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La prescription de l’action en nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral : la confirmation du délai quinquennal par la chambre sociale, à propos de l’arrêt du 8 juillet 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La prescription de l’action en nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral : la confirmation du délai quinquennal par la chambre sociale, à propos de l’arrêt du 8 juillet 2026

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La prescription de l’action en nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral : la confirmation du délai quinquennal par la chambre sociale, à propos de l’arrêt du 8 juillet 2026

I. La confirmation du délai de prescription quinquennal par la chambre sociale

A. L’exclusion expresse du délai de douze mois de l’article L. 1471-1 du code du travail

L’articulation des délais de prescription en droit du travail constitue l’une des difficultés procédurales les plus redoutables du contentieux prud’homal. L’article L. 1471-1 du code du travail dispose que toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture. Ce texte, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, a considérablement réduit le délai antérieur de deux ans, exposant le salarié à une forclusion rapide s’il n’agit pas avec diligence. Toutefois, le législateur a expressément exclu du champ de cette prescription abrégée les actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du même code, c’est-à-dire les actions fondées sur la discrimination, le harcèlement moral et le harcèlement sexuel. Cette exclusion, inscrite au troisième alinéa de l’article L. 1471-1 du code du travail, n’a pas toujours été correctement appliquée par les juges du fond, ce qui a conduit la chambre sociale de la Cour de cassation à intervenir à plusieurs reprises pour en rappeler la portée exacte.

L’article L. 1152-1 du code du travail pose le principe selon lequel aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Cette prohibition d’ordre public emporte des conséquences procédurales majeures, notamment en matière de prescription. L’article 2224 du code civil, qui constitue le droit commun de la prescription extinctive, énonce que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Ce délai quinquennal s’applique aux actions en nullité du licenciement lorsque le fondement invoqué par le salarié est le harcèlement moral, par dérogation au délai de douze mois de l’article L. 1471-1 du code du travail.

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-11.862) constitue une illustration topique de la résistance de certaines cours d’appel à cette articulation pourtant claire des textes. En l’espèce, un gestionnaire comptable, engagé le 4 juin 2008 par la société Generali Vie, avait été placé en arrêt de travail continu à compter du 18 juillet 2016. Il avait été licencié le 11 mai 2017 pour absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise et nécessitant son remplacement. Le salarié soutenait que son absence prolongée était la conséquence d’un harcèlement moral subi dans l’entreprise. Il avait saisi la juridiction prud’homale le 10 mai 2019, soit près de deux ans après la notification de son licenciement, pour faire constater la nullité de la rupture de son contrat de travail.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 4 septembre 2024, avait déclaré irrecevables les demandes du salarié liées à la rupture du contrat de travail, en retenant que la prescription de douze mois de l’article L. 1471-1 du code du travail était acquise. La chambre sociale ne l’a pas suivie. Elle a rappelé avec fermeté que « cette disposition n’est toutefois pas applicable aux actions exercées en application de l’article L. 1152-1 de ce code », pour en déduire que « l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral » (Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-11.862). La cassation partielle prononcée illustre la volonté constante de la Haute juridiction de préserver l’accès au juge du salarié qui invoque un harcèlement moral à l’origine de son licenciement.

Cette solution n’est pas isolée. Elle s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle ferme, illustrée notamment par l’arrêt de la chambre sociale du 4 septembre 2024, publié au Bulletin. Dans cette affaire, un automaticien licencié le 3 septembre 2018 avait saisi la juridiction prud’homale le 14 février 2020, soit plus d’un an après la rupture. La cour d’appel de Reims avait déclaré ses demandes irrecevables. La Cour de cassation a censuré cette décision en réaffirmant que « l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral » (Cass. soc., 4 sept. 2024, n° 22-22.860, Publié au Bulletin, FS-B). La réitération de cette formule dans un arrêt publié au Bulletin, moins de deux ans plus tard, confirme que la chambre sociale entend faire de cette règle un principe solidement établi.

L’arrêt du 9 octobre 2024, également publié au Bulletin, a appliqué la même solution à l’hypothèse d’un salarié qui fondait son action en nullité du licenciement sur la dénonciation de faits de harcèlement moral. Dans cette espèce, un chauffeur handling employé depuis 1998 avait dénoncé des faits de harcèlement moral en septembre 2016, puis avait été licencié pour cause réelle et sérieuse en octobre 2017. Il avait saisi le conseil de prud’hommes le 29 janvier 2020. La cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion avait déclaré son action prescrite. La chambre sociale a cassé l’arrêt en rappelant que « l’action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu’elle est fondée sur le harcèlement moral » (Cass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-11.360, Publié au Bulletin, F-B). La constance de la formule, reproduite à l’identique dans trois arrêts de cassation rendus en moins de deux ans, atteste de la détermination de la chambre sociale à prévenir toute application erronée du délai de douze mois.

B. La portée de l’arrêt du 8 juillet 2026 dans le contentieux du harcèlement moral

L’intérêt de l’arrêt du 8 juillet 2026 ne réside pas seulement dans la réaffirmation d’une règle déjà énoncée. Il tient surtout à la configuration factuelle particulière de l’espèce, qui met en lumière les difficultés concrètes auxquelles sont confrontés les salariés victimes de harcèlement moral. En l’occurrence, le salarié était en arrêt de travail continu depuis le 18 juillet 2016, soit près d’un an avant son licenciement. La dégradation de son état de santé, directement liée selon lui aux agissements de harcèlement moral subis dans l’entreprise, l’avait placé dans l’incapacité d’agir dans le délai de douze mois suivant la notification de la rupture. La solution de la chambre sociale prend ainsi en compte la vulnérabilité particulière du salarié dont la santé a été altérée par les faits de harcèlement, et qui peut légitimement ne pas être en mesure d’engager une action en justice dans les mois qui suivent son licenciement.

La portée de l’arrêt s’étend au-delà de la seule question de la prescription. En rappelant que l’exception au délai de douze mois concerne les actions « exercées en application de l’article L. 1152-1 », la chambre sociale invite à une lecture finaliste de l’article L. 1471-1, alinéa 3, du code du travail. Le critère déterminant n’est pas la qualification formelle retenue par le salarié dans sa requête, mais bien le fondement réel de son action. Dès lors que le salarié invoque, même implicitement, une situation de harcèlement moral à l’origine de la rupture, le délai de prescription applicable est celui de l’article 2224 du code civil, soit cinq ans. Cette analyse est confortée par la jurisprudence antérieure, notamment l’arrêt du 9 octobre 2024 précité, qui avait déjà jugé que l’action en nullité fondée sur la dénonciation du harcèlement moral relevait de la prescription quinquennale, quand bien même la lettre de licenciement ne visait pas expressément ce grief.

Par ailleurs, la solution du 8 juillet 2026 s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement des garanties procédurales accordées au salarié qui allègue un harcèlement moral. Le même jour, la chambre sociale a rendu un autre arrêt important, qui précise la méthode que le juge doit suivre pour apprécier l’existence d’un harcèlement moral. Dans cette affaire, une préparatrice de commande invoquait un harcèlement moral et sexuel. La cour d’appel de Bourges l’avait déboutée en examinant les faits séparément. La Cour de cassation a censuré cette approche, en imposant au juge « d’examiner l’ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié, quelle que soit la date de leur commission, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d’apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral au sens de l’article L. 1152-1 du code du travail » (Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-15.008). Cette obligation d’appréciation globale, dont la violation est sanctionnée par la cassation, constitue le corollaire procédural de la prescription quinquennale : le salarié qui bénéficie d’un délai allongé pour agir doit également pouvoir compter sur un examen complet et non parcellaire des faits qu’il invoque.

La convergence de ces deux arrêts du 8 juillet 2026 dessine un cadre procédural cohérent. D’une part, le salarié qui fonde son action sur le harcèlement moral dispose d’un délai de cinq ans pour agir en nullité du licenciement, délai qui court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit, conformément à l’article 2224 du code civil. D’autre part, lorsqu’il saisit le juge dans ce délai, il peut légitimement attendre que l’ensemble des éléments de fait qu’il présente, y compris les plus anciens et les documents médicaux, soient examinés dans leur globalité, sans que le juge ne procède à un tri préalable qui reviendrait à vider l’action de sa substance. Un avocat en droit du travail à Paris pourra ainsi utilement conseiller le salarié sur la computation du délai et la stratégie probatoire à adopter pour sécuriser la recevabilité de l’action.

II. La méthode probatoire du harcèlement moral, condition indissociable de l’efficacité de la prescription quinquennale

A. L’obligation d’appréciation globale des faits, condition de l’effectivité du droit d’agir

L’allongement du délai de prescription à cinq ans ne produirait qu’un effet limité si, parallèlement, le juge du fond pouvait écarter isolément chacun des faits invoqués par le salarié sans les replacer dans une perspective d’ensemble. La chambre sociale a pris la mesure de cette difficulté et a progressivement construit une méthode probatoire exigeante, dont l’arrêt du 8 juillet 2026 (n° 25-15.008) constitue la dernière expression en date. Dans cette affaire, la salariée établissait plusieurs éléments matériels : des propos déplacés tenus par une collègue, y compris un message vocal sur son téléphone personnel, des menaces proférées par un autre salarié sur le lieu de travail, et une suspension de salaire pendant la période où elle avait exercé son droit de retrait. La cour d’appel avait examiné ces faits séparément, écartant les uns comme non établis et les autres comme des actes isolés. La Cour de cassation a censuré cette approche, en reprochant à la cour d’appel d’avoir « procédé à une appréciation séparée de chacun des éléments invoqués par la salariée » et d’avoir omis d’examiner certains faits pourtant expressément invoqués (Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-15.008, précité).

Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement direct de l’arrêt du 22 mai 2024, par lequel la chambre sociale avait déjà affirmé qu’il incombe au juge de « rechercher, si les faits avancés par le salarié sont établis, ensuite, si, pris dans leur ensemble, [ils] présument un harcèlement moral » (Cass. soc., 22 mai 2024, n° 22-24.053). La méthode est désormais stabilisée en trois étapes : le juge doit d’abord examiner l’ensemble des éléments de fait invoqués par le salarié, quelle que soit leur date ; il doit ensuite apprécier si ces faits, pris dans leur globalité et éclairés par les documents médicaux produits, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral ; il doit enfin vérifier si l’employeur démontre que les agissements en cause sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. L’arrêt du 5 mars 2025 a rappelé que le juge doit prendre en compte les « documents médicaux éventuellement produits » (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-23.267), et celui du 9 octobre 2024 a précisé que « les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence d’un harcèlement moral » (Cass. soc., 9 oct. 2024, n° 23-15.811).

L’articulation entre la prescription quinquennale et la méthode d’appréciation globale produit un effet systémique favorable au salarié. Le délai de cinq ans lui permet de réunir les éléments de preuve nécessaires, notamment les documents médicaux qui attestent de l’altération de son état de santé, parfois des années après les premiers faits de harcèlement. La méthode d’appréciation globale garantit quant à elle que ces éléments seront examinés dans leur ensemble, sans que l’ancienneté de certains faits ne justifie leur éviction préalable. La chambre sociale a d’ailleurs pris soin de préciser, dans l’arrêt du 8 juillet 2026, que le juge doit examiner les faits « quelle que soit la date de leur commission », ce qui signifie concrètement que des agissements remontant à plusieurs années, dès lors qu’ils sont invoqués par le salarié dans le délai de prescription, doivent être intégrés à l’appréciation globale.

B. Les conséquences pratiques de l’articulation entre prescription et méthode probatoire

La combinaison de la prescription quinquennale et de la méthode d’appréciation globale emporte des conséquences pratiques significatives, tant pour le salarié que pour l’employeur. Pour le salarié, elle signifie qu’il peut agir en nullité de son licenciement jusqu’à cinq ans après avoir connu les faits de harcèlement moral, sans être enfermé dans le carcan du délai de douze mois. Cette temporalité élargie tient compte de la spécificité du harcèlement moral, qui se caractérise souvent par une prise de conscience progressive de la victime, une difficulté à nommer les agissements subis et une crainte légitime de représailles qui retarde l’action en justice. Les documents médicaux, qui jouent un rôle central dans la méthode probatoire, ne sont d’ailleurs parfois disponibles que plusieurs années après les faits, lorsque le lien entre la dégradation de l’état de santé et les conditions de travail a pu être médicalement établi.

Pour l’employeur, la prescription quinquennale allonge la période pendant laquelle il est exposé à une action en nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral. Cette perspective doit l’inciter à renforcer ses dispositifs de prévention et de traitement des signalements, conformément à l’obligation de sécurité qui lui incombe en vertu de l’article L. 4121-1 du code du travail. La conservation des documents relatifs aux enquêtes internes, aux entretiens annuels et aux échanges avec le salarié devient d’autant plus impérative que le délai de prescription est long. L’employeur qui ne serait pas en mesure de justifier, cinq ans après les faits, des mesures qu’il a prises pour prévenir et faire cesser les agissements de harcèlement, s’expose à voir sa responsabilité engagée sur le fondement de l’obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé des travailleurs.

L’exigence d’appréciation globale impose également au juge prud’homal une rigueur méthodologique accrue. Il ne peut plus se borner à écarter un à un les éléments de fait invoqués par le salarié, sous prétexte qu’aucun d’eux ne serait à lui seul suffisamment caractérisé. Il doit, au contraire, procéder à une analyse synthétique de l’ensemble des indices concordants présentés, en intégrant les documents médicaux dans son raisonnement. La chambre sociale sanctionne avec une sévérité constante les arrêts qui méconnaissent cette obligation, comme en témoigne la cassation prononcée le 8 juillet 2026 dans l’arrêt n° 25-15.008. La cour d’appel de Bourges avait pourtant pris soin de motiver sa décision en examinant successivement chacun des faits allégués par la salariée, mais cette motivation, pour développée qu’elle fût, n’en demeurait pas moins contraire à la méthode imposée par la Cour de cassation.

Cette rigueur méthodologique n’est pas un luxe procédural. Elle est la condition même de l’effectivité du droit à ne pas subir de harcèlement moral, consacré par l’article L. 1152-1 du code du travail. Un salarié qui aurait subi pendant plusieurs années des agissements répétés de harcèlement moral, dont aucun pris isolément ne constituerait une faute caractérisée, serait privé de toute protection effective si le juge pouvait se contenter d’un examen parcellaire des faits. La méthode d’appréciation globale, combinée au délai de prescription quinquennale, garantit au contraire que la réalité du harcèlement moral puisse être appréhendée dans sa dimension processuelle et cumulative, telle qu’elle est vécue par le salarié. Par ailleurs, la Cour de cassation a rappelé le même jour, dans l’arrêt n° 25-11.862, que le délai de douze mois de l’article L. 1471-1 n’est pas applicable aux actions fondées sur le harcèlement moral, ce qui ferme définitivement la voie à toute tentative de contournement par les juges du fond.

La cohérence de ce dispositif procédural témoigne de la volonté de la chambre sociale de ne pas laisser la prescription devenir un obstacle dirimant à la reconnaissance du harcèlement moral. En allongeant le délai pour agir et en imposant une méthode d’examen global des faits, elle garantit que le droit substantiel consacré par l’article L. 1152-1 du code du travail ne soit pas vidé de sa substance par des règles procédurales trop restrictives. Cette cohérence est d’autant plus remarquable qu’elle s’est construite en moins de trois ans, à travers une série d’arrêts de cassation qui, sans constituer un revirement au sens strict, ont néanmoins sensiblement renforcé la protection procédurale du salarié victime de harcèlement moral.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre sociale le 8 juillet 2026 (n° 25-11.862) confirme avec netteté que l’action en nullité du licenciement fondée sur le harcèlement moral se prescrit par cinq ans, en application de l’article 2224 du code civil, par dérogation au délai de douze mois de l’article L. 1471-1 du code du travail. Cette solution, déjà affirmée par les arrêts des 4 septembre et 9 octobre 2024 publiés au Bulletin, trouve un écho immédiat dans l’arrêt rendu le même jour (n° 25-15.008), qui impose au juge une méthode d’appréciation globale des faits de harcèlement, incluant les plus anciens et les documents médicaux. La convergence de ces deux lignes jurisprudentielles dessine un cadre procédural protecteur, dans lequel le salarié dispose à la fois d’un délai raisonnable pour agir et de la garantie que les faits qu’il invoque seront examinés dans leur ensemble, sans exclusion préalable. Ce cadre, consolidé en moins de trois ans par la chambre sociale, assure l’effectivité du droit à ne pas subir de harcèlement moral, en évitant que des règles de prescription trop rigoureuses ou des méthodes d’examen trop restrictives ne privent le salarié de l’accès au juge.

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