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Assigné en référé pour contrefaçon de marque : contester une marque descriptive, prouver la nullité et éviter l’interdiction en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assigné en référé pour contrefaçon de marque : contester une marque descriptive, prouver la nullité et éviter l’interdiction en 2026

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Vous venez de recevoir une mise en demeure pour contrefaçon de marque, puis une assignation devant le juge des référés. Le courrier adverse réclame une interdiction sous astreinte de 200 euros par jour, 30 000 euros de dommages et intérêts et la publication de la décision dans trois journaux. Le réflexe naturel consiste à céder pour acheter la paix. Une ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 15 septembre 2026 montre qu’une autre voie existe quand la marque invoquée décrit simplement le service rendu. Dans cette affaire, une société organisatrice d’une course annuelle de karting de vingt-quatre heures reprochait à la société Dycom d’organiser une épreuve intitulée 24h Inter Entreprises et d’en assurer la promotion sur le site inter-entreprises.com. La demanderesse invoquait sa marque verbale française n° 5112912 24H INTER ENTREPRISES, déposée le 15 janvier 2025 pour des produits et services des classes 35 et 41. Elle sollicitait l’interdiction de tout usage de la marque sous astreinte, une provision de 30 000 euros et la publication de l’ordonnance. Le juge des référés a tout rejeté. Il a jugé qu’il existait un réel doute sur la validité de la marque au regard de son caractère descriptif, que la preuve d’une vraisemblance de contrefaçon n’était pas rapportée et que les demandes pour concurrence déloyale et parasitisme ne caractérisaient ni trouble manifestement illicite ni obligation non sérieusement contestable. La société demanderesse a été condamnée aux dépens et à verser 5 000 euros à la société Dycom au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 15 septembre 2026, RG 26/53071 fournit ainsi une méthode complète : vérifier la validité de la marque adverse, comparer précisément les produits et services visés, documenter l’usage contesté et répondre point par point aux chiffrages présentés.

I. Comment contester en référé une action en contrefaçon adossée à une marque descriptive

A. Pourquoi une marque qui décrit le service rendu risque la nullité

Le point de départ de toute défense consiste à relire le dépôt de la marque adverse sur la base officielle de l’Institut national de la propriété industrielle. Dans l’affaire parisienne, la demanderesse justifiait de sa qualité de titulaire par un extrait de la base marques de l’Institut, versé en pièce numéro 3. Ce titre existe donc. Mais un titre déposé ne signifie pas un titre valable. L’article L713-1 du code de la propriété intellectuelle rappelle que « L’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés ». Le droit conféré reste enfermé dans le libellé du dépôt. La demanderesse invoquait l’organisation d’événements, l’organisation de concours, la promotion d’activités et des prestations de communication et de relations publiques à destination d’un public professionnel. Or la marque n’avait pas été déposée pour l’organisation d’événements, et les autres services se réduisaient en réalité à l’intitulé suivant : « Publicité ; conseils en communication (publicité) ; relations publiques ; conseils en communication (relations publiques) ; organisation de concours (éducation ou divertissement) » (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 15 septembre 2026, RG 26/53071). Le juge a relevé que la société Dycom utilisait le signe 24h Inter Entreprises pour identifier la course qu’elle organise, activité sans rapport avec les services de publicité ou de conseils en communication pour lesquels la marque avait été déposée. Le fait que la société Dycom fasse de la publicité pour sa course ou que celle-ci serve à développer des relations entre les entreprises participantes ne change rien, car le signe n’est aucunement utilisé pour garantir l’origine de tels services. Seul le service d’organisation de concours dans le domaine du divertissement pouvait trouver application, puisque la course récompense un vainqueur. Cette comparaison poste par poste entre le signe attaqué et le libellé du dépôt forme le premier geste de défense : exiger du demandeur la liste exacte des produits et services invoqués, puis vérifier chaque intitulé.

Le deuxième geste consiste à tester le caractère distinctif de la marque pour les services retenus. L’article L711-1 du code de la propriété intellectuelle définit la marque comme « un signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux d’autres personnes physiques ou morales ». Sans distinctivité, il n’existe pas de fonction d’indication d’origine à protéger. L’article L711-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « Ne peuvent être valablement enregistrés et, s’ils sont enregistrés, sont susceptibles d’être déclaré nuls : 1° Un signe qui ne peut constituer une marque au sens de l’article L. 711-1 ; 2° Une marque dépourvue de caractère distinctif ; 3° Une marque composée exclusivement d’éléments ou d’indications pouvant servir à désigner, dans le commerce, une caractéristique du produit ou du service, et notamment l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance géographique, l’époque de la production du bien ou de la prestation du service ». Dans l’ordonnance du 15 septembre 2026, le juge applique ce texte avec une précision remarquable. Pour 24 H, il retient la durée de vingt-quatre heures, soit un format temporel renvoyant à la durée du concours, susceptible de s’appliquer à de très nombreux concours quel que soit le secteur d’activité en cause, notamment pour des compétitions en relais, si bien que ce terme désigne la quantité ou une modalité constitutive du service. Pour INTER ENTREPRISES, il retient le public destinataire et participant au concours, soit un panel composé de personnes issues de sociétés distinctes, format très usuel dans le secteur événementiel. Puis vient la phrase qui scelle le sort de la demande : « La combinaison de ces deux termes descriptifs, par simple addition, n’entraîne aucun écart et le public pertinent, soit un consommateur moyen, normalement informé raisonnablement avisé et d’attention normale au regard du service en cause, y lira sans effort qu’il s’agit d’un concours d’une durée de 24 heures réservé aux entreprises. » (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 15 septembre 2026, RG 26/53071). Il en résulte, selon l’ordonnance, « il existe un réel doute quant à la validité de la marque invoquée au regard de son caractère descriptif du seul service susceptible de trouver application en cas d’espèce (« organisation de concours (éducation ou divertissement) »), si bien, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la pertinence des autres moyens invoqués en défense, qu’il sera jugé que la société demanderesse ne rapporte pas la preuve d’une vraisemblance de contrefaçon de sa marque » (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 15 septembre 2026, RG 26/53071). En référé, ce doute suffit. Le juge n’annule pas la marque, car ce pouvoir appartient au juge du fond, mais il constate une contestation sérieuse qui prive la demande de son fondement provisoire. La leçon pratique est directe : avant de déposer une marque pour bloquer un concurrent, vérifier que chaque mot apporte un écart avec la désignation du service ; après avoir reçu une assignation, faire analyser chaque terme du signe adverse sous l’angle de l’espèce, de la qualité, de la quantité et de la destination.

B. Comment faire constater la contestation sérieuse et le défaut de vraisemblance de la contrefaçon

En référé, le demandeur ne peut obtenir l’interdiction et la provision que s’il franchit deux seuils distincts. D’abord, rendre vraisemblable l’atteinte à ses droits. Ensuite, démontrer soit un trouble manifestement illicite, soit une obligation non sérieusement contestable. L’article L716-4 du code de la propriété intellectuelle dispose que « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur ». L’article L716-4-6 du code de la propriété intellectuelle permet à toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon de saisir en référé la juridiction afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. La juridiction peut interdire la poursuite des actes, la subordonner à des garanties, ordonner la saisie des produits soupçonnés et accorder une provision lorsque l’existence du préjudice n’est pas sérieusement contestable. Mais chaque mesure reste conditionnée à des éléments de preuve raisonnablement accessibles au demandeur qui rendent vraisemblable l’atteinte. L’article 835 du code de procédure civile ajoute que « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Dans l’affaire du 15 septembre 2026, la demanderesse avait pourtant réuni des preuves d’usage : des captures d’écrans et un constat de commissaire de justice du 27 février 2026 établissaient que la société Dycom organisait une course de karting intitulée 24h Inter Entreprises et en assurait la promotion sur son site à destination de professionnels mis en concurrence. Le juge a admis que ces éléments caractérisent un usage du signe dans la vie des affaires et à titre de marque, le signe utilisé identifiant la course en cause. Cette admission ne suffisait pas. L’usage établi, encore faut-il que le droit invoqué soit solide et que le rapprochement entre les signes et les services rende la contrefaçon vraisemblable. Le juge a rappelé les repères européens : le droit exclusif du titulaire ne permet de s’opposer à l’usage d’un signe par un tiers que si cet usage porte atteinte ou est susceptible de porter atteinte aux fonctions de la marque, notamment à sa fonction essentielle de garantie d’origine, selon la Cour de justice des Communautés européennes du 12 novembre 2002 dans l’affaire Arsenal et la Cour de justice de l’Union européenne du 25 janvier 2024 dans l’affaire Audi C-334/22. Un signe est identique à la marque lorsqu’il reproduit sans modification ni ajout tous les éléments la constituant, ou lorsque les différences restent si insignifiantes qu’elles passent inaperçues aux yeux d’un consommateur moyen, selon l’arrêt LTJ Diffusion du 20 mars 2003. En cas de simple similarité, le risque de confusion s’apprécie globalement du point de vue du consommateur moyen, normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, en tenant compte de l’impression d’ensemble, des éléments distinctifs et dominants, de la connaissance de la marque sur le marché et de son degré de distinctivité, d’autant plus protecteur que celle-ci est distinctive. Le consommateur n’ayant pas simultanément les deux signes sous les yeux, l’examen porte sur la mémorisation, la reconnaissance et l’évocation. Or, quand la marque elle-même décrit le service, son degré de distinctivité tend vers zéro et l’appréciation globale bascule en faveur du défendeur. Concrètement, la défense gagnante a combiné trois couches : un moyen de nullité pour descriptif qui installe la contestation sérieuse, une comparaison des services qui réduit le champ de protection au seul intitulé organisation de concours, et l’absence de démonstration d’une atteinte aux fonctions de la marque, puisque le signe servait à identifier une course et non à garantir l’origine de prestations publicitaires. Le calendrier procédural montre aussi l’importance de répondre à chaque étape : mise en demeure du 12 février 2025, opposition adverse du 11 mars 2025, nouvelle mise en demeure du 23 janvier 2026 visant la marque déposée le 15 janvier 2025, assignation par acte de commissaire de justice du 23 avril 2026, audience du 23 juin 2026, ordonnance du 15 septembre 2026. À chaque courrier, la société Dycom a maintenu sa position au lieu de cesser son activité. Cette constance, adossée à des écritures documentées, a permis au juge de trancher sans renvoyer au fond. Pour le lecteur assigné aujourd’hui, la méthode se résume en quatre pièces à réunir sans délai : l’extrait de la base marques prouvant le libellé exact du dépôt adverse, la preuve de l’antériorité de votre propre usage avec dates et supports, la démonstration descriptive terme à terme avec des exemples d’emplois génériques du secteur, et un tableau comparatif des services visés par le dépôt face à votre activité réelle. Si votre avocat dispose d’un dossier voisin déjà traité, par exemple la défense fondée sur la déchéance d’une marque inexploitée opposée à une assignation en contrefaçon, rapprochez les deux raisonnements : nullité pour descriptif et déchéance pour défaut d’usage relèvent de la même logique, fragiliser le titre avant de discuter les actes.

II. Comment éviter l’interdiction, l’astreinte et la facture quand le demandeur réclame 30 000 euros

A. Pourquoi les demandes pour concurrence déloyale et parasitisme ont été rejetées malgré 300 000 euros de chiffre d’affaires

Écartée sur la contrefaçon, la demanderesse plaidait à titre subsidiaire la concurrence déloyale et le parasitisme, avec un chiffrage précis : un chiffre d’affaires de 303 944 euros hors taxes en 2024 et de 309 792,95 euros hors taxes en 2025 attesté par un expert-comptable, un risque de captation de clientèle évalué à 13 000 euros, une atteinte à l’image d’un événement exploité depuis plus de trente ans évaluée à 5 000 euros et une captation de la valeur du concept évaluée à 12 000 euros, pour une provision globale de 30 000 euros. Le juge a tout rejeté, et les motifs méritent une lecture attentive car ils ferment la porte aux argumentaires fondés sur la seule ancienneté. Le parasitisme suppose la captation d’une valeur économique individualisée et la volonté d’un tiers de se placer dans le sillage d’autrui, avec des investissements et un savoir-faire identifiés. La demanderesse versait les affiches de différentes éditions et l’attestation comptable. Le juge a estimé que ces seuls éléments ne pouvaient suffire, en rappelant que « le savoir-faire et les efforts humains et financiers propres à caractériser une valeur économique identifiée et individualisée ne peuvent se déduire de la seule longévité et du succès de la commercialisation du produit » (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 15 septembre 2026, RG 26/53071, qui cite la Cour de cassation du 5 juillet 2016, pourvoi numéro 14-10.108). Il a ajouté que « les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas, en soi, un acte de parasitisme » (ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Paris du 15 septembre 2026, RG 26/53071, qui cite la première chambre civile du 22 juin 2017, pourvoi numéro 14-20.310). La demanderesse décrivait pourtant une reprise cumulative : course d’endurance de vingt-quatre heures, dénomination identique ou quasi identique, organisation sur le circuit du Mans, public exclusivement professionnel, présentation comme outil de cohésion d’équipe et de développement des relations entre entreprises. La défenderesse répondait qu’elle cherchait à éviter toute concurrence, que le circuit appartient à l’Association Club de l’Ouest libre d’accueillir des événements sportifs, que sa course visait un public plus divers comprenant majoritairement de très petites entreprises, et que toutes les épreuves organisées sur ce circuit reposent sur le même fonctionnement. Le juge a suivi cette lecture : un format d’épreuve sportive, une implantation sur un circuit ouvert aux organisateurs et une cible professionnelle ne forment pas, sans plus, une valeur individualisée. Celui qui invoque le parasitisme doit identifier la valeur avec précision, chiffrer les investissements dédiés et démontrer le sillage, au lieu d’additionner des ressemblances. La demande de provision a subi le même sort. Le deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile exige une obligation non sérieusement contestable. Dès lors que les faits de concurrence déloyale et de parasitisme ne caractérisent aucune obligation d’indemnisation incombant à la société Dycom, aucune provision ne peut être accordée. Les demandes fondées sur le règlement général sur la protection des données ont été rejetées pour un motif que les praticiens doivent méditer : à supposer que les manquements du site inter-entreprises.com en matière d’information et de consentement soient avérés, il ne s’en infère aucunement, de manière non sérieusement contestable, qu’ils causent un préjudice à la demanderesse. Un manquement au droit des données ne crée pas automatiquement une créance au profit du concurrent. Les demandes fondées sur l’absence de mentions légales prévues par la loi pour la confiance dans l’économie numérique sont devenues sans objet, la société Dycom ayant régularisé et la demanderesse l’ayant reconnu à l’audience. Au final, la demanderesse supporte les dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, selon lequel la partie perdante est en principe condamnée aux dépens, et verse 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Pour le défendeur, l’enseignement est double : contester le chiffrage adverse ligne par ligne en exigeant la preuve d’un préjudice propre à chaque chef, et préparer la demande au titre des frais irrépétibles dès les premières écritures, car une demanderesse déboutée en référé peut être condamnée à une somme significative.

B. Quels réflexes adopter à Paris et en Île-de-France après une mise en demeure pour contrefaçon

À Paris et en Île-de-France, les assignations en référé pour contrefaçon de marque suivent un circuit resserré qu’il faut connaître pour réagir dans les délais. Le tribunal judiciaire de Paris concentre une part importante du contentieux des marques, avec des audiences de référé où le juge attend des pièces numérotées, des captures datées et des constats réguliers. Dans l’affaire du 15 septembre 2026, la preuve de l’usage reposait sur des captures d’écrans et sur un constat de commissaire de justice du 27 février 2026. En miroir, la défense a produit l’extrait de la base marques et des éléments sur l’organisation matérielle des courses. Devant les juridictions parisiennes, un constat dressé par un commissaire de justice reste l’instrument de référence pour figer un site internet, une fiche d’établissement, des publications sur les réseaux sociaux ou des documents commerciaux. Si vous êtes assigné, faites établir sans attendre votre propre constat : ancienneté de votre usage, descriptif générique des termes employés par tout le secteur, supports montrant que le signe désigne votre événement et non une origine publicitaire. Rassemblez les factures d’organisation, les contrats avec le lieu d’accueil, les échanges avec le propriétaire des installations et les preuves de la diversité de votre clientèle, car la défenderesse parisienne a utilement démontré qu’elle visait un public plus divers comprenant majoritairement de très petites entreprises, là où la demanderesse revendiquait un public professionnel large. En Île-de-France, les litiges portent souvent sur des événements, des formations, des salons ou des compétitions interentreprises dont les intitulés combinent une durée et un public : vingt-quatre heures, challenge, trophée, coupe, interentreprises, business, corporate. Chacun de ces mots, pris isolément, décrit une caractéristique du service au sens de l’article L711-2. Avant de répondre à la mise en demeure, dressez la liste des emplois génériques de chaque terme par des tiers du secteur, avec copies d’écran datées. Cette collection nourrit le moyen descriptif et prive le demandeur de l’argument d’un usage à titre de marque distinctive. Vérifiez aussi la chronologie du dépôt adverse. Dans l’ordonnance parisienne, la marque avait été déposée le 15 janvier 2025, soit après une première mise en demeure du 12 février 2025 fondée sur le format et non sur la marque, puis une seconde mise en demeure du 23 janvier 2026 visant le titre. Un dépôt postérieur au début du différend n’est pas nul pour ce seul motif, mais il éclaire le débat sur la stratégie du demandeur et sur la connaissance préalable de votre usage. Si vous exploitez le signe depuis plusieurs années en région parisienne, réunissez les attestations d’antériorité, les archives du site internet, les dépôts antérieurs voisins et les pièces comptables propres à votre activité, sans imiter l’erreur de la demanderesse qui a confondu le succès commercial global avec la preuve d’une valeur individualisée. Sur la procédure, ne négligez aucun chef de demande, même accessoire. La demanderesse parisienne réclamait la mise en conformité du site au titre des mentions légales, avec une astreinte de 200 euros par jour de retard, et des interdictions sur tous supports, y compris les fiches d’établissement et les réseaux sociaux, sous astreinte de 200 euros par jour dans un délai de quarante-huit heures. La régularisation spontanée des mentions légales avant l’audience a rendu ce chef sans objet et évité une condamnation. Contrôlez donc votre site dès la réception de l’assignation : mentions légales, pages d’information sur les données, mentions de l’éditeur. Chaque régularisation documentée réduit l’assiette d’une éventuelle astreinte. Si le demandeur a fait autoriser une saisie-contrefaçon suivie d’une demande d’interdiction en référé, la vigilance redouble : vérifiez l’autorisation, l’étendue des opérations et la contestation du titre dans le délai prévu, car la saisie ne préjuge pas du fond et une marque descriptive y oppose la même contestation sérieuse. Enfin, préparez l’après-référé. Le rejet des demandes provisoires ne règle pas le fond. Le demandeur peut engager une action au fond en nullité ou en contrefaçon, ou saisir l’Institut national de la propriété industrielle d’une demande en nullité ou en déchéance. Conservez l’intégralité du dossier de référé, maintenez la traçabilité de votre usage et surveillez les renouvellements du titre adverse, car une marque descriptive reste exposée à une action en nullité devant le juge du fond.

Conclusion

L’ordonnance du tribunal judiciaire de Paris du 15 septembre 2026 rappelle une règle simple : une marque qui se contente de décrire le service ne permet pas d’interdire à un concurrent d’exercer la même activité sous un intitulé voisin. La combinaison de deux termes descriptifs par simple addition n’apporte aucun écart, et le public y lit sans effort la durée et le destinataire de la prestation. En référé, ce doute sur la validité suffit à faire échec aux demandes d’interdiction, d’astreinte et de provision, dès lors que la comparaison des produits et services ne rend pas la contrefaçon vraisemblable. Les demandes subsidiaires pour concurrence déloyale et parasitisme exigent davantage que des affiches et un chiffre d’affaires : une valeur économique identifiée et individualisée, des investissements documentés et la démonstration d’un sillage. Faute de ces preuves, le chiffrage, même détaillé, ne crée aucune obligation non sérieusement contestable. Pour le professionnel assigné, la conduite à tenir associe la rapidité et la rigueur : analyser le libellé exact du dépôt adverse, construire le moyen descriptif terme à terme, figer par constat l’antériorité et la généricité des usages, répondre à chaque mise en demeure sans abandonner l’activité, régulariser les mentions du site et préparer la demande au titre des frais. Pour le titulaire d’une marque, l’avertissement est symétrique : déposer un intitulé descriptif pour verrouiller un marché expose à un rejet en référé, à une condamnation aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700. Mieux vaut choisir un signe distinctif, le déposer pour les services réellement exploités et l’utiliser de façon continue, plutôt que de confier à une marque faible une bataille que le juge tranchera sur la distinctivité.

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