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Le co-emploi en droit du travail : critères de caractérisation, solidarité financière et recours prud’homal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le co-emploi en droit du travail : critères de caractérisation, solidarité financière et recours prud’homal

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La structuration des entreprises sous forme de groupes de sociétés répond à des impératifs économiques, financiers et organisationnels évidents dans l’économie moderne. Cette architecture juridique, caractérisée par l’autonomie juridique de chaque entité membre du groupe, s’oppose toutefois parfois à la réalité matérielle de l’organisation du travail et de la direction des salariés. En droit des sociétés, le principe d’autonomie des personnes morales fait écran entre la société mère, détentrice de tout ou partie du capital, et les salariés de ses filiales. Néanmoins, l’ordre public social ne saurait s’accommoder d’une étanchéité artificielle lorsque celle-ci masque une négation de l’autonomie décisionnelle de la filiale employeuse et un assujettissement complet des travailleurs à la direction effective d’une entité dominante. C’est à la jonction de ces principes contradictoires qu’a été forgée la théorie prétorienne du co-emploi (ou co-employeur) par la chambre sociale de la Cour de cassation. Ce mécanisme audacieux permet de surmonter la fiction de l’indépendance juridique pour imposer la qualité d’employeur conjoint à une entité tierce au contrat de travail, le plus souvent la société mère, solidairement tenue des obligations nées de la relation de travail. Face aux critiques doctrinales et aux risques d’instabilité financière pour les investisseurs, la jurisprudence de la Cour de cassation a engagé à partir de l’année 2014 un mouvement de resserrement drastique des critères de qualification du co-emploi. Désormais, l’existence d’une domination économique ou d’une direction capitalistique serrée ne saurait suffire. Le juge social exige la démonstration rigoureuse d’une immixtion permanente et globale de la société mère dans la gestion de sa filiale, conduisant à la perte complète de l’autonomie d’action de cette dernière. Ce haut niveau d’exigence probatoire a conduit au rejet d’une immense majorité des actions en co-emploi, mais a également incité la pratique et la jurisprudence à explorer des voies alternatives de droit commun, notamment l’action en responsabilité délictuelle contre la société mère fautive. La présente étude se propose d’analyser, dans une première partie, le cadre jurisprudentiel exigeant et cumulatif nécessaire à la caractérisation du co-emploi, avant d’aborder, dans une seconde partie, les conséquences procédurales de cette action devant les prud’hommes ainsi que les mécanismes juridiques de repli de nature délictuelle.

I. L’exigence de critères cumulatifs et exceptionnels pour caractériser le co-emploi

Le co-emploi ne se présume pas et ne saurait résulter du simple constat de l’appartenance de l’employeur contractuel à un groupe de sociétés. Pour que la responsabilité d’une société tierce soit engagée en qualité de co-employeur, il est indispensable d’apporter la preuve de circonstances exceptionnelles démontrant l’anéantissement de la souveraineté décisionnelle de l’employeur initial. La chambre sociale de la Cour de cassation a unifié sa doctrine autour du concept central d’immixtion anormale et permanente de la société mère, tant dans la gestion économique que sociale de sa filiale.

A. Le critère central de l’immixtion permanente et de la perte d’autonomie de la filiale

La jurisprudence contemporaine refuse d’assimiler la nécessaire concertation ou la coordination économique naturelle au sein d’un groupe à une situation de co-emploi. Les liens de détention capitalistique, même exclusifs à cent pour cent, et la convergence d’intérêts commerciaux qui en découle, relèvent du fonctionnement normal d’un groupe capitaliste. Pour franchir le pas de la co-employabilité, le juge exige la preuve d’une immixtion qui dépasse largement les prérogatives normales de l’actionnaire majoritaire. Cette immixtion doit être globale, permanente, et toucher de manière indivisible les deux grands pans de la direction de l’entreprise : la direction économique et financière d’une part, et la direction sociale et des ressources humaines d’autre part.

Ce principe fondamental a été solennellement réaffirmé par la chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt de principe rendu le 25 novembre 2020 (Cass. Soc. 25 novembre 2020, n° 18-13.769, publié au Bulletin et au Rapport) :

« Hors l’existence d’un lien de subordination, une société faisant partie d’un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière »

La formule prétorienne pose une exigence d’une sévérité absolue. L’emploi du terme « perte totale d’autonomie d’action » signifie que la filiale n’est plus qu’une coquille vide, incapable de déterminer sa propre politique ou de prendre la moindre décision de gestion sans l’aval préalable ou l’ordre direct de la société mère. Cette immixtion permanente doit se traduire par une substitution systématique de la société mère aux organes de direction de la filiale.

Dans un arrêt très significatif rendu le 9 octobre 2024 (Cass. Soc. 9 octobre 2024, n° 23-10.488, publié au Bulletin), la chambre sociale a fait application de ce standard rigoureux à des relations de nature commerciale et de concession exclusive impliquant un grand opérateur public. Les salariés d’un intermédiaire commercial invoquaient l’existence d’un co-emploi en se prévalant d’une dépendance économique absolue, de l’utilisation intensive de matériels et de chartes graphiques de l’entreprise donneuse d’ordres, et de l’encadrement strict de leur activité. Les magistrats de la haute juridiction ont rejeté cette demande en reprenant littéralement le attendu de principe de l’arrêt de 2020 :

« Hors l’existence d’un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l’égard du personnel employé par une autre société, que s’il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et l’état de domination économique que peuvent engendrer leur relation commerciale, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de cette dernière »

Cette décision démontre que la domination économique la plus extrême, inhérente à certains réseaux de distribution ou de sous-traitance exclusive, ne suffit pas à caractériser le co-emploi dès lors que l’employeur direct conserve la maîtrise de son organisation interne, la gestion disciplinaire de ses salariés, et la conduite autonome de sa politique de ressources humaines. L’autonomie de la direction sociale fait obstacle à la confusion, quand bien même la viabilité économique de la filiale dépend entièrement de la société mère ou du donneur d’ordres.

Les cours d’appel appliquent scrupuleusement ce cadre normatif en recherchant de manière empirique la réalité de l’autonomie d’action de la filiale. À cet égard, la Cour d’appel de Rennes, dans une série de décisions rendues les 8 janvier 2026 (CA Rennes, 8 janvier 2026, n° 22/04327) et 4 décembre 2025 (CA Rennes, 4 décembre 2025, n° 22/04328), a rappelé la nature unique et restrictive de ce critère de co-employabilité. Dans ces affaires, impliquant des salariés licenciés pour motif économique dans le cadre d’une réorganisation nationale d’un grand groupe de transport de colis express, la cour d’appel a rejeté les prétentions des appelants en soulignant que :

« L’immixtion permanente d’une société dans la gestion économique et sociale d’une autre, entraînant la perte totale de l’autonomie de cette dernière, est ainsi devenu l’unique critère du co-emploi. Il appartient au salarié qui soutient être lié »

Les magistrats rennais ont constaté que, bien que la filiale fût soumise à des directives stratégiques groupe et à un contrôle budgétaire étroit de la société mère, la direction de la filiale disposait de services de ressources humaines locaux, négociait de manière autonome ses accords d’entreprise, menait ses propres entretiens d’évaluation et de discipline, et signait seule les contrats de travail de ses collaborateurs. La direction sociale n’ayant pas été confisquée de manière globale par la société mère, l’existence d’un co-emploi devait être écartée. De la même façon, la Cour d’appel de Paris, par deux arrêts rendus le 28 janvier 2026 (CA Paris, 28 janvier 2026, n° 22/07349 et CA Paris, 28 janvier 2026, n° 22/07446), a débouté des salariés de leurs demandes de co-emploi formées à l’encontre des entités d’un grand groupe industriel, rappelant avec rigueur que la démonstration d’une immixtion structurelle et durable de la société mère dans la gestion de sa filiale doit revêtir un caractère d’anormalité manifeste au regard du fonctionnement régulier des groupes capitalistiques.

B. L’exception jurisprudentielle : la caractérisation souveraine de la triple confusion par les juges du fond

Bien que la jurisprudence de la Cour de cassation se montre extrêmement restrictive, elle n’a pas pour autant supprimé la figure du co-employeur. Il subsiste des cas exceptionnels où la confusion des intérêts, des activités et de la direction est si absolue qu’elle s’analyse scientifiquement en une négation de la pluralité des personnes morales. Dans ces hypothèses d’école, les juges du fond exercent leur pouvoir souverain d’appréciation des faits pour caractériser la perte complète d’autonomie et retenir la qualification de co-emploi, décision que la haute juridiction valide dès lors que les constatations matérielles établissent la triple confusion requise.

L’illustration la plus éclatante d’un co-emploi positivement caractérisé et validé par la Cour de cassation se trouve dans son arrêt rendu le 23 novembre 2022 (Cass. Soc. 23 novembre 2022, n° 20-23.206, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un groupe avait fait l’acquisition d’une filiale de transport routier. Suite à cette acquisition, la filiale avait perdu la totalité de sa clientèle historique pour ne plus travailler que sous la dépendance exclusive de sa société mère, laquelle décidait unilatéralement des tournées, fixait directement les prix, et gérait le personnel de manière directe. La haute juridiction a validé la décision de la cour d’appel en ces termes fondamentaux :

« Une cour d’appel qui constate, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l’état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, que la société employeur a perdu tout client propre et se trouve sous la totale dépendance économique de la société mère, laquelle lui sous-traite et organise elle-même les transports qui constituaient son activité, que ses dirigeants ont perdu tout pouvoir décisionnel, que la société mère s’est substituée à sa filiale dans la gestion de son personnel dans les relations tant individuelles que collectives et assure également sa gestion financière et comptable, caractérise ainsi une immixtion permanente dans la gestion économique et sociale, conduisant à la perte totale d’autonomie d’action de la société employeur, ce dont elle déduit exactement l’existence d’une situation de coemploi »

Cette décision livre le catalogue des indices matériels du co-emploi : perte de toute clientèle propre, perte de tout pouvoir décisionnel des dirigeants de droit de la filiale qui ne sont plus que des exécutants passifs, et substitution totale de la société mère dans la gestion des ressources humaines (gestion des plannings, des congés, des sanctions disciplinaires, relations de travail collectives).

Cette grille d’analyse est régulièrement mobilisée par les juridictions d’appel pour sanctionner des structures de groupes anormalement intégrées ou frauduleuses. Ainsi, la Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt rendu le 5 juin 2025 (CA Montpellier, 5 juin 2025, n° 22/03653), a positivement reconnu l’existence d’une situation de co-emploi entre trois sociétés d’un même groupe technologique et médical. Les juges montpelliérains ont constaté que le salarié, bien que lié contractuellement à une seule entité, travaillait de manière indifférenciée pour les trois structures sous la direction d’un dirigeant commun, utilisait des adresses électroniques professionnelles aux noms des différentes entités, recevait ses ordres de travail de supérieurs hiérarchiques rattachés aux autres sociétés du groupe, et se voyait imposer de refacturer ses frais professionnels de l’une à l’autre. La cour a relevé que cette confusion permanente d’activités et de direction ôtait toute substance à l’autonomie d’action de la filiale nominalement employeuse, justifiant la condamnation solidaire in solidum des co-employeurs.

Dans le même esprit de rigueur factuelle, la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, par un arrêt du 27 mars 2025 (CA Saint-Denis de la Réunion, 27 mars 2025, n° 23/00934), a retenu l’existence d’un co-emploi au sein d’un groupe familial de travaux publics et de transports routiers. Les juges de l’île de la Réunion ont fondé leur conviction sur les déclarations expresses du dirigeant de fait du groupe, lequel avait admis devant le tribunal mixte de commerce avoir délibérément géré de manière indissociable les différentes structures en « mélangeant les salariés et les facturations ». L’absence de barrières étanches dans l’utilisation du personnel, mis à disposition unilatéralement au jour le jour d’une société à l’autre sans formalisme ni convention de mise à disposition, couplée à une gestion financière opaque de facturations croisées fictives, a conduit à caractériser la triple confusion requise pour prononcer le co-emploi.

Cependant, dès lors qu’un cadre d’indépendance de gestion ou une intervention de tiers neutres subsiste, l’immixtion permanente est exclue. C’est ce qu’a tranché la Cour de cassation dans une décision du 15 octobre 2025 (Cass. Soc. 15 octobre 2025, n° 24-20.198), relative au litige né du démantèlement industriel d’un important groupe de métallurgie et de fabrication de tubes en acier. Les salariés de la filiale placée en liquidation judiciaire revendiquaient la qualité de co-employeur de la société mère en invoquant des protocoles d’accord contraignants de restructuration budgétaire. Les magistrats suprêmes ont écarté le co-emploi en soulignant qu’à compter du placement de la filiale sous le contrôle d’un mandataire judiciaire, cette dernière se trouvait dotée d’une gouvernance encadrée par la loi sous l’autorité d’organes judiciaires indépendants, ce qui excluait par nature l’immixtion exclusive, durable et souveraine de la société mère dans la direction de l’entité.

II. Les conséquences procédurales du co-emploi et les actions alternatives en responsabilité délictuelle

La reconnaissance de la qualité de co-employeur emporte des conséquences juridiques extrêmement lourdes sur le plan indemnitaire et procédural. Elle permet au salarié de diriger ses demandes de rappels de salaires, d’indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse directement contre l’entité financièrement solvable du groupe. Néanmoins, compte tenu du taux de rejet élevé de cette action aux prud’hommes, l’action en responsabilité civile délictuelle de droit commun contre la société mère s’est imposée comme une alternative efficace pour obtenir réparation du préjudice résultant de la perte d’emploi.

A. La mise en œuvre du recours prud’homal : solidarité financière et opposabilité des licenciements

Sur le plan de la compétence juridictionnelle, le Conseil de prud’hommes est seul compétent pour statuer sur l’existence d’un co-emploi et prononcer les condamnations solidaires en découlant, s’agissant d’un litige né de la formation, de l’exécution ou de la rupture d’un contrat de travail conformément aux règles du Code du travail. L’action en co-emploi est le plus souvent intentée à l’occasion du licenciement économique collectif consécutif à la liquidation judiciaire de la filiale employeuse. Dans ce contexte dramatique, les salariés se heurtent à l’insuffisance flagrante de l’actif de la filiale et aux limites de garantie du régime d’assurance des créances des salariés (AGS), dont les plafonds d’intervention prévus par l’article L. 3253-8 du Code du travail s’avèrent parfois insuffisants pour couvrir l’intégralité des indemnités dues, en particulier pour les salariés à forte ancienneté ou aux rémunérations élevées.

Lorsque le Conseil de prud’hommes reconnaît l’existence d’une situation de co-emploi, il prononce la condamnation in solidum de la société mère et de la filiale au paiement de toutes les sommes dues au titre de la rupture de la relation de travail. La société mère devient ainsi débitrice principale et solidaire des condamnations financières prononcées par le bureau de jugement. De plus, la qualification de co-employeur emporte l’obligation pour la société mère de respecter elle-même, de manière directe et cumulative, l’obligation individuelle de reclassement des salariés au sein de sa propre structure et du groupe de manière loyale et sérieuse. L’absence de recherche de reclassement par la société mère co-employeuse prive automatiquement le licenciement de cause réelle et sérieuse, quand bien même la filiale aurait accompli ses propres diligences en la matière.

Dans la pratique contentieuse courante, les avocats du salarié doivent être d’une rigueur absolue dans l’administration des éléments de preuve. La charge de la preuve de l’immixtion permanente repose exclusivement sur le demandeur à l’action. Il est indispensable de procéder à un examen de tous les documents internes du groupe de sociétés, tels que les courriels échangés entre les dirigeants de la filiale et ceux de la société mère, les comptes rendus de réunions du CSE, les rapports des commissaires aux comptes, les conventions d’assistance technique ou de gestion de trésorerie (cash pooling), ou encore les ordres directs donnés aux salariés par des cadres de la société mère.

Dans ce paysage procédural semé d’embûches techniques, l’intervention d’un avocat en droit du travail à Paris est d’une utilité déterminante pour les salariés de la région francilienne. L’expertise du conseil en droit social permet d’analyser l’économie générale du groupe, d’auditer la conformité des flux financiers et sociaux internes pour y déceler les indices de l’immixtion anormale, de structurer l’argumentation prud’homale avec précision, et de formuler des demandes indemnitaires chiffrées de manière réaliste et robuste devant le bureau de jugement du Conseil de prud’hommes de Paris ou d’Île-de-France.

Il convient d’observer que si l’action en co-emploi prospère, elle permet d’opposer à la société mère le non-respect des règles protectrices du licenciement économique, et d’obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse calculés selon le barème de l’article L. 1235-3 du Code du travail. En outre, si la nullité du licenciement est encourue (notamment pour absence de Plan de sauvegarde de l’emploi régulier au sein d’une structure co-employeuse de dimension supérieure à cinquante salariés), les co-employeurs s’exposent à une réintégration forcée ou à des indemnités de rupture minimales très élevées, soulignant la portée dévastatrice de cette qualification pour les grands groupes industriels.

B. L’action en responsabilité délictuelle : la voie de repli souveraine contre la société mère fautive

Face au verrouillage jurisprudentiel opéré par la chambre sociale de la Cour de cassation sur la qualification de co-employeur, les conseils de salariés ont développé une action alternative devant la juridiction prud’homale, fondée sur le droit commun de la responsabilité civile délictuelle. Cette action n’a pas pour objet de contester la qualité d’employeur unique de la filiale, mais vise à rechercher la responsabilité délictuelle de la société mère en sa qualité de tiers de complicité ou d’auteur d’une faute ayant causé un préjudice direct et certain aux salariés de la filiale.

Le fondement juridique de cette action réside dans l’application des règles de la responsabilité délictuelle pour faute consacrées par l’article 1240 du Code civil (ancien article 1382). Pour que cette action prospère, le salarié doit d’une part démontrer l’existence d’une faute de la société mère distincte de sa simple qualité d’actionnaire majoritaire, d’autre part prouver l’existence d’un préjudice propre tenant à la perte d’emploi ou à la perte d’une chance de conserver son emploi, et enfin établir un lien de causalité direct entre la faute commise et le préjudice subi.

La Cour de cassation a consacré la légitimité et l’autonomie de cette action en responsabilité délictuelle dans son arrêt de référence du 24 mai 2018 (Cass. Soc. 24 mai 2018, n° 16-22.881, publié au Bulletin, affaire Lee Cooper). Dans cette espèce, le fonds d’investissement Sun Capital Partners, actionnaire principal de la filiale Lee Cooper France, avait imposé à cette dernière des décisions économiques de transfert de trésorerie disproportionnées et de cession de marque à titre gratuit au profit exclusif du groupe, ruinant la trésorerie de la filiale et provoquant sa liquidation judiciaire. La haute juridiction a validé la condamnation de la société mère au paiement de dommages-intérêts aux soixante-quatorze salariés licenciés en énonçant :

« la société Sun capital partners Inc. avait pris, par l’intermédiaire des sociétés du groupe et dans son seul intérêt d’actionnaire, des décisions préjudiciables qui avaient entraîné la liquidation partielle de la société Lee Cooper France, une cour d’appel a pu en déduire que la société Sun capital partners Inc. avait par sa faute, concouru à la déconfiture de l’employeur et à la disparition des emplois qui en est résultée »

La faute exigée de la société mère se définit donc comme une décision de gestion anormale ou fautive prise dans son intérêt exclusif d’actionnaire ou de groupe, au détriment direct des intérêts sociaux et de la viabilité économique de sa propre filiale. Cette politique d’appauvrissement ou d’asphyxie financière de la filiale (par des conventions d’assistance technique surévaluées, des remontées de dividendes excessives, le transfert sans contrepartie d’actifs ou de brevets clés) constitue la faute délictuelle caractérisée.

Cette voie de droit commun est désormais régulièrement appliquée et affinée par les cours d’appel, en particulier dans les litiges de restructuration d’envergure. Ainsi, la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 27 novembre 2024 (CA Paris, 27 novembre 2024, n° 22/00964, affaire Arjowiggins Security), a statué sur la demande de salariés de la papeterie industrielle fabriquant des billets de banque placée en liquidation judiciaire. Tout en rejetant la qualification de co-emploi au motif que les critères stricts de confusion d’intérêts et de perte complète d’autonomie sociale n’étaient pas matériellement réunis au jour le jour, la cour d’appel de Paris a examiné avec bienveillance l’action en responsabilité délictuelle formée contre la société mère actionnaire unique. Les juges parisiens ont rappelé le principe en ces termes dénués d’ambiguïté :

« un tiers à un contrat peut invoquer sur le fondement de sa responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Ainsi, en dehors de toute situation de coemploi, lorsqu’une société mère prend des décisions dommageables pour sa filiale, qui aggravent la situation économique de celle-ci, la conduisent à la liquidation et en conséquence au licenciement »

Dans cette décision, bien que le co-emploi ait été rejeté pour défaut d’immixtion sociale permanente, l’action en responsabilité civile a permis de sanctionner l’actionnaire pour avoir mis en œuvre des choix de restructuration financière erronés et brutaux ayant directement causé la cessation des paiements de la filiale et la perte d’emploi de ses salariés. Les travailleurs ont ainsi pu obtenir une indemnisation substantielle pour leur préjudice né de la déconfiture fautive de leur employeur direct, sans avoir à franchir le seuil probatoire quasi-impossible de l’immixtion sociale complète requis pour le co-emploi. Cette dualité d’actions confère aux salariés une arme de choix, car elle permet de moduler les demandes selon que la faute réside dans l’exercice anormalement intrusif du pouvoir de direction (co-emploi) ou dans la gestion déloyale et préjudiciable du patrimoine de la filiale (responsabilité délictuelle).

Conclusion

L’évolution de la théorie du co-emploi en droit du travail témoigne d’une recherche d’équilibre constante entre la protection indispensable de la substance de la relation de travail et la préservation de l’autonomie juridique des structures sociétaires au sein des groupes d’entreprises. Face au durcissement continu de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui a érigé la perte totale d’autonomie d’action de la filiale en critère unique et quasi-inaccessible du co-emploi, les salariés ont su trouver dans le droit commun de la responsabilité civile délictuelle un instrument de secours performant. Cette articulation subtile entre le droit du travail et le droit civil de la responsabilité contractuelle et délictuelle illustre l’adaptation des concepts juridiques classiques aux réalités complexes du capitalisme contemporain. Dans ce contexte, la rigueur probatoire exigée tant pour démontrer l’immixtion permanente et globale de la société mère que pour caractériser sa faute de gestion délictuelle requiert une maîtrise approfondie des flux de décision internes au groupe. Que ce soit pour sécuriser les réorganisations des groupes d’entreprises ou pour défendre les droits individuels et collectifs des travailleurs licenciés suite à la défaillance d’une filiale, l’analyse approfondie de ces mécanismes juridiques demeure une condition indispensable à la sauvegarde de la sécurité et de l’équité des relations sociales de travail.


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