Vous venez de recevoir un arrêté du préfet qui vous oblige à résider à une adresse précise, à remettre votre passeport et à pointer deux ou trois fois par semaine au commissariat, alors même que votre obligation de quitter le territoire français (OQTF) est déjà ancienne. Cette mesure porte un nom : l’assignation à résidence pour exécution d’une décision d’éloignement. Elle n’est ni une régularisation ni un titre de séjour, mais elle organise votre maintien temporaire sur le territoire sous surveillance, en attendant un éloignement que l’administration estime encore possible. Mal comprise, elle conduit à des fautes lourdes : manquer un pointage, déménager sans autorisation, laisser passer le délai de recours de sept jours, ou croire que l’assignation efface l’OQTF. Chacun de ces réflexes peut précipiter un placement en rétention ou l’exécution forcée du renvoi. Cet article explique, avec les textes en vigueur au 5 octobre 2026 et la jurisprudence la plus récente, dans quels cas le préfet peut vous assigner à résidence après une OQTF, ce que l’arrêté doit contenir pour être régulier, quelles obligations pèsent sur vous au quotidien, combien de temps la mesure peut durer, et comment la contester utilement devant le tribunal administratif, avec un focus pratique sur Paris et l’Île-de-France où le préfet de police et les tribunaux de Paris et de Melun appliquent ces règles chaque semaine.
I. Quand le préfet peut vous assigner à résidence après une OQTF et ce que l’arrêté doit contenir
A. Les deux régimes d’assignation : OQTF récente avec éloignement envisageable et impossibilité de quitter le territoire
Le premier réflexe consiste à identifier sur quel fondement vous êtes assigné, car deux régimes coexistent dans le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, avec des conditions et des durées différentes. Le régime le plus fréquent après une OQTF est celui de l’article L. 730-1 du CESEDA, qui ouvre le cadre général : « L’autorité administrative peut, dans les conditions prévues au présent titre, assigner à résidence l’étranger faisant l’objet d’une décision d’éloignement sans délai de départ volontaire ou pour laquelle le délai de départ volontaire imparti a expiré et qui ne peut quitter immédiatement le territoire français. » Concrètement, si votre OQTF a été prononcée sans délai ou si le délai de trente jours qui l’accompagnait est expiré, et que vous ne pouvez pas quitter la France immédiatement, le préfet peut vous assigner au lieu de vous placer en rétention. Le texte précise que « La décision d’assignation à résidence peut être prise pour l’étranger accompagné d’un mineur », ce qui explique pourquoi des familles avec enfants, pour lesquelles la rétention est en pratique exclue, se voient notifier des assignations avec pointages adaptés.
Dans ce cadre général, l’article L. 731-1 du CESEDA détaille le cas standard : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L’étranger fait l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé ». Cette formule contient trois verrous que le juge vérifie systématiquement. D’abord, une OQTF de moins de trois ans doit exister et servir de base : une OQTF de 2021 ne peut plus fonder en 2026 une assignation sur ce fondement, sauf nouvelle décision d’éloignement. Ensuite, le délai de départ volontaire doit être expiré ou ne pas avoir été accordé : une OQTF avec délai de trente jours encore en cours ne permet pas encore l’exécution forcée décrite à l’article L. 722-1 du CESEDA, selon lequel « Lorsque l’étranger n’a pas satisfait à son obligation d’exécuter la décision d’éloignement dont il fait l’objet, l’autorité administrative peut prendre les décisions prévues aux titres III et IV, nécessaires à l’exécution d’office des décisions d’éloignement ». Enfin, l’éloignement doit rester « une perspective raisonnable » : si votre pays refuse les laissez-passer consulaires depuis des années, si votre état de santé rend le voyage impossible, ou si une protection internationale ultérieure fait obstacle au renvoi, ce verrou peut céder et l’assignation peut être annulée.
Le second régime, souvent méconnu, est celui de l’article L. 731-3 du CESEDA : « L’autorité administrative peut autoriser l’étranger qui justifie être dans l’impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d’origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l’assignant à résidence jusqu’à ce qu’existe une perspective raisonnable d’exécution de son obligation ». Ici, la logique est inversée : ce n’est plus seulement une mesure de surveillance en vue d’un départ proche, c’est une autorisation provisoire de maintien sur place, parce que le départ est actuellement impossible. Le Conseil d’État, dans son avis du 21 février 2025 rendu sous le numéro 498492 et publié au Journal officiel, a tranché deux questions pratiques majeures sur ce fondement. D’une part, « elle peut, sur le fondement de cet article, à la demande de l’intéressé ou de sa propre initiative si elle estime, en l’absence de demande, que la situation l’exige, prononcer l’assignation à résidence de l’étranger », ce qui signifie que vous pouvez solliciter vous-même une assignation sur ce fondement quand vous démontrez l’impossibilité de partir, mais aussi que le préfet peut la prendre seul. La décision est consultable sur le site officiel à l’adresse CE, avis n° 498492 du 21 février 2025. D’autre part, le Conseil d’État juge que « les dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration ne sont pas applicables à l’édiction d’une assignation à résidence d’un étranger faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n’a pas été accordé, décidée sur le fondement de l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qui doit être motivée en application de l’article L. 732-1 de ce code ». Autrement dit, ne fondez pas votre recours sur le seul défaut de procédure contradictoire préalable : le juge écartera ce moyen, et vous perdrez un temps précieux pendant lequel le délai de recours contentieux continue de courir.
La distinction entre les deux régimes commande aussi la durée et la stratégie. L’assignation sur le fondement de l’article L. 731-1 est une mesure d’exécution rapprochée, de courte durée renouvelable, tandis que celle prononcée sur le fondement de l’article L. 731-3 peut courir sur une année renouvelable, parce qu’elle accompagne une impossibilité durable de partir. Vérifiez donc la première page de votre arrêté : le visa des textes (L. 731-1 ou L. 731-3), la date de l’OQTF de base et son délai, et la mention de l’impossibilité de quitter immédiatement le territoire. Si l’arrêté vise L. 731-1 mais que votre OQTF date de plus de trois ans, ou si le délai de départ volontaire n’était pas expiré à la date de l’assignation, le moyen est sérieux et doit être soulevé dès le recours initial, sans attendre l’audience.
Un point procédural mérite une attention immédiate : l’assignation peut être notifiée en même temps que l’OQTF ou des mois plus tard. Lorsqu’elle accompagne l’OQTF, un seul recours peut contester les deux ensemble. Lorsqu’elle est notifiée après, elle reste contestable séparément, même si l’OQTF est devenue définitive. C’est ce que prévoit l’article L. 732-8 du CESEDA : « La décision d’assignation à résidence prise en application des 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° de l’article L. 731-1 peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-1. Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d’éloignement qu’elle accompagne. Lorsqu’elle a été notifiée après la décision d’éloignement, elle peut être contestée alors même que la légalité de la décision d’éloignement a déjà été confirmée par le juge administratif ou ne peut plus être contestée. » Retenez cette phrase : une OQTF définitive ne vous prive pas du droit de faire annuler une assignation postérieure irrégulière. La cour administrative d’appel de Nantes l’a rappelé le 9 juin 2026 dans l’arrêt n° 25NT01977, consultable à l’adresse CAA Nantes, 9 juin 2026, n° 25NT01977 : « Une telle mesure a pour objet de mettre à exécution la décision prononçant l’obligation de quitter le territoire français et ne peut être regardée comme constituant ou révélant une nouvelle décision comportant obligation de quitter le territoire, qui serait susceptible de faire l’objet d’une demande d’annulation. » L’assignation exécute l’OQTF, elle ne la remplace pas, et chaque acte se conteste pour ses propres vices.
B. La motivation obligatoire, l’adresse, le périmètre et les mentions qui font annuler
Toute assignation doit être motivée en droit et en fait. L’article L. 732-1 du CESEDA l’exige en une phrase : « Les décisions d’assignation à résidence, y compris de renouvellement, sont motivées. » En pratique parisienne, un arrêté régulier vise le texte applicable (L. 730-1, L. 731-1 ou L. 731-3, L. 732-1), rappelle la date de l’OQTF et l’expiration du délai de départ volontaire, expose pourquoi vous ne pouvez pas quitter immédiatement le territoire (absence de vol disponible, démarche consulaire en cours, état de santé, accompagnement d’un mineur), et justifie le lieu d’assignation ainsi que le rythme des pointages. La cour administrative d’appel de Paris a validé le 18 juillet 2025, dans l’arrêt n° 24PA03034 consultable à l’adresse CAA Paris, 18 juillet 2025, n° 24PA03034, un arrêté du préfet de police qui « vise les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile applicables à sa situation, notamment celles de l’article L. 731-1, et mentionne que M. A… ne justifie ni ne déclare aucune adresse stable et qu’il existe un risque qu’il se soustraie à la mesure d’éloignement dont il a fait l’objet », en jugeant que « Comportant l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, l’arrêté attaqué est ainsi, et en tout état de cause, suffisamment motivé. » L’enseignement est direct : un arrêté qui cite les bons articles et décrit votre situation personnelle passe le contrôle de motivation, même si vous contestez le fond. À l’inverse, un arrêté qui se borne à recopier des formules générales, sans dire où vous devez résider, pourquoi ce lieu, pourquoi ce rythme de présentation, et en quoi votre éloignement reste envisageable, expose une annulation pour défaut de motivation.
L’adresse d’assignation conditionne tout le reste. Le principe est l’assignation à votre domicile réel, dans un périmètre fixé par l’arrêté (souvent la commune ou le département de résidence). Si vous êtes sans domicile stable, le préfet peut fixer un lieu d’hébergement ou une commune de rattachement, mais il doit alors expliquer ce choix et tenir compte de vos attaches : scolarisation des enfants, suivi médical, lieu de travail déclaré. Dans l’affaire parisienne précitée, le requérant soutenait que l’arrêté l’obligeait à pointer dans un département où il ne résidait pas, ce qui porterait selon lui une atteinte grave à une liberté fondamentale. La cour a écarté l’argument sur les faits de l’espèce, mais elle a examiné concrètement la charge : dans ce dossier, « la mesure d’assignation à résidence contestée, en l’obligeant à se présenter au commissariat deux fois par semaine, ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de M. A… d’aller et de venir au regard du but qu’elle poursuit. » Deux pointages hebdomadaires au commissariat du lieu d’assignation ont donc été jugés proportionnés (CAA Paris, 18 juillet 2025, n° 24PA03034).
En revanche, trois pointages par semaine loin de votre domicile, des horaires qui rendent impossible un emploi déclaré ou un soin régulier, ou une assignation dans un département éloigné de votre hébergement réel sans justification, peuvent fonder un moyen sérieux de disproportion. La cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt du 9 juin 2026 déjà cité, a validé une obligation de « se présenter tous les lundis, mercredis et vendredis à l’exception des jours fériés entre 10 h et 12 h à la gendarmerie » du lieu de résidence, en relevant que « L’intéressé ne justifie pas du caractère disproportionné de cette mesure au regard de son état de santé. » La leçon est claire : la disproportion ne se présume pas, elle se prouve avec des pièces (attestation d’hébergement lointain, contrat de travail, certificats médicaux, scolarité), versées dès le recours (CAA Nantes, 9 juin 2026, n° 25NT01977).
Autre mention déterminante : l’information sur vos droits et obligations. L’article L. 732-7 du CESEDA prévoit qu’« Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l’article L. 731-1 une information sur les modalités d’exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d’une aide au retour. » Conservez l’intégralité du dossier notifié : arrêté, notice d’information, procès-verbal de notification, convocation au commissariat. L’absence de remise de cette information, l’absence de traduction dans une langue que vous comprenez, ou une notification irrégulière (adresse erronée, remise à un tiers sans pouvoir) peuvent affecter la régularité de la procédure et le point de départ du délai de recours. Photographiez chaque page, notez la date et l’heure exactes de remise, et gardez les enveloppes et les récépissés.
Enfin, un moyen souvent plaidé à tort doit être écarté de votre argumentaire pour ne pas affaiblir le recours : l’absence de garanties de représentation ne rend pas l’assignation sur le fondement de l’article L. 731-1 illégale. La cour administrative d’appel de Paris l’affirme nettement dans l’arrêt du 18 juillet 2025 : « la présence de telles garanties ne figure pas au nombre des conditions permettant la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Le raisonnement tient en une phrase : les garanties de représentation servent à choisir entre assignation et rétention, et leur disparition permet de passer de l’une à l’autre en application de l’article L. 731-2 du CESEDA, selon lequel « L’étranger assigné à résidence en application de l’article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l’article L. 741-1, lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3. » Autrement dit, plaider l’absence totale d’attaches pour faire annuler l’assignation se retourne contre vous : l’administration répondra que sans attache, c’est la rétention qui s’imposait (CAA Paris, 18 juillet 2025, n° 24PA03034). L’angle efficace est inverse : démontrer un domicile stable, des pointages respectés, une famille scolarisée à Paris, un suivi médical régulier, pour défendre le maintien de l’assignation contre un placement en rétention, ou pour obtenir un allègement du rythme des présentations.
II. Vivre sous assignation à Paris, respecter les obligations et contester dans les délais
A. Pointages, passeport, résidence effective et durée maximale devant le préfet de police
Une fois l’arrêté notifié, trois obligations rythment votre quotidien : résider effectivement à l’adresse fixée, remettre votre passeport ou tout document d’identité et de voyage, et vous présenter aux convocations selon le rythme imposé. La résidence effective signifie dormir à l’adresse indiquée et pouvoir y être contrôlé. Tout changement d’adresse, même à l’intérieur de Paris, nécessite une autorisation préalable du préfet : un déménagement de fait vers une autre commune d’Île-de-France sans accord écrit constitue une violation, même si vous continuez à pointer. Si votre hébergement devient impossible (fin d’hébergement chez un tiers, expulsion locative, violences), écrivez immédiatement au préfet par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel au service des étrangers, en joignant les justificatifs, et demandez la modification du lieu d’assignation avant de bouger. Cette démarche écrite, datée, prouve votre loyauté et sera lue par le juge en cas de litige ultérieur sur un placement en rétention motivé par une prétendue soustraction.
La remise du passeport est l’obligation la plus sensible. Conservez le récépissé de remise, notez le service destinataire, et demandez une copie de l’inventaire des documents retenus. Sans passeport, vos déplacements restent limités au périmètre fixé, et toute demande de restitution doit être écrite et motivée (démarche consulaire, soins, convocation judiciaire). Le refus de remettre le document ou la déclaration de perte non justifiée sont interprétés comme un indice de soustraction à l’éloignement et alimentent directement un placement en rétention sur le fondement de l’article L. 741-1 du CESEDA, qui dispose : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. » Pour les lecteurs qui sortent d’un refus de titre de séjour géré sur la plateforme en ligne, la question du dossier ANEF bloqué que faire se pose souvent en parallèle : tant que l’assignation court, toute nouvelle demande de titre doit être articulée avec l’OQTF et l’assignation en cours, et non présentée comme si ces mesures n’existaient pas, sous peine d’une nouvelle décision de refus qui compliquera le contentieux de l’éloignement.
Les pointages exigent une rigueur absolue. Présentez-vous aux jours et heures exacts, avec l’arrêté et une pièce d’identité, et faites tamponner ou émarger chaque passage. En cas d’empêchement majeur (hospitalisation, convocation judiciaire, décès familial), prévenez le commissariat avant l’heure, puis régularisez par écrit avec pièces dans les vingt-quatre heures. Un seul oubli peut suffire à caractériser la disparition des garanties de représentation au sens de l’article L. 731-2 précité et à justifier un passage en rétention. À Paris, les présentations s’effectuent au commissariat désigné par l’arrêté du préfet de police ; en petite et grande couronne, au commissariat ou à la gendarmerie du lieu d’assignation. Anticipez les jours fériés : l’arrêté nantais validé en juin 2026 excluait expressément les jours fériés, mais tous les arrêtés ne le précisent pas, et un déplacement inutile un jour férié reste préférable à un défaut de présentation litigieux. Demandez au guichet une attestation de présentation à chaque passage et conservez-les dans un classeur dédié.
La durée de la mesure dépend du fondement. Sur le fondement de l’article L. 731-1, l’article L. 732-3 du CESEDA fixe un cadre bref : « ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée » Comptez donc un maximum de cent trente-cinq jours sur ce fondement, avec deux renouvellements motivés, chacun devant à nouveau satisfaire aux conditions (OQTF de moins de trois ans, délai expiré, éloignement encore envisageable). Sur le fondement de l’article L. 731-3, l’article L. 732-4 du CESEDA prévoit un cadre long : « elle ne peut excéder une durée d’un an. Elle peut être renouvelée deux fois, dans la même limite de durée » Comptez donc jusqu’à trois ans potentiels quand le départ reste durablement impossible. Chaque renouvellement doit être motivé comme la décision initiale en application de l’article L. 732-1, et chaque renouvellement ouvre un nouveau délai de recours contentieux. Notez chaque date de notification sur un calendrier : un renouvellement notifié le 10 janvier pour quarante-cinq jours court jusqu’au 24 février, et le recours contre ce renouvellement doit partir dans les sept jours de sa notification, pas à l’expiration de la période.
À Paris et en Île-de-France, trois particularités pratiques s’ajoutent. D’abord, l’autorité compétente à Paris est le préfet de police, tandis qu’en Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise, ce sont les préfets de département qui signent, avec des services des étrangers aux délais et aux guichets différents. Vérifiez l’en-tête et la signature : un recours dirigé contre la mauvaise autorité reste recevable s’il est porté devant le bon tribunal, mais la confusion fait perdre des jours. Ensuite, le tribunal compétent pour l’assignation L. 731-1 suit en principe l’OQTF : le tribunal administratif de Paris pour les arrêtés du préfet de police, le tribunal administratif de Melun pour une grande partie de la grande couronne, avec des délais d’audiencement contraints par la procédure à bref délai. Enfin, la surveillance parisienne est dense : contrôles d’identité fréquents dans les gares et aux abords des préfectures, registres de pointage informatisés, et centre de rétention du Mesnil-Amelot comme alternative brandie à chaque manquement. Dans ce contexte, la régularité des pointages et la stabilité de l’adresse parisienne sont vos meilleurs arguments pour rester sous assignation plutôt que de basculer en rétention.
B. Contester en sept jours devant le tribunal, demander l’annulation et préparer l’après-jugement
Le délai de recours est bref et impératif. L’article L. 732-8 renvoie à la procédure de l’article L. 921-1 du CESEDA, dont les termes sont les suivants : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision », et « il statue dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours. » Sept jours à compter de la notification, pas à compter de la lecture complète du dossier ni de la consultation d’un avocat : un arrêté notifié le 6 octobre doit être contesté au plus tard le 13 octobre, par une requête enregistrée au greffe, pas seulement postée. Le tribunal statue ensuite en quinze jours, souvent sans audience publique longue, sur la base de votre requête et du mémoire en défense du préfet. Ce calendrier resserré impose une méthode : dès la notification, photographiez l’arrêté, faites dater la remise, saisissez un avocat le jour même, et faites enregistrer un recours même sommaire, complété ensuite par un mémoire ampliatif avant l’audience. Un recours tardif, même d’un jour, est irrecevable, et l’assignation continuera à produire ses effets jusqu’à son terme ou son renouvellement.
Le contenu du recours doit viser juste. Les moyens qui prospèrent, d’après la jurisprudence récente, sont la prescription du fondement (OQTF de plus de trois ans pour une assignation L. 731-1), le délai de départ volontaire non expiré à la date de l’assignation, le défaut de motivation en fait (aucune adresse précise, aucun périmètre, aucun motif de pointage), l’absence de perspective raisonnable d’éloignement démontrée par des pièces (refus répétés de laissez-passer consulaire, certificats médicaux circonstanciés, protection accordée à un membre de la famille, changement de situation), et la disproportion manifeste du lieu ou du rythme au regard de votre situation (trois pointages hebdomadaires à l’autre bout de l’Île-de-France alors que vous êtes hébergé et suivi médicalement à Paris). Les moyens qui échouent presque toujours sont l’absence de procédure contradictoire préalable sur le fondement de l’avis du Conseil d’État du 21 février 2025 précité, l’argument tiré de l’absence de garanties de représentation comme condition de légalité de l’assignation L. 731-1, écarté par la cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt du 18 juillet 2025, et l’idée que l’assignation révélerait une nouvelle OQTF annulable comme telle, écartée par la cour administrative d’appel de Nantes dans l’arrêt du 9 juin 2026. Concentrez vos pages sur deux ou trois moyens solides et documentés plutôt que sur dix moyens faibles : le juge statue en quinze jours et lit d’abord les pièces.
Joignez systématiquement les pièces qui font la différence : copie intégrale de l’arrêté et de la notice, preuve de notification, OQTF de base avec sa date et son délai, justificatif de domicile stable ou d’hébergement à Paris (attestation d’hébergeant, quittances, domiciliation associative), attestations de pointages déjà effectués, contrat de travail ou promesse d’embauche même si l’autorisation de travail fait défaut, certificats de scolarité des enfants, certificats médicaux récents et détaillés, preuves de démarches consulaires ou de leur échec, et tout changement de situation depuis l’OQTF (mariage, naissance, maladie, dépôt d’une demande de titre ou d’asile). Dans l’arrêt nantais du 9 juin 2026, le requérant invoquait un mariage avec une ressortissante française célébré en février 2025, un emploi d’ouvrier depuis décembre 2024 et une carte mobilité inclusion, mais la cour a estimé que le mariage récent ne présentait pas « un caractère suffisamment stable », que l’emploi était exercé « sans titre de séjour l’autorisant à travailler », et que la carte d’invalidité ne suffisait pas, à elle seule et sans aucune demande de titre de séjour pour soins, à établir une impossibilité d’éloignement (CAA Nantes, 9 juin 2026, n° 25NT01977). La morale est sévère mais utile : une pièce brute ne suffit pas, elle doit ouvrir un droit ou démontrer une impossibilité. Un mariage doit être accompagné de preuves de vie commune ancienne et stable, un emploi doit être relié à une demande d’autorisation de travail ou de régularisation, un état de santé doit être documenté par un dossier médical complet et, le cas échéant, une demande de titre pour soins déposée.
Préparez aussi l’après-jugement dès le dépôt du recours. Si le tribunal annule l’assignation, le préfet peut prendre un nouvel arrêté régularisé ou vous placer en rétention si les garanties ont disparu ; conservez donc vos preuves de résidence et de pointages même après l’audience. S’il rejette le recours, chaque renouvellement reste contestable séparément dans un nouveau délai de sept jours, et un changement de circonstances (naissance, mariage stable, maladie grave documentée, refus consulaire écrit) peut justifier une demande de réexamen de la situation administrative adressée au préfet, distincte du recours contentieux. Pour les lecteurs franciliens, deux réflexes parisiens s’imposent : saisir le bon tribunal (Paris pour le préfet de police, Melun ou le tribunal du département d’assignation pour les préfets de la couronne) et mentionner dans la requête l’adresse exacte d’assignation parisienne, le commissariat de pointage et les contraintes de transport, car le juge apprécie la proportionnalité à partir de ces éléments concrets. Les décisions parisiennes récentes montrent qu’un dossier qui démontre une adresse stable à Paris, des pointages respectés et un éloignement qui n’est plus une perspective raisonnable obtient l’annulation, tandis qu’un dossier qui se borne à critiquer l’OQTF ancienne sans attaquer l’assignation pour ses propres vices est rejeté.
Un dernier point de méthode détermine souvent l’issue : ne confondez pas les juges. Le tribunal administratif juge la légalité de l’assignation ; le juge des libertés et de la détention contrôle la rétention si vous y êtes placé ensuite. Si vous manquez vos pointages et que le préfet vous place en rétention au Mesnil-Amelot sur le fondement de l’article L. 741-1, vous disposerez d’un recours rapide devant le juge judiciaire contre le placement, en parallèle du recours administratif contre l’assignation. Les deux contentieux se nourrissent : des pointages réguliers et une adresse stable plaident devant les deux juges pour le maintien sous assignation, tandis que des manquements répétés font basculer vers la rétention des deux côtés. La cohérence est donc totale : respecter scrupuleusement l’arrêté pendant le recours, même quand vous le contestez, reste la position la plus forte devant tous les juges.
Conclusion
Assigné à résidence après une OQTF à Paris, vous devez lire l’arrêté comme un contrat de surveillance : vérifier s’il repose sur l’article L. 731-1 pour un éloignement encore envisageable ou sur l’article L. 731-3 pour une impossibilité actuelle de partir, contrôler que l’OQTF de base a moins de trois ans et que son délai est expiré, exiger une motivation précise avec adresse, périmètre et rythme de pointages, respecter chaque présentation et chaque nuit à l’adresse fixée, noter les durées maximales de quarante-cinq jours renouvelables ou d’un an renouvelable selon le fondement, et contester dans les sept jours devant le tribunal administratif en visant les bons moyens avec des pièces qui prouvent, pas seulement qui affirment. Les arrêts parisiens et nantais de 2025 et 2026 et l’avis du Conseil d’État du 21 février 2025 dessinent une ligne stable : le juge valide les arrêtés motivés et proportionnés, même avec deux ou trois pointages hebdomadaires, et il annule ceux dont le fondement est périmé, dont la motivation est creuse, ou dont l’éloignement n’est plus une perspective raisonnable. Gardez vos récépissés, vos attestations de pointage et vos preuves d’attaches parisiennes : ce classeur, plus que les grands principes, fera la différence à l’audience.