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On copie votre marque ou votre création : faire autoriser une saisie-contrefaçon et obtenir l’interdiction en référé en 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

On copie votre marque ou votre création : faire autoriser une saisie-contrefaçon et obtenir l’interdiction en référé en 2026

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Vous venez de découvrir qu’un concurrent vend un produit qui reprend votre modèle à l’identique, exploite votre marque sur son enseigne ou sa boutique en ligne, utilise vos photographies de catalogue pour vendre ses propres articles, ou diffuse un logiciel que vous avez développé. Chaque semaine qui passe joue contre vous : les stocks litigieux s’écoulent, les pages incriminées sont modifiées, les recettes de la copie se dispersent et les preuves s’effacent. Face à cette urgence, le droit français de la propriété intellectuelle met à votre disposition deux armes rapides que beaucoup de victimes utilisent trop tard ou dans le désordre : la saisie-contrefaçon, qui permet de faire constater et figer les preuves chez l’adversaire par un commissaire de justice muni d’une ordonnance, et le référé, qui permet d’obtenir en quelques semaines l’interdiction de la copie sous astreinte. Deux décisions récentes illustrent l’état exact du droit applicable : l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 6 décembre 2023 dans l’affaire qui opposait les sociétés Puma à la société Carrefour, qui annule une saisie-contrefaçon pour déloyauté de la requête, et une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Marseille du 27 juillet 2026 qui ordonne la cessation de l’usage d’une marque sous astreinte de 280 euros par jour. Cet article expose la méthode complète, telle qu’elle résulte des textes en vigueur et de ces décisions : qui peut demander une saisie-contrefaçon et comment la faire autoriser sans faute, puis comment obtenir du juge des référés l’interdiction de la copie et la réparation de votre préjudice.

I. Faire autoriser une saisie-contrefaçon et sécuriser la preuve avant que la copie ne disparaisse

A. Qui peut demander une saisie-contrefaçon, pour quelle création et devant quel juge

La saisie-contrefaçon n’est pas réservée aux grandes entreprises et elle ne suppose pas d’avoir déjà gagné un procès. En droit d’auteur, le texte vise large : « Tout auteur d’une œuvre protégée par le livre Ier de la présente partie, ses ayants droit ou ses ayants cause peuvent agir en contrefaçon. » Chacun d’eux dispose du même pouvoir d’initiative : « ces personnes sont en droit de faire procéder par tous huissiers, le cas échéant assistés par des experts désignés par le demandeur, sur ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des œuvres prétendument contrefaisantes ainsi que de tout document s’y rapportant. » Ce passage de l’article L332-1 du code de la propriété intellectuelle mérite une lecture attentive car il contient toute la mécanique de la mesure. D’abord, la demande se présente « sur requête », c’est-à-dire sans prévenir l’adversaire : l’effet de surprise constitue la raison d’être de la procédure, puisque le détenteur présumé des copies ne peut ni les faire disparaître ni les maquiller avant le passage de l’huissier. Ensuite, le demandeur choisit entre deux niveaux d’intrusion : la description détaillée, qui consiste à constater et à photographier ce qui se trouve sur place, avec possibilité de prélever des échantillons, et la saisie réelle, qui consiste à appréhender physiquement les exemplaires litigieux, les documents comptables qui s’y rapportent et, lorsque le juge l’autorise, les recettes tirées de l’exploitation illicite. La loi ajoute que « L’ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux œuvres prétendument contrefaisantes en l’absence de ces dernières », ce qui permet d’agir même quand les objets copiés ont déjà été vendus ou retirés, en saisissant les factures, les bons de commande et les relevés de ventes qui serviront ensuite à chiffrer le préjudice.

Les créations numériques bénéficient d’un régime propre mais tout aussi offensif. « La contrefaçon de logiciels et de bases de données peut être prouvée par tout moyen. » C’est par cette affirmation que s’ouvre l’article L332-4 du code de la propriété intellectuelle, avant de reprendre le même mécanisme : « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec » ou sans prélèvement d’échantillons. Concrètement, si un ancien prestataire exploite le code source que vous avez financé, si un concurrent commercialise un logiciel qui reprend votre architecture ou si votre base de données clients est aspirée puis réexploitée, vous pouvez obtenir l’autorisation de faire décrire le système adverse sur place, assisté d’un expert informaticien que vous désignez et que l’ordonnance habilite. L’expression « en tout lieu » autorise l’opération dans les locaux professionnels du saisi, y compris dans ses serveurs et ses postes de travail dans les limites fixées par l’ordonnance, ce qui distingue radicalement la saisie-contrefaçon d’un simple constat d’huissier réalisé depuis la voie publique ou depuis internet.

En matière de marque, la logique est identique et le titulaire n’a pas besoin de démontrer au stade de la requête que la contrefaçon est certaine : il suffit de rendre l’atteinte vraisemblable. Le fondement se trouve à l’article L716-4-7 du code de la propriété intellectuelle : « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon est en droit de faire procéder en tout lieu et par tous huissiers, le cas échéant assistés d’experts désignés par le demandeur, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons ». La qualité pour agir appartient au titulaire de la marque enregistrée, au licencié exclusif dans certaines limites et, pour les marques non enregistrées notoirement connues, à celui qui en revendique la protection, mais la situation la plus fréquente et la plus solide reste celle du titulaire inscrit au registre qui découvre un usage non autorisé de son signe. Rappelons au passage le principe posé par l’article L716-4 du code de la propriété intellectuelle : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » C’est cette qualification qui ouvre ensuite l’accès à l’interdiction, au retrait des produits et aux dommages et intérêts. Le juge compétent pour autoriser la mesure est le président du tribunal judiciaire statuant sur requête, et à Paris il s’agit du tribunal judiciaire de Paris, dont la troisième chambre civile concentre le contentieux de la propriété intellectuelle et traite chaque année un volume considérable de requêtes de saisie-contrefaçon : les praticiens franciliens y déposent des requêtes détaillées, assorties des titres de propriété, des captures d’écran datées, des attestations d’achat des produits soupçonnés et d’un projet précis de mission pour l’huissier, car le juge parisien contrôle strictement la proportionnalité entre l’atteinte alléguée et les mesures sollicitées.

Le déroulement concret obéit à un rituel immuable. Une fois l’ordonnance obtenue, le commissaire de justice se présente à l’improviste, assisté le cas échéant de l’expert désigné, et exécute la mission dans les limites exactes de l’autorisation : décrire tel rayon, photographier telle enseigne, prélever tels échantillons, saisir telles factures sur telle période. Tout dépassement expose à l’annulation, comme on le verra. Le procès-verbal dressé sur place devient ensuite la colonne vertébrale du procès au fond. Pour les entreprises saisies qui redoutent la divulgation de leurs propres secrets, la loi a prévu un contrepoids : « Lorsqu’elle est saisie aux fins de saisie-contrefaçon en application de l’article L. 332-1 ou de l’article L. 332-4, la juridiction peut ordonner d’office le placement sous séquestre provisoire des pièces saisies afin d’assurer la protection du secret des affaires, dans les conditions prévues à l’ article R. 153-1 du code de commerce . » Cette faculté, inscrite à l’article R332-1 du code de la propriété intellectuelle, permet au juge de placer les documents sous séquestre et d’en restreindre l’accès, de sorte que la saisie-contrefaçon ne se transforme pas en opération d’espionnage industriel inversé. En pratique parisienne comme ailleurs, l’avocat du saisi demande systématiquement ce séquestre dès la première contestation, et l’avocat du saisissant a intérêt à l’accepter pour éviter que sa saisie soit annulée pour atteinte disproportionnée au secret des affaires.

B. Présenter une requête loyale et agir au fond dans le délai : les deux pièges qui annulent toute la saisie

Une saisie-contrefaçon autorisée sur une requête incomplète ou trompeuse ne vaut rien : elle sera annulée et les procès-verbaux écartés des débats, après des mois de procédure et des frais irrécupérables. La démonstration la plus nette a été donnée par l’arrêt de la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation du 6 décembre 2023, pourvoi numéro 22-11.071, rendu entre les sociétés Puma et la société Carrefour et publié au Bulletin. Les faits méritent d’être rappelés précisément parce qu’ils ressemblent à de nombreux litiges du quotidien : « la société Puma SE, venant aux droits de la société de droit allemand Puma AG, spécialisée dans la conception, la confection et la commercialisation d’articles de sport et de vêtements, est titulaire des marques figuratives internationales n° 426 712 et n° 439 162, ainsi que de l’Union européenne n° 12 697 066, constituées d’une bande courbe, dont la base évasée se prolonge en se rétrécissant, servant à distinguer, en classe 25, les vêtements et les chaussures. » Soutenant qu’une chaussure de tennis vendue dans un magasin Carrefour imitait ces marques, les sociétés Puma « ont obtenu, sur requête, une ordonnance rendue par le délégataire du président d’un tribunal judiciaire le 25 août 2017, autorisant une saisie-contrefaçon dans les locaux d’un magasin Carrefour », et « A la suite de ces opérations, effectuées les 1er et 4 septembre 2017, les sociétés Puma ont assigné la société Carrefour pour atteinte aux marques renommées, contrefaçon de marques et concurrence déloyale. » Jusqu’ici, une procédure en apparence exemplaire : requête, saisie, puis assignation au fond. C’est la suite qui fait basculer le dossier. La société Carrefour soulève la nullité des opérations de saisie, et la cour d’appel de Paris constate ce que les sociétés Puma avaient tu : « L’arrêt relève que les sociétés Puma se sont abstenues, lors de la présentation de leur requête en saisie-contrefaçon, de faire connaître, d’une part, que la société Carrefour était titulaire de marques françaises et de l’Union européenne portant sur le signe figuratif incriminé, d’autre part, qu’elles-mêmes s’étaient opposées à l’enregistrement de ces marques auprès, respectivement, de l’Institut national de la propriété industrielle et de l’Office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle, sur la base de leurs marques antérieures, invoquées dans le litige mais que ces instances administratives avaient exclu toute imitation des marques de la société Puma et donc tout risque de confusion, antérieurement à la présentation de la requête en saisie-contrefaçon. » Autrement dit, le juge qui avait autorisé la saisie ignorait que l’adversaire détenait ses propres titres sur le signe litigieux et que deux offices avaient déjà écarté le risque de confusion. La Cour de cassation approuve l’annulation des procès-verbaux en posant une règle de portée générale : « Il ajoute que si la décision rendue par l’instance administrative, statuant en matière d’opposition à l’enregistrement d’une marque, ne lie pas le juge saisi d’une demande en contrefaçon, les éléments de preuve destinés à être produits dans une procédure judiciaire doivent néanmoins être recueillis dans des conditions exemptes de déloyauté. » Puis vient le principe que tout requérant doit garder affiché au-dessus de son bureau : « Il en déduit que la partie qui sollicite l’autorisation de faire pratiquer une saisie-contrefaçon doit présenter, au soutien de sa requête, l’ensemble des faits objectifs de nature à permettre au juge d’appréhender complètement les enjeux du procès en vue duquel lui était demandée cette autorisation et ainsi d’exercer pleinement son pouvoir d’appréciation des circonstances de la cause. » Conclusion de la Cour : « En cet état, la cour d’appel a exactement retenu que, les sociétés Puma ayant manqué à leur devoir de loyauté à l’occasion de la présentation de la requête, les procès-verbaux de saisie-contrefaçon devaient être annulés. » (Cass. com., 6 décembre 2023, n° 22-11.071, Puma c/ Carrefour, publié au Bulletin). L’enseignement pratique est direct : votre requête doit exposer les faits favorables comme les faits défavorables, mentionner les titres détenus par l’adversaire, les procédures en cours devant l’Institut national de la propriété industrielle ou l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, les échanges de mise en demeure et les décisions déjà rendues. Une requête qui tait un élément objectif que le juge aurait voulu connaître expose l’intégralité de la saisie à l’anéantissement, même si la contrefaçon semblait évidente sur le fond.

Le second piège est symétrique et guette le saisissant après une saisie pourtant régulière : oublier d’assigner au fond dans le délai. Le texte est sans appel : « A défaut pour le saisissant, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, soit d’avoir déposé une plainte devant le procureur de la République, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi ou du tiers saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. » Cet article L332-3 du code de la propriété intellectuelle signifie que l’adversaire n’a même pas besoin d’expliquer pourquoi il demande l’annulation : le simple dépassement du délai suffit, et il peut en outre réclamer des dommages et intérêts pour la saisie abusive. La parade consiste à préparer l’assignation au fond avant même de faire pratiquer la saisie, de sorte que l’acte introductif d’instance soit délivré dans les jours qui suivent les opérations. L’arrêt de la chambre commerciale du 7 juillet 2021, pourvoi numéro 20-22.048, publié au Bulletin, montre à quel point le contentieux post-saisie devient technique dès que la procédure dérape : dans cette affaire de logiciel de supervision d’automatisme, « la société Courbon a, sur le fondement des articles L. 332-1 et L. 332-4 du code de la propriété intellectuelle, obtenu, sur requête, la désignation d’un huissier de justice avec pour mission de procéder à des opérations de saisie-contrefaçon dans les locaux de cette société », puis « Après la réalisation des opérations, la société Eiffage énergie a formé une demande de mainlevée de la saisie-contrefaçon », et la cour d’appel de Lyon, en refusant de statuer sur la nullité de la requête et des actes subséquents, s’est fait censurer : « PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 novembre 2020, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon » (Cass. com., 7 juillet 2021, n° 20-22.048, publié au Bulletin). Retenez-en que chaque incident de saisie se plaide avec une rigueur procédurale totale, des deux côtés de la barre : côté saisissant, requête exhaustive et assignation immédiate ; côté saisi, mainlevée et nullité dès la moindre irrégularité.

En marge de la saisie-contrefaçon, faites établir sans attendre un constat par un commissaire de justice sur les éléments accessibles sans ordonnance : site internet de l’adversaire avec relevé des URL, captures d’écran horodatées, pages de réseaux sociaux, application mobile, publicité en ligne. Ce constat, dressé en vingt-quatre à quarante-huit heures à Paris et en Île-de-France par les études qui pratiquent ces constats internet, fige l’état public de la copie pendant que vous préparez la requête de saisie pour les éléments non accessibles, comme les stocks, la comptabilité et les locaux. Les deux preuves se complètent devant le juge du fond comme devant le juge des référés : le constat montre ce que tout le monde pouvait voir, la saisie révèle ce que l’adversaire gardait pour lui. Si vous avez déjà adressé une mise en demeure restée sans effet, conservez-en la preuve et relisez la méthode de réponse et de chiffrage exposée dans notre analyse de la mise en demeure pour contrefaçon de marque reçue, car le juge apprécie toujours la chronologie complète du litige, de la première alerte jusqu’à la saisine du tribunal.

II. Obtenir du juge des référés l’interdiction de la copie sous astreinte et la réparation de votre préjudice

A. Faire interdire la copie, ordonner le retrait et la destruction : le référé comme voie rapide

Quand la copie continue pendant que le procès au fond s’annonce long, le référé permet d’obtenir l’interdiction immédiate sans attendre le jugement définitif. En matière de marque, le fondement figure à l’article L716-4-6 du code de la propriété intellectuelle : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » Chaque mot de ce texte mérite d’être pesé. D’abord, l’action vise le « prétendu contrefacteur », ce qui confirme que le juge des référés statue sur la vraisemblance et non sur la culpabilité définitive : il suffit de rendre l’atteinte probable au vu des titres et des pièces. Ensuite, les mesures peuvent viser « les intermédiaires dont il utilise les services », ce qui permet d’atteindre l’hébergeur du site litigieux, la place de marché qui référence les produits copiés ou le prestataire de paiement, en complément de l’injonction adressée au copiste lui-même. Enfin, le texte couvre aussi bien l’atteinte imminente, par exemple le lancement annoncé d’une collection qui reprend votre modèle, que la poursuite des actes en cours, comme l’exploitation quotidienne d’une enseigne litigieuse. Le même article ajoute que la juridiction « peut également ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur », ce qui autorise, dans les cas extrêmes, une interdiction provisoire obtenue sans débat préalable, par exemple avant un salon professionnel ou une période de fêtes pendant laquelle les stocks contrefaisants s’écouleraient massivement.

Le fondement de droit commun du référé renforce ce dispositif spécial. Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite », et ce « même en présence d’une contestation sérieuse ». L’exploitation non autorisée d’une marque enregistrée ou la reproduction servile d’une œuvre protégée constitue typiquement ce trouble manifestement illicite que le juge fait cesser sans attendre l’issue du procès au fond. L’ordonnance de référé rendue le 27 juillet 2026 par le tribunal judiciaire de Marseille, cabinet 3 des référés, répertoire général numéro 24/05722, en fournit une illustration très récente et très pédagogique. Le litige opposait le cessionnaire d’une marque verbale française déposée en 2010 pour des vêtements à la société qui continuait d’exploiter cette marque dans ses locaux malgré la cession intervenue pour 50 000 euros en exécution d’un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 21 novembre 2024, lui-même définitif après le rejet du pourvoi par un arrêt de la Cour de cassation du 4 février 2026. Assignation en référé délivrée le 11 février 2025 sur le double fondement de l’article 835 du code de procédure civile et de l’article L716-4-6 du code de la propriété intellectuelle, demande d’interdiction de toute utilisation du signe : le juge retient que le demandeur établit suffisamment la vraisemblance de l’atteinte à son droit de propriété sur la marque litigieuse, que la société adverse ne justifie ni ne soutient avoir abandonnée depuis l’introduction de l’instance en référé, et en déduit qu’il y a lieu d’ordonner la cessation sous astreinte de l’utilisation de cette marque dans les conditions précisées au dispositif, mesure jugée ni disproportionnée ni inutile compte tenu de la volonté persistante de la société de continuer à exploiter la marque malgré l’opposition de son propriétaire. Le dispositif est d’une fermeté exemplaire : le tribunal ordonne à la société de cesser dans les 30 jours de la signification toute utilisation de la marque sur n’importe quel support pour les classes 25, 35 et 42, de faire démonter toutes les structures ou enseignes affichant publiquement la marque et de détruire tout le matériel commercial la comportant, avec passé ce délai une astreinte provisoire de 280 euros par jour de retard pendant 6 mois. Interdiction générale sur tout support, démontage des enseignes, destruction du matériel commercial, délai de trente jours puis astreinte journalière pendant six mois : voilà l’arsenal complet du référé contrefaçon, obtenu ici en quelques mois quand un procès au fond aurait duré des années. Le juge alloue en outre 2 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et laisse les dépens à la charge de la société qui succombe.

À Paris et en Île-de-France, la pratique du référé en propriété intellectuelle présente des traits que tout demandeur doit intégrer. Le tribunal judiciaire de Paris statue en référé chaque semaine sur des demandes d’interdiction : le juge exige la démonstration du titre, par la production du certificat d’enregistrement et de l’historique des cessions ou licences, et la démonstration de l’usage litigieux, par constats, captures et attestations d’achat. L’assignation doit viser précisément les supports et les actes concernés, car une demande vague d’interdiction générale sans identification des usages sera réduite ou rejetée. L’astreinte prononcée reste provisoire et devra être liquidée ultérieurement par le juge, qui vérifiera pour chaque période si l’interdiction a été respectée et qui pourra moduler définitivement son montant ; c’est pourquoi la rédaction du dispositif, avec un délai de mise en conformité et un montant journalier dissuasif mais défendable, conditionne l’efficacité réelle de la victoire. Enfin, pensez aux intermédiaires : pour une copie vendue sur une place de marché ou hébergée sur un site tiers, demandez au juge d’ordonner également le déréférencement et le retrait des annonces auprès de la plateforme, sur le fondement exprès des « intermédiaires dont il utilise les services », afin que l’interdiction prononcée contre le copiste ne reste pas lettre morte en ligne.

B. Chiffrer le manque à gagner, les bénéfices du copiste et obtenir une somme forfaitaire

Interdire la copie ne suffit pas : il faut être indemnisé des ventes perdues, du préjudice d’image et de l’enrichissement du copiste. La loi impose au juge une méthode de calcul en trois postes que votre dossier doit documenter pièce par pièce. En droit d’auteur, l’article L331-1-3 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l’atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte aux droits. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. » En matière de marque, l’article L716-4-10 du code de la propriété intellectuelle retient la même architecture : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. Toutefois, la juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. » Le premier poste couvre vos ventes perdues et la baisse de vos prix imposée par la concurrence déloyale de la copie : produisez vos comptes annuels, vos factures, l’évolution de votre chiffre d’affaires avant et après l’apparition de la copie, et les attestations de clients perdus. Le deuxième poste répare l’atteinte à votre réputation, particulièrement sensible quand la copie est de qualité médiocre et dégrade l’image de votre marque ou quand votre œuvre est dénaturée : expliquez concrètement en quoi la copie abaisse la perception de votre création, avec captures d’avis clients et comparatifs qualité. Le troisième poste vise les profits réalisés par le copiste, y compris ce qu’il a économisé en ne créant rien : frais de design, de recherche et développement, de publicité. C’est précisément pour documenter ce poste que la saisie-contrefaçon des documents comptables et des recettes, autorisée par les textes cités dans la première partie, s’avère décisive : sans les factures et les relevés de ventes saisis chez l’adversaire, le juge ne pourra que spéculer sur l’ampleur de l’exploitation illicite.

La loi offre en outre une voie alternative souvent décisive quand vos comptes sont difficiles à reconstituer : Cette faculté, qui figure dans les deux articles précités, permet de demander au juge une somme forfaitaire supérieure aux redevances qui auraient été dues si le copiste avait sollicité une autorisation régulière. Concrètement, si une licence de votre marque ou de votre catalogue aurait été concédée moyennant 30 000 euros annuels, vous pouvez réclamer une somme forfaitaire dépassant ce montant, sans avoir à démontrer au centime près vos ventes perdues. Cette option protège les petites structures dont la comptabilité ne permet pas une expertise complexe, les créateurs dont l’œuvre n’était pas encore exploitée commercialement au moment de la copie, et les titulaires dont le préjudice principal réside dans la banalisation du signe plutôt que dans des ventes détournées mesurables. L’ordonnance marseillaise du 27 juillet 2026 rappelle toutefois l’exigence de preuve qui pèse même en référé : les demandes de provision sont toutes rejetées au motif que l’existence du préjudice reste sérieusement discutable sur le fond, faute pour le demandeur de justifier par la moindre pièce produite d’une activité commerciale ou d’une exploitation personnelle de la marque à laquelle l’activité de la société aurait pu porter directement préjudice. Le demandeur obtenait l’interdiction mais pas la provision, faute de justifier d’une exploitation personnelle de la marque à laquelle l’usage litigieux aurait porté préjudice. La leçon vaut pour tous les dossiers : constituez dès le premier jour un dossier comptable et commercial, avec bilan, factures d’achat et de vente, contrats de licence, dépenses de création et de promotion, et chiffrage de la redevance que vous auriez exigée. À Paris comme en province, les juges accordent des provisions substantielles aux demandeurs dont le préjudice est documenté et rejettent les demandes des dossiers vides, même quand la contrefaçon paraît établie.

Conclusion

Découvrir une copie de votre marque, de votre produit, de vos visuels ou de votre logiciel impose une réaction ordonnée et rapide : faites constater immédiatement ce qui est visible par un commissaire de justice, préparez une requête de saisie-contrefaçon exhaustive qui expose au juge l’ensemble des faits objectifs y compris ceux qui vous sont défavorables, faites pratiquer la saisie dans les limites exactes de l’ordonnance, assignez au fond sans attendre l’expiration du délai réglementaire, et saisissez en parallèle le juge des référés pour obtenir l’interdiction, le retrait et la destruction sous astreinte. Les décisions citées montrent que cette mécanique fonctionne quand elle est servie avec loyauté et rigueur : interdiction sous astreinte journalière de 280 euros pendant six mois à Marseille en juillet 2026, annulation systématique des saisies déloyales comme dans l’affaire Puma jugée en décembre 2023. Constituez en même temps votre dossier de chiffrage, poste par poste, en visant au minimum la somme forfaitaire supérieure à la redevance hypothétique, et documentez votre exploitation pour éviter le rejet de la provision. La copie prospère sur la passivité des victimes : une action méthodique, engagée dans les jours qui suivent la découverte, transforme une situation subie en procédure maîtrisée.

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