I. La réintégration de l’avantage résultant des attributions d’actions dans l’assiette des cotisations sociales
A. La perte de l’exonération en cas de méconnaissance des conditions légales de l’attribution
Les actions attribuées gratuitement aux salariés et aux mandataires sociaux des sociétés par actions bénéficient, à titre de principe, d’une exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit en son II que sont exclus de l’assiette les avantages mentionnés au I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du code général des impôts, au nombre desquels figurent les attributions gratuites d’actions réalisées dans les conditions prévues par le droit des sociétés. Cette exclusion demeure toutefois subordonnée au strict respect des conditions posées par les articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du code de commerce, qui encadrent la décision d’attribution, la désignation des bénéficiaires et les modalités de l’acquisition définitive des titres. Dès lors que ces conditions sont méconnues, l’organisme de recouvrement est fondé à réintégrer la valeur des actions dans l’assiette des cotisations, et ce pour la totalité des sommes dues, y compris pour leur part salariale.
La deuxième chambre civile a rappelé ce mécanisme avec une particulière netteté dans un arrêt du 5 septembre 2024. Selon la Cour de cassation, « si les attributions gratuites d’actions ne sont pas effectuées conformément aux conditions prévues par ce texte, l’employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale » (Cass. 2e civ., 5 septembre 2024, n° 22-18.293, Publié au Bulletin). La sanction de la méconnaissance des conditions légales ne constitue pas une pénalité autonome, mais la simple perte du bénéfice de l’exonération, dont le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, validé le régime dans sa décision du 22 février 2019 relative à l’obligation de notification incombant à l’employeur (Cons. const., 22 février 2019, n° 2018-767 QPC). Or, l’absence de notification à l’organisme de recouvrement emporte également la perte de l’exonération, quand bien même la contribution patronale spécifique aurait été acquittée.
La jurisprudence des juridictions du fond illustre la rigueur avec laquelle les conditions de l’attribution sont examinées. Le tribunal judiciaire de Poitiers a ainsi validé, par un jugement du 3 avril 2026, un chef de redressement relatif à des attributions gratuites d’actions décidées au profit d’un salarié devenu mandataire social en cours de période d’acquisition (TJ Poitiers, 3 avril 2026, n° 25/00113). Le président de la société avait, par un procès-verbal du 15 avril 2022, modifié les conditions d’attribution afin de conserver le bénéfice du plan à un cadre ayant démissionné de ses fonctions salariées pour être nommé directeur général, en dehors de toute autorisation de l’assemblée générale extraordinaire. Le tribunal en a déduit que « les dispositions propres à la cession d’actions aux mandataires sociaux devaient être respectées afin que la société puisse bénéficier du régime dérogatoire d’exclusion de l’assiette sociale », de sorte que la réintégration des sommes dans l’assiette des cotisations de l’année 2022 était justifiée, la société étant condamnée au paiement de la somme de 134 822 euros. En conséquence, l’aménagement du plan en cours de période d’acquisition, lorsqu’il excède l’autorisation donnée par l’assemblée générale extraordinaire, prive la société de l’exclusion d’assiette.
La jurisprudence de la chambre sociale confirme, à l’inverse, que lorsque les conditions de l’attribution sont régulièrement réunies, l’avantage ne revêt pas la nature d’un élément de rémunération. Dans un arrêt du 18 juin 2025, rendu dans le litige opposant d’anciens salariés d’Intel à la société Renault Software Labs, la Cour de cassation a énoncé que « la distribution d’actions gratuites aux salariés, qui a pour objet de les fidéliser ou de leur permettre de se constituer un portefeuille de valeurs mobilières, ne constitue pas la contrepartie d’un travail et n’a donc pas la nature juridique d’un élément de rémunération » (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.754 et 23-19.773). La Cour en a déduit que le salarié qui n’a pu, du fait du transfert légal de son contrat de travail intervenu avant le terme de la période d’acquisition, se voir attribuer définitivement les actions, ne peut revendiquer aucune indemnisation au titre d’une perte de chance, sauf à démontrer une fraude de l’employeur dans le recours à l’article L. 1224-1 du code du travail. Cet arrêt éclaire utilement la frontière entre l’attribution régulière, étrangère à l’assiette, et l’attribution irrégulière, qui emporte réintégration.
La logique du même mécanisme s’étend aux bons de souscription d’actions acquis à des conditions préférentielles. Par un arrêt du 28 septembre 2023, la deuxième chambre civile a jugé que « dès lors qu’ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles, les bons de souscription d’actions génèrent un avantage qui entre dans l’assiette des cotisations sociales » (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-20.685, Publié au Bulletin). La Cour précise que le caractère préférentiel des conditions d’attribution résulte tant de la qualité de salariés ou de mandataires sociaux des bénéficiaires et de leur nombre limité que des conditions d’émission et de cessibilité des bons, les conditions financières de la souscription n’en constituant qu’un simple indice. Or, dans l’espèce jugée, les bons émis par le conseil d’administration au bénéfice exclusif de sept dirigeants n’étaient pas cessibles, en sorte que l’avantage devait entrer dans l’assiette des cotisations, peu important que deux des dirigeants n’aient plus été au service de la société à la date de l’exercice.
B. Le fait générateur des cotisations et l’évaluation de l’avantage à la date de l’acquisition définitive
La détermination du fait générateur des cotisations afférentes à l’avantage résultant d’attributions gratuites d’actions commande l’assiette du redressement et l’évaluation de l’avantage. Par l’arrêt du 5 septembre 2024 précité, la deuxième chambre civile a fixé une règle claire, tirée de la combinaison des articles L. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale : « Le fait générateur des cotisations sociales afférentes à l’avantage résultant d’attributions gratuites d’actions s’entend de l’attribution définitive de ces actions à leurs bénéficiaires au terme de la période d’acquisition, de sorte que l’avantage doit être évalué à la date de cette acquisition en fonction de l’économie réalisée par le bénéficiaire » (Cass. 2e civ., 5 septembre 2024, n° 22-18.293). La Cour en déduit que le fait générateur n’est pas la cession des actions attribuées gratuitement aux salariés, mais l’attribution définitive de celles-ci au terme de la période d’acquisition, laquelle correspond à la date à laquelle les bénéficiaires en sont devenus propriétaires.
Cet arrêt revêt une double portée. Il tranche d’abord la question de l’évaluation en retenant la valeur des actions à la date d’acquisition, conformément à la règle de l’économie réalisée par le bénéficiaire, et non à la date de cession des titres. Il précise ensuite le régime probatoire du contentieux du redressement, en approuvant la cour d’appel d’avoir considéré que le tableau retraçant la valeur des actions attribuées, établi par la société cotisante, « qui n’est ni certifié ni signé, ne constitue pas un élément de preuve suffisant ». En l’absence d’élément objectif permettant de vérifier la valeur des actions à la date de leur acquisition, l’organisme de recouvrement est fondé à retenir la valeur refacturée par la société mère des actions attribuées par la société cotisante. La Cour rappelle, par ailleurs, que « l’octroi aux salariés bénéficiaires d’une option d’achat d’actions à prix zéro s’analyse en une attribution gratuite d’actions », ce qui étend le régime aux montages voisins de l’attribution.
La question du fait générateur a été traitée dans des termes voisins s’agissant des bons de souscription d’actions, dans l’arrêt du 28 septembre 2023 précité. La deuxième chambre civile y a opéré un revirement de jurisprudence, abandonnant la solution antérieure qui retenait la date de libre disposition des bons pour lui substituer la règle suivante : « le fait générateur des cotisations sociales afférentes à cet avantage s’entend de la date de cession ou de réalisation des bons de souscription d’actions, de sorte que l’avantage doit être évalué à cette date en fonction du gain obtenu ou de l’économie réalisée par le bénéficiaire » (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-20.685). La Cour justifie ce revirement par la difficulté de déterminer la date de libre disposition des bons dont l’exercice ou la cession s’opère sur une période, et par la nécessité de soumettre à cotisations l’avantage réel correspondant au gain obtenu lors de la cession ou à l’économie faite lors de la réalisation, plutôt qu’un avantage théorique.
Les juridictions du fond appliquent ces principes avec attention à la question de l’évaluation. Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 6 mai 2026, s’est prononcé sur un chef de redressement intitulé dans la lettre d’observations « Actionnariat : attributions d’actions gratuites – conditions d’exonération » (TJ Nanterre, 6 mai 2026, n° 23/00322). Le contrôle avait été déclenché par une demande de remboursement adressée par la société à l’organisme, « suite au paiement de cotisations patronales qu’elle avait versées et dont elle estime qu’elles ont été mal calculées ». Le tribunal a débouté la société de sa demande d’annulation de la régularisation partielle opérée au titre de ce chef, l’organisme ayant retenu une valeur unitaire des actions acquises en janvier 2021 fondée sur l’évaluation communiquée par la société elle-même au cours de l’année 2020. Or, l’application de cette méthode à la date de l’acquisition définitive illustre le rôle déterminant des éléments d’évaluation fournis par le cotisant au cours des opérations de contrôle.
A cet égard, la cour d’appel de Paris a, par un arrêt du 11 octobre 2024, rappelé que la date d’exigibilité des cotisations afférentes aux actions attribuées gratuitement doit être distinguée de la date de rectification de l’assiette en vue d’un recouvrement forcé des cotisations (CA Paris, 11 octobre 2024, n° 19/10148). La cour a ainsi annulé l’observation pour l’avenir contenue dans la lettre d’observations, indissociable du redressement chiffré dont elle constituait le fondement, tout en rappelant que l’organisme qui a constaté, lors d’un contrôle portant sur la période 2010-2012, que la société n’avait pas respecté son obligation déclarative au 31 décembre 2012 ne pouvait pas procéder à un redressement au titre de l’année 2011, laquelle était prescrite. En conséquence, la prescription de l’action en recouvrement s’apprécie à la date d’exigibilité de chaque cotisation, et non à la date du contrôle.
II. La contribution patronale spécifique et l’action en restitution des sommes versées pour des actions non attribuées
A. Le régime de la contribution patronale, de l’exigibilité anticipée à l’alignement sur l’acquisition définitive
Les attributions gratuites d’actions sont, en outre, soumises à une contribution patronale spécifique instituée par l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale. Cette contribution, recouvrée par les organismes de recouvrement, s’applique sur la valeur, à leur date d’acquisition, des actions attribuées. Son taux a été porté de 20 à 30 pour cent par l’article 19 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 (loi n° 2025-199 du 28 février 2025, article 19), ce nouveau taux s’appliquant aux actions acquises à compter du 1er mars 2025, y compris en cas d’attribution antérieure à cette date. Or, la hausse de cette contribution, dont le produit est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales, accroît mécaniquement l’enjeu financier des litiges relatifs aux plans d’attribution, ainsi que celui des demandes de restitution formées par les employeurs.
Le législateur de 2025 a, par la même occasion, modifié la règle d’exigibilité de la contribution patronale applicable aux attributions gratuites d’actions. La version en vigueur de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale prévoit désormais que la contribution « est exigible le mois suivant la date d’acquisition des actions par le bénéficiaire ». Or, dans sa rédaction antérieure, la contribution était exigible dès le mois suivant la date de décision d’attribution des actions, c’est-à-dire avant même que les actions ne soient définitivement acquises par les bénéficiaires. Cette exigibilité anticipée a donné lieu à un contentieux nourri, le Conseil constitutionnel ayant, dans sa décision du 28 avril 2017, déclaré conformes à la Constitution les dispositions fixant cette date d’exigibilité, mais sous la réserve qu’elles « ne sauraient faire obstacle à la restitution de cette contribution lorsque les conditions auxquelles l’attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites » (Cons. const., 28 avril 2017, n° 2017-627/628 QPC). En conséquence, la contribution versée pour des actions dont les conditions d’attribution ne sont finalement pas réunies doit être restituée à l’employeur.
La jurisprudence a précisé les conditions de cette restitution. Dans le cadre d’un contentieux URSSAF, la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 31 mai 2024, a jugé que la demande en remboursement de la contribution patronale suppose la réunion de trois conditions, à savoir que la contribution ait bien été versée, que le délai d’acquisition fixé dans la décision d’attribution soit expiré et que les actions gratuites n’aient pas été attribuées définitivement (CA Paris, 31 mai 2024, n° 21/03120). La cour a ainsi accueilli la demande de remboursement formée par la société au titre de plans dont la période d’acquisition avait expiré sans que les conditions d’attribution soient satisfaites, la demande ayant été présentée dans le délai de prescription. Or, l’arrêt retient, en outre, que l’organisme ne peut opposer l’autorité de la chose décidée tirée d’un contrôle antérieur lorsque la contribution litigieuse n’a pas été vérifiée au cours de ce contrôle, « aucune autorité de la chose décidée ne saurait émaner d’une lettre d’observations sur des points qui n’ont pas été contrôlés ».
La même question a été soumise à la Cour de cassation à l’occasion d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 mai 2024, dans un litige où une société réclamait le remboursement de la contribution versée au titre de plans dont les conditions n’avaient pas été réalisées. Par une première décision du 13 février 2025, la deuxième chambre civile a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à la prescription de l’action en restitution, la disposition contestée ne faisant pas obstacle à ce que le cotisant demande le remboursement des sommes qu’il estimait avoir versées indûment (Cass. 2e civ., 13 février 2025, n° 24-18.080, QPC). Puis, par un arrêt du 13 mai 2026, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt d’appel, estimant que les moyens invoqués n’étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 24-18.080). En conséquence, les conditions posées par la jurisprudence pour la restitution de la contribution patronale demeurent encadrées par le droit commun du remboursement des cotisations indûment versées.
B. La prescription de l’action en remboursement et l’office du juge
L’action en remboursement des cotisations et contributions indûment versées obéit à la prescription triennale édictée par l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel « la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées ». Or, l’application de cette règle à la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions, exigible avant l’acquisition définitive des titres, soulevait une difficulté particulière, tenant au point de départ du délai lorsque les conditions de l’attribution n’étaient pas réunies à la date du paiement. La Cour de cassation a tranché la difficulté dans son avis du 22 avril 2021, rendu sur demande du tribunal judiciaire de Nanterre dans une instance opposant l’URSSAF à la société Bic Services (Cass. 2e civ., avis, 22 avril 2021, n° 21-70.003, Publié au Bulletin).
La Cour de cassation y a retenu une double réponse. D’une part, la décision du Conseil constitutionnel du 28 avril 2017, dont la réserve d’interprétation porte non sur la règle d’exigibilité initiale de la contribution, mais sur la restitution de son montant lorsque les conditions d’attribution ne sont pas satisfaites, ne revêt pas le caractère d’une décision juridictionnelle révélant la non-conformité de la règle de droit appliquée à une règle de droit supérieure, au sens du second alinéa du I de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale. D’autre part, « lorsque les conditions auxquelles l’attribution des actions gratuites était subordonnée ne sont pas satisfaites, la demande de remboursement de la contribution prévue par le premier de ces textes se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont pas réunies ». En conséquence, le point de départ de la prescription est reporté à la date de la défaillance des conditions d’attribution, et non à la date d’exigibilité anticipée de la contribution.
La cour d’appel de Paris a fait application de ces règles dans l’arrêt du 31 mai 2024 précité, en considérant que la demande de remboursement formée par la société le 24 avril 2017 n’était pas prescrite s’agissant des plans dont la période d’acquisition expirait le 28 novembre 2014, le 28 novembre 2015 et le 27 novembre 2018, la prescription courant respectivement jusqu’au 28 novembre 2017, au 28 novembre 2018 et au 27 novembre 2021 (CA Paris, 31 mai 2024, n° 21/03120). Or, la cour a également écarté l’exception tirée du caractère définitif de la mise en demeure notifiée à l’issue d’un précédent contrôle, en relevant que « le caractère définitif qui s’attache, en l’absence de recours, à la mise en demeure prévue par le second texte et qui constitue la décision de redressement, fait obstacle à la demande de remboursement, formée en application du premier, des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales faisant l’objet du redressement », tout en jugeant qu’« il en va différemment lorsque le droit à répétition est né après le redressement social ». En conséquence, la demande de restitution des contributions versées pour des actions non attribuées demeure recevable lorsque le droit au remboursement est né postérieurement à la mise en demeure.
La question prioritaire de constitutionnalité examinée par la deuxième chambre civile le 13 février 2025 s’inscrit dans la continuité de cette jurisprudence. La société requérante contestait précisément les dispositions de l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale en ce qu’elles font courir le délai de prescription triennal de la demande en restitution de la contribution de la date à laquelle les conditions auxquelles l’attribution des actions et options avait été subordonnée ne sont pas satisfaites. La Cour de cassation a considéré que la question ne présentait pas un caractère sérieux, dès lors que la disposition critiquée ne faisait pas obstacle à ce que le cotisant demande, devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, le remboursement des contributions qu’il estimait avoir versées indûment, et que le point de départ de la prescription était reporté, conformément à l’avis du 22 avril 2021, à la date à laquelle les conditions ne sont pas réunies (Cass. 2e civ., 13 février 2025, n° 24-18.080, QPC). Le cadre ainsi fixé assure, dès lors, la conciliation entre la sécurité juridique des organismes de recouvrement et le droit du cotisant à la restitution des contributions versées pour des attributions non réalisées.
A cet égard, la maîtrise de ces mécanismes conditionne la conduite du contentieux du redressement, qu’il s’agisse de contester la réintégration des actions dans l’assiette ou de solliciter la restitution des contributions versées à tort. L’appréciation des conditions de l’attribution, la détermination de la date du fait générateur et le calcul du délai de prescription requièrent une analyse technique que peut apporter un cabinet d’avocats intervenant en contentieux des cotisations sociales à Paris, notamment à l’occasion des opérations de contrôle et de la phase contentieuse qui leur fait suite.
Conclusion
La jurisprudence des années 2023 à 2026 dessine un régime cohérent des attributions gratuites d’actions dans le contrôle URSSAF, articulé autour de trois axes. Le premier tient à la rigueur des conditions de l’attribution, dont la méconnaissance emporte la perte de l’exonération et la réintégration de la valeur des titres dans l’assiette des cotisations, y compris pour leur part salariale, ainsi que l’illustrent l’arrêt du 5 septembre 2024 et le jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 3 avril 2026. Le deuxième concerne le fait générateur des cotisations, fixé à la date de l’acquisition définitive des actions au terme de la période d’acquisition, l’avantage devant être évalué à cette date en fonction de l’économie réalisée par le bénéficiaire, conformément au même arrêt du 5 septembre 2024. Le troisième porte sur le régime de la contribution patronale spécifique, dont l’exigibilité a été alignée sur l’acquisition définitive des actions par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, et dont la restitution, lorsque les conditions d’attribution ne sont pas réunies, demeure régie par la prescription triennale dont le point de départ est fixé à la date de la défaillance des conditions, en vertu de l’avis du 22 avril 2021. En conséquence, l’entreprise qui recourt aux attributions gratuites d’actions doit veiller à la régularité de ses plans, à la qualité des justificatifs produits et aux délais de l’action en restitution, sous peine de voir la charge sociale de l’attribution alourdie par la perte de l’exonération et par le cumul des prélèvements.