Le droit au séjour de la famille du réfugié est l’un des contentieux les plus sensibles du droit des étrangers, parce qu’il conjugue la protection internationale, le droit au respect de la vie familiale et l’exigence, constamment rappelée par la jurisprudence, de la preuve du lien familial. Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) organise en deux temps le droit au séjour des membres de famille du réfugié et du bénéficiaire de la protection subsidiaire : d’une part, un droit à la réunification familiale, défini aux articles L. 561-2 à L. 561-5 du CESEDA, qui permet aux membres de famille demeurés à l’étranger d’obtenir un visa de long séjour ; d’autre part, la délivrance, sur le fondement des articles L. 424-3 et L. 424-11 du CESEDA, d’une carte de résident de dix ans pour les membres de famille du réfugié et d’une carte de séjour pluriannuelle pour ceux du bénéficiaire de la protection subsidiaire.
Ce régime, dont la particularité est de n’être soumis ni à des conditions de ressources, ni à des conditions de logement, ni à une durée préalable de séjour régulier, donne lieu à un contentieux abondant devant les cours administratives d’appel, singulièrement devant la cour administrative d’appel de Nantes, juridiction de référence du contentieux des visas, dont le rôle se concentre en particulier sur la preuve du lien familial par les actes d’état civil établis à l’étranger. La jurisprudence 2023-2026, qui vient d’être enrichie par plusieurs arrêts des cours de Nancy et de Bordeaux relatifs au retrait de la carte de résident du membre de famille consécutif à la fin du statut de réfugié, dessine avec netteté l’office du juge administratif : contrôle de la force probante des actes d’état civil, vérification de la communauté de vie, encadrement de la notion de menace grave pour l’ordre public. Deux arrêts rendus en 2026, CAA Nancy, 9 juillet 2026, n° 25NC02051, et CAA Bordeaux, 17 mars 2026, n° 25BX01198, offrent une illustration particulièrement complète de l’office du juge d’appel lorsque le préfet retire la carte de résident délivrée en qualité de réfugié ou de membre de famille de réfugié après que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a mis fin au statut.
I. Le droit au séjour des membres de famille du réfugié : entre réunification familiale et délivrance de plein droit des cartes
Le droit au séjour des membres de famille du réfugié obéit à une architecture législative double, qui distingue nettement la phase d’entrée, régie par les dispositions de la réunification familiale, de la phase de séjour, régie par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre IV du CESEDA, qui prévoient la délivrance de plein droit de cartes de séjour aux membres de famille du réfugié et du bénéficiaire de la protection subsidiaire.
I.A. La réunification familiale des membres de famille du réfugié : un droit dérogatoire au regroupement familial de droit commun
Le premier alinéa de l’article L. 561-2 du CESEDA dispose que, « sauf si sa présence constitue une menace pour l’ordre public, le ressortissant étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est antérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile ; 2° Par son concubin, âgé d’au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d’introduction de sa demande d’asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; 3° Par les enfants non mariés du couple, n’ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire ». Lorsque le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à être rejoint « par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective », l’âge des enfants étant apprécié « à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite ».
Ce droit déroge, à plusieurs égards, au régime du regroupement familial de droit commun. D’abord, par le périmètre des bénéficiaires : le concubin du réfugié, absent du droit commun, est ici expressément admis, à la condition d’une vie commune antérieure à la demande d’asile, « suffisamment stable et continue ». Ensuite, et surtout, par l’absence de conditions de ressources et de logement : l’article L. 561-4 du CESEDA dispose en effet que « les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l’article L. 434-9 sont applicables » et que « la réunification familiale n’est pas soumise à des conditions de durée préalable de séjour régulier, de ressources ou de logement ». Cette dispense se justifie par la nature même de la protection accordée : le réfugié a dû fuir son pays et n’a pu, à la différence du demandeur du regroupement familial ordinaire, préparer l’accueil de sa famille dans des conditions stables.
Le refus de réunification familiale est cependant encadré. L’article L. 561-3 du CESEDA prévoit que la réunification familiale est refusée « 1° Au membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public ou lorsqu’il est établi qu’il est instigateur, auteur ou complice des persécutions et atteintes graves qui ont justifié l’octroi d’une protection au titre de l’asile ; 2° Au demandeur ou au membre de la famille qui ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d’accueil ». La cour administrative d’appel de Nantes a précisé, dans CAA Nantes, 5e chambre, 1er octobre 2024, n° 23NT01055, que « la circonstance qu’une demande de visa de long séjour ait pour objet le rapprochement familial d’un membre de famille d’un réfugié ou d’une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire ne fait pas obstacle à ce que l’autorité administrative refuse la délivrance du visa sollicité en se fondant, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, sur un motif d’ordre public », au nombre desquels figure « le défaut de valeur probante des documents produits à l’appui de la demande de visa destinés à établir l’identité du demandeur et la réalité de son lien familial allégué ».
La condition d’antériorité du lien à la demande d’asile est appliquée avec rigueur par le juge d’appel. Dans CAA Nantes, 5e chambre, 9 avril 2024, n° 22NT03519, un ressortissant guinéen, reconnu réfugié par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 9 janvier 2020, sollicitait un visa de long séjour pour sa compagne, avec laquelle la décision de la CNDA faisait état d’une relation de concubinage depuis août 2014 et d’une fille née en novembre 2016. La cour a toutefois jugé que, « si M. B… soutient qu’il se trouvait alors sans nouvelles de Mme C… et de sa fille à la suite de la dénonciation de sa relation extraconjugale et de son départ précipité de la Guinée, il ressort toutefois des pièces du dossier que la relation de couple était rompue lorsque M. B… a formulé sa demande d’asile et qu’avant la date d’introduction de la demande d’asile, la vie commune des intéressés n’était pas suffisamment stable et continue au sens des dispositions précitées de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». La circonstance que le réfugié travaille depuis 2020 et envoie chaque mois de l’argent à sa compagne, avec laquelle il reste en contact, est « sans incidence sur l’analyse de la relation de concubinage avant la demande d’asile ». L’arrêt retient en outre, conformément à la jurisprudence constante du Conseil d’État, que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif, ce qui neutralise les moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.
La délimitation du périmètre des bénéficiaires est également au cœur du contentieux. Dans CAA Nantes, 1er octobre 2024, n° 23NT01055, une ressortissante guinéenne demandait un visa de long séjour pour sa fille cadette, la sœur de sa fille aînée, seule reconnue réfugiée par l’OFPRA le 6 août 2020. La cour a relevé que « l’enfant Meria D… étant la sœur de la réfugiée, son lien familial avec celle-ci ne correspond pas à l’un des cas lui permettant de demander un visa dans le cadre de la procédure de réunification familiale en qualité de membre de famille de réfugié » et que la mère, qui n’avait pas obtenu le statut de réfugié, « ne peut se prévaloir ni des dispositions précitées de l’article L. 561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ni de sa qualité d’ascendante directe au premier degré d’une réfugiée ». La famille élargie, frères et sœurs du réfugié, est ainsi exclue du dispositif, seul le noyau familial strictement défini par la loi étant admis au bénéfice de la procédure simplifiée.
À l’inverse, la cour administrative d’appel de Nantes exerce un contrôle approfondi sur le refus de visa fondé sur le défaut de preuve du lien familial et n’hésite pas à annuler la décision et à enjoindre la délivrance du visa lorsque l’administration s’est méprise sur la valeur probante des actes produits. Dans CAA Nantes, 2e chambre, 22 septembre 2023, n° 22NT00078, un réfugié centrafricain se voyait refuser des visas de long séjour pour son épouse et ses trois enfants, au motif que leur identité et leurs liens familiaux n’étaient pas établis. La cour a annulé la décision en tant qu’elle refusait le visa à l’épouse et à l’un des enfants, et enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois. Cette décision, qui sera analysée en détail dans la seconde partie, illustre l’office du juge d’appel dans la formation de sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits. La jurisprudence récente confirme la vivacité de ce contentieux : dans CAA Nantes, 2e chambre, 30 janvier 2026, n° 25NT00588 (B), la cour a encore rappelé le caractère primordial de l’intérêt supérieur de l’enfant dans une affaire où la sœur mineure d’une enfant reconnue réfugiée se voyait refuser un visa de réunification familiale.
I.B. La délivrance de plein droit des cartes de séjour : la carte de résident du membre de famille du réfugié et la carte pluriannuelle du membre de famille du bénéficiaire de la protection subsidiaire
Une fois le membre de famille admis à séjourner en France, la délivrance du titre de séjour est, sous réserve de la menace pour l’ordre public, de plein droit. L’article L. 424-3 du CESEDA dispose que la carte de résident délivrée à l’étranger reconnu réfugié « est également délivrée à : 1° Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou son concubin, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues aux articles L. 561-2 à L. 561-5 ; 2° Son conjoint ou son partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d’une communauté de vie effective entre époux ou partenaires, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée ; 3° Ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou qui entrent dans les prévisions de l’article L. 421-35 ; 4° Ses parents si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée ». L’article précise enfin que « l’enfant visé au présent article s’entend de l’enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l’enfant adopté, en vertu d’une décision d’adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu’elle a été prononcée à l’étranger ».
Le dispositif du 2° de l’article L. 424-3, qui concerne le conjoint marié postérieurement à la demande d’asile, mérite une attention particulière, tant il est source de contentieux. Il permet au conjoint du réfugié d’obtenir une carte de résident de plein droit, sans condition de régularité du séjour, dès lors que le mariage a été célébré depuis au moins un an et que la communauté de vie entre époux est effective. La cour administrative d’appel de Nancy en a fait une application rigoureuse dans CAA Nancy, 3e chambre, 2 octobre 2025, n° 24NC01164. Une ressortissante turque, mariée le 17 mars 2018 à un compatriote reconnu réfugié en 2006, se voyait refuser un titre de séjour. La cour a rappelé la lettre du 2° de l’article L. 424-3, cité en entier, puis a relevé que l’intéressée « n’a toutefois pas déféré à la demande de justificatifs de la communauté de vie que lui avaient adressée les services de la préfecture et elle se borne à produire, en appel comme en première instance, un contrat de bail à leurs deux noms signés le 17 mars 2021, des quittances de loyers, deux avis de non-imposition sur le revenu établis en 2022 et 2023 et deux témoignages établis le 12 décembre 2023 postérieurement à la décision contestée », éléments insuffisants pour « établir ni leur résidence commune, ni leur communauté de vie effective remises en cause par la préfète ». L’arrêt précise, ce qui n’est pas sans importance pratique, que la possibilité pour l’intéressée de mettre en œuvre la procédure de regroupement familial « ne constitue pas un motif de la décision de lui refuser un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions », de sorte que le moyen tiré d’une erreur de droit sur ce point est inopérant : le conjoint de réfugié marié après l’asile ne peut être renvoyé vers le regroupement familial de droit commun, le législateur ayant entendu lui ouvrir une voie propre.
La preuve de la communauté de vie, qui constitue la pierre d’achoppement du contentieux, peut toutefois être rapportée par des éléments de nature variée. Dans CAA Bordeaux, 2e chambre, 28 mai 2025, n° 24BX02589, une ressortissante turque, déboutée de sa demande d’asile, se voyait refuser un titre de séjour alors que son époux était titulaire d’une carte de réfugié délivrée le 19 février 2020 et que leur mariage avait été célébré à Lormont le 9 juin 2022. La cour a jugé que, « après avoir contracté mariage à Lormont le 9 juin 2022 avec M. E…, compatriote turc titulaire d’une carte de réfugié délivrée le 19 février 2020, Mme B… a donné naissance à une enfant, A…, née à Bordeaux le 30 août 2022 », et qu’il résultait d’une attestation de l’époux, « corroborée par les pièces de nature variée produites au dossier, certaines pour la première fois en appel, que celui-ci et Mme B… partagent une communauté de vie, au moins depuis le début du mois de juillet 2022 et qu’ils pourvoient conjointement à l’entretien et à l’éducation de leur enfant ». S’appuyant sur l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, la cour a estimé que « l’intérêt supérieur A… commande que Mme B… demeure sur le territoire français », l’exécution de la décision de refus ayant « pour effet soit de priver cette enfant de la présence de sa mère pour le cas où elle resterait en France aux côtés de son père, lequel a vocation à y demeurer eu égard à sa qualité de réfugié, soit de la présence de son père dans le cas inverse ». La décision de refus de titre de séjour, l’obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi ont été annulées, et le préfet enjoint de délivrer le titre de séjour et d’effacer le signalement dans le système d’information Schengen dans un délai de trois mois.
Le régime applicable aux membres de famille du bénéficiaire de la protection subsidiaire est parallèle, à ceci près que le titre délivré est une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans et non une carte de résident de dix ans. L’article L. 424-11 du CESEDA dispose qu’une « carte de séjour pluriannuelle portant la mention « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire », identique à la carte prévue à l’article L. 424-9 délivrée à l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire, est délivrée à : 1° Son conjoint, son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou à son concubin, s’il a été autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale dans les conditions prévues aux articles L. 561-2 à L. 561-5 ; 2° Son conjoint ou partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d’au moins dix-huit ans, si le mariage ou l’union civile est postérieur à la date d’introduction de sa demande d’asile, à condition que le mariage ou l’union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d’une communauté de vie effective entre époux ou partenaires ; 3° Ses enfants dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L. 421-35 ; 4° Ses parents si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié ».
La jurisprudence a précisé le caractère de plein droit de cette délivrance. Dans CAA Paris, 8e chambre, 10 décembre 2024, n° 24PA00654, une ressortissante haïtienne, entrée en France en 2020 à l’âge de dix-neuf ans en exécution d’un jugement du tribunal administratif de Nantes ayant annulé le refus de visa opposé en 2017 à sa demande de réunification familiale, se voyait refuser un titre de séjour au motif qu’elle ne justifiait pas être prise en charge financièrement par sa mère, bénéficiaire de la protection subsidiaire. La cour a jugé que ce motif « n’est pas au nombre de ceux qui peuvent justifier le refus de délivrance d’un titre de séjour « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire » à l’enfant de ce bénéficiaire », de sorte que le préfet « ne pouvait, sans commettre d’erreur de droit, retenir ce motif ». Elle a également rejeté la demande de substitution de motif présentée par le préfet, tirée de ce que la requérante était âgée de plus de dix-neuf ans à la date de sa demande de titre de séjour, au motif que « si la demande de titre de séjour présentée par l’intéressée a été formée après sa majorité, cette circonstance n’est imputable qu’au refus illégal qui a été opposé à la demande de visa de long séjour présentée pour son compte ». La cour a énoncé, au point 4 de sa décision, que « l’enfant mineur qui a rejoint, au titre de la réunification familiale, son père ou sa mère bénéficiaire de la protection subsidiaire, se voit attribuer de plein droit, à sa majorité, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « membre de la famille d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire » », et a enjoint au préfet de délivrer le titre dans un délai de deux mois.
Il importe enfin de relever que la délivrance des cartes de séjour aux membres de famille n’est pas soumise aux délais ordinaires : l’article L. 424-4 du CESEDA renvoie à un décret en Conseil d’État la fixation du délai de délivrance de la carte de résident après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié, et l’article L. 424-12 du CESEDA fait de même pour la carte du bénéficiaire de la protection subsidiaire. La délivrance du titre du membre de famille est, en outre, soumise au contrôle d’ordre public, comme le rappelle la jurisprudence relative au retrait des cartes, analysée dans la seconde partie.
II. L’office du juge administratif : la preuve du lien familial et le contrôle de la fin de la protection
Le juge administratif exerce un contrôle particulièrement approfondi dans le contentieux des membres de famille de réfugié, tant sur la preuve du lien familial, dont dépend l’admission au bénéfice de la réunification familiale, que sur les conditions dans lesquelles le préfet peut retirer la carte de résident lorsque le statut de réfugié prend fin.
II.A. La preuve du lien familial à l’épreuve des actes d’état civil étrangers : l’article 47 du code civil et les voies probatoires alternatives
Le contentieux du visa de réunification familiale se concentre, dans une très large mesure, sur la valeur probante des actes d’état civil établis à l’étranger. L’article L. 561-5 du CESEDA dispose que les membres de la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire « sollicitent, pour entrer en France, un visa d’entrée pour un séjour d’une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais », en produisant « les actes de l’état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire ». Le texte ajoute que, « en l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l’article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l’identité des demandeurs », étant précisé que « les éléments de possession d’état font foi jusqu’à preuve du contraire » et que « les documents établis par l’office font foi jusqu’à inscription de faux ».
La vérification des actes d’état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies par l’article 47 du code civil, aux termes duquel « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ». La cour administrative d’appel de Nantes tire de ces dispositions un cadre probatoire stable, énoncé de manière récurrente dans sa jurisprudence : « il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties » (CAA Nantes, 2e chambre, 22 septembre 2023, n° 22NT00078 ; CAA Nantes, 5e chambre, 13 juin 2024, n° 23NT03116).
Le juge d’appel applique ce cadre avec une attention particulière à la situation des réfugiés, qui ont souvent dû quitter leur pays sans pouvoir se munir de documents d’état civil fiables. Dans l’arrêt du 22 septembre 2023 n° 22NT00078, la cour a ainsi écarté le caractère frauduleux d’un jugement de reconstitution d’acte de naissance rendu plus de vingt-quatre ans après la naissance de l’intéressée, en relevant que « la circonstance que ce jugement, dont l’objet est de suppléer la perte de l’acte original, a été rendu plus de vingt-quatre ans après la naissance de l’intéressée, n’est pas de nature à en démontrer le caractère frauduleux » et que l’administration, qui invoquait la brièveté de la procédure et l’absence de témoin, « ne se réfère à aucune règle du droit local qui aurait ce faisant été méconnue ». Elle a également rappelé, au point 4 de l’arrêt, qu’« il n’appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute le bien-fondé d’une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, hormis le cas où le jugement produit aurait un caractère frauduleux ». S’agissant de l’épouse, dont le mariage avait été célébré selon les seules formes religieuses, la cour a relevé, sur le fondement d’une note de composition familiale de l’OFPRA, que les intéressés « doivent être regardés comme concubins », et qu’ils justifiaient, par la naissance de deux enfants en 2013 et 2015 et par des photographies du couple et de leurs enfants, d’une « vie commune suffisamment stable et continue » antérieure à la demande d’asile.
La possession d’état, définie à l’article 311-1 du code civil, selon lequel « la possession d’état s’établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre une personne et la famille à laquelle elle est dite appartenir », constitue une voie probatoire alternative expressément prévue par l’article L. 561-5 du CESEDA. La jurisprudence de la cour de Nantes en tire des conséquences précises : dans CAA Nantes, 2e chambre, 6 octobre 2023, n° 21NT03203, la cour a jugé qu’un certificat de mariage établi par le directeur général de l’OFPRA, tenant lieu d’acte d’état civil, faisait foi en l’absence de mise en œuvre de la procédure d’inscription de faux, s’agissant notamment « de l’existence du lien matrimonial » unissant les intéressés. Dans CAA Nantes, 5e chambre, 20 septembre 2024, n° 22NT02467, la cour a rappelé que, « en l’absence d’acte de l’état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d’état définis à l’article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l’article L. 721-3 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l’identité des demandeurs ».
Le juge n’hésite pas, en revanche, à retenir l’absence de valeur probante lorsque l’acte produit présente des indices sérieux d’irrégularité. Dans CAA Nantes, 6e chambre, 21 avril 2026, n° 25NT01134 (B), la cour a ainsi jugé qu’un acte de naissance « qui mentionnait que les parents étaient les déclarants et ne faisait pas mention de « témoin » est ainsi dénué de caractère probant », le requérant n’apportant « aucune pièce complémentaire permettant de remettre en cause cette appréciation et de ne pas considérer ce document comme présentant un caractère inauthentique ». De même, dans CAA Nantes, 5e chambre, 9 octobre 2023, n° 23NT00896, la cour a validé le refus de visa opposé à l’épouse d’un réfugié fondé sur le caractère frauduleux de l’acte de mariage produit, alors que « l’union de M. et Mme B… A… avait été célébrée postérieurement à la demande d’introduction de la demande d’asile de M. B… A… », ce qui la faisait relever des seules dispositions du 2° de l’article L. 424-3, applicables après l’entrée en France, et non de la procédure de réunification familiale fondée sur un mariage antérieur à l’asile. La frontière est donc subtile entre, d’une part, le contrôle bienveillant du juge, qui tient compte des difficultés documentaires propres aux réfugiés, et, d’autre part, la vigilance nécessaire face à la fraude documentaire, le tout sous le contrôle normal du juge de l’excès de pouvoir, qui forme sa conviction au vu de l’ensemble des éléments du dossier.
II.B. La fin du statut et la menace pour l’ordre public : le retrait de la carte de résident du membre de famille et le contrôle du juge
Le droit au séjour du membre de famille est indissociablement lié au statut de protection internationale : lorsque l’OFPRA ou le juge met fin au statut de réfugié, ou lorsque l’étranger y renonce, la carte de résident du réfugié et celle des membres de sa famille doivent être retirées. L’article L. 424-6 du CESEDA dispose en ce sens que, « lorsqu’il est mis fin au statut de réfugié par décision définitive de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l’étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée ». Le texte ajoute une exigence procédurale d’importance : « l’autorité administrative statue sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre dans un délai fixé par décret en Conseil d’État », et une protection au profit de l’étranger installé : « sous réserve de menace grave à l’ordre public ou que l’intéressé ne soit pas retourné volontairement dans le pays qu’il a quitté ou hors duquel il est demeuré de crainte d’être persécuté, la carte de résident ne peut être retirée en application du premier alinéa quand l’étranger est en situation régulière depuis au moins cinq ans ».
L’arrêt CAA Nancy, 5e chambre, 9 juillet 2026, n° 25NC02051, rendu sur la requête d’un ressortissant russe entré en France en 2016, reconnu réfugié par une décision de la CNDA du 15 mars 2021 et titulaire d’une carte de résident valable jusqu’en 2031, dont l’OFPRA avait mis fin au statut sur le fondement du 2° de l’article L. 511-7 du CESEDA, offre un panorama complet de l’office du juge d’appel. La cour devait d’abord se prononcer sur la nécessité de saisir la commission du titre de séjour. Elle a rappelé que l’article L. 432-13 du CESEDA n’énumère limitativement les cas de saisine de la commission que pour les refus de délivrance ou de renouvellement et pour les retraits prévus aux articles L. 423-19 et L. 412-10, et a jugé que « pour retirer la carte de résident de M. B…, le préfet du Bas-Rhin a fait application de l’article L. 424-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, lequel n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 432-13 précité, et il ne ressort pas des mentions de l’arrêté du 3 décembre 2024 qu’il aurait été pris sur le fondement de l’article L. 412-10 précité », de sorte que le moyen tiré de l’absence de saisine de la commission devait être écarté.
La cour s’est ensuite livrée au contrôle de la notion de menace grave pour l’ordre public, qui fait obstacle à la protection de l’étranger en situation régulière depuis plus de cinq ans. Elle a relevé que l’intéressé, présent en situation régulière depuis plus de cinq ans à la date de l’arrêté en litige, avait néanmoins « été condamné à cinq reprises entre 2017 et 2023 », notamment pour des faits de vol avec violence ayant entraîné une incapacité totale de travail, d’usage d’un permis de conduire faux ou falsifié, de conduite sous l’empire de stupéfiants, et qu’il était « défavorablement connu des services de police pour, notamment, des faits commis entre 2019 et 2024 d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, usage illicite de stupéfiant, usurpation d’identité et recel de bien provenant d’un vol ». Elle en a déduit que, « au regard de la particulière gravité et du caractère répété des faits qui sont reprochés à M. B…, commis de manière continue depuis 2017 et portant notamment atteinte à l’intégrité physique des personnes, c’est sans commettre d’erreur de droit que le préfet du Bas-Rhin a pu considérer que la présence de M. B… sur le territoire français représentait une menace grave à l’ordre public ». Le contrôle de l’erreur de fait a été exercé dans les mêmes conditions : le juge, rappelant que « si la légalité d’une décision s’apprécie à la date à laquelle elle a été prise, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de tenir compte des justifications apportées devant lui dès lors qu’elles attestent de faits antérieurs à la décision attaquée », a vérifié que le préfet aurait pris la même décision s’il avait connu la communauté de vie avec la concubine, récente, et les liens familiaux, peu anciens et peu intenses, des intéressés.
L’arrêt CAA Bordeaux, 5e chambre, 17 mars 2026, n° 25BX01198 illustre le même contrôle dans une configuration particulière, celle du membre de famille admis au statut par application du principe de l’unité familiale. Un ressortissant mauritanien, entré en France en 1995, avait été reconnu réfugié pendant sa minorité puis maintenu dans le bénéfice de la protection « en application du principe de l’unité familiale le 27 juillet 1999 par l’office français de protection des réfugiés et apatrides, son père ayant été reconnu réfugié à titre principal ». L’OFPRA ayant mis fin au statut le 19 avril 2022 en raison de la menace grave et actuelle pour la société française, le préfet de la Corrèze lui a retiré sa carte de résident le 7 janvier 2025. La cour a validé ce retrait après avoir relevé que l’intéressé « a été condamné à 18 reprises depuis 2004 pour un quantum de peine de 6 ans et 11 mois d’emprisonnement », dont une condamnation du 9 octobre 2023 à trois ans d’emprisonnement pour des faits de stupéfiants commis en récidive, et une condamnation de 2020 pour des faits de menace de mort « commise par une personne étant ou ayant été conjoint », l’OFPRA ayant relevé « la forte propension de l’usage à la violence par l’intéressé, notamment dans son cadre conjugal et sa particulière dangerosité ». Au regard de « la nature, de la réitération et de la gravité des faits », dont « les derniers étaient récents à la date de la décision attaquée », le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 424-6 a été écarté, de même que le moyen fondé sur l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour ayant relevé que l’intéressé « ne justifie pas d’une insertion professionnelle stable et durable » et que les pièces produites, deux tickets de caisse, des photographies et des attestations, n’établissaient pas qu’il « contribuerait à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants mineurs », alors qu’il avait « passé près de sept ans en prison depuis la naissance de ce dernier le 31 décembre 2005 ».
Le sort du membre de famille dont la carte de résident est retirée ne se confond pas, pour autant, avec celui du réfugié à titre principal. La jurisprudence rappelle d’abord que le retrait fondé sur l’article L. 424-6 n’emporte pas, par lui-même, l’obligation d’édicter une mesure d’éloignement : l’autorité administrative doit « statuer sur le droit au séjour des intéressés à un autre titre », ainsi que l’a rappelé CAA Nancy, 5e chambre, 15 mars 2026, n° 25NC00697, qui applique les délais de l’article R. 424-4 du CESEDA, et CAA Versailles, pôle étrangers, 9 juillet 2025, n° 24VE02987, qui a contrôlé la motivation d’un retrait intervenu après la décision de l’OFPRA du 28 novembre 2019. La jurisprudence rappelle ensuite que la fin du statut de réfugié ne prive pas l’intéressé de la protection de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : dans l’arrêt du 9 juillet 2026 n° 25NC02051, la cour a énoncé que, « ainsi qu’il ressort de l’arrêt du 15 avril 2021 de la Cour européenne des droits de l’homme K.I. contre France (n° 5560/19), le fait que la personne ait la qualité de réfugié est un élément qui doit être particulièrement pris en compte par les autorités », de sorte que « la personne à qui le statut de réfugié a été retiré, mais qui a conservé la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l’administration, au terme d’un examen approfondi de sa situation personnelle prenant particulièrement en compte cette qualité, conclut à l’absence de risque pour l’intéressé de subir un traitement prohibé par ces stipulations dans le pays de destination ». Enfin, la protection du membre de famille victime de violences conjugales est garantie par l’article L. 424-7 du CESEDA, aux termes duquel « l’autorité administrative ne peut procéder au retrait de la carte de résident délivrée en application du 2° de l’article L. 424-3 lorsque la communauté de vie a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales » : la rupture de la vie commune consécutive aux violences ne peut être opposée au conjoint de réfugié pour lui retirer le titre délivré en application du 2° de l’article L. 424-3.
Le contentieux du retrait met ainsi en évidence la spécificité de l’office du juge administratif dans le droit des étrangers : contrôle de l’erreur de droit dans la qualification juridique des faits (la menace grave pour l’ordre public), contrôle de l’erreur de fait dans l’appréciation des éléments du dossier, contrôle de proportionnalité au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et contrôle du respect des garanties procédurales, le tout dans un cadre où la fin du statut de protection n’affranchit pas l’administration de ses obligations conventionnelles les plus élémentaires. La jurisprudence la plus récente, dont les arrêts n° 25NC02051 du 9 juillet 2026 et n° 25BX01198 du 17 mars 2026 constituent les illustrations les plus complètes, confirme que le membre de famille de réfugié, dont le droit au séjour est à la fois conditionné par le lien familial et par le maintien de la protection, ne bénéficie pas d’une protection moindre que le réfugié à titre principal lorsque l’administration entend mettre fin à son séjour.
Conclusion
Le régime du séjour des membres de famille du réfugié et du bénéficiaire de la protection subsidiaire, organisé par les articles L. 561-2 à L. 561-5 et L. 424-3 du CESEDA, constitue un droit à la fois dérogatoire et conditionné. L’accompagnement d’un membre de famille de réfugié, depuis la demande de visa de réunification familiale jusqu’à la contestation du retrait de la carte de résident, relève de l’expertise d’un avocat en droit des étrangers à Paris, rompu au contentieux de la preuve du lien familial et de l’ordre public devant les juridictions administratives. Dérogatoire, parce qu’il est affranchi des conditions de ressources, de logement et de durée préalable de séjour qui pèsent sur le regroupement familial de droit commun, en considération de la situation particulière des personnes placées sous protection internationale. Conditionné, parce que son bénéfice est subordonné à la preuve du lien familial, à l’antériorité de ce lien à la demande d’asile s’agissant du conjoint et du concubin, et au maintien du statut de protection. L’office du juge administratif, tel qu’il ressort de la jurisprudence 2023-2026 des cours administratives d’appel de Nantes, Nancy, Paris, Bordeaux et Versailles, consiste à former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits, dans le respect de la force probante des actes d’état civil étrangers définie à l’article 47 du code civil, tout en exerçant un contrôle rigoureux sur les conditions du retrait de la carte de résident. Pour le praticien, la maîtrise de ce corpus jurisprudentiel est indispensable tant à la préparation des demandes de visa de réunification familiale qu’à la contestation des retraits de cartes de résident prononcés à la suite de la fin du statut.