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La discrimination fondée sur la nationalité dans l’accès des étrangers aux dispositifs d’accueil des chercheurs et artistes : l’office du juge administratif à l’épreuve du principe d’égalité

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La discrimination fondée sur la nationalité dans l’accès des étrangers aux dispositifs d’accueil des chercheurs et artistes : l’office du juge administratif à l’épreuve du principe d’égalité

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Par Hassan KOHEN, Avocat au Barreau de Paris

Le 2 août 2026, le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) annonçait qu’une action collective avait été engagée devant le Conseil d’État pour contester l’exclusion des artistes et scientifiques palestiniens du programme « Pause », dispositif d’accueil des chercheurs en danger. Cette saisine, portée conjointement par des artistes, des scientifiques et plusieurs organisations de défense des droits, cristallise une problématique juridique fondamentale : celle de la discrimination fondée sur la nationalité dans l’accès aux dispositifs d’accueil et de séjour des étrangers en France.

Le contentieux de la discrimination en droit des étrangers constitue l’un des fronts les plus dynamiques de l’office du juge administratif contemporain. Entre le principe constitutionnel d’égalité, les stipulations prohibitives de la Convention européenne des droits de l’homme et les dispositions spécifiques du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), le juge administratif se trouve confronté à une tension récurrente : celle qui oppose la liberté de l’administration dans la définition des critères d’éligibilité aux dispositifs qu’elle crée, et l’exigence de non-discrimination qui innerve l’ensemble de l’ordre juridique.

Cette tension est d’autant plus vive lorsqu’elle concerne des dispositifs d’accueil ciblant des catégories particulières d’étrangers — chercheurs, artistes, scientifiques — dont la vulnérabilité et l’utilité sociale sont également établies. L’actualité contentieuse récente, marquée par la multiplication des recours pour discrimination dans l’accès aux droits, impose de dresser un état des lieux de l’office du juge administratif en la matière.

I. Le cadre normatif de la prohibition des discriminations fondées sur la nationalité dans le droit des étrangers

A. Les sources constitutionnelles, conventionnelles et législatives du principe de non-discrimination

Le principe d’égalité constitue l’un des piliers de l’ordre juridique français. L’article 1er de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dispose que « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Le Conseil constitutionnel, dans une jurisprudence constante, a érigé ce principe en règle de valeur constitutionnelle qui s’impose tant au législateur qu’à l’administration.

Au niveau conventionnel, l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales prohibe toute discrimination dans la jouissance des droits reconnus par la Convention, « sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ». Le Protocole n°12 à la Convention, entré en vigueur en France le 1er avril 2005, étend cette prohibition à tout droit prévu par la loi, au-delà des seuls droits conventionnels. La Cour européenne des droits de l’homme a par ailleurs consacré l’interdiction de la discrimination fondée sur la nationalité comme un principe fondamental, notamment dans l’arrêt Gaygusuz c. Autriche du 16 septembre 1996.

Le CESEDA intègre ces exigences à travers plusieurs dispositions. L’article L. 421-9 du code précise les conditions de délivrance de la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise » aux titulaires de certains diplômes. L’article L. 421-11 encadre la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent – chercheur ». Plus généralement, l’article L. 435-1 du même code, relatif à l’admission exceptionnelle au séjour, impose au préfet de procéder à un examen particulier de la situation personnelle du demandeur, ce qui inclut la vérification de l’absence de discrimination dans le traitement de sa demande.

Il convient de relever que le principe de non-discrimination en raison de la nationalité trouve également une assise en droit de l’Union européenne. L’article 18 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prohibe toute discrimination exercée en raison de la nationalité « dans le domaine d’application des traités ». La directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, dont la Cour administrative d’appel de Paris a fait application dans un arrêt du 11 avril 2024 (n°21PA06550), impose aux États membres de garantir l’égalité de traitement entre les résidents de longue durée et leurs nationaux dans plusieurs domaines.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 26 mai 2026 (n°25NC00586), a expressément rappelé que l’article L. 441-8 du CESEDA ne saurait créer une « discrimination injustifiée en raison de la nationalité et de l’origine » sans méconnaître le principe d’égalité. Si la cour s’est déclarée incompétente pour connaître de la constitutionnalité de ces dispositions en l’absence de question prioritaire de constitutionnalité, elle a néanmoins souligné l’importance du contrôle substantiel du juge administratif sur les différences de traitement fondées sur la nationalité.

B. La portée du contrôle juridictionnel : de l’erreur manifeste d’appréciation à l’exigence d’examen particulier

L’office du juge administratif en matière de contrôle des discriminations a connu une évolution significative au cours des dernières années. Le Conseil d’État, dans une décision de principe du 18 décembre 2023 (n°474650), a rappelé que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle entier sur la qualification juridique des faits et sur le respect par l’administration de son obligation d’examen particulier de la situation du demandeur.

Dans le contentieux de la discrimination, la charge de la preuve est aménagée par un mécanisme probatoire spécifique. Ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Toulouse dans un arrêt du 4 juillet 2023 (n°21TL23384), « il appartient au requérant qui s’estime victime d’une discrimination de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer une atteinte au principe d’égalité de traitement des personnes ». Une fois cette présomption établie, « il incombe au défendeur de produire tous ceux permettant d’établir que la situation contestée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier l’existence d’une discrimination, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. « En cas de doute, il statue en faveur du requérant ».

Le Conseil d’État, dans une décision du 6 mai 2025 (n°496436, 2ème-7ème chambres réunies), a précisé les contours de ce contrôle à l’occasion d’un recours formé par le GISTI et plusieurs associations contre les conditions d’accès aux conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. La Haute Assemblée a jugé que si les demandeurs d’asile placés en procédure Dublin ne se trouvent pas dans une situation identique à celle des demandeurs bénéficiant des conditions matérielles d’accueil de droit commun, « le fait de réserver, parmi les bénéficiaires des conditions matérielles d’accueil, la prise en charge des frais de santé aux seuls demandeurs d’asile ne relevant pas de la procédure Dublin » pouvait caractériser une discrimination injustifiée. Cette décision illustre la méthode du juge administratif : comparer les situations, identifier les différences de traitement, et vérifier qu’elles reposent sur des justifications objectives en rapport avec l’objet de la norme qui les établit.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 5 juin 2025 (n°25MA00706, publié au recueil C), a renforcé cette exigence en matière de retrait de titre de séjour pour menace à l’ordre public, en jugeant que le préfet ne peut se fonder sur des faits non établis par des preuves tangibles. Le juge vérifie ainsi non seulement la qualification juridique retenue par l’administration, mais également la matérialité des faits sur lesquels elle repose.

S’agissant spécifiquement des dispositifs d’accueil des chercheurs et artistes, le Conseil d’État, dans une décision du 26 juillet 2023 (n°469273, 10ème chambre), a rappelé que « les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la Convention de Genève, imposent, en vue d’assurer pleinement au réfugié la protection prévue par la convention, que la même qualité soit reconnue à la personne de même nationalité qui était unie par le mariage au réfugié à la date à laquelle celui-ci a obtenu cette qualité ». Cette décision illustre l’extension des protections conventionnelles au-delà de leur lettre, guidée par le principe d’égalité.

II. L’office du juge administratif face aux discriminations institutionnelles : le référé-liberté comme instrument de protection effective

A. Le référé-liberté, voie de droit privilégiée contre les discriminations urgentes

L’article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge des référés, saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, d’ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale.

Le Conseil d’État a fait du référé-liberté un instrument majeur de protection des droits des étrangers. Dans une ordonnance du 31 juillet 2024 (n°495652), le juge des référés du Conseil d’État, saisi d’une demande de suspension d’un arrêté d’éloignement pris à Mayotte, a rappelé que le droit au recours effectif, le droit de mener une vie familiale normale et le principe de non-refoulement constituent des libertés fondamentales au sens de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

Dans une ordonnance du 12 septembre 2025 (n°508001, publiée au recueil C), le juge des référés du Conseil d’État a précisé que la condition d’urgence est satisfaite « dès lors que l’étranger est placé en rétention et que son éloignement est imminent ». Cette présomption d’urgence, qui s’applique en matière de rétention, peut être transposée aux situations dans lesquelles l’étranger se trouve privé de l’accès à un droit fondamental sans possibilité de régularisation immédiate.

La Cour administrative d’appel de Marseille, dans une ordonnance du 24 février 2026 (n°26MA02043), a étendu cette présomption d’urgence au cas du refus de renouvellement d’un titre de séjour. Le juge a estimé que « la condition d’urgence est présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour », ce qui facilite l’accès au prétoire pour les étrangers confrontés à une décision administrative susceptible de porter atteinte à leurs droits fondamentaux.

S’agissant des conditions matérielles d’accueil, le Conseil d’État, dans une ordonnance du 4 décembre 2024 (n°499205), a jugé que le refus de l’administration d’enregistrer une demande d’asile dans le délai de trois jours prévu par les textes constituait une atteinte grave et manifestement illégale au droit d’asile, dès lors que « l’attestation de demande d’asile est nécessaire pour bénéficier du droit au maintien sur le territoire pendant l’examen de la demande et pour accéder aux conditions matérielles d’accueil ». Cette décision démontre que le juge des référés n’hésite pas à sanctionner les carences administratives qui privent les étrangers de l’effectivité de leurs droits.

Dans une ordonnance du 16 avril 2025 (n°503414), le juge des référés du Conseil d’État a également considéré que « le retour à la rue aggrave l’état psychique du demandeur d’asile, impactant sa capacité à formuler son récit lors de sa procédure d’asile », en méconnaissance de l’article 20 de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013. Le juge a ainsi consacré un lien direct entre la privation des conditions matérielles d’accueil et la violation du droit fondamental à l’asile.

Le référé-liberté constitue dès lors un instrument procédural essentiel pour contester les décisions administratives discriminatoires. Sa célérité — le juge statue en quarante-huit heures — permet d’apporter une réponse juridictionnelle rapide à des situations d’urgence caractérisée, telles que l’exclusion soudaine d’un dispositif d’accueil ou le refus d’enregistrement d’une demande de titre de séjour.

B. La saisine du Conseil d’État sur l’exclusion des Palestiniens du programme « Pause » : un cas d’école du contrôle juridictionnel des discriminations

Le programme « Pause » (Programme d’Accueil en Urgence des Scientifiques en Exil), créé en 2016 et géré par le Collège de France avec le soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, constitue l’un des principaux dispositifs français d’accueil des chercheurs, artistes et scientifiques contraints à l’exil. Le programme offre un financement permettant aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche d’accueillir, pour une durée déterminée, des chercheurs en danger dans leur pays d’origine.

L’action collective annoncée par le GISTI le 2 août 2026 met en lumière une difficulté juridique majeure : celle de la compatibilité d’une exclusion fondée sur la nationalité avec les principes constitutionnels et conventionnels d’égalité et de non-discrimination. Si les termes exacts du recours n’ont pas encore été rendus publics, les données disponibles permettent d’identifier les principaux axes de la contestation.

La question centrale qui se pose au Conseil d’État est la suivante : l’administration peut-elle, sans méconnaître le principe d’égalité, exclure d’un dispositif d’accueil des chercheurs en danger une catégorie de personnes déterminée par leur seule nationalité ? L’enjeu est d’autant plus sensible que le programme Pause a précisément pour objet de protéger des chercheurs confrontés à des persécutions ou à des conflits armés. Exclure une nationalité particulière du bénéfice de ce programme, alors même que les ressortissants de cette nationalité peuvent se trouver dans une situation de danger avéré, pourrait être analysé comme une discrimination prohibée.

Le Conseil d’État, dans sa formation de juge des référés, sera vraisemblablement saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. La condition d’urgence devrait pouvoir être caractérisée sans difficulté, dès lors que l’exclusion du programme Pause prive les intéressés de la possibilité de poursuivre leurs travaux de recherche en sécurité et, potentiellement, d’accéder à un titre de séjour régulier leur permettant de se maintenir sur le territoire français.

Sur le fond, les requérants pourront utilement invoquer le principe d’égalité, la prohibition des discriminations fondées sur l’origine nationale et l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, combiné avec le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention. La Cour européenne des droits de l’homme juge de manière constante que « une distinction est discriminatoire si elle manque de justification objective et raisonnable, c’est-à-dire si elle ne poursuit pas un but légitime ou s’il n’y a pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé » (CEDH, 13 novembre 2007, D.H. et autres c. République tchèque, n°57325/00).

L’administration devra quant à elle démontrer que l’exclusion contestée repose sur des « éléments objectifs étrangers à toute discrimination », selon la formule consacrée par la Cour administrative d’appel de Toulouse dans son arrêt précité du 4 juillet 2023 (n°21TL23384). La difficulté pour l’administration sera de justifier objectivement pourquoi la nationalité des chercheurs concernés constituerait un critère pertinent d’exclusion d’un dispositif conçu pour protéger les chercheurs en danger, indépendamment de leur origine.

La jurisprudence du Conseil d’État en matière de discrimination offre plusieurs précédents utiles à l’analyse. Dans sa décision du 6 mai 2025 (n°496436), la Haute Assemblée a rappelé que « la différence de traitement dont les demandeurs d’asile font l’objet au regard des prestations auxquelles ils peuvent prétendre doit être en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit ». Transposée au cas du programme Pause, cette exigence implique que l’exclusion d’une nationalité particulière ne pourrait être justifiée que si elle est en rapport direct avec l’objet même du dispositif, à savoir la protection des chercheurs en danger.

Or, l’objet du programme Pause étant précisément de protéger les chercheurs exposés à des risques dans leur pays d’origine, l’exclusion d’une nationalité déterminée — a fortiori lorsqu’il s’agit de ressortissants d’un territoire en conflit — paraît difficilement compatible avec la finalité du dispositif. Le juge administratif pourrait être amené à considérer qu’une telle exclusion constitue une discrimination prohibée, faute de justification objective et raisonnable en rapport avec l’objet du programme.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 15 septembre 2023 (n°23NT00201), a déjà eu l’occasion de se prononcer sur une problématique comparable à propos de la protection temporaire accordée aux ressortissants ukrainiens. La cour a jugé que si le préfet était en situation de compétence liée pour refuser la protection temporaire à un ressortissant d’un pays tiers ne disposant pas de titre de séjour permanent en Ukraine, la différence de traitement ainsi opérée devait être appréciée « au regard de l’objet de la protection temporaire, dispositif exceptionnel visant, sur le fondement de normes minimales communes à tous les États membres, à assurer une protection immédiate et de caractère temporaire en cas d’afflux massif de personnes déplacées ». Ce précédent illustre la méthodologie du juge administratif : confronter la distinction critiquée à l’objet du dispositif pour en apprécier la justification.

L’issue de cette procédure sera déterminante pour l’avenir du contentieux des discriminations dans l’accès aux dispositifs d’accueil des étrangers. Une décision du Conseil d’État sanctionnant l’exclusion litigieuse pourrait constituer un précédent de portée générale, susceptible d’être invoqué dans tout contentieux mettant en cause l’utilisation de la nationalité comme critère d’exclusion d’un dispositif d’accueil ou de protection.


L’office du juge administratif en matière de lutte contre les discriminations fondées sur la nationalité dans l’accès aux droits des étrangers se caractérise par un double mouvement : d’une part, l’approfondissement du contrôle substantiel exercé sur les décisions administratives, par le jeu du mécanisme probatoire aménagé et l’exigence d’examen particulier ; d’autre part, le recours croissant aux procédures d’urgence, et singulièrement au référé-liberté, qui permettent au juge d’intervenir rapidement pour faire cesser une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale.

La saisine du Conseil d’État annoncée le 2 août 2026 par le GISTI et les organisations partenaires s’inscrit pleinement dans cette dynamique contentieuse. Elle illustre la vitalité du recours juridictionnel comme instrument de protection des droits des étrangers face à des décisions administratives susceptibles de méconnaître le principe d’égalité.

Dans ce contexte, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est indispensable pour identifier les voies de recours appropriées, constituer le dossier de preuves nécessaire à l’établissement de la présomption de discrimination, et déterminer la stratégie contentieuse la plus adaptée à la situation particulière de chaque étranger. Le Cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise reconnue en droit des étrangers, accompagne les chercheurs, artistes, scientifiques et l’ensemble des ressortissants étrangers confrontés à des décisions administratives potentiellement discriminatoires, tant dans le cadre de recours en excès de pouvoir que de procédures d’urgence devant le juge des référés.


*Décisions citées dans cet article (par ordre d’apparition) :*
1. Cour EDH, 16 septembre 1996, Gaygusuz c. Autriche, req. n°17371/90.
2. CJUE, directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003.
3. CAA Paris, 11 avril 2024, n°21PA06550.
4. CAA Nancy, 26 mai 2026, n°25NC00586.
5. CAA Toulouse, 4 juillet 2023, n°21TL23384.
6. CE, 6 mai 2025, n°496436, 2ème-7ème chambres réunies.
7. CAA Marseille, 5 juin 2025, n°25MA00706 (publié C).
8. CE, 26 juillet 2023, n°469273, 10ème chambre.
9. CE, ord. réf., 31 juillet 2024, n°495652.
10. CE, ord. réf., 12 septembre 2025, n°508001 (publié C).
11. CAA Marseille, ord. réf., 24 février 2026, n°26MA02043.
12. CE, ord. réf., 4 décembre 2024, n°499205.
13. CE, ord. réf., 16 avril 2025, n°503414.
14. CAA Nantes, 15 septembre 2023, n°23NT00201.
15. CE, 18 décembre 2023, n°474650.
16. Cour EDH, 13 novembre 2007, D.H. et autres c. République tchèque, n°57325/00.
17. Article 14 CEDH, Protocole n°12 à la CEDH.
18. Article L. 421-9, L. 421-11, L. 435-1, L. 521-2 du CESEDA/CJA.

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