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L’assiette minimale des cotisations sociales dans le contrôle URSSAF : l’inopposabilité du défaut de versement des rémunérations au salarié

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’assiette minimale des cotisations sociales dans le contrôle URSSAF : l’inopposabilité du défaut de versement des rémunérations au salarié

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I. Le fondement juridique de l’assiette minimale : l’indifférence du versement effectif des rémunérations

A. La règle du salaire minimum légal et conventionnel comme plancher de cotisations

Le droit des cotisations sociales repose sur un principe d’assiette dont l’assise est déterminée par les dispositions des articles L. 242-1 et R. 242-1 du code de la sécurité sociale. Ces textes définissent les sommes entrant dans l’assiette des cotisations dues par l’employeur au titre de l’affiliation de ses salariés au régime général de la sécurité sociale. L’article L. 242-1, dans sa rédaction actuellement en vigueur, dispose que les cotisations sont assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du même code (Légifrance, article L. 242-1 du code de la sécurité sociale). L’article R. 242-1, I, alinéa 6, dans sa rédaction applicable aux litiges récents, précise quant à lui que le montant des rémunérations à prendre pour base de calcul des cotisations ne peut être inférieur, en aucun cas, au montant cumulé du salaire minimum de croissance applicable aux travailleurs intéressés et des indemnités, primes ou majorations s’ajoutant audit salaire minimum en vertu d’une disposition législative ou réglementaire.

Cette règle, dite de l’assiette minimale, a été récemment consolidée par la mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS) intervenue le 24 juillet 2026, qui a complété la rubrique consacrée à l’assiette générale des cotisations. La doctrine administrative y rappelle désormais avec une clarté renouvelée que l’employeur ne saurait se prévaloir de son propre manquement à l’obligation de verser le salaire minimum légal ou conventionnel pour réduire l’assiette des cotisations dont il est redevable. La Cour de cassation avait, quelques mois plus tôt, donné à ce principe sa pleine portée dans un arrêt destiné à la publication au Bulletin.

Aux termes de l’arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 9 avril 2026, sous le numéro 23-23.007, la Haute juridiction énonce en effet que « la rémunération du salarié ne peut être inférieure au salaire minimum légal ou au salaire minimum conventionnel si ce dernier est plus favorable et que ces sommes entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsque l’employeur s’est abstenu de les verser » (Cour de cassation, 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-23.007, publié au Bulletin). Cette formulation, d’une netteté remarquable, lève toute ambiguïté sur l’articulation entre le fait générateur des cotisations et le versement effectif des rémunérations. Par cet attendu de principe, la Cour écarte la thèse selon laquelle l’absence de paiement du salaire par l’employeur ferait obstacle à l’exigibilité des cotisations sociales correspondantes. La solution s’inscrit dans le droit fil d’une jurisprudence constante qui refuse de faire dépendre l’assiette sociale de la seule volonté de l’employeur.

L’espèce ayant donné lieu à cet arrêt concernait un chef de redressement relatif à l’assiette minimum conventionnelle, par lequel l’URSSAF du Centre-Val de Loire reprochait à une société de ne pas avoir versé à son directeur général le salaire minimum prévu par la convention collective des experts-comptables et commissaires aux comptes. La cour d’appel d’Orléans avait annulé ce chef de redressement au motif que le versement de la rémunération constituait le fait générateur des cotisations sociales et que l’URSSAF n’ayant pas constaté le versement de ladite somme, elle ne pouvait exiger le paiement de cotisations sur la somme considérée. La Cour de cassation casse cette décision, jugeant que l’employeur qui n’a pas payé le salaire ou le complément de salaire prévu par la convention collective ne peut se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées.

Or, cette solution ne se limite pas à une simple application mécanique des textes. Elle traduit une conception de l’assiette sociale qui fait prévaloir la réalité du rapport d’obligation entre l’employeur et le salarié sur la matérialité du flux financier. Le salaire dû, et non le salaire payé, constitue ainsi le véritable fait générateur des cotisations sociales. Cette approche rejoint celle retenue par le législateur en matière de travail dissimulé, qui, par l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, institue une évaluation forfaitaire des rémunérations à hauteur de 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale, précisément parce que l’employeur s’est soustrait à son obligation déclarative (Légifrance, article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale).

B. La portée du principe de l’assiette minimale : primes, indemnités et accessoires du salaire

Le même jour, la deuxième chambre civile a rendu un second arrêt, sous le numéro 23-19.795, qui précise l’étendue du principe de l’assiette minimale au regard des primes et indemnités conventionnelles. Dans cette affaire, l’URSSAF de Provence-Alpes-Côte d’Azur avait redressé une société au titre de l’assiette minimum conventionnelle en lui reprochant de ne pas avoir versé la prime d’ancienneté prévue par la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, dite SDLM, du 23 avril 2012, à plusieurs de ses salariés. La Cour de cassation y énonce, dans un attendu de principe destiné à la publication, que « les indemnités, primes et majorations qui doivent être servies au salarié en application d’une disposition législative ou réglementaire entrent dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale, même lorsque l’employeur s’est abstenu de les lui verser » (Cour de cassation, 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-19.795).

Par cet arrêt, la Haute juridiction confirme que le principe de l’assiette minimale ne se limite pas au seul salaire de base mais s’étend à l’ensemble des accessoires conventionnels du salaire, dès lors que leur versement revêt un caractère obligatoire pour l’employeur. La prime d’ancienneté, lorsqu’elle est prévue par une convention collective dont les stipulations s’imposent à l’employeur, constitue ainsi un élément de la rémunération dû au salarié, quand bien même l’employeur se serait abstenu de la mentionner sur les bulletins de paie ou de la verser. La Cour approuve la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir retenu que l’employeur qui n’a pas payé ce complément de salaire prévu par la convention collective ne pouvait se prévaloir de ce manquement à ses obligations pour acquitter ses cotisations sur les seules rémunérations effectivement versées.

Cet élargissement du domaine de l’assiette minimale aux primes et indemnités conventionnelles s’inscrit dans une logique de pleine effectivité du droit social. En conséquence, il importe peu que la prime ou l’indemnité figure ou non sur une ligne distincte du bulletin de paie, ou que le salarié en ait ou non réclamé le paiement. Le seul fait que l’employeur y soit tenu en vertu d’une disposition législative, réglementaire ou conventionnelle suffit à en faire un élément de l’assiette des cotisations, opposable à l’employeur tant par l’organisme de recouvrement que par le juge du contentieux de la sécurité sociale. Par ailleurs, cette jurisprudence s’articule avec l’obligation déclarative qui pèse sur l’employeur en vertu de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, lequel confie aux organismes de recouvrement le contrôle de l’application des dispositions du code par les employeurs, personnes privées ou publiques, et investit les agents de contrôle du pouvoir de dresser des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire (Légifrance, article L. 243-7 du code de la sécurité sociale).

Cette approche trouve un prolongement dans la jurisprudence récente de la deuxième chambre civile relative à la détermination de l’assiette des cotisations. Dans un arrêt du 5 juin 2025, la Cour de cassation a ainsi eu l’occasion de rappeler que les sommes versées au personnel salarié constituent une rémunération soumise à cotisations sociales au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (Cour de cassation, 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-13.543, publié au Bulletin). La juridiction y réaffirme, dans un contexte distinct mais selon une logique analogue, que l’assiette sociale doit être appréciée au regard des sommes qui sont dues au salarié en contrepartie ou à l’occasion du travail, indépendamment des aléas affectant leur versement effectif. Par ailleurs, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 25 juin 2026, que les dispositions instituant des exonérations ou réductions de cotisations sociales sont d’interprétation stricte, ce qui conforte, a contrario, l’interprétation extensive des dispositions définissant l’assiette (Cour de cassation, 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.393, publié au Bulletin). En conséquence, le principe de l’assiette minimale, qui procède d’une interprétation conforme aux textes, s’en trouve consolidé par la rigueur avec laquelle la Haute juridiction appréhende l’ensemble du régime des cotisations sociales.

A cet égard, le cabinet intervenant en contentieux social est fréquemment confronté à des situations dans lesquelles l’employeur, de bonne foi ou par négligence, a omis de verser une prime conventionnelle et se trouve ensuite exposé à un redressement portant non seulement sur les rappels de salaire, mais également sur les cotisations et majorations afférentes, dont le montant peut s’avérer considérable. La jurisprudence du 9 avril 2026 offre désormais un cadre de référence stable pour apprécier la régularité de tels redressements et pour en contester le bien-fondé lorsque les conditions de l’assiette minimale ne sont pas réunies.

II. Les conséquences contentieuses de l’assiette minimale : entre redressement et voies de contestation

A. La mise en œuvre du redressement fondé sur l’assiette minimale par les organismes de recouvrement

Le contrôle opéré par les agents de l’URSSAF en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale peut conduire à la notification d’un redressement fondé sur le constat que l’employeur n’a pas acquitté les cotisations sur la totalité des sommes dues aux salariés, qu’elles aient été ou non effectivement versées. L’agent de contrôle, qui n’est pas tenu par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui lui sont soumis, dispose d’un pouvoir d’appréciation lui permettant de reconstituer le salaire qui aurait dû être versé en considération des stipulations de la convention collective applicable et de la durée du travail déclarée. Dès lors, la régularisation intervient sur la base des rémunérations dues, et non des seules rémunérations payées.

La procédure de redressement obéit aux garanties prévues par le code de la sécurité sociale, au premier rang desquelles figure l’obligation pour l’organisme de recouvrement de notifier une lettre d’observations à l’issue du contrôle, puis, le cas échéant, une mise en demeure précisant la nature, le montant et la période des cotisations réclamées. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale prévoit à cet égard que la mise en demeure doit être précise et motivée, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État (Légifrance, article L. 244-2 du code de la sécurité sociale). L’inobservation de ces exigences formelles est de nature à entraîner la nullité de la procédure de recouvrement, ainsi que la jurisprudence de la deuxième chambre civile l’a rappelé avec une constance remarquable au cours des dernières années.

La prescription de l’action en recouvrement des cotisations et contributions sociales obéit quant à elle au délai triennal prévu par l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale, dont le point de départ est fixé à la fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues (Légifrance, article L. 244-3 du code de la sécurité sociale). Ce délai est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A du même code, c’est-à-dire pendant la phase d’échanges entre l’employeur et l’organisme de recouvrement qui suit la notification de la lettre d’observations. En conséquence, l’employeur qui se voit notifier un redressement fondé sur l’assiette minimale doit être particulièrement attentif aux dates de prescription, sous peine de voir son recours déclaré irrecevable ou, à l’inverse, de laisser prescrire une partie des cotisations réclamées.

L’agent de contrôle investi de la mission de vérification de l’assiette des cotisations est, en outre, tenu de respecter les garanties procédurales instituées par le code de la sécurité sociale au bénéfice du cotisant, au premier rang desquelles figurent l’envoi d’un avis préalable de contrôle mentionnant la charte du cotisant contrôlé, la faculté pour l’employeur de se faire assister d’un conseil de son choix durant les opérations de contrôle, et le respect du principe du contradictoire au cours de la période d’échanges qui suit la notification de la lettre d’observations. La méconnaissance de ces garanties, lorsqu’elle revêt le caractère d’une formalité substantielle, est de nature à entraîner la nullité de la procédure de contrôle et, par voie de conséquence, l’annulation du redressement dans son ensemble. Dès lors, la régularité du redressement fondé sur l’assiette minimale doit s’apprécier non seulement au regard du bien-fondé des sommes réclamées, mais également au regard de la licéité des conditions dans lesquelles le contrôle a été diligenté.

Le mécanisme de l’assiette minimale, par sa nature même, peut produire des redressements d’un montant significatif, dans la mesure où la reconstitution des rémunérations dues peut porter sur plusieurs années et concerner un nombre important de salariés. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 9 avril 2026 (n° 23-19.795), le redressement litigieux portait sur un montant total de 100 554 euros, dont 90 235 euros de cotisations, pour une entreprise de taille modeste. Ces chiffres illustrent l’importance des enjeux financiers attachés à la correcte détermination de l’assiette sociale et la nécessité, pour les employeurs, de se conformer rigoureusement aux minima conventionnels. La mise à jour du BOSS du 24 juillet 2026, en explicitant les modalités de calcul de l’assiette minimale, constitue à cet égard un outil précieux de sécurisation des pratiques déclaratives (BOSS, actualité du 24 juillet 2026, rubrique Assiette générale).

B. Les voies de contestation du redressement et l’office du juge

Le cotisant qui entend contester un redressement fondé sur l’assiette minimale dispose de plusieurs voies de recours, dont l’articulation commande la stratégie contentieuse. La première étape réside dans la saisine de la commission de recours amiable (CRA), préalable obligatoire à la saisine de la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, conformément aux dispositions des articles R. 142-1 et suivants du code de la sécurité sociale. La contestation peut porter tant sur le principe même du redressement que sur son quantum, l’employeur pouvant notamment invoquer l’absence de caractère obligatoire de la prime ou de l’indemnité litigieuse au regard des stipulations conventionnelles applicables, ou encore contester la méthode de reconstitution des rémunérations retenue par l’agent de contrôle.

A défaut de règlement amiable devant la CRA ou de décision favorable, le cotisant peut saisir le pôle social du tribunal judiciaire, dont la compétence en matière de contentieux du recouvrement des cotisations sociales a été maintenue par la réforme issue de la loi du 25 juin 2026. Le juge exerce alors un contrôle de pleine juridiction sur le bien-fondé du redressement, sans être lié par les constatations de l’agent de contrôle ni par les appréciations de la CRA. Il lui appartient, en particulier, de vérifier que les stipulations conventionnelles invoquées par l’URSSAF ont bien un caractère obligatoire pour l’employeur, que les seuils de rémunération retenus correspondent effectivement aux minima conventionnels, et que la période de redressement n’est pas atteinte par la prescription.

L’office du juge se voit néanmoins limité par le principe d’étanchéité des fondements juridiques du redressement, que la Cour de cassation a consacré dans plusieurs arrêts récents, et qui interdit à l’organisme de recouvrement de substituer un nouveau fondement à celui qu’il a retenu dans la lettre d’observations après l’expiration de la période contradictoire. Or, ce principe revêt une importance particulière en matière d’assiette minimale, dans la mesure où le redressement peut reposer alternativement sur le salaire minimum légal, le salaire minimum conventionnel, ou sur les primes et indemnités à caractère obligatoire. La motivation des actes de la procédure de contrôle et de recouvrement constitue ainsi une garantie essentielle pour le cotisant, dont la méconnaissance peut conduire à l’annulation du redressement.

Par ailleurs, le cotisant qui s’est vu notifier une mise en demeure puis une contrainte dispose de la faculté de former opposition à contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire, dans les conditions prévues par les articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale. Le juge de l’opposition à contrainte, qui statue en premier ressort, connaît de l’ensemble des moyens de fond et de forme que le cotisant peut invoquer à l’encontre de la créance de l’organisme de recouvrement. A cet égard, l’employeur qui démontre que les primes ou indemnités dont le redressement conteste l’absence de versement ne revêtaient pas un caractère obligatoire au sens de la convention collective applicable est fondé à obtenir l’annulation du chef de redressement correspondant. La charge de la preuve du caractère obligatoire de la prime incombe toutefois à l’URSSAF, qui, en sa qualité d’organisme de recouvrement, supporte la charge de la preuve du bien-fondé de sa créance.

Enfin, l’employeur peut utilement se prévaloir du rescrit social prévu par les articles L. 243-6-3 et R. 243-43-2 du code de la sécurité sociale, qui lui permet d’interroger l’organisme de recouvrement sur l’application d’une législation relative aux cotisations et contributions sociales à une situation de fait précise. Cette faculté, encore insuffisamment exploitée par les cotisants, offre une voie de sécurisation préventive particulièrement opportune en présence de stipulations conventionnelles complexes ou de situations atypiques de rémunération. Elle permet en effet de figer la position de l’organisme de recouvrement et de prévenir, en amont, un redressement qui pourrait ultérieurement être contesté.

Conclusion

Le principe de l’assiette minimale des cotisations sociales, dont la Cour de cassation vient de rappeler la pleine effectivité par ses arrêts du 9 avril 2026, constitue un instrument essentiel du contrôle de l’exactitude des déclarations sociales effectuées par les employeurs. En affirmant que les rémunérations qui auraient dû être versées au salarié en vertu de la loi ou de la convention collective entrent dans l’assiette des cotisations même en l’absence de versement effectif, la deuxième chambre civile consacre une conception objective de l’assiette sociale, fondée sur le rapport d’obligation entre l’employeur et le salarié plutôt que sur le flux financier. La mise à jour du Bulletin officiel de la sécurité sociale intervenue le 24 juillet 2026 vient parachever cette construction en offrant aux praticiens une doctrine administrative actualisée. L’employeur avisé, confronté à un redressement fondé sur l’assiette minimale, dispose néanmoins de voies de contestation effectives, dont la mise en œuvre suppose une analyse rigoureuse des stipulations conventionnelles applicables et des actes de la procédure de contrôle.

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