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Assigné à rester en poste pour la grève du 17 octobre 2026 dans la fonction publique : contester une assignation abusive et défendre son droit de grève

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assigné à rester en poste pour la grève du 17 octobre 2026 dans la fonction publique : contester une assignation abusive et défendre son droit de grève

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La journée d’action du 17 octobre 2026 s’annonce comme l’un des temps forts du conflit social de l’automne : les préavis couvrent une large part des services publics et des milliers d’agents de l’État, des collectivités territoriales et des hôpitaux ont déclaré leur intention de cesser le travail. Dans les services, les directions s’organisent déjà : tableaux de recensement des grévistes, plans de continuité, et parfois lettres individuelles demandant à tel infirmier, tel auxiliaire de soins ou tel technicien de rester en poste. Recevoir une telle lettre à la veille d’un mouvement que l’on soutient est une expérience déstabilisante : l’agent se demande s’il est obligé d’obéir, s’il risque une sanction en faisant grève malgré tout, et par quel recours contester une désignation qu’il estime abusive.

La réponse du droit administratif est nuancée. Oui, l’administration peut, dans certaines limites, obliger un agent gréviste à assurer son service : le droit de grève des agents publics s’exerce, selon l’article L. 114-1 du code général de la fonction publique, « dans le cadre des lois qui le réglementent », et le juge reconnaît au chef de service le pouvoir de fixer lui-même, sous son contrôle, les limitations qu’imposent la continuité du service public et les nécessités de l’ordre public. Mais ce pouvoir est étroitement encadré : la mesure doit être écrite, individuelle, notifiée à temps, strictement proportionnée aux besoins, et le juge administratif n’hésite pas à annuler les assignations de précaution, pléthoriques ou insuffisamment justifiées, parfois en condamnant l’administration à indemniser l’agent. Trois arrêts récents de cours administratives d’appel, rendus entre 2021 et 2023 dans des affaires d’assignation d’agents hospitaliers et territoriaux, dessinent une méthode de contestation précise, que le Conseil d’État a prolongée le 1er octobre 2026 en validant l’encadrement du droit de grève dans la navigation aérienne.

Cet article expose d’abord à quelles conditions une assignation ou une réquisition est légale selon le versant et le secteur d’activité, puis comment contester utilement une désignation abusive : quels vices invoquer, quelles preuves réunir, devant quel juge et dans quels délais agir, et ce que l’agent peut obtenir, de l’annulation à la réparation. Les règles générales du préavis, de la retenue sur traitement et du recours sont rappelées dans le dossier consacré à la grève des fonctionnaires, au préavis, au service minimum et à la retenue sur salaire, qui sert de présentation d’ensemble à ce contentieux.

I. L’administration peut assigner un agent gréviste, mais à des conditions strictes

A. Le fondement : concilier le droit de grève et la continuité du service public

Le point de départ est constitutionnel : le préambule de la Constitution de 1946 proclame que le droit de grève « s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent », formule reprise par l’article L. 114-1 du code général de la fonction publique. En l’absence d’une législation complète organisant la grève des agents publics, le juge administratif a confié à l’autorité responsable du bon fonctionnement de chaque service public le soin de fixer elle-même, sous son contrôle, la nature et l’étendue des limitations apportées au droit de grève. La cour administrative d’appel de Paris l’a rappelé en ces termes dans une affaire d’infirmier assigné un jour de grève : il appartient à l’autorité administrative responsable du bon fonctionnement d’un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et l’étendue de ces limitations pour les services dont l’organisation lui incombe (CAA Paris, 20 janvier 2023, n° 20PA03684). Le Conseil d’État emploie la même formule pour les services de la navigation aérienne : il appartient au législateur et, dans le respect des dispositions édictées par ce dernier, au pouvoir réglementaire et à l’autorité administrative chargée d’un service public d’opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels et la sauvegarde de l’intérêt général, en apportant des limitations au droit de grève en vue d’assurer la continuité du service public, dans la mesure de ce qu’imposent les nécessités de l’ordre public et les besoins essentiels du pays (CE, 16 octobre 2025, n° 501581).

Concrètement, deux instruments permettent à l’administration de maintenir un agent à son poste un jour de grève. Le premier est l’assignation, ou désignation : une décision individuelle et écrite par laquelle le chef de service, le directeur d’hôpital ou le maire impose à un agent nommément désigné d’assurer son service malgré sa déclaration de grève. Le second est la réquisition, acte du préfet pris sur le fondement des pouvoirs de police : le 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales permet au préfet, en cas d’urgence et lorsque l’atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige, de requérir toute personne nécessaire au fonctionnement du service. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le préfet peut légalement, sur ce fondement, requérir les agents en grève d’un établissement de santé ou médico-social, même géré par une personne privée, dans le but d’assurer le maintien d’un effectif suffisant (CAA Lyon, 11 décembre 2018, n° 17LY00845). Mais dans les deux cas, assignation comme réquisition, la mesure n’est légale que si elle est imposée par l’urgence et proportionnée aux nécessités : c’est le test auquel le juge soumet chaque désignation, agent par agent.

Avant même de discuter de la régularité d’une assignation, l’agent doit vérifier qu’il appartient bien à une catégorie qui jouit du droit de grève. Certaines fonctions en sont privées par la loi : l’article L. 114-3 du code général de la fonction publique dispose que : « Les fonctionnaires actifs de la police nationale et les fonctionnaires des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire ne jouissent pas du droit de grève », et l’article L. 114-6 du même code étend cette privation aux « fonctionnaires du corps des techniciens et du corps des agents des systèmes d’information et de communication du ministère de l’intérieur ». Les militaires et les magistrats judiciaires ne disposent pas non plus du droit de grève. Pour ces agents, la cessation concertée du service expose à une sanction sans que l’administration ait à justifier d’une assignation : la discussion qui suit ne les concerne pas. Pour tous les autres agents publics, en revanche, faire grève après un préavis régulier est un droit, et c’est à l’administration de démontrer que la restriction qu’elle impose était indispensable.

Le préavis lui-même obéit à des règles précises qu’il faut respecter pour que la grève soit licite : l’article L. 2512-2 du code du travail, applicable aux agents publics de l’État, des grandes collectivités et des établissements hospitaliers par l’article L. 114-2 du code général de la fonction publique, exige un préavis émanant d’une organisation syndicale représentative qui doit parvenir « cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique », en précisant les motifs, le champ géographique, l’heure du début et la durée de la grève envisagée. Pendant la durée du préavis, les parties sont tenues de négocier. Un agent qui cesserait le travail hors préavis, ou pour des motifs étrangers à ceux du préavis, se placerait en abandon de poste et s’exposerait à une sanction disciplinaire : la régularité du mouvement est le préalable de toute contestation d’une assignation.

B. Chaque versant a son régime : hôpitaux, collectivités, écoles, transports et contrôle aérien

Dans la fonction publique hospitalière, l’assignation relève du directeur d’établissement, qui organise le service minimum pour garantir la permanence des soins et la sécurité des patients. Le juge contrôle au cas par cas que le nombre d’agents assignés n’excède pas celui des agents dont la présence est indispensable au fonctionnement des services qui ne peuvent être interrompus. Deux arrêts illustrent ce contrôle fin. À l’hôpital parisien Robert-Debré, un infirmier déclaré gréviste avait été assigné à son service de chirurgie orthopédique un jour d’activité soutenue ; la cour a annulé l’assignation parce que la direction, alertée dès le 15 avril de l’intention de grève pour le 19, n’avait pas cherché à faire appel aux agents non grévistes ni à l’équipe de suppléance, alors même qu’une aide-soignante absente pour garder son enfant malade avait pu être remplacée ce jour-là : la mesure portait dès lors « une atteinte disproportionnée à l’exercice du droit de grève » (CAA Paris, 20 janvier 2023, n° 20PA03684). Au centre hospitalier de Valence, l’assignation d’une infirmière en service minimum aux urgences pour quatre jours d’avril 2019 a été jugée légale dans son principe et son ampleur, mais la cour a confirmé l’annulation de la clause qui disposait qu’« aucun échange ne sera toléré entre professionnels compte tenu du caractère individuel de la décision », parce que la note réglementaire de l’hôpital prévoyait elle-même la possibilité pour un agent assigné d’organiser son remplacement avec un formulaire visé par le cadre au moins vingt-quatre heures avant : l’hôpital devait respecter sa propre procédure (CAA Lyon, 16 mars 2023, n° 21LY02696). L’enseignement est double : l’administration doit d’abord chercher à couvrir le service par les non-grévistes et les remplaçants avant d’assigner un gréviste, et elle reste liée par les garanties qu’elle s’est elle-même données.

Dans la fonction publique territoriale, le législateur a organisé la continuité par la négociation : l’article L. 114-7 du code général de la fonction publique permet à l’autorité territoriale et aux syndicats représentatifs de conclure un accord visant à assurer la continuité de six services dont l’interruption « contreviendrait au respect de l’ordre public, notamment à la salubrité publique, ou aux besoins essentiels de leurs usagers » : collecte et traitement des déchets, transport public de personnes, aide aux personnes âgées et handicapées, accueil des enfants de moins de trois ans, accueil périscolaire, restauration collective et scolaire. L’article L. 114-8 du même code précise que cet accord, approuvé par l’assemblée délibérante, « détermine les fonctions et le nombre d’agents indispensables » ; à défaut d’accord dans les douze mois, c’est une délibération qui les fixe. C’est sur la base de cet accord ou de cette délibération que le maire ou le président désigne ensuite individuellement les agents maintenus en poste. La cour administrative d’appel de Lyon a annulé l’arrêté par lequel le maire de Saint-Étienne avait désigné un agent d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées pour un jour de grève : la commune avait mobilisé douze auxiliaires de soins et huit agents techniques, soit un effectif supérieur à celui du fonctionnement normal, sans établir qu’il était nécessaire de dépasser l’effectif cible ni que la présence spécifique de l’agent était indispensable ou urgente ; l’arrêté portait donc « une atteinte disproportionnée » au droit de grève (CAA Lyon, 17 juin 2021, n° 19LY01016). L’agent territorial doit en outre respecter l’obligation de déclaration préalable : l’article L. 114-9 du code général de la fonction publique impose aux agents des services concernés d’informer l’autorité « au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré », de leur intention d’y participer, et l’article L. 114-10 du même code prévoit qu’« est passible d’une sanction disciplinaire » l’agent qui n’a pas informé son employeur ou qui n’a pas exercé son droit dès sa prise de service. Celui qui omet de se déclarer se prive donc du moyen le plus simple de contester ensuite son assignation.

Dans l’éducation nationale, les enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques sont soumis à la même déclaration préalable de quarante-huit heures : l’article L. 133-4 du code de l’éducation dispose que toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique « déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part », afin de permettre la mise en place du service d’accueil des élèves. Pour les enseignants du second degré et les autres agents de l’État, aucune déclaration individuelle n’est exigée : seul le préavis syndical de cinq jours francs s’applique, et l’administration ne peut pas exiger de chacun qu’il se déclare gréviste à l’avance. Dans les transports publics, des obligations spécifiques de déclaration individuelle et des dispositifs de prévisibilité s’appliquent aux agents dont l’absence affecte directement la circulation. Dans les services de la navigation aérienne, le régime est le plus strict : l’article L. 114-4 du code général de la fonction publique énumère les missions qui « doivent être assurées en toute circonstance », de la continuité de l’action gouvernementale à la sauvegarde des installations, et l’article L. 114-5 du même code confie au ministre chargé de l’aviation civile le soin de désigner par arrêté « les agents indispensables », qui « doivent demeurer en fonction ». Saisi par un syndicat qui contestait le maintien en fonction des ingénieurs de maintenance opérationnelle, le Conseil d’État a rejeté le recours : ces agents étant indispensables aux missions légales, l’arrêté ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit de grève (CE, 16 octobre 2025, n° 501581). Et le 1er octobre 2026, la haute juridiction a rejeté les recours formés à la fois par un syndicat de l’aviation civile et par plusieurs compagnies aériennes contre le décret du 2 juin 2025 pris pour l’application de cet article : le décret assure selon elle la nécessaire conciliation entre le droit de grève et la continuité du service public, sans créer pour autant un droit inconditionnel au survol au profit des compagnies (CE, 1er octobre 2026, n° 506868). Cette actualité confirme la méthode du juge : ni interdiction générale de faire grève, ni service normal garanti aux usagers, mais un contrôle concret, service par service et agent par agent, de ce qui est indispensable.

II. Contester une assignation abusive : la méthode qui fait annuler

A. Les trois vices que le juge sanctionne : disproportion, défaut d’urgence et procédure irrégulière

Le premier vice, et le plus souvent retenu, est la disproportion entre la désignation et les besoins réels du service. Le juge compare l’effectif assigné à l’effectif normalement nécessaire et exige de l’administration la preuve que la présence de l’agent, personnellement, était indispensable. L’annulation de l’arrêté du maire de Saint-Étienne repose entièrement sur ce raisonnement : douze auxiliaires de soins et huit agents techniques désignés pour un jour de grève, alors que l’effectif cible de l’établissement en fonctionnement normal était inférieur et que l’effectif minimal de sécurité était défini comme l’effectif cible moins un agent ; la commune n’établissait ni la réalité d’absences futures justifiant une mobilisation de précaution, ni que la présence spécifique de l’agent, en plus de onze autres auxiliaires, était indispensable ou urgente (CAA Lyon, 17 juin 2021, n° 19LY01016). De même, l’assignation de l’infirmier de l’hôpital Robert-Debré a été annulée parce que la direction n’avait pas démontré avoir cherché à pourvoir le poste autrement : ni appel aux agents du service non grévistes, ni recours à l’équipe de suppléance, alors que l’hôpital connaissait l’intention de grève quatre jours à l’avance (CAA Paris, 20 janvier 2023, n° 20PA03684). Pour l’agent qui prépare sa contestation, la démonstration est donc symétrique : réunir le tableau des effectifs du service en fonctionnement normal, l’effectif minimal de sécurité défini par l’établissement, la liste des agents assignés ce jour-là, et tout élément montrant que des non-grévistes, des suppléants, des contractuels ou des volontaires étaient disponibles. Si le nombre d’assignés dépasse l’effectif normal, ou si l’administration a assigné par précaution sans vérifier les absences réelles, le moyen de la disproportion est sérieux. À l’inverse, lorsque l’assignation est calibrée au strict minimum vital, comme les quatre jours de service minimum aux urgences de Valence, le juge la valide : il ne suffit pas d’être gréviste pour obtenir l’annulation, il faut établir que la mesure allait au-delà du nécessaire (CAA Lyon, 16 mars 2023, n° 21LY02696).

Le deuxième vice concerne la réquisition préfectorale : l’absence d’urgence caractérisée d’atteinte à l’ordre public. Dans l’affaire de l’institut thérapeutique de Saint-Galmier, le préfet avait réquisitionné un surveillant de nuit pour une nuit de grève ; la cour a annulé l’arrêté parce que l’administration n’apportait de précision « ni sur la gravité du handicap de ces enfants ni sur leur situation personnelle et familiale ni sur le caractère impératif de leur accueil en internat pour la nuit en cause », et ne justifiait donc pas que la grève caractérisait « un cas d’urgence d’atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et la sécurité publique qui exigeait la réquisition », pas plus qu’elle n’établissait que la présence de l’agent était nécessaire à un accueil dans des conditions de sécurité minimale (CAA Lyon, 11 décembre 2018, n° 17LY00845). L’agent réquisitionné par arrêté préfectoral doit donc exiger la motivation de l’arrêté et vérifier ce qu’elle démontre : un arrêté qui se borne à viser la grève et à affirmer un risque, sans décrire concrètement la menace pour l’ordre public ni en quoi sa présence personnelle y remédie, est fragile. La réquisition n’est pas un moyen commode de briser une grève : c’est une mesure de police réservée à l’urgence avérée, et le juge en contrôle étroitement les motifs.

Le troisième vice tient à la procédure et à la forme de la mesure. L’assignation doit être une décision écrite, individuelle et nominative, notifiée à l’agent avant sa prise de service, avec l’amplitude horaire imposée et les voies et délais de recours. Une consigne orale, un affichage collectif ou un message transmis par la cadre sans décision identifiable sont irréguliers en la forme et compliquent la preuve pour l’administration. L’agent doit conserver l’original de la lettre, noter la date, l’heure et les conditions de remise, et photographier tout affichage. Un point mérite une attention particulière : lorsque l’établissement s’est doté d’une note de service ou d’un tableau organisant les assignations et prévoyant des garanties, comme la possibilité d’organiser son remplacement sous vingt-quatre heures avec visa du cadre, l’administration est liée par ses propres règles ; toute clause individuelle qui les écarte, telle l’interdiction par principe de tout échange entre agents, est annulée, comme l’a jugé la cour pour le centre hospitalier de Valence (CAA Lyon, 16 mars 2023, n° 21LY02696). L’agent a donc intérêt à réclamer la note d’organisation du service minimum applicable dans son établissement et à comparer sa lettre d’assignation avec ce cadre : tout écart est un moyen d’annulation. Enfin, la décision d’assignation doit être renouvelée autant que nécessaire selon la durée du préavis et le cycle de travail : une assignation couvrant une période plus longue que le préavis, ou reconduite tacitement sans nouvelle décision, est contestable.

B. Recours, délais et réparation : agir vite, devant le bon juge, avec les bonnes pièces

Face à une assignation notifiée la veille ou le matin même du 17 octobre 2026, l’urgence commande le choix du recours. Le référé-suspension permet de demander au juge des référés du tribunal administratif d’ordonner la suspension de la décision « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). La requête en référé doit être accompagnée ou suivie d’une requête au fond en annulation pour excès de pouvoir. Lorsque l’assignation porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit de grève, liberté fondamentale, le référé-liberté offre une voie encore plus rapide : le juge « peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » et « se prononce dans un délai de quarante-huit heures » (article L. 521-2 du code de justice administrative). En pratique, pour une grève d’une journée, le juge des référés statue rarement avant la fin du mouvement ; mais l’ordonnance reste utile : elle fige les positions, constate le doute sérieux ou l’atteinte, et pèse sur l’instance au fond comme sur l’attitude ultérieure de l’administration. Le tribunal compétent est celui du lieu d’affectation de l’agent : pour un agent en poste à Paris, c’est le tribunal administratif de Paris, et l’appel relève de la cour administrative d’appel de Paris, celle-là même qui a annulé l’assignation de l’infirmier de l’hôpital Robert-Debré.

Au fond, le recours pour excès de pouvoir doit être formé dans les deux mois à compter de la notification de la décision, comme le rappelle l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». L’agent joint à sa requête la lettre d’assignation, la preuve de sa notification, le préavis syndical couvrant la journée, sa déclaration d’intention de grève lorsqu’elle existe, les tableaux d’effectifs et toute pièce montrant la disponibilité de remplaçants. Il articule ses moyens dans l’ordre qui a fait ses preuves : incompétence ou vice de forme si la mesure n’est pas une décision écrite régulière, puis disproportion au regard des effectifs indispensables, puis défaut d’urgence pour une réquisition préfectorale, puis méconnaissance des garanties prévues par la note de service de l’établissement. Si l’agent a fait grève malgré l’assignation et se voit infliger une sanction disciplinaire, celle-ci doit être contestée séparément : une sanction prononcée pour l’exercice régulier du droit de grève est illégale, et l’annulation de l’assignation prive la sanction de sa base. Les conséquences financières de la grève, elles, sont automatiques et distinctes : l’article L. 711-2 du code général de la fonction publique prévoit qu’« il n’y a pas service fait » lorsque l’agent « s’abstient d’effectuer tout ou partie de ses heures de service », et l’article L. 711-3 du même code dispose que : « L’absence de service fait, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue » calculée sur la fraction de rémunération frappée d’indivisibilité. La retenue pour fait de grève est donc légale dans son principe ; elle ne devient contestable que si son montant excède la règle applicable ou si elle est utilisée comme une sanction déguisée, par exemple en retenant plus que la durée réelle de la cessation.

L’agent injustement assigné peut enfin demander réparation. L’illégalité de l’assignation constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration, et le juge alloue des dommages et intérêts pour le préjudice moral subi, y compris en qualité de représentant du personnel lorsque l’assignation visait un militant : dans l’affaire de l’hôpital Robert-Debré, la cour a condamné l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris à verser à l’infirmier un euro symbolique au titre de son préjudice moral, tant comme agent que comme délégué syndical, et 2 000 euros au titre des frais de procès sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (CAA Paris, 20 janvier 2023, n° 20PA03684). Le montant d’un euro ne doit pas décourager : l’essentiel est l’annulation, qui efface la mesure, établit publiquement son illégalité et fait obstacle à toute sanction fondée sur elle. La demande indemnitaire suppose une réclamation préalable adressée à l’administration, comme l’avait fait l’infirmier parisien avant de saisir le tribunal. Pour le 17 octobre 2026, la conduite à tenir se résume donc en quatre gestes : vérifier que le préavis couvre bien sa situation et, pour les territoriaux et les enseignants du premier degré, avoir déclaré son intention quarante-huit heures avant ; conserver et faire dater tout écrit d’assignation ; rassembler dès le jour même les preuves de la disproportion ; et saisir le tribunal administratif, en référé puis au fond, sans laisser passer le délai de deux mois.

Conclusion

Être assigné à rester en poste un jour de grève n’est ni une fatalité ni un ordre indiscutable : c’est une décision administrative qui doit prouver sa nécessité. L’administration peut maintenir un gréviste en service, mais seulement par écrit, individuellement, à hauteur du strict indispensable, et après avoir cherché les remplacements possibles ; le préfet ne peut réquisitionner qu’en cas d’urgence avérée d’atteinte à l’ordre public. Les juges administratifs appliquent ce contrôle avec constance, de l’infirmier parisien dont l’assignation a été annulée faute de recherche d’un remplaçant à l’agent territorial de Saint-Étienne désigné en surnombre, du surveillant réquisitionné sans urgence démontrée à l’infirmière des urgences dont la clause d’interdiction d’échanges a été censurée. À l’inverse, les désignations calibrées au minimum vital, comme celles des contrôleurs aériens validées par le Conseil d’État en 2025 et 2026, résistent au recours. Pour l’agent visé par une assignation en vue du 17 octobre 2026, la question décisive est donc factuelle : ma présence personnelle était-elle indispensable, et l’administration peut-elle le démontrer ? Si la réponse est non, les pièces réunies à temps et le tribunal administratif saisi dans les délais transforment une lettre subie en décision annulée.

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