Recevoir une assignation devant le tribunal pour voir constater la résiliation de son bail d’habitation est un moment que beaucoup de locataires parisiens découvrent avec inquiétude, et que beaucoup de bailleurs abordent sans toujours mesurer les exigences de la procédure. L’assignation en résiliation du bail pour loyers impayés n’est ni une simple convocation ni une formalité : c’est l’acte qui ouvre l’instance au cours de laquelle le juge décidera si le bail est résilié, si l’expulsion est ordonnée, si des délais de paiement sont accordés et si une indemnité d’occupation est due. Chaque étape qui précède cette assignation compte, depuis le commandement de payer visant la clause résolutoire jusqu’à la notification au représentant de l’État, et chaque étape qui suit compte tout autant, depuis la défense présentée à l’audience jusqu’au sort du logement après le jugement. Cet article décrit la procédure telle qu’elle se déroule à Paris, du côté du bailleur qui veut sécuriser sa demande comme du côté du locataire qui veut défendre son logement, en s’appuyant sur les textes applicables et sur des décisions rendues en 2025 et 2026 dans des litiges de loyers impayés d’habitation.
I. L’assignation en constat de résiliation : une procédure que le bailleur doit verrouiller avant l’audience
Avant même de parler de défense, il faut comprendre ce que l’assignation aux fins de constat de la résiliation exige du bailleur. La résiliation d’un bail d’habitation pour loyers impayés ne résulte pas d’une simple décision unilatérale : elle passe par une clause du contrat, un commandement resté sans effet pendant un délai légal, puis une assignation qui doit respecter des conditions de recevabilité strictes. Un manquement sur l’un de ces points expose la demande à l’irrecevabilité ou au rejet, ce qui fait perdre au bailleur des mois entiers à Paris où les audiences sont chargées.
A. Le commandement de payer visant la clause résolutoire et le délai de six semaines
Le point de départ de toute la procédure est le commandement de payer. Dans un litige jugé le 11 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, le juge rappelle que le contrat de bail litigieux prévoyait la résiliation de plein droit deux mois après un commandement resté sans effet, et vérifie que ce délai n’était pas contraire aux dispositions d’ordre public de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dont il cite la règle selon laquelle la clause produit ses effets passé un certain délai : jugement du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 11 décembre 2025, RG 25/00495. La formulation exacte retenue par ce jugement pour la règle légale est que la clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux, et c’est cette durée de six semaines, issue de la loi du 27 juillet 2023, qui s’applique aujourd’hui aux baux d’habitation.
Concrètement, le bailleur fait signifier par un commissaire de justice un commandement de payer qui vise la clause résolutoire du bail et reproduit les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Dans l’affaire de Clermont-Ferrand, le commandement avait été signifié le 3 avril 2025 pour un montant en principal de 2 932,79 euros, et la résiliation a été constatée comme acquise de plein droit à compter du 3 juin 2025, une fois le délai écoulé sans paiement intégral. Dans une autre affaire, jugée à Marseille le 11 juin 2026, le commandement avait été délivré le 13 mai 2025 pour 4 180 euros hors frais, et la clause a été déclarée acquise de plein droit avec un bail résilié au 24 juin 2025 : ordonnance du tribunal judiciaire de Marseille du 11 juin 2026, RG 25/06285. Le calcul du délai part donc de la signification du commandement, et le bailleur doit conserver la preuve de cette signification ainsi que le décompte précis des sommes dues à cette date.
Le contenu du commandement mérite la même attention que son délai. Le locataire assigné qui veut se défendre commence toujours par faire vérifier le commandement : montant réclamé, ventilation entre loyers, charges et frais, reproduction des textes, visée de la clause du bail. Les frais de contentieux imputés par le bailleur dans son décompte peuvent être discutés, comme le montre le jugement de Clermont-Ferrand qui a déduit 581,16 euros de frais du montant de l’arriéré avant de condamner le locataire au solde de 3 934,08 euros. De son côté, le bailleur sécurise son commandement en exigeant un décompte arrêté à la date de l’acte, en visant exactement la clause résolutoire telle qu’elle figure au bail et en faisant notifier l’acte à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Dans les deux décisions citées, cette information de la commission figure au dossier : à Clermont-Ferrand, la commission avait été informée le jour même du commandement, le 3 avril 2025, et à Marseille la notification à la commission est intervenue le lendemain du commandement, le 14 mai 2025. Cette formalité d’information, accomplie dès le commandement, évite une fragilité du dossier que le locataire ne manquerait pas d’exploiter.
Un dernier point de vigilance pour le bailleur parisien : le bail ne peut pas prévoir un délai plus court que le délai légal. Le jugement de Clermont-Ferrand le vérifie expressément en relevant que le délai contractuel de deux mois n’était pas contraire aux dispositions d’ordre public. Un bail qui stipulerait un délai inférieur exposerait la clause à l’inefficacité, et un commandement qui ne viserait pas la bonne clause ou qui omettrait les reproductions légales requises ferait courir au bailleur le risque de voir sa demande rejetée après des mois d’attente d’audience. La régularité du commandement est la fondation de tout ce qui suit, et c’est sur elle que porte le premier contrôle du juge. Les praticiens parisiens de l’expulsion locative au cabinet vérifient systématiquement ce chaînage avant toute assignation, car une assignation construite sur un commandement fragile fait perdre le bénéfice de longs mois de procédure.
B. L’assignation devant le juge et la notification au préfet à peine d’irrecevabilité
Une fois le délai du commandement expiré sans paiement intégral, le bailleur fait assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection aux fins de voir constater la résiliation, ordonner l’expulsion et obtenir le paiement de l’arriéré et d’une indemnité d’occupation. L’assignation est délivrée par acte de commissaire de justice et doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, à la diligence du commissaire de justice. Cette exigence est sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande : le juge de Marseille le rappelle en visant la règle selon laquelle l’assignation est notifiée à peine d’irrecevabilité au représentant de l’État au moins six semaines avant l’audience, avant de constater que la dénonciation à la préfecture avait été faite le 28 octobre 2025 pour une audience du 15 janvier 2026 et de déclarer l’action recevable.
Pour le bailleur, la conséquence pratique est directe : le calendrier de la procédure se prépare en comptant à rebours depuis la date d’audience. Il faut d’abord obtenir une date auprès du tribunal, puis faire signifier l’assignation et sa dénonciation au préfet en laissant au moins six semaines entre la notification et l’audience. À Paris, où les délais d’audiencement devant le juge des contentieux de la protection sont souvent longs, cette contrainte s’intègre dans une stratégie globale de calendrier avec le délai du commandement, la trêve hivernale et le délai de deux mois après le jugement avant toute expulsion effective. Une assignation délivrée trop tôt par rapport à l’audience, ou dont la dénonciation au préfet est tardive, conduit à une fin de non-recevoir qui oblige à recommencer, avec à chaque fois plusieurs mois perdus et un arriéré qui continue de courir sans être jugé.
Du côté du locataire, la réception de l’assignation est le moment d’organiser sa défense sans attendre l’audience. L’assignation indique la date, le tribunal et les demandes du bailleur avec leur montant : arriéré chiffré à une date précise, indemnité d’occupation, article 700, dépens, expulsion avec le concours de la force publique. Le locataire doit vérifier avec son conseil la régularité de l’acte, le respect du délai de six semaines depuis le commandement, la réalité de la dénonciation au préfet et l’exactitude du décompte. S’il a repris le paiement du loyer courant, il doit rassembler les preuves de ces versements. S’il a saisi la commission de surendettement, il doit apporter le récépissé de dépôt. S’il rencontre des difficultés sociales, il doit solliciter le diagnostic social et financier. Dans l’affaire de Clermont-Ferrand, ce diagnostic n’avait pas pu être réalisé parce que le locataire n’avait pas répondu aux rendez-vous proposés, ce que le jugement relève : le locataire qui néglige ces rendez-vous se prive d’une pièce que le juge attend pour apprécier sa situation. Comparution personnelle, dossier de revenus et de charges, preuves de reprise du paiement du courant, démarches de relogement ou de surendettement : tout cela se prépare dès l’assignation reçue, et non la veille de l’audience.
Le tribunal compétent pour ces litiges d’habitation est le juge des contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble, donc à Paris le tribunal judiciaire de Paris pour un logement parisien. La procédure peut se dérouler au fond ou en référé selon les cas : l’affaire marseillaise a été jugée en référé, avec un défendeur qui n’avait ni comparu ni constitué de défense, et le juge a rappelé qu’il ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Même en l’absence du locataire, le juge contrôle donc le dossier du bailleur, ce qui confirme que la régularité des actes profite aussi au locataire défaillant. Mais le locataire qui comparaît et qui présente une défense construite obtient infiniment plus qu’un simple contrôle de régularité : il ouvre la porte aux délais et à la suspension de la clause, qui sont le véritable enjeu de l’audience. Ces questions sont celles que traite un avocat en droit immobilier à Paris saisi par un propriétaire ou un occupant.
II. À l’audience et après le jugement : délais, suspension de la clause et sortie du litige
L’audience est le moment où le sort du bail se joue. Le juge constate d’abord si la clause résolutoire est acquise, puis il examine si le locataire peut bénéficier de délais et d’une suspension des effets de la clause, et enfin il statue sur l’expulsion, l’arriéré et l’indemnité d’occupation. Pour le locataire, l’objectif est d’obtenir l’échéancier et la suspension qui lui permettront de conserver son logement. Pour le bailleur, l’objectif est d’obtenir une décision exécutoire qui fixe une dette certaine, encadre strictement les délais et prévoit l’expulsion si le locataire ne respecte pas l’échéancier. Les deux décisions de 2025 et 2026 citées dans cet article montrent comment les juges articulent ces solutions.
A. La défense du locataire : contester utilement et obtenir l’échéancier avec suspension
La première ligne de défense du locataire consiste à contester ce qui peut l’être dans la dette et dans la procédure. La dette d’abord : le montant réclamé dans le commandement puis dans l’assignation doit correspondre à des loyers et charges réellement dus et exigibles, déduction faite des paiements effectués. Les frais ajoutés au décompte, les indexations contestables, les charges non justifiées et les doubles comptes se discutent pièces contre pièces. Dans le jugement de Clermont-Ferrand, le juge a pris soin de déduire les frais de contentieux du montant de la condamnation, ce qui illustre que le décompte du bailleur n’est jamais pris pour argent comptant. La procédure ensuite : validité du commandement, respect du délai de six semaines, dénonciation au préfet dans le délai légal, compétence du tribunal. Chacun de ces points, s’il est manqué par le bailleur, peut conduire au rejet ou à l’irrecevabilité de la demande.
Mais la défense la plus efficace pour le locataire qui reconnaît l’essentiel de la dette est la demande de délais avec suspension des effets de la clause résolutoire. Le jugement de Clermont-Ferrand en donne un exemple complet et récent. Le locataire, salarié en contrat à durée indéterminée avec environ 1 500 euros de revenus mensuels et vivant avec sa fille majeure sans revenus, ne contestait pas la dette, avait repris le paiement du loyer courant et proposait 130 euros par mois pour apurer l’arriéré. Il avait en outre saisi la commission de surendettement en septembre 2025. Le juge lui a accordé des délais sur trente-six mois avec une mensualité de 109 euros en sus du loyer courant, et a suspendu les effets de la clause dans le même temps, en précisant que la clause serait réputée privée d’effet si le locataire s’acquittait de l’intégralité de la dette dans les délais fixés. Cette solution, fondée sur les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 qui permettent au juge d’accorder des délais dans la limite de trois années et de suspendre les effets de la clause, montre ce que le juge attend : reprise effective du loyer courant, capacité réelle de remboursement même modeste, et démarches sérieuses de résolution des difficultés.
Le mécanisme de la suspension mérite d’être bien compris des deux côtés. La Cour de cassation l’a validé depuis longtemps : dans un arrêt du 4 mars 2009, la troisième chambre civile a jugé que la cour d’appel avait pu constater que la clause résolutoire acquise devait voir ses effets suspendus pendant le délai accordé pour apurer la dette, et dire que la clause serait réputée ne pas avoir joué en cas de paiement dans le délai : Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 2009, pourvoi numéro 08-14.557. Pour le locataire, cela signifie que le respect intégral de l’échéancier efface la résiliation comme si elle n’avait jamais joué, et que le bail se poursuit normalement. Pour le bailleur, cela signifie que la reprise d’efficacité de la clause en cas d’impayé doit être prévue par le jugement : à Clermont-Ferrand, le juge a précisé que dès le premier impayé, qu’il porte sur l’arriéré rééchelonné, sur le loyer courant ou sur leur cumul, la clause reprendrait sa pleine efficacité, la résolution étant acquise à la date initiale du 3 juin 2025 et l’intégralité du solde devenant immédiatement exigible. Cette rédaction protège le bailleur contre un locataire qui cesserait de payer après le jugement, sans obliger à recommencer toute la procédure.
Le locataire dispose également du droit commun des délais de grâce. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues dans la limite de deux années, avec la précision que la décision du juge suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier. Ce texte s’articule avec le régime spécial de l’article 24 de la loi de 1989, qui va jusqu’à trois années pour les baux d’habitation lorsque le locataire est en situation de régler sa dette et a repris le versement du loyer courant. En pratique parisienne, le juge des contentieux de la protection applique le régime spécial de trois ans, et le locataire a tout intérêt à formuler sa demande sur ce fondement en démontrant les deux conditions : capacité de remboursement et reprise du courant. Le dépôt d’un dossier de surendettement ne bloque pas automatiquement la procédure d’expulsion, mais il constitue un élément de la situation d’ensemble que le juge prend en compte, comme le jugement de Clermont-Ferrand le montre en relevant la saisine de la commission parmi les démarches du locataire. Lorsque le lecteur assigné doit faire examiner sa propre situation avant l’audience, il peut exposer votre situation au cabinet afin de calibrer la demande de délais sur des pièces vérifiables.
La comparution personnelle du locataire change concrètement l’issue de l’audience. À Clermont-Ferrand, le locataire comparant en personne, expliquant ses revenus, la composition de son foyer, la reprise du courant et ses démarches, a obtenu l’échéancier et la suspension. À Marseille, le locataire ni comparant ni représenté, sans aucun argument ni demande de délais, a subi le constat de la résiliation, l’expulsion et la condamnation provisionnelle. L’écart entre ces deux issues tient pour une large part à la présence et à la préparation du locataire. Les pièces à produire sont connues : contrat de travail et bulletins de salaire, avis d’imposition, justificatifs de prestations sociales, relevés bancaires montrant la reprise du courant, échéancier proposé chiffré, récépissé de dépôt du dossier de surendettement, attestations de démarches de relogement ou d’aide sociale, diagnostic social et financier quand il a été réalisé. Un locataire qui se présente avec un échéancier réaliste, adossé à des revenus stables et à une reprise effective du courant, place le juge en mesure de lui accorder les délais. Un locataire qui ne comparaît pas ou qui demande des délais sans justifier de sa capacité de remboursement s’expose au constat sec de la résiliation.
B. Le jugement : expulsion conditionnelle, indemnité d’occupation et verrous procéduraux
Lorsque le juge constate que la clause est acquise, il prononce la résiliation et statue sur l’expulsion. Mais l’expulsion ordonnée n’est pas nécessairement immédiate ni inconditionnelle. Le jugement de Clermont-Ferrand illustre la figure de l’expulsion dite conditionnelle : le juge constate la résiliation à compter du 3 juin 2025, suspend les effets de la clause, et ordonne l’expulsion uniquement pour l’hypothèse où la résiliation reprendrait sa pleine efficacité après un impayé. Autrement dit, le locataire qui respecte son échéancier ne sera jamais expulsé, et l’ordonnance d’expulsion ne servira que si le plan de remboursement échoue. Cette architecture donne au bailleur une décision exécutoire complète, avec une expulsion déjà ordonnée sous condition, tout en laissant au locataire de bonne volonté une chance réelle de conserver son logement. Pour le bailleur parisien, il est important de solliciter expressément cette expulsion conditionnelle dans ses conclusions, afin de ne pas avoir à réassigner en cas d’échec de l’échéancier.
Le jugement fixe également l’arriéré et l’indemnité d’occupation. L’arriéré correspond aux loyers et charges dus jusqu’à la résiliation, avec intérêts au taux légal à compter du commandement pour les sommes qui y figuraient. L’indemnité d’occupation court à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux : elle indemnise le bailleur de la poursuite de l’occupation par un occupant devenu sans droit ni titre et de la privation de la libre disposition des locaux. À Clermont-Ferrand, elle a été fixée à 607,62 euros par mois par référence au dernier loyer et à la provision sur charges, sans indexation, le juge estimant ce montant suffisant pour indemniser intégralement le préjudice. À Marseille, le juge a accordé une indemnité mensuelle égale au loyer courant et aux charges qui auraient été payés sans la résiliation, jusqu’à la libération et la remise des clés. Le locataire doit comprendre que l’indemnité n’est pas un loyer : elle ne recrée pas un bail, et son paiement n’efface pas la résiliation. Mais son montant reste discuté comme celui de l’arriéré, et le bailleur doit le justifier par référence au dernier loyer pratiqué.
Après le jugement, l’expulsion effective reste encadrée par des délais protecteurs que le bailleur doit intégrer dans son calendrier. Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement de quitter les lieux, sans préjudice des délais supplémentaires que le juge peut accorder. Le juge peut en effet accorder aux occupants des délais renouvelables chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, et la durée de ces délais ne peut être inférieure à un mois ni supérieure à un an, le juge tenant compte de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune, et des diligences de relogement : article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. S’y ajoute la trêve hivernale : il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée au 1er novembre jusqu’au 31 mars de l’année suivante, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Le commandement de quitter les lieux lui-même doit contenir, à peine de nullité, la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 en plus des mentions ordinaires. Chacun de ces points constitue un contrôle que le locataire fait vérifier après le jugement, et un oubli du bailleur ou du commissaire de justice à ce stade reporte l’expulsion de plusieurs mois.
Le droit commun des contrats éclaire enfin l’articulation entre la clause et le pouvoir du juge. L’article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, et l’article 1229 rappelle que la résolution met fin au contrat. Dans les baux d’habitation, le régime spécial de la loi du 6 juillet 1989 précise et encadre ce pouvoir en imposant le délai de six semaines, l’échéancier jusqu’à trois ans et la suspension de la clause, mais la logique reste la même : la résolution n’est pas une punition automatique, c’est une sanction que le juge module selon le comportement de chaque partie. Le bailleur qui a respecté chaque formalité, chiffré exactement sa créance et sollicité une expulsion conditionnelle avec indemnité d’occupation obtient une décision solide et exécutable. Le locataire qui comparaît, paie le courant, propose un échéancier crédible et justifie de ses démarches obtient les délais qui sauvent son bail. Et lorsque la dette est intégralement apurée dans les délais, la clause est réputée n’avoir jamais joué : le bail continue, l’expulsion conditionnelle devient sans objet, et le litige s’éteint sans que personne n’ait eu à quitter les lieux.
Conclusion
L’assignation en résiliation du bail d’habitation pour loyers impayés ouvre une instance où tout se joue sur la régularité des actes et sur le comportement des parties. Le bailleur qui veut aboutir sécurise son commandement et son délai de six semaines, informe la commission de prévention, dénonce l’assignation au préfet au moins six semaines avant l’audience et demande au juge une décision complète avec arriéré chiffré, expulsion conditionnelle et indemnité d’occupation. Le locataire qui veut conserver son logement comparaît personnellement, conteste les montants contestables, justifie la reprise du loyer courant et sollicite l’échéancier jusqu’à trois ans avec suspension des effets de la clause en démontrant sa capacité de remboursement. Les jugements rendus fin 2025 et en 2026 à Clermont-Ferrand et à Marseille montrent que les juges appliquent strictement ces règles dans les deux sens : exigence de recevabilité pour le bailleur, échéancier et suspension pour le locataire de bonne foi, expulsion et condamnation pour le locataire absent ou passif. À Paris, où chaque mois de procédure représente plusieurs milliers d’euros d’arriéré supplémentaire, la préparation de l’audience dès la réception de l’assignation est l’investissement le plus rentable des deux côtés. Et quand l’échéancier est respecté jusqu’au bout, la clause est réputée n’avoir jamais joué : le bail survit au litige qui aurait pu l’emporter.