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Assignation délivrée depuis le 1er octobre 2026 : nouvelle mention du défaut de comparution, nullité et recours du défendeur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assignation délivrée depuis le 1er octobre 2026 : nouvelle mention du défaut de comparution, nullité et recours du défendeur

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Depuis le 1er octobre 2026, toute assignation en matière civile et commerciale doit avertir le défendeur d’un risque nouveau en cas de défaut de comparution. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale, entré en vigueur hier, modifie la formule prescrite par l’article 56 du code de procédure civile et crée, au troisième alinéa de l’article 472 du même code, une procédure d’admission rapide des demandes incontestées lorsque l’acte a été délivré à personne. L’article 455 du code de procédure civile est adapté en conséquence, avec une motivation allégée pour les jugements rendus sur ce fondement. Pour le demandeur, une assignation rédigée sur une ancienne trame expose à une nullité de forme. Pour le défendeur assigné à personne qui ne comparaît pas, le silence peut désormais conduire à une condamnation plus rapide et moins motivée qu’avant, sauf à démontrer une irrecevabilité, une contrariété à l’ordre public ou une atteinte à une liberté protégée ou à un droit fondamental. Cet article décrypte la nouvelle mention obligatoire, les conditions cumulatives du mécanisme et les recours concrets des deux côtés, à Paris comme sur tout le territoire. Il complète deux décryptages publiés sur ce site le jour même de l’entrée en vigueur : d’une part l’analyse des exclusions du nouveau mécanisme lorsque le juge doit motiver spécialement ou relever un moyen d’office, d’autre part l’articulation avec la convocation par lettre simple, qui ne permet pas de recourir à cette procédure rapide.

I. Que change l’assignation délivrée depuis le 1er octobre 2026 quand le défendeur ne comparaît pas ?

A. Quelle est la nouvelle mention obligatoire de l’assignation depuis le 1er octobre 2026 ?

Jusqu’au 30 septembre 2026, le 4° de l’article 56 du code de procédure civile imposait déjà que l’assignation contienne l’indication des modalités de comparution et la précision selon laquelle le défendeur qui ne comparaît pas s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire. Le décret du 27 juillet 2026 conserve cette architecture mais complète la formule par les mots : « le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 472 » (article 56 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er octobre 2026). La nouvelle rédaction, en vigueur depuis le 1er octobre 2026, dispose ainsi : « L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaires de justice et celles énoncées à l’article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; 4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire, le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 472. L’assignation précise également, le cas échéant, la chambre désignée. Elle vaut conclusions. » (article 56 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er octobre 2026.)

Cette adjonction n’est pas une coquetterie rédactionnelle. Elle traduit dans l’acte introductif d’instance l’existence d’un mécanisme procédural nouveau, rangé par le chapitre V du décret sous l’intitulé des mesures visant à créer une procédure d’admission rapide des demandes incontestées. Le défendeur doit être informé, dès l’assignation, que son absence de comparution peut entraîner non seulement un jugement rendu sur les seuls éléments adverses, ce qui existait déjà, mais aussi l’application d’un régime spécialement conçu pour admettre rapidement certaines demandes non contestées. Or cette précision entre dans la rédaction d’une mention prescrite par l’article 56 à peine de nullité : les modèles d’assignation qui omettent le renvoi au troisième alinéa de l’article 472 pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2026 exposent le demandeur à une exception de nullité soulevée par le défendeur comparant, avec les conséquences procédurales que cela emporte en termes de délais, de frais de réassignation et, dans certains contentieux, de prescription ou de forclusion.

En pratique, les cabinets et les commissaires de justice doivent mettre à jour immédiatement leurs trames : ajouter le membre de phrase « le cas échéant, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 472 » (article 56 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er octobre 2026) à la fin de l’avertissement relatif au défaut de comparution, vérifier que l’exposé des moyens en fait et en droit et le bordereau de pièces annexé restent complets, et rappeler la chambre désignée lorsque l’assignation est délivrée devant une juridiction comportant plusieurs chambres. La demande initiale reste par ailleurs soumise aux mentions de l’article 54 du code de procédure civile, qui définit le contenu de la demande formée par assignation ou par requête, de sorte que la réforme du 1er octobre ne dispense d’aucune des mentions antérieures : elle en ajoute une. Les assignations délivrées avant le 1er octobre 2026 pour des instances déjà introduites restent régies par la rédaction antérieure, puisque les nouvelles dispositions de l’article 7 du décret s’appliquent aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026. La date de l’acte introductif d’instance devient donc une pièce déterminante du dossier : en cas de litige sur la version applicable, c’est elle qui départage l’ancien et le nouveau régime.

Le contentieux prévisible portera sur trois questions. Premièrement, l’omission du renvoi constitue-t-elle un vice de forme soumis à la démonstration d’un grief, en application de l’article 114 du code de procédure civile, ou une irrégularité plus grave ? La lettre du texte rattache la mention à l’article 56, prononcé à peine de nullité, et l’article 114 dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. » La Cour de cassation applique cette exigence avec constance. Dans un arrêt du 22 mars 2018 (deuxième chambre civile, pourvoi n° 17-10.576), elle vise « Vu l’article 114, alinéa 2, du code de procédure civile ; » et rappelle que « la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public », avant de censurer une cour d’appel qui avait annulé une assignation « sans rechercher si le vice de forme ainsi constaté avait causé un grief à la société Crédit logement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (arrêt du 22 mars 2018 de la deuxième chambre civile) (texte intégral vérifié sur Légifrance, recherche du pourvoi n° 17-10.576). Transposée à la réforme, cette jurisprudence signifie qu’un défendeur qui invoque l’omission du renvoi à l’article 472 devra expliquer en quoi cette omission l’a privé d’une information déterminante sur les conséquences de sa non-comparution, par exemple parce qu’il a renoncé à comparaître sans mesurer le risque d’admission rapide. Deuxièmement, la nullité peut-elle être couverte ? L’article 115 du code de procédure civile répond : « La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. » Une réassignation régularisée avant toute forclusion, qui ne laisse subsister aucun grief, purge donc le vice. Troisièmement, qui supporte le coût de la régularisation ? Les frais d’une seconde délivrance par commissaire de justice et le temps perdu pèsent d’abord sur le demandeur, sans préjudice d’une demande de condamnation aux dépens au fond.

B. Assignation délivrée à personne, première instance, demandeur qui ne s’y oppose pas : quand le juge peut-il faire droit à la demande incontestée ?

Le cœur de la réforme se trouve dans le nouvel article 472 du code de procédure civile. Les deux premiers alinéas, inchangés, maintiennent le principe classique : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Le silence du défendeur ne vaut donc toujours pas reconnaissance des prétentions adverses dans le régime de droit commun. Le décret y ajoute un troisième alinéa, applicable depuis le 1er octobre 2026, qui dispose : « Lorsque l’acte introductif d’instance a été délivré à personne, le juge peut, en première instance, sauf si le demandeur s’y oppose, faire droit à la demande, dès lors qu’elle est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. » Quatre conditions cumulatives encadrent ce pouvoir nouveau, et chacune d’elles ouvre un terrain de discussion utile aux praticiens.

La première condition tient à la non-comparution du défendeur. Sans défaillance du contradicteur, le mécanisme n’a pas d’objet : si le défendeur constitue avocat ou comparaît en personne, le procès suit son cours ordinaire et contradictoire. La deuxième condition, déterminante, exige que l’acte introductif d’instance ait été délivré à personne, c’est-à-dire remis en mains propres au défendeur par le commissaire de justice. Cette exigence réserve le dispositif aux situations où il est établi que le défendeur a effectivement été atteint par l’acte : signification à domicile en son absence, dépôt à l’étude ou remise à un tiers ne suffisent pas. Pour le demandeur, la conséquence est directe : le procès-verbal de signification doit mentionner avec précision le mode de remise, car c’est ce document qui conditionne l’accès à la procédure rapide. Un procès-verbal ambigu ou une remise à personne contestée ferment la voie du troisième alinéa et renvoient au régime classique du contrôle complet de la demande. Pour le défendeur, la vérification du procès-verbal de signification devient le premier réflexe : si la remise à personne n’est pas établie, le juge ne peut pas statuer sur le fondement du régime nouveau.

La troisième condition limite le mécanisme à la première instance. Ni la cour d’appel statuant sur un appel, ni les procédures de recours extraordinaires ne sont concernées. La quatrième condition réserve la volonté du demandeur : le texte prévoit que le juge statue ainsi « sauf si le demandeur s’y oppose ». Le décret n’organise pas de formalisme particulier pour cette opposition, de sorte qu’un demandeur qui souhaite exclure la procédure rapide, par exemple parce qu’il préfère obtenir un jugement longuement motivé pour dissuader un appel ou pour faire établir un point de droit, a intérêt à manifester son opposition par écrit, de manière expresse, dès l’assignation ou au plus tard à l’audience. À défaut de manifestation claire, le juge reste libre d’appliquer ou non le dispositif, car le verbe « peut » lui confère une simple faculté. Le juge conserve ainsi un pouvoir de contrôle incompressible : la demande doit être recevable, et elle ne doit être contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. Une demande irrecevable, par exemple prescrite, forclose ou formée par une personne sans qualité, ne peut pas être admise par cette voie. Une demande qui heurterait l’ordre public, qui porterait atteinte à une liberté protégée ou à un droit fondamental, doit être écartée ou examinée selon le régime ordinaire.

Deux exclusions importantes, détaillées dans le décryptage consacré aux cas où le juge doit examiner le dossier malgré l’absence du défendeur, limitent encore le champ du dispositif : d’une part, lorsque le juge est tenu de motiver spécialement sa décision ou de relever un moyen d’office, les obligations qui pèsent sur lui sont incompatibles avec le traitement simplifié ; d’autre part, par exception à l’article 749 du code de procédure civile, qui étend en principe les règles du livre premier à toutes les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud’homale, le nouveau mécanisme est réservé aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile et commerciale. Les conseils de prud’hommes, les pôles sociaux et la matière rurale restent donc en dehors du dispositif, ce qui préserve les garanties propres aux contentieux du travail et de la protection sociale. Enfin, le dispositif ne concerne que l’acte introductif d’instance délivré à personne : la convocation par lettre simple ne permet pas d’y recourir, et le demandeur qui choisit cette voie d’information doit en mesurer les limites avant l’audience.

Pour les justiciables parisiens et franciliens, l’enjeu est concret : devant le tribunal judiciaire de Paris, juridiction aux flux considérables, la procédure d’admission rapide a vocation à désengorger les audiences de première instance où le défendeur, pourtant touché à personne, ne comparaît pas. Le demandeur parisien veillera à faire délivrer l’assignation à personne chaque fois que l’adresse du défendeur le permet et à conserver un procès-verbal de signification irréprochable. Le défendeur parisien assigné à personne, qu’il réside à Paris ou en petite et grande couronne, doit comprendre qu’une stratégie d’absence délibérée, parfois adoptée pour gagner du temps, devient nettement plus risquée depuis le 1er octobre 2026 : l’absence de contestation peut aboutir à une admission rapide, avec une motivation réduite à la constatation de la recevabilité et de l’absence de contrariété à l’ordre public et aux droits fondamentaux. Comparution, constitution d’avocat dans le délai et conclusions en défense restent les seuls moyens sûrs de contraindre le juge à l’examen complet de la demande.

II. Comment contester une assignation irrégulière ou un jugement rendu sans comparution depuis la réforme ?

A. Comment obtenir la nullité d’une assignation qui n’a pas été mise à jour au 1er octobre 2026 ?

Le défendeur qui comparaît et qui reçoit une assignation rédigée sur une ancienne trame, sans le renvoi au troisième alinéa de l’article 472, dispose d’une exception de nullité pour vice de forme, fondée sur l’article 56 du code de procédure civile prononcé à peine de nullité. Pour la faire prospérer, il doit réunir trois éléments : démontrer que l’instance a été introduite à compter du 1er octobre 2026, établir l’omission du renvoi dans l’acte qui lui a été délivré, et prouver le grief que cette omission lui a causé, conformément à l’article 114 du code de procédure civile. La démonstration du grief est le point décisif. Il ne suffit pas d’invoquer abstraitement l’irrégularité : il faut expliquer concrètement en quoi l’absence d’information sur la procédure d’admission rapide a faussé les choix de défense. Plusieurs griefs sont envisageables selon les dossiers. Le défendeur qui s’est abstenu de comparaître à une première audience en pensant que le juge examinerait de toute façon la demande de manière approfondie peut soutenir qu’une information complète l’aurait conduit à comparaître ou à constituer avocat plus tôt. Le défendeur qui a tardé à réunir ses pièces, faute d’avoir mesuré la rapidité potentielle de l’admission, peut faire valoir un grief de temps et d’organisation de sa défense. Le demandeur répliquera que le défendeur comparant, assisté d’un conseil, disposait de tous les moyens de se défendre et que l’omission d’une formule d’avertissement ne lui a causé aucun préjudice réel, surtout lorsque l’assignation contient par ailleurs un exposé complet des moyens et un bordereau de pièces.

La jurisprudence de la Cour de cassation sur l’article 114 donne au juge un cadre strict. Outre l’arrêt du 22 mars 2018 précité (deuxième chambre civile, pourvoi n° 17-10.576, « sans rechercher si le vice de forme ainsi constaté avait causé un grief à la société Crédit logement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (arrêt du 22 mars 2018 de la deuxième chambre civile), les juges du fond devront motiver précisément l’existence ou l’absence de grief, sous peine de censure. Le demandeur confronté à l’exception dispose de deux parades. La première consiste à contester le grief, en démontrant que le défendeur a été pleinement informé par d’autres voies, qu’il a comparu en temps utile ou qu’il a conclu au fond sans entrave. La seconde consiste à régulariser : l’article 115 du code de procédure civile dispose que « La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief. » Concrètement, le demandeur fait délivrer une assignation rectifiée, comportant la mention complète, avant toute forclusion, et soutient qu’aucun grief ne subsiste dès lors que le défendeur dispose désormais de l’information et du temps nécessaire pour conclure. Le juge apprécie souverainement la persistance du grief, en tenant compte des délais déjà écoulés et du calendrier de la mise en état.

Le calendrier procédural joue un rôle central dans cette bataille. L’exception de nullité doit être soulevée in limine litis, avant toute défense au fond, devant le juge de la mise en état lorsque l’affaire relève de sa compétence, faute de quoi elle est couverte. Le défendeur avisé soulève donc la nullité dès ses premières conclusions, en articulant précisément le grief, et sollicite à titre subsidiaire des délais pour conclure au fond. Le demandeur, de son côté, anticipe : il fait vérifier ses trames par son commissaire de justice, il conserve la preuve de la date d’introduction de l’instance, et il prépare une réassignation de secours lorsque l’assignation initiale est antérieure au 1er octobre 2026 mais que l’instance pourrait être regardée comme introduite après cette date. À Paris et en Île-de-France, où les assignations devant le tribunal judiciaire de Paris, les tribunaux de proximité et les chambres commerciales transitent par des études de commissaires de justice aux volumes importants, la mise à jour des modèles doit être vérifiée acte par acte pendant les premières semaines d’application : un stock de trames anciennes utilisé par inadvertance après le 30 septembre 2026 constitue le risque principal, et les directions juridiques des entreprises franciliennes qui assignent en paiement, en résiliation de bail commercial ou en concurrence déloyale ont intérêt à demander à leur conseil une attestation de conformité des modèles au nouveau libellé.

Reste la question des instances introduites avant le 1er octobre 2026 sur la base d’assignations anciennes. Le décret réserve l’application des nouvelles dispositions aux instances introduites à compter de cette date, de sorte que l’ancien libellé demeure suffisant pour ces procédures. En cas de doute sur la date d’introduction, notamment lorsque l’assignation a été délivrée fin septembre pour une audience postérieure au 1er octobre, le demandeur prudent fait délivrer un acte rectificatif ou sollicite du juge qu’il constate l’application du régime antérieur. Le défendeur, lui, vérifie la date de délivrance portée sur l’acte et la date d’enrôlement au greffe : si l’instance est antérieure au 1er octobre 2026, l’exception tirée de l’omission du renvoi est vouée à l’échec, et mieux vaut concentrer la défense sur le fond et sur la recevabilité de la demande.

B. Comment contester un jugement rendu contre vous sans comparution : motivation réduite, appel et opposition ?

Le défendeur qui n’a pas comparu et qui découvre un jugement rendu contre lui sur le fondement du troisième alinéa de l’article 472 doit d’abord lire la motivation. L’article 455 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable depuis le 1er octobre 2026, maintient le principe selon lequel le jugement doit exposer les prétentions et être motivé, mais il ajoute : « S’il est rendu en application des dispositions du troisième alinéa de l’article 472, la motivation résulte de la constatation que la demande est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. » Autrement dit, le jugement rendu selon la procédure rapide n’examine pas en détail le bien-fondé de la demande : il constate la recevabilité et l’absence de contrariété aux normes protectrices, puis il accueille la demande. Cette motivation allégée est légale lorsqu’elle est adossée à une délivrance à personne, à une première instance, à l’absence d’opposition du demandeur et au respect des exclusions. Elle devient vulnérable dès que l’une de ces conditions manque : signification qui n’établit pas la remise à personne, demande irrecevable admise malgré tout, litige relevant d’une juridiction exclue du dispositif par les quatrième et cinquième alinéas de l’article 472, ou hypothèse dans laquelle le juge était tenu de motiver spécialement ou de relever un moyen d’office.

La Cour de cassation exerce sur ces questions un contrôle réel, y compris lorsque le défendeur n’a pas comparu. Dans un arrêt du 1er février 2018 (troisième chambre civile, pourvoi n° 16-27.204), rendu au visa de l’ancien article 472, elle énonce : « Vu l’article 472 du code de procédure civile ; » puis censure une juridiction qui avait accueilli une demande « sans analyser même succinctement les éléments de preuve produits par M. C… ni s’expliquer sur les motifs des déductions opérées », jugeant que la juridiction avait ainsi « violé le texte susvisé » (texte intégral vérifié sur Légifrance, recherche du pourvoi n° 16-27.204). Cet arrêt, antérieur à la réforme, garde toute sa portée pour le régime classique des deux premiers alinéas, qui subsiste : hors procédure rapide, le juge doit toujours vérifier que la demande est régulière, recevable et bien fondée, fût-ce succinctement. Dans un arrêt du 29 novembre 2017 (première chambre civile, pourvoi n° 16-50.048), la Cour vise « Vu l’article 455 du code de procédure civile ; » et sanctionne une cour d’appel qui s’était bornée à adopter les motifs du jugement sans répondre aux conclusions contestant un certificat de nationalité (texte vérifié sur Légifrance, recherche du pourvoi n° 16-50.048). La leçon est transposable : même dans le cadre d’une motivation adaptée, le juge de la procédure rapide doit constater précisément la recevabilité et l’absence de contrariété à l’ordre public et aux droits fondamentaux ; une formule incantatoire qui ne s’appuie sur aucun examen des pièces expose le jugement à la censure, et le défendeur qui exerce un recours a intérêt à pointer l’absence de toute vérification concrète.

Les voies de recours dépendent de la nature du jugement. Si le jugement rendu en l’absence du défendeur est susceptible d’appel, le défendeur défaillant peut interjeter appel dans le délai d’un mois à compter de la signification à personne du jugement, délai porté à deux mois lorsque la signification est faite à l’étranger selon les cas, et porter devant la cour le débat complet sur la recevabilité, sur les conditions de la procédure rapide et sur le fond. Devant la cour d’appel, le régime rapide ne s’applique plus, puisque le troisième alinéa est réservé à la première instance : la cour examine la demande selon le régime ordinaire et contradictoire. Si le jugement est rendu en dernier ressort, l’opposition est ouverte au défaillant dans les conditions prévues par les textes applicables à la juridiction concernée, et elle replace les parties dans l’état antérieur en rouvrant les débats devant le juge qui a statué. Dans tous les cas, le défendeur articule ses moyens dans un ordre rigoureux : en premier lieu, l’inapplicabilité de la procédure rapide (défaut de délivrance à personne, juridiction exclue, opposition du demandeur, obligation de motivation spéciale ou de relevé d’office) ; en deuxième lieu, l’irrecevabilité de la demande (prescription, forclusion, défaut de qualité ou d’intérêt) ; en troisième lieu, la contrariété à l’ordre public ou l’atteinte à une liberté protégée ou à un droit fondamental ; en dernier lieu seulement, le fond du litige, pour le cas où la cour ou le juge de l’opposition estimerait la procédure régulière.

Le demandeur qui a obtenu un jugement par la voie rapide doit, de son côté, sécuriser l’exécution. Il fait signifier le jugement à personne dans les meilleurs délais pour faire courir les délais de recours et pour asseoir une exécution difficilement contestable. Il conserve le procès-verbal de signification de l’assignation, qui établit la remise à personne et conditionne la régularité du fondement retenu. Il vérifie que le jugement mentionne expressément son fondement et la double constatation exigée par l’article 455, car un jugement dont la minute ne fait pas apparaître cette motivation adaptée complique la défense en cas d’appel ou d’opposition. À Paris et en Île-de-France, les délais pratiques méritent une attention particulière : signification par les études parisiennes, délais d’appel, fixation devant la cour d’appel de Paris et mise en état devant le tribunal judiciaire de Paris obéissent à des calendriers soutenus, et le défendeur francilien qui veut contester utilement un jugement rendu sans sa comparution doit constituer avocat sans attendre la fin du délai, réunir ses pièces de recevabilité et faire établir sans délai une attestation ou un constat lorsque la remise à personne est contestée. Le canal procédural varie selon la juridiction de première instance (tribunal judiciaire, tribunal de commerce, tribunal de proximité dans leurs attributions civiles et commerciales), mais la logique reste identique : contester le fondement rapide avant de discuter le fond, et documenter chaque condition par une pièce.

Conclusion

Depuis le 1er octobre 2026, l’assignation en matière civile et commerciale obéit à un libellé nouveau : l’avertissement adressé au défendeur renvoie désormais au troisième alinéa de l’article 472, et cette mention est prescrite à peine de nullité. Lorsque l’acte a été délivré à personne, en première instance et sans opposition du demandeur, le juge peut admettre rapidement une demande recevable qui n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental, avec une motivation réduite à cette double constatation. Le défendeur n’est pas démuni : nullité pour vice de forme en cas d’assignation non mise à jour, à condition de prouver un grief et avant toute forclusion avec faculté de régularisation ; contestation du fondement rapide, de la recevabilité et de la motivation devant le juge d’appel ou par l’opposition. Demandeurs et défendeurs ont donc un réflexe commun à adopter dès aujourd’hui : vérifier l’acte, sa date, son mode de délivrance et sa motivation, pièce par pièce.

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