éléments de preuve produits et de répondre aux conclusions de la société cotisante. Il résulte de cette décision que si la charge de la preuve du droit à exonération pèse sur le cotisant, le juge ne peut se borner à écarter les justificatifs produits sans en examiner la teneur et sans répondre à l’argumentation développée. Cette obligation de motivation, sanctionnée par la Cour de cassation sur le fondement de l’article 455 du code de procédure civile, constitue un tempérament significatif à la rigueur du principe d’interprétation stricte des exonérations.
II. Le sort des exonérations de cotisations sous le contrôle du juge : l’interprétation stricte réaffirmée
A. L’exigence d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi pour le bénéfice de l’exonération
L’arrêt publié au Bulletin du 25 juin 2026 (pourvoi n° 24-12.393) constitue l’apport doctrinal le plus significatif de la série rendue par la deuxième chambre civile. Il énonce, dans un attendu de principe, que « l’exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des indemnités de licenciement versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi nécessite que ce plan soit fixé dans un document de l’employeur régulièrement homologué, peu important, d’une part, le motif de l’irrégularité ayant conduit à l’annulation par le juge administratif de l’homologation, d’autre part, que ce plan ait été exécuté par l’employeur et le salarié » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393, Publié au Bulletin).
En l’espèce, une société avait mis en place un plan de sauvegarde de l’emploi homologué par la Direccte, puis versé à ses salariés des indemnités de licenciement dans ce cadre. L’homologation administrative avait ultérieurement été annulée par le juge administratif, sans que l’existence même du plan ne soit remise en cause. L’URSSAF avait alors réintégré les indemnités dans l’assiette des cotisations, en estimant que l’annulation de l’homologation privait l’employeur du bénéfice du régime social de faveur attaché aux indemnités versées dans le cadre d’un PSE. La cour d’appel de Versailles avait validé ce redressement, en considérant que « la société ne pouvait bénéficier du régime social applicable aux indemnités versées dans le cadre d’un PSE, les indemnités de rupture ainsi versées s’analysent comme des indemnités versées hors PSE ».
La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société cotisante et approuve le raisonnement de la cour d’appel. Elle rappelle, au visa des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, que « toutes les sommes versées aux travailleurs à l’occasion du travail ou de la rupture du contrat de travail étant assujetties aux cotisations sociales, les dispositions instituant des exonérations ou réductions de cotisations de sécurité sociale doivent être interprétées strictement ». Cette exigence d’interprétation stricte, constante dans la jurisprudence de la Cour de cassation, conduit à subordonner le bénéfice de l’exonération à la réunion effective de l’ensemble des conditions posées par la loi. Or, les articles L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail détaillent les conditions de mise en œuvre du plan de sauvegarde de l’emploi, lequel doit, dans certains cas de licenciement économique, « être fixé dans un document de l’employeur régulièrement homologué ». La Cour en déduit que l’annulation contentieuse de l’homologation, quelle qu’en soit la cause, fait obstacle à l’exonération, quand bien même le plan aurait été matériellement exécuté et les indemnités effectivement versées aux salariés.
Cette solution, dont la portée dépasse le seul cadre des plans de sauvegarde de l’emploi, s’articule avec la jurisprudence antérieure relative au congé de reclassement. L’arrêt du 11 janvier 2024 (pourvois n° 20-23.379 et joints, publié au Bulletin) a jugé que « les sommes versées par l’employeur à un tiers, en vue de financer des actions de formation et d’accompagnement prévues par un plan de sauvegarde de l’emploi, qui ont pour objet de favoriser le reclassement et le retour à l’emploi des salariés dont les licenciements pour motifs économiques sont envisagés, n’entrent pas dans l’assiette de la contribution sociale généralisée, ni de la contribution au remboursement de la dette sociale » (Cass. 2e civ., 11 janv. 2024, n° 20-23.379, Publié au Bulletin). Ces deux décisions, lues ensemble, dessinent un régime dual : les sommes directement versées au salarié sous forme d’indemnités de rupture suivent le sort de l’homologation du plan, tandis que les sommes versées à des tiers pour financer des actions de formation et d’accompagnement échappent à l’assiette sociale, indépendamment du sort de l’homologation. Cette distinction, qui repose sur la nature des sommes en cause plutôt que sur le seul cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, illustre la finesse de l’analyse à laquelle sont tenus les praticiens du contentieux social. Par ailleurs, pour les employeurs confrontés à un redressement consécutif à un contrôle URSSAF, l’assistance d’un cabinet intervenant en contentieux social peut s’avérer déterminante pour apprécier la régularité de la procédure et les chances d’une contestation.
B. La charge de la preuve du redressement et la prescription de l’action en exécution de la contrainte
Au-delà des questions d’assiette, la série d’arrêts du 25 juin 2026 comporte deux décisions qui encadrent les conditions procédurales du recouvrement. L’arrêt n° 23-16.143 rappelle que la charge de la preuve de la dette de cotisations sociales incombe à l’organisme de recouvrement lorsque celui-ci n’opère pas par voie de contrainte. Au visa de l’article 1353 du code civil, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait condamné la cotisante au seul motif qu’elle « ne conteste pas, dans leur principe et leur montant, les chefs de redressement retenus dans la lettre d’observations ». La Haute juridiction énonce que « la charge de la preuve de la dette de cotisations sociales dont l’organisme poursuit le recouvrement, sans opérer par voie de contrainte, incombe à l’organisme qui l’invoque » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-16.143). Ainsi, le silence ou l’absence de contestation circonstanciée du cotisant ne saurait dispenser l’URSSAF de rapporter la preuve du bien-fondé de sa créance, en cotisations comme en majorations de retard.
En contrepoint, l’arrêt n° 23-23.524, rendu le même jour en cassation sans renvoi, illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation applique les règles de forclusion. La cour d’appel de Poitiers avait déclaré recevable l’opposition à contrainte formée par la société cotisante, au motif que la signature apposée sur l’avis de réception de la notification de la décision de la commission de recours amiable était « totalement différente de celles figurant sur les documents officiels » du représentant légal. La Cour de cassation casse sans renvoi cet arrêt, au visa de l’article 690, alinéa 1er, du code de procédure civile, selon lequel « lorsque la notification est faite au siège social d’une personne morale, la signature sur l’avis de réception est réputée avoir été apposée par le représentant légal ou une personne habilitée » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 23-23.524). La Cour en déduit, statuant au fond dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, que la société cotisante est irrecevable en sa contestation de la régularité de la procédure et du bien-fondé du redressement. Cette décision confirme que la notification régulièrement effectuée au siège social fait courir le délai de recours, sans que le destinataire puisse utilement invoquer une prétendue discordance de signature.
Enfin, l’arrêt n° 24-22.668 précise le régime de la prescription de l’action en exécution de la contrainte. Le débiteur soutenait que l’article 25, VII, de la loi de finances rectificative du 19 juillet 2021, qui prolongeait la validité des actes de recouvrement, devait s’appliquer au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte prévue par l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation écarte cette interprétation, en jugeant que « le report de délai prévu par le premier de ces textes ne s’applique pas au délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte prévu par le dernier » (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-22.668). Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de l’arrêt n° 25-11.148 rendu le même jour par la même chambre (Cass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 25-11.148), cantonne strictement les reports de délai issus des législations d’exception aux seuls actes de recouvrement stricto sensu, sans affecter le cours de la prescription triennale de l’action en exécution de la contrainte. Par conséquent, le délai de trois ans prévu par l’article L. 244-9 du code de la sécurité sociale (article L. 244-9 du code de la sécurité sociale), qui court à compter de la notification ou signification de la contrainte, demeure intangible, sauf actes interruptifs de prescription régulièrement intervenus dans ce délai. Cette solution présente un intérêt pratique immédiat pour les cotisants faisant l’objet de mesures d’exécution forcée : ni la législation relative à l’état d’urgence sanitaire, ni les lois de finances rectificatives ne sauraient étendre, par un effet de report automatique, le délai de prescription de l’action en exécution de la contrainte. La Cour de cassation trace ainsi une ligne de partage nette entre la prescription de l’action en recouvrement des cotisations elles-mêmes, régie par l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, et la prescription de l’action en exécution de la contrainte devenue définitive, régie par l’article L. 244-9, dont le régime se révèle plus strict que celui que certaines cours d’appel avaient pu retenir.
Conclusion
Les arrêts rendus par la deuxième chambre civile le 25 juin 2026 consolident un édifice jurisprudentiel dont la cohérence mérite d’être soulignée. L’assiette des cotisations sociales obéit à un principe d’interprétation stricte des exonérations, qui subordonne le bénéfice des régimes de faveur à la réunion effective de l’ensemble des conditions légales, sans égard pour les circonstances postérieures ayant pu affecter la régularité formelle du dispositif d’exonération. Symétriquement, la Cour de cassation impose à l’URSSAF de démontrer avec précision la réunion des conditions d’assujettissement, qu’il s’agisse de la qualité de salarié du bénéficiaire d’un avantage servi par un tiers ou du bien-fondé des chefs de redressement en l’absence de contrainte. Enfin, les règles de prescription et de forclusion, appliquées avec rigueur, confèrent au contentieux du recouvrement une sécurité juridique dont les cotisants comme les organismes de recouvrement doivent mesurer la portée dans la conduite des procédures.
Au-delà de leur portée technique immédiate, ces décisions témoignent d’une tendance lourde du contentieux de la sécurité sociale : la technicité croissante des règles d’assiette, conjuguée à l’exigence de motivation pesant sur les juges du fond, produit un corpus jurisprudentiel dont la maîtrise requiert une veille constante. Les employeurs confrontés à un redressement portant sur la qualification de sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail, sur des avantages consentis à des tiers ou sur l’exécution de contraintes anciennes trouveront dans ces arrêts des principes directeurs utiles à la conduite de leur défense. La publication au Bulletin de l’arrêt n° 24-12.393 confère à la solution relative à l’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi une autorité particulière, qui devrait orienter durablement la pratique des organismes de recouvrement comme celle des juridictions du fond.