Vous êtes de nationalité étrangère, vous avez été condamné par un tribunal français et vous purgez votre peine à Fleury-Mérogis, à Fresnes ou à la Santé. Votre famille est restée dans votre pays, vos enfants grandissent loin de vous et chaque parloir se compte en billets d’avion. Le droit français prévoit une porte de sortie vers votre pays d’origine : le transfèrement sortant, c’est-à-dire l’exécution de votre peine dans l’État dont vous êtes ressortissant, pour vous rapprocher des vôtres et préparer votre réinsertion là où vous vivrez après la prison. Ce mécanisme ne fonctionne ni automatiquement ni rapidement : il suppose une condamnation définitive, l’accord de l’État qui vous accueillera et, au sein de l’Union européenne, une procédure précise conduite par le parquet, avec une audition, un certificat et un recours suspensif devant le président de la chambre de l’application des peines quand la réponse ne vous convient pas. Hors Union européenne, la Convention de Strasbourg et les accords bilatéraux de la France ouvrent la même voie, avec l’accord des deux États. Cet article décrit pas à pas comment obtenir ce transfèrement depuis Paris, comment contester un refus ou un départ imposé, et ce qui vous attend une fois la peine transférée. Il traite le mouvement inverse de celui des condamnés qui demandent à purger en France une peine prononcée à l’étranger : ici, c’est vous qui êtes détenu en France et qui demandez à partir.
I. Obtenir le transfèrement vers votre pays d’origine quand vous êtes détenu en France
A. Réunir les conditions du transfèrement sortant : condamnation définitive, État d’exécution et réinsertion
La première condition ne se discute pas : votre condamnation doit être définitive. Tant que l’appel ou le pourvoi en cassation reste pendant, aucun transfèrement n’est envisageable, car c’est une peine fixée une fois pour toutes qui voyage, jamais une procédure en cours. Vérifiez donc avec votre avocat que toutes les voies de recours sont épuisées ou que les délais pour les exercer sont expirés. Si vous avez été condamné par le tribunal judiciaire de Paris, le tribunal correctionnel ou la cour d’assises de Paris, c’est le parquet près cette juridiction qui conduira ensuite la procédure, et c’est auprès de lui que votre demande devra être adressée et suivie depuis votre lieu de détention en Île-de-France.
Au sein de l’Union européenne, le cadre est posé par le chapitre du code de procédure pénale consacré à la reconnaissance mutuelle des condamnations : « Le présent chapitre détermine les règles applicables, en vue de faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée, à la reconnaissance et à l’exécution, dans un Etat membre de l’Union européenne, des condamnations pénales définitives à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcées par les juridictions françaises ainsi qu’à la reconnaissance et à l’exécution en France de telles condamnations prononcées par les juridictions d’un autre Etat membre. » (texte officiel de l’article 728-10) Retenez l’objectif affiché par le texte lui-même : faciliter votre réinsertion sociale. Tout votre dossier doit démontrer que purger votre peine dans votre pays d’origine servira mieux votre réinsertion que de rester en France : famille sur place, logement, perspective de travail, suivi médical ou suivi socio-judiciaire dans votre langue. L’État sur le territoire duquel la décision a été prononcée s’appelle l’État de condamnation, ici la France ; l’État auquel l’exécution est demandée s’appelle l’État d’exécution, ici votre pays d’origine.
Avec un État membre de l’Union européenne, la transmission n’est possible que dans trois cas. Le premier vise votre situation la plus courante : « 1° La personne condamnée est un ressortissant de l’Etat d’exécution et a sa résidence habituelle sur le territoire de cet Etat ou, lorsque la France est l’Etat d’exécution, est un ressortissant français ». Concrètement, vous êtes roumain, polonais, espagnol, italien ou portugais, et votre vie se trouvait dans votre pays avant votre incarcération en France : conservez et rassemblez les preuves de cette résidence habituelle, comme l’inscription consulaire, les relevés d’adresse, les attestations de votre famille et tout document d’état civil traduit. Le deuxième cas concerne la personne condamnée qui fait l’objet d’une mesure d’éloignement vers son pays applicable à sa libération : si une interdiction du territoire français ou une obligation de quitter le territoire accompagne votre condamnation, le transfèrement devient cohérent avec cette mesure, et votre avocat devra articuler les deux procédures pour éviter qu’elles se contredisent. Le troisième cas repose sur un triple consentement : « 3° La personne condamnée, quelle que soit sa nationalité, ainsi que l’autorité compétente de l’Etat d’exécution ou, lorsque la France est Etat d’exécution, l’autorité compétente française consentent à l’exécution de la décision de la condamnation faisant l’objet de la transmission. » (texte officiel de l’article 728-11) Même sans la nationalité du pays d’accueil, un transfèrement reste donc possible si vous y consentez et si les deux autorités l’acceptent, par exemple parce que votre conjoint et vos enfants y vivent depuis des années.
Le parquet ne transmettra votre dossier que s’il est convaincu de l’utilité du transfèrement pour votre avenir : « Il peut décider la transmission lorsque les conditions prévues à l’article 728-11 sont réunies et qu’il a acquis la certitude que l’exécution de la condamnation sur le territoire de l’autre Etat membre facilitera la réinsertion sociale de l’intéressé. » (texte officiel de l’article 728-15) Cette certitude ne se décrète pas, elle se prouve. Constituez dès la détention un dossier de réinsertion : promesse d’hébergement au pays, attestation d’un employeur ou d’une formation, certificats de suivi, preuves du maintien des liens familiaux malgré la distance, comme les permis de visite, les appels et les mandats. À Paris, les associations d’aide aux détenus étrangers et les services pénitentiaires d’insertion et de probation peuvent vous aider à réunir ces pièces, et votre avocat les présentera au parquet dans un courrier structuré plutôt que dans une simple demande manuscrite.
Hors Union européenne, le mécanisme existe aussi mais il passe par les conventions : « Lorsque, en application d’une convention ou d’un accord internationaux, une personne détenue en exécution d’une condamnation prononcée par une juridiction étrangère est transférée sur le territoire français pour y accomplir la partie de la peine restant à subir, l’exécution de la peine est poursuivie conformément aux dispositions du présent code, et notamment du présent chapitre. » (texte officiel de l’article 728-2) Ce texte décrit le mouvement entrant, mais il révèle le principe général qui vaut dans les deux sens : le transfèrement repose sur une convention ou un accord international. Pour votre départ depuis la France, la Convention de Strasbourg du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées et les accords bilatéraux conclus par la France jouent ce rôle. Votre demande transite alors par le ministère de la justice français, et les deux États doivent donner leur accord. Vérifiez avec votre avocat que votre pays d’origine est bien lié à la France par un instrument applicable, car sans base conventionnelle le dossier ne pourra pas avancer, et il faudra envisager d’autres voies comme l’aménagement de peine en France ou la préparation d’une libération avec retour volontaire au pays.
B. Faire transmettre votre dossier par le parquet : demande, audition, consentement et certificat
Dans l’Union européenne, une seule autorité décide de transmettre ou non votre condamnation à votre pays : le parquet. « Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Union européenne, aux fins qu’elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l’avoir établi et signé, le certificat prévu à l’article 728-12 . » (texte officiel de l’article 728-15) Si vous avez été jugé à Paris, écrivez donc au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ou au procureur général près la cour d’appel de Paris selon la juridiction de condamnation, par l’intermédiaire de votre avocat, en joignant votre dossier de réinsertion. Le texte précise que le parquet peut agir à trois titres : « Il peut procéder à cette transmission à la demande de l’autorité compétente de l’Etat d’exécution. Sous réserve de l’article 728-22-1, il peut également procéder à cette transmission d’office ou à la demande de la personne concernée. » (texte officiel de l’article 728-15) Votre demande écrite n’est donc pas une simple supplique, c’est l’un des modes de saisine prévus par la loi. Et attention à l’envers du décor : le parquet peut aussi décider le transfèrement d’office, sans que vous l’ayez demandé, par exemple pour éloigner une personne dont il estime que la réinsertion se fera mieux au pays. Cette hypothèse compte autant que la première, car vous devrez alors savoir contester un départ que vous ne voulez pas.
Avant de transmettre, le parquet peut prendre l’attache de votre pays pour vérifier que l’accueil servira votre réinsertion : « Avant de procéder à la transmission de la décision de condamnation et du certificat, le représentant du ministère public peut consulter l’autorité compétente de l’Etat d’exécution afin de déterminer, notamment, si l’exécution de la condamnation sur le territoire de celui-ci est de nature à faciliter la réinsertion sociale de la personne condamnée. » Cette consultation devient obligatoire dès que vous ne relevez ni du premier ni du deuxième cas de l’article 728-11 : « Une telle consultation est obligatoire dans les cas autres que ceux visés aux 1° et 2° » (texte officiel de l’article 728-16) Si vous demandez un transfèrement vers un pays dont vous n’avez pas la nationalité mais où vit votre famille, préparez des éléments particulièrement solides, car c’est sur cette consultation que le parquet fondera sa certitude ou son refus.
Vous serez ensuite entendu, et cette audition est une étape à préparer avec votre avocat comme une audience : « Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français, le représentant du ministère public procède ou fait procéder à son audition aux fins de recueillir ses observations orales ou écrites sur la transmission envisagée. » (texte officiel de l’article 728-17) Détenu à Fleury-Mérogis, Fresnes, Villepinte ou la Santé, vous pouvez être entendu par visioconférence ou par délégation, et un procès-verbal sera dressé. Dites précisément pourquoi votre réinsertion se jouera dans votre pays : qui vous hébergera, où vous travaillerez, qui vous entourera, quelles démarches sont déjà engagées. Si votre consentement est requis, il sera recueilli à ce moment, et pour un mineur ou une personne protégée, la personne chargée de le représenter sera entendue en plus. Ne signez aucun consentement sans avoir compris ses effets, car une fois la peine exécutée dans votre pays, c’est la loi de ce pays qui régira votre quotidien carcéral, vos permissions et votre libération.
Si le parquet décide la transmission, il doit vous informer dans une langue que vous comprenez, avec un procès-verbal de cette formalité. À Paris, où les condamnés étrangers parlent des dizaines de langues, exigez une information réellement traduite et non un document en français que vous ne liriez pas. C’est à ce stade que le certificat prévu par le texte accompagne la copie certifiée de votre condamnation vers l’autorité de votre pays. Comptez ensuite plusieurs mois d’instruction : votre pays doit reconnaître la décision française, vérifier ses propres conditions et organiser votre accueil pénitentiaire. Pendant ce temps, restez détenu en France et continuez à alimenter votre dossier, car un avis défavorable de l’État d’exécution sur votre réinsertion peut conduire le parquet à retirer le certificat avant même le départ. Chaque étape mérite un courrier d’avocat au parquet pour relancer, compléter ou corriger le dossier, car un dossier oublié dans une pile reste un dossier qui n’avance pas.
II. Contester un refus ou un départ imposé et sécuriser l’exécution de votre peine au pays
A. Attaquer le refus de transmission et le départ d’office : le recours suspensif qui bloque tout
Le parquet peut vous répondre non, et ce refus n’est pas le point final de votre dossier. La loi ouvre un recours précis contre trois décisions : « La personne condamnée peut contester devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel la décision du représentant du ministère public : 1° De transmission d’office à l’autorité compétente d’un autre Etat membre de l’Union européenne d’une décision de condamnation aux fins d’exécution en application du troisième alinéa de l’article 728-15 ; 2° De refus de transmettre une telle décision en application du même troisième alinéa, malgré la demande en ce sens du condamné ; 3° De retrait du certificat pris en application du premier alinéa de l’article 728-22 . » (texte officiel de l’article 728-22-1) Que le parquet refuse le départ que vous demandez, qu’il impose un départ que vous refusez, ou qu’il retire le certificat après l’avoir transmis, vous disposez donc de la même voie de recours. Condamné par une juridiction parisienne, c’est devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Paris que votre avocat portera la contestation, avec des observations écrites qui reprendront tout votre dossier de réinsertion.
L’effet de ce recours change tout : « Ce recours est suspensif. » Dès que vous l’exercez, la transmission, le départ ou le retrait sont figés jusqu’à la décision du président. Personne ne peut vous transférer pendant l’examen de votre contestation, ce qui vous laisse le temps de compléter votre dossier et de faire valoir vos arguments. La procédure est écrite : « Le dossier ou sa copie est alors transmis par le représentant du ministère public au président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel dans le ressort de laquelle se trouve la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation. » Puis « Le président statue, après avoir recueilli les observations écrites du représentant du ministère public et de la personne condamnée, par une ordonnance motivée qui n’est pas susceptible de recours. » (texte officiel de l’article 728-22-1) L’ordonnance sera donc motivée, ce qui vous donnera les raisons exactes de la victoire ou de l’échec, mais elle ne pourra pas être contestée à son tour : préparez ce recours comme s’il était le seul, car en pratique il l’est. Joignez-y tout ce qui manquait au dossier du parquet, répondez point par point aux motifs du refus, et démontrez par des pièces nouvelles que votre réinsertion se jouera dans votre pays.
Ce recours n’a pas toujours existé, et son histoire explique pourquoi il faut l’utiliser sans hésiter. Saisi par l’Observatoire international des prisons, le Conseil d’État a constaté que les textes ne prévoyaient aucune voie de recours contre les transfèrements décidés sans l’accord du détenu ni contre les rejets de demandes, puis dans sa décision du 14 octobre 2022, le Conseil d’État a jugé que la loi du 22 décembre 2021 avait comblé ce vide : « Ces nouvelles dispositions définissent les voies et modalités de recours contre les décisions défavorables aux personnes concernées en matière de transfèrement international de détenus. » La décision cite la question prioritaire de constitutionnalité du 7 mai 2021 et la loi de confiance dans l’institution judiciaire qui a créé l’article 728-22-1. Concrètement, si un magistrat ou un greffe vous répond qu’aucun recours n’existe contre un refus de transfèrement, cette réponse est dépassée depuis 2021 : exigez l’application du recours suspensif et faites constater par écrit la date de votre contestation, car c’est elle qui fige la procédure.
Le parquet peut aussi revenir sur sa décision avant le départ : « Tant que l’exécution de la peine n’a pas commencé, le représentant du ministère public peut, à tout moment, décider de retirer le certificat, sous réserve de l’article 728-22-1 . » (texte officiel de l’article 728-22) Ce retrait intervient notamment quand votre pays annonce qu’il adaptera votre peine d’une manière qui ne convient pas, ou quand il estime que votre réinsertion ne s’y fera pas mieux qu’en France. Le retrait est lui aussi contestable par le même recours suspensif, ce qui vous permet de défendre le maintien du transfèrement quand les deux États semblaient d’accord et que le parquet français change d’avis au dernier moment. Hors Union européenne, en revanche, ce recours parisien ne s’applique pas : le refus de l’un des deux États ou de l’administration française ne se conteste pas devant le président de la chambre de l’application des peines. Demandez alors à votre avocat de vérifier s’il existe une voie de recours contre la décision française et d’écrire au ministère de la justice pour obtenir les motifs écrits du blocage, car un refus motivé se combat avec des pièces nouvelles tandis qu’un refus silencieux doit d’abord être forcé à se dire.
B. Maîtriser ce qui vous attend au pays : loi locale, déduction, adaptation sans aggravation
Une fois le transfèrement accepté, une règle gouverne tout le reste de votre peine : « Que, en cas d’exécution de la condamnation sur le territoire de cet Etat, l’exécution de la peine sera régie par sa législation qui déterminera ainsi, notamment, les conditions d’une libération anticipée ou conditionnelle ». (texte officiel de l’article 728-18) Autrement dit, la peine reste la peine française dans son quantum, mais votre quotidien, vos permissions, votre travail en détention et votre date de sortie dépendront de la loi de votre pays. Avant de consentir au départ, faites vérifier par votre avocat les conditions de libération anticipée ou conditionnelle de cet État et comparez-les avec ce que vous auriez obtenu en France : un transfèrement qui vous rapproche de votre famille mais retarde votre sortie d’un an mérite une décision éclairée, pas un consentement aveugle. C’est exactement pour cela que le parquet doit vous informer dans une langue que vous comprenez, avec procès-verbal : cette information n’est pas une formalité, c’est le fondement de votre choix.
Deuxième garantie, essentielle pour vos calculs : « Que la période de privation de liberté déjà subie au titre de la condamnation sera déduite de la peine restant à exécuter ». (texte officiel de l’article 728-18) Tout le temps passé en détention provisoire puis en exécution en France, y compris à Fleury-Mérogis, Fresnes ou la Santé, viendra en déduction de ce qu’il vous restera à purger au pays. Conservez précieusement les relevés de votre situation pénale et les attestations de détention, et faites vérifier à l’arrivée que l’administration pénitentiaire de votre pays a bien repris le bon solde : les erreurs de décompte entre deux États existent, et elles se corrigent d’autant mieux qu’elles sont signalées tôt avec des pièces. Si vous vous trouviez déjà sur le territoire de votre pays au moment de la transmission, par exemple après une permission dont vous n’êtes pas rentré ou parce que vous y résidiez, le parquet français peut demander à cet État « de procéder à l’arrestation provisoire de la personne condamnée ou de prendre toute mesure permettant d’assurer son maintien sur le territoire de cet Etat dans l’attente de la décision de reconnaissance et d’exécution », (texte officiel de l’article 728-20) ce qui montre que la procédure anticipe aussi les situations où le condamné n’est plus en France.
Troisième point à surveiller : l’adaptation de votre peine par votre pays. Le parquet doit vous prévenir « Que l’autorité compétente de l’Etat d’exécution peut décider d’adapter la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté prononcée si, par sa durée ou sa nature, elle est incompatible avec la législation de cet Etat ». (texte officiel de l’article 728-18) Une peine française sans équivalent exact dans votre droit national, comme certaines périodes de sûreté ou certaines mesures complémentaires, pourra être convertie en une peine locale correspondante. Mais cette adaptation a une limite absolue : « Que l’adaptation de la peine ou de la mesure de sûreté privative de liberté par l’Etat d’exécution ne peut avoir pour effet de l’aggraver. » (texte officiel de l’article 728-18) Votre peine ne peut donc ni être allongée ni être durcie par l’effet du transfèrement. Si l’adaptation annoncée par votre pays vous paraît plus sévère que la condamnation française, alertez votre avocat avant le départ : le parquet français peut retirer le certificat quand l’adaptation envisagée ne lui convient pas, et votre recours suspensif permet de contester un retrait comme une transmission.
Enfin, sachez que votre pays peut lui aussi refuser d’exécuter la décision française, par exemple quand « La durée de la peine restant à exécuter est inférieure à six mois à la date de réception du certificat » (texte officiel de l’article 728-33), ou quand la condamnation repose sur des faits commis pour l’essentiel sur le territoire français. Si votre reliquat de peine est court, ne tardez pas à déposer votre demande : chaque mois passé en détention en France réduit le reliquat et peut faire passer votre dossier sous le seuil qui justifiera un refus. Le même raisonnement vaut pour les faits commis en France par un étranger, qui entrent dans les cas de refus possibles : votre dossier devra alors insister sur la nationalité, la résidence habituelle et la réinsertion pour emporter la conviction des deux États. Pour les familles restées à Paris, ces mois d’attente servent à préparer l’accueil : logement au pays, consulat informé, transferts d’argent pour les premiers temps, et coordination avec l’avocat qui suit le dossier français pendant que vous préparez la vie d’après. Ce miroir du parcours des Français condamnés à l’étranger qui demandent à purger leur peine en France montre que, dans les deux sens, la réinsertion documentée reste l’argument qui fait basculer les dossiers.
Conclusion
Étranger condamné en France et détenu à Paris, vous pouvez purger votre peine dans votre pays d’origine si votre condamnation est définitive, si votre État d’accueil l’accepte et si votre réinsertion s’y jouera mieux qu’en France. Dans l’Union européenne, écrivez au parquet de la juridiction qui vous a condamné, constituez un dossier de réinsertion solide, préparez votre audition et exigez une information dans votre langue. En cas de refus, de départ imposé ou de retrait du certificat, exercez le recours suspensif devant le président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, car son ordonnance motivée tranchera le litige. Hors Union européenne, vérifiez la convention applicable et obtenez l’accord écrit des deux États. Une fois transféré, contrôlez la déduction de votre détention subie en France et refusez toute adaptation qui aggraverait votre peine. Chaque mois compte, surtout si votre reliquat approche le seuil des six mois : déposez votre demande sans attendre et faites suivre votre dossier jusqu’au départ.