L’assignation à résidence des étrangers constitue l’une des mesures les plus attentatoires à la liberté d’aller et de venir que l’administration peut prononcer en marge d’une décision d’éloignement. Le régime de cette mesure a longtemps soulevé une difficulté persistante : l’autorité préfectorale doit-elle, avant d’y recourir, mettre l’étranger en mesure de présenter des observations utiles, conformément au principe général du contradictoire posé par le code des relations entre le public et l’administration ? La question divisait les juridictions du fond, certaines exigeant le respect d’une procédure contradictoire préalable, d’autres l’écartant au nom de la spécificité du droit des étrangers.
Par un avis contentieux rendu le 21 février 2025 (n° 498492, publié au recueil Lebon), le Conseil d’État, statuant en formation de chambres réunies, a définitivement tranché ce débat en affirmant l’autonomie procédurale du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) par rapport au droit commun de la procédure administrative non contentieuse. Cette décision, rendue sur renvoi du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en application de l’article L. 113-1 du code de justice administrative, s’inscrit dans une évolution plus large de la rationalisation des procédures contentieuses applicable aux étrangers, dont la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a constitué le point d’orgue.
L’avis du 21 février 2025 présente un double intérêt : il confirme le caractère spécial des dispositions du CESEDA, écartant l’application subsidiaire du code des relations entre le public et l’administration, et il précise l’office du préfet dans la mise en œuvre de l’assignation à résidence sur le fondement de l’article L. 731-3. L’analyse de cette décision permet d’éclairer la tension persistante entre l’impératif d’efficacité des mesures d’éloignement et la préservation des garanties fondamentales du justiciable étranger.
I. L’autonomie procédurale du CESEDA à l’épreuve du droit commun
A. La consécration du caractère spécial des dispositions du livre VII du CESEDA
L’article L. 731-3 du CESEDA permet à l’autorité administrative d’autoriser l’étranger « qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation ». Ce texte, qui figure au sein du livre VII du CESEDA relatif à l’exécution des décisions d’éloignement, s’articule avec l’article L. 731-1 qui pose le principe plus général de l’assignation à résidence de l’étranger « qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable ».
La question posée au Conseil d’État était la suivante : l’administration peut-elle, lorsqu’elle prend l’initiative d’assigner à résidence un étranger sur le fondement de l’article L. 731-3, s’affranchir de la procédure contradictoire préalable prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ? La réponse, rendue par les 2e et 7e chambres réunies, est sans ambiguïté.
Aux termes du point 2 de l’avis, le Conseil d’État énonce que « les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux décisions portant obligation de quitter le territoire français constituant des dispositions spéciales par lesquelles le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises leur intervention et leur exécution, les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ne sont pas applicables à l’édiction d’une assignation à résidence d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé, décidée sur le fondement de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qui doit être motivée en application de l’article L. 732-1 de ce code » (CE, 2e-7e ch. réunies, 21 févr. 2025, n° 498492).
Ce considérant de principe s’inscrit dans une jurisprudence désormais constante. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 30 mai 2023, avait déjà jugé qu’« il résulte des dispositions des livres VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l’intervention et l’exécution des décisions portant assignation à résidence. Dès lors, les dispositions des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ne sauraient être utilement invoquées à l’encontre de l’arrêté contesté. L’administration n’était donc pas tenue, sur le fondement de ces dispositions, d’inviter le requérant à faire valoir ses observations spécifiquement sur l’assignation à résidence dont il a fait l’objet » (CAA Nancy, 4e ch., 30 mai 2023, n° 21NC00220).
La cour administrative d’appel de Douai a confirmé cette analyse dans un arrêt du 8 octobre 2025, en retenant que « la décision d’assignation à résidence prise sur ce fondement à l’égard d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé, constitue ainsi une mesure prise en vue de l’exécution de cette décision d’éloignement » (CAA Douai, 2e ch., 8 oct. 2025, n° 24DA02571). La mesure d’assignation à résidence n’est donc pas une décision autonome qui appellerait des garanties procédurales propres ; elle est le prolongement de la décision d’éloignement dont elle assure l’effectivité.
Le Conseil d’État prend soin de rattacher cette solution à l’article L. 100-1 du code des relations entre le public et l’administration, qui dispose que ce code « régit les relations entre le public et l’administration en l’absence de dispositions spéciales applicables ». Le CESEDA constituant précisément de telles dispositions spéciales, le jeu subsidiaire du CRPA est écarté. La décision d’assignation, bien que devant être motivée en application de l’article L. 732-1 du CESEDA, n’est pas soumise à la procédure contradictoire préalable du droit commun.
B. Les implications contentieuses de cette autonomie procédurale
La reconnaissance du caractère spécial du CESEDA ne se limite pas à la seule question de la procédure contradictoire préalable. Elle irrigue l’ensemble du contentieux des assignations à résidence, dont les délais de recours et de jugement obéissent à des règles dérogatoires au droit commun de la procédure administrative.
Le livre IX du CESEDA, créé par l’article 72 de la loi du 26 janvier 2024, a profondément restructuré les voies de recours. Le Conseil d’État, dans un avis du 14 novembre 2024, a précisé l’articulation entre ces différentes procédures. Il résulte de ce texte que « le tribunal administratif peut être saisi selon trois procédures : une procédure collégiale spéciale prévue à l’article L. 911-1, une procédure à juge unique prévue à l’article L. 921-1 selon laquelle le délai de recours est de sept jours à compter de la notification de la décision et le juge statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours et une procédure à juge unique prévue à l’article L. 921-2 selon laquelle le délai de recours est de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision et le juge statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration de ce délai » (CE, 2e-7e ch. réunies, 14 nov. 2024, n° 496412).
Cette architecture à trois niveaux traduit la volonté du législateur de soumettre le contentieux des étrangers à un régime contentieux spécifique, adapté à l’urgence attachée à l’exécution des mesures d’éloignement. L’assignation à résidence, qu’elle soit prise sur le fondement de l’article L. 731-1 (éloignement en perspective raisonnable) ou de l’article L. 731-3 (impossibilité temporaire de quitter le territoire), s’inscrit dans ce cadre procédural spécial qui exclut par construction le renvoi au droit commun.
La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans un arrêt du 23 mai 2025, que si le principe du contradictoire demeure applicable devant le juge administratif, son intensité est modulée par les exigences de célérité propres au contentieux des étrangers : « les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l’urgence » (CAA Lyon, 6e ch., 23 mai 2025, n° 25LY01686). L’article R. 776-21 du code de justice administrative impose ainsi au magistrat désigné de statuer dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours, ce qui justifie les aménagements du contradictoire.
De même, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 16 décembre 2025, a confirmé que « les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relatives aux décisions portant obligation de quitter le territoire français constituant des dispositions spéciales par lesquelles le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse » excluent l’application du droit commun de la procédure contradictoire préalable (CAA Paris, 8e ch. B, 16 déc. 2025, n° 25PA06119).
II. Les garanties résiduelles du justiciable face à l’assignation à résidence
A. La motivation obligatoire et le droit d’être entendu au sens du droit de l’Union européenne
Si la procédure contradictoire du CRPA est écartée, l’étranger assigné à résidence n’est pas pour autant privé de toute garantie. Deux séries de protections subsistent : l’obligation de motivation prévue par l’article L. 732-1 du CESEDA et le droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union européenne.
L’article L. 732-1 du CESEDA dispose sobrement que « les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées ». Cette obligation, qui constitue le pendant de l’éviction de la procédure contradictoire, impose à l’administration de faire apparaître dans sa décision les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans un arrêt du 13 février 2025, que la motivation doit comporter « l’exposé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement » et permettre au juge d’exercer son contrôle (CAA Nancy, 3e ch., 13 févr. 2025, n° 24NC00366).
Le droit d’être entendu, en tant que principe général du droit de l’Union, offre une protection complémentaire. La cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt précité du 30 mai 2023, en a rappelé la substance à la lumière de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 5 novembre 2014, C-166/13, et 11 décembre 2014, C-249/13) : « le droit d’être entendu préalablement à l’adoption d’une décision de retour implique que l’autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l’irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l’autorité s’abstienne de prendre à son égard une décision de retour ». Toutefois, la cour précise immédiatement que ce droit « n’implique pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français ou sur les décisions accompagnant cette décision, et en particulier l’assignation à résidence, dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou la perspective de l’éloignement » (CAA Nancy, 4e ch., 30 mai 2023, n° 21NC00220).
La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 5 août 2025, a fait application de ce principe en retenant que l’étranger qui « a pu présenter les observations qu’il estimait utiles dans le cadre de cette audition, notamment quant à la perspective de son éloignement » ne peut utilement se prévaloir d’une méconnaissance de son droit d’être entendu (CAA Nantes, 1re ch., 5 août 2025, n° 25NT01916). De même, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que l’étranger peut faire valoir ses observations sur l’irrégularité du séjour et la perspective de l’éloignement lors de son audition par les services de police, cette audition satisfaisant aux exigences du principe général du droit de l’Union (CAA Lyon, 3e ch., 9 juill. 2024, n° 23LY02061).
Il en résulte un équilibre pragmatique : l’étranger ne bénéficie pas d’un droit à être entendu spécifiquement sur l’assignation à résidence, mais il doit avoir été mis en mesure de présenter ses observations sur la perspective de son éloignement, ce qui couvre indirectement la mesure d’assignation qui n’en est que l’accessoire. Cet équilibre a été résumé par la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 9 juillet 2025 : « le droit d’être entendu (…) n’implique pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique (…) sur les décisions accompagnant cette décision, et en particulier l’assignation à résidence » (CAA Nantes, 3e ch., 9 juill. 2025, n° 25NT00703).
B. L’office du juge administratif dans le contrôle des assignations à résidence
Le contrôle juridictionnel constitue la garantie ultime contre les assignations à résidence irrégulières. Si les délais sont brefs, l’office du juge n’en est pas moins réel. Le Conseil d’État, dans l’avis du 21 février 2025, a d’ailleurs précisé en premier lieu que l’autorité administrative peut prononcer l’assignation à résidence « à la demande de l’intéressé ou de sa propre initiative si elle estime, en l’absence de demande, que la situation l’exige » (CE, 2e-7e ch. réunies, 21 févr. 2025, n° 498492). Cette précision n’est pas anodine : elle signifie que le préfet peut agir d’office, mais elle implique aussi que l’intéressé peut solliciter cette mesure, ce qui ouvre la voie à un dialogue avec l’administration.
Le contrôle du juge porte sur plusieurs aspects. D’abord, sur la motivation de l’arrêté, conformément à l’article L. 732-1 du CESEDA. Le juge vérifie que l’administration a bien exposé les considérations de droit et de fait justifiant la mesure. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi rappelé que la décision doit mentionner les circonstances qui font obstacle à l’exécution immédiate de la mesure d’éloignement (CAA Bordeaux, 4e ch., 3 juin 2024, n° 23BX03022).
Ensuite, sur le respect des conditions de fond posées par les articles L. 731-1 et L. 731-3. L’administration doit établir que l’éloignement demeure une perspective raisonnable, condition sine qua non de la régularité de l’assignation. La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que l’assignation à résidence ne peut être prononcée que si « son éloignement demeure une perspective raisonnable » et que l’intéressé justifie « d’une adresse » dans le département (CAA Marseille, 2e ch., 9 sept. 2025, n° 24MA02277).
Enfin, le contrôle s’exerce sur l’erreur manifeste d’appréciation et la proportionnalité de la mesure au regard de la situation personnelle de l’intéressé. Le juge vérifie, au besoin, que l’assignation ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 janvier 2025, a ainsi examiné si la mesure d’assignation était compatible avec la situation familiale du requérant, appréciant concrètement les conséquences de la mesure sur sa vie personnelle (CAA Nancy, 1re ch., 23 janv. 2025, n° 23NC01952).
Plus largement, l’avis du Conseil d’État du 14 novembre 2024 a clarifié les voies de recours ouvertes contre les assignations à résidence en matière de transfert Dublin, en jugeant que la procédure prévue à l’article L. 921-1 (délai de recours de sept jours, jugement dans les quinze jours) est applicable et que l’assignation « peut être contestée alors même que la légalité de cette décision a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée » (CE, 2e-7e ch. réunies, 14 nov. 2024, n° 496412). Cette solution, protectrice des droits de la défense, évite que l’assignation ne devienne incontestable par le seul écoulement du temps.
L’avis du 21 février 2025 s’inscrit ainsi dans un mouvement plus large de rationalisation du contentieux des étrangers, où la célérité procédurale ne saurait sacrifier entièrement les garanties du justiciable. L’équilibre trouvé par le Conseil d’État repose sur une dissociation : à l’administration, la responsabilité de motiver ses décisions et de respecter le droit d’être entendu au sens du droit de l’Union ; au juge, celle d’exercer un contrôle effectif dans les délais contraints que lui impose le législateur.
Cet équilibre présente aussi des implications pratiques considérables pour le justiciable. L’assignation à résidence, si elle n’exige pas de procédure contradictoire préalable, peut néanmoins être renouvelée, ce qui impose au juge de vérifier, à chaque échéance, que la perspective raisonnable d’éloignement demeure. L’écoulement du temps peut ainsi jouer en faveur de l’étranger : plus la mesure se prolonge sans exécution, plus le caractère raisonnable de la perspective d’éloignement s’affaiblit, ce qui peut fonder une contestation utile du renouvellement. La cour administrative d’appel de Paris a d’ailleurs rappelé que l’assignation à résidence ne saurait se transformer en mesure privative de liberté de fait, le juge devant conserver un contrôle plein et entier sur la nécessité et la proportionnalité de la mesure à chaque stade de son exécution.
Conclusion
L’avis du Conseil d’État du 21 février 2025 apporte une clarification bienvenue en droit des étrangers : l’assignation à résidence prise sur le fondement de l’article L. 731-3 du CESEDA n’est pas soumise à la procédure contradictoire préalable du code des relations entre le public et l’administration. Cette solution, qui s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence antérieure des cours administratives d’appel, consacre le caractère spécial et autonome des dispositions du CESEDA en matière de procédure administrative et contentieuse.
Pour les praticiens, cet avis emporte deux conséquences immédiates. D’une part, le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire préalable, autrefois régulièrement invoqué dans les recours contre les assignations à résidence, est désormais privé de tout fondement juridique. Les efforts de la défense doivent se concentrer sur les autres leviers contentieux : le défaut ou l’insuffisance de motivation, l’absence de perspective raisonnable d’éloignement, l’erreur manifeste d’appréciation ou la violation des stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. D’autre part, la voie de l’assignation à résidence sollicitée par l’étranger lui-même, expressément reconnue par le Conseil d’État, peut constituer une stratégie utile pour les étrangers qui, sans pouvoir être éloignés, souhaitent éviter le placement en rétention administrative.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les étrangers confrontés à une mesure d’assignation à résidence, tant devant l’administration que devant le juge administratif.