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Assigné en résiliation de bail à Paris : contester l’assignation, obtenir des délais et éviter l’expulsion (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assigné en résiliation de bail à Paris : contester l’assignation, obtenir des délais et éviter l’expulsion (2026)

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Recevoir une assignation devant le juge des contentieux de la protection après des loyers impayés provoque souvent un réflexe de panique : le locataire imagine que l’expulsion est déjà décidée, tandis que le bailleur croit que le jugement ne sera qu’une formalité. La réalité procédurale est plus équilibrée. Depuis la réforme issue de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version en vigueur depuis le 29 juillet 2023, issue de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail obéit à un formalisme strict dont la violation fait tomber la demande du bailleur avant même tout débat sur la dette. Notification au préfet au moins six semaines avant l’audience, diagnostic social et financier transmis au juge, mentions obligatoires de l’assignation : chaque étape constitue un point de contrôle que le locataire peut activer, et que le bailleur doit sécuriser. Et lorsque la procédure est régulière, tout n’est pas perdu pour l’occupant : la loi ouvre des délais de paiement qui peuvent atteindre trois années et suspendre les effets de la clause résolutoire, à condition d’avoir repris le versement du loyer courant. Cet article décrit, pièces et délais à l’appui, comment se joue une assignation en résiliation à Paris : d’abord les armes du contrôle de la régularité, ensuite les leviers pour obtenir du temps et conserver le logement.

I. L’assignation en résiliation obéit à un formalisme strict que chaque partie doit vérifier

A. Notification au préfet six semaines avant l’audience : l’irrecevabilité qui guette le bailleur imprudent

Lorsqu’un bailleur veut faire constater par le juge que la clause résolutoire insérée au bail est acquise, il ne peut pas assigner directement le locataire puis prévenir les services sociaux après coup. L’article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose : « A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’il saisisse l’organisme compétent désigné par le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées ». Cette notification « s’effectue par voie électronique par l’intermédiaire du système d’information prévu au dernier alinéa de l’article 7-2 » de la loi du 31 mai 1990. Le texte appartient à l’ordre public de la protection du logement : le juge doit en vérifier le respect même si le locataire, mal défendu, oublie de l’invoquer clairement.

L’objectif de cette formalité n’est pas bureaucratique. Une fois saisi, le préfet charge l’organisme compétent de réaliser un diagnostic social et financier, « au cours duquel le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations », et ce diagnostic est « transmis au juge avant l’audience ». Le magistrat dispose ainsi, avant de statuer sur la résiliation, en application de l’article 24, III, de la loi du 6 juillet 1989, d’un éclairage concret sur les ressources du ménage, l’origine de l’impayé, les aides mobilisables et les perspectives d’apurement. Le locataire est en outre « informé par le représentant de l’Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article ». Autrement dit, la notification au préfet conditionne l’effectivité des droits de défense de l’occupant : sans elle, le juge statue sans diagnostic et le locataire peut ignorer qu’il pouvait solliciter des délais.

La sanction est radicale : l’irrecevabilité de la demande. Elle ne se confond pas avec une nullité pour vice de forme, qui exigerait la preuve d’un grief. Ici, le défaut de notification prive le bailleur de son action, sans que le juge ait à examiner si le préfet aurait pu agir utilement. Le tribunal judiciaire de Lille, statuant en juge des contentieux de la protection le 24 mars 2025 (RG 24/00820), en fournit une illustration nette. La bailleresse produisait seulement la copie d’un courrier de l’huissier adressé directement à la DDCS et à la CCAPEX, sans justificatif d’envoi ni de réception. Le tribunal relève : « N’est produit ni justificatif d’envoi, ni a fortiori de réception. Aucun diagnostic social et financier n’est parvenu à la juridiction, alors que l’assignation a été délivrée plus d’un an avant l’audience à laquelle l’affaire a été plaidée. » Il ajoute que le courrier n’était au surplus pas adressé au préfet, alors qu’« Il convient en premier lieu de relever que les dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoient que le commissaire de justice notifie l’assignation au préfet ; qu’il appartient à ce dernier de saisir l’organisme compétent. ». Conclusion : « Par conséquent, la SCI DU LONG POT doit être déclarée irrecevable en son action. » Pour le locataire parisien assigné, la première vérification porte donc sur la date et le destinataire de cette notification : à Paris, elle doit viser le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, et respecter le délai de six semaines avant l’audience mentionnée dans l’assignation.

La Cour de cassation veille strictement au calcul de ce délai, et son contrôle porte sur l’audience initialement fixée par l’assignation, non sur celle à laquelle l’affaire est finalement retenue après renvois. Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 9 février 2022 (pourvoi n° 20-16.769), la bailleresse avait assigné le 2 mars 2016, notifié l’assignation à la préfecture le 5 septembre 2016, et l’affaire avait été plaidée le 9 mars 2017. La cour d’appel avait jugé la demande recevable au motif qu’un délai de six mois s’était écoulé entre la signification et l’audience effective. La Cour de cassation censure : la cour d’appel, faute d’avoir vérifié si l’assignation initiale visait l’audience du 2 juin 2016, n’a pas donné de base légale à sa décision, et l’arrêt est cassé en toutes ses dispositions L’arrêt rappelle au préalable le texte applicable à l’époque, qui sanctionnait d’irrecevabilité le défaut de notification au représentant de l’Etat au moins deux mois avant l’audience. Deux enseignements pour les dossiers parisiens actuels. D’abord, une régularisation tardive en cours d’instance ne sauve pas la demande : si l’audience visée par l’assignation est antérieure à la notification, l’irrecevabilité est acquise. Ensuite, le formalisme a changé avec la loi du 27 juillet 2023 : le délai est passé de deux mois à six semaines et la notification s’effectue par voie électronique, mais la logique reste identique et la vigilance sur la date reste déterminante.

Le champ d’application de cette exigence mérite une lecture attentive, car il ne couvre pas toutes les assignations en matière locative. L’article 24, IV, de la loi du 6 juillet 1989 précise que les II et III « sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur ». Ils sont « également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l’existence d’une dette locative, la notification au représentant de l’Etat dans le département incombant au bailleur ». En revanche, lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire du bail pour un motif étranger à la dette locative, comme des troubles de voisinage graves ou une sous-location prohibée sans impayé, le formalisme de l’article 24 ne s’applique pas dans les mêmes termes. Le tribunal judiciaire de Paris (pôle civil de proximité, jugement du 6 mai 2026, RG 25/06529) l’a jugé explicitement : « En l’espèce, contrairement à ce que soutient Mme [W] [H], l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n’est pas applicable s’agissant d’une demande de résiliation judiciaire et non d’acquisition de la clause résolutoire. » Cette distinction commande toute la stratégie contentieuse : face à une dette locative, le locataire vérifie la notification au préfet ; face à une résiliation judiciaire pour faute, il porte le débat sur la gravité de l’inexécution et sur les mentions de l’assignation elle-même.

B. Mentions obligatoires et nullités : comment le locataire conteste l’acte d’assignation lui-même

Indépendamment de la notification au préfet, l’assignation est un acte de commissaire de justice soumis aux mentions obligatoires du code de procédure civile. L’article 56 du code de procédure civile dispose : « L’assignation contient à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes de commissaires de justice et celles énoncées à l’article 54 : 1° Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ; 2° Un exposé des moyens en fait et en droit ; 3° La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée dans un bordereau qui lui est annexé ; 4° L’indication des modalités de comparution devant la juridiction ». Chaque omission de ces mentions expose l’acte à une exception de nullité, que le locataire doit soulever dès ses premières conclusions, avant toute défense au fond. S’y ajoutent les mentions propres aux actes de commissaires de justice : l’article 648 du code de procédure civile exige la date de l’acte, l’identité complète du requérant, les nom, prénoms, demeure et signature de l’officier ministériel, ainsi que les nom et domicile du destinataire, et précise : « Ces mentions sont prescrites à peine de nullité. »

Mais la nullité pour vice de forme n’est pas automatique : elle suppose la preuve d’un grief. L’article 114 du code de procédure civile dispose : « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. » La Cour de cassation applique cette exigence avec constance. Dans un arrêt de la troisième chambre civile du 9 mars 1994 (pourvoi n° 91-18.204), elle rappelle : que la nullité d’un acte de procédure pour vice de forme suppose la preuve du grief causé par l’irrégularité, puis censure une cour d’appel qui avait relevé d’office une irrégularité sans que la société intéressée ait précisé ni prouvé son grief. Le demandeur à la nullité doit donc expliquer concrètement en quoi l’irrégularité a compromis sa défense : convocation à une audience erronée, impossibilité d’identifier le demandeur, pièces non communiquées.

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 mai 2026 (RG 25/06529) illustre ce filtre du grief dans un dossier locatif parisien. La locataire demandait la nullité de l’assignation ; le tribunal rappelle les termes de l’article 114, constate que la défenderesse n’établit aucun préjudice concret, et tranche : « Cependant, comme le font valoir les demandeurs, Mme [W] [H] n’a fait la démonstration d’aucun grief. L’exception de nullité sera en conséquence rejetée. » Le tribunal ajoute une précision utile sur l’article 648 : « Au surplus l’article 648 du code de procédure civile n’exige pas que l’assignation mentionne les date et lieu de naissance, la nationalité et la profession du défendeur mais seulement du requérant. » Pour le locataire, la leçon est claire : contester l’assignation pour vice de forme exige de démontrer un grief réel, et les moyens fantaisistes fondés sur l’identité du défendeur sont rejetés. Pour le bailleur, elle est symétrique : une assignation complète, signée, avec bordereau de pièces et modalités de comparution, résiste aux exceptions dilatoires.

Un second débat détermine souvent l’issue de l’audience : le bailleur devait-il d’abord délivrer un commandement de payer ? La réponse dépend de la voie choisie. Lorsqu’il invoque la clause résolutoire stipulée au bail, le commandement préalable est indispensable : l’article 24, I, de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. », et ce commandement « contient, à peine de nullité » six mentions, dont le décompte de la dette, le montant mensuel du loyer et des charges, l’avertissement sur la procédure de résiliation et d’expulsion, et l’information sur le fonds de solidarité pour le logement et sur la faculté de solliciter un délai de grâce. En revanche, lorsque le bailleur demande au juge de prononcer lui-même la résiliation pour inexécution grave, sans se fonder sur la clause, aucun commandement préalable n’est exigé. Le tribunal de Paris l’affirme sans détour : « En l’espèce, s’agissant d’une demande de résiliation judiciaire du bail, aucune disposition légale n’impose au bailleur de faire délivrer un commandement de payer, cet acte étant uniquement exigé lorsque celui-ci entend faire application de la clause résolutoire insérée au contrat de bail. » Cette solution découle du droit commun : l’article 1224 du code civil énonce que « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice ». Le locataire assigné doit donc identifier immédiatement sur quel fondement le bailleur agit : s’il vise la clause résolutoire sans commandement préalable régulier, la demande s’effondre ; s’il sollicite la résiliation judiciaire, le combat se déplace sur la gravité des manquements et sur les délais de paiement.

À Paris, ces vérifications présentent des particularités pratiques. L’assignation doit saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, les bailleurs personnes morales autres qu’une société civile familiale devant en outre respecter le préalable de saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives : l’article 24, II, dispose que ces bailleurs « ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine » de cette commission. Un bailleur institutionnel parisien qui assigne sans attendre l’expiration de ce délai de deux mois s’expose à la même sanction que le défaut de notification au préfet. Pour le locataire, chaque pièce du dossier du bailleur doit être réclamée et contrôlée : copie du commandement et de sa signification à la caution le cas échéant, preuve de la notification au préfet avec sa date, justificatif de la saisine de la commission pour les bailleurs sociaux et institutionnels, décompte détaillé de la dette permettant au juge de vérifier, comme la loi l’y autorise, « tout élément constitutif de la dette locative ». Face à une assignation reçue à Paris, faire examiner ces pièces par l’expulsion locative au cabinet permet de transformer un acte angoissant en une feuille de route contentieuse précise.

II. Devant le juge, le locataire peut obtenir des délais et suspendre la résiliation

A. Délais de paiement jusqu’à trois ans et suspension des effets de la clause résolutoire

Même lorsque l’assignation est régulière, le juge des contentieux de la protection dispose d’un pouvoir d’apaisement considérable : il peut effacer les effets de la clause résolutoire si le locataire démontre sa capacité à redresser la situation. L’article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989 dispose : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. » Deux conditions cumulatives se dégagent : la reprise intégrale du loyer courant avant l’audience et une capacité crédible d’apurement échelonné. Le locataire qui continue à ne rien payer jusqu’au jour de l’audience ne remplit pas la première ; celui dont les ressources rendent tout échéancier illusoire échoue sur la seconde. En pratique parisienne, cela signifie reprendre les paiements dès la réception de l’assignation, produire bulletins de salaire, attestations d’aides au logement, échéanciers bancaires et toute pièce établissant que l’impayé résulte d’un accident de parcours résorbé.

Ce régime dérogatoire au droit commun mérite d’être comparé à celui-ci. L’article 1343-5 du code civil permet au juge, « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier », de « reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », et précise que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. ». En matière locative, le législateur a porté ce plafond à trois années et a organisé la suspension des effets de la clause : l’article 24, VII, prévoit que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge ». Cette suspension « prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge ». Et si le locataire respecte l’échéancier, « la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué » ; dans le cas contraire, « elle reprend son plein effet ». Le bail survit donc à la procédure lorsque l’effort de paiement est réel et tenu.

Le juge dispose en outre de pouvoirs d’investigation que le locataire a intérêt à solliciter. Le même article 24, V, précise que « Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 » de la loi, c’est-à-dire l’obligation du bailleur de remettre un logement décent. Un décompte gonflé de frais non dus, de pénalités irrégulières ou de charges non justifiées peut être contesté poste par poste, et la dette retenue pour l’échéancier peut s’en trouver réduite. Le juge « invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement », ce qui articule la procédure d’expulsion avec le droit du surendettement : lorsqu’une procédure est ouverte et que le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, des règles spécifiques s’appliquent pour coordonner les délais du juge avec les mesures de la commission. Le locataire surendetté a donc intérêt à saisir rapidement la commission de surendettement et à en informer le juge des contentieux de la protection, pièces à l’appui, plutôt que de laisser les deux procédures s’ignorer.

Pour le bailleur parisien, ces règles fixent une ligne de conduite rigoureuse. D’abord, soigner le commandement initial et ses six mentions obligatoires, dont l’information sur le fonds de solidarité pour le logement et sur la faculté de demander un délai de grâce. Ensuite, respecter les délais de saisine de la commission et de notification au préfet, en conservant les justificatifs d’envoi et de réception électroniques. Enfin, préparer l’audience comme une audience de fond : décompte actualisé au jour de l’audience, historique des paiements, échanges avec le locataire, preuve du diagnostic social. Car le juge qui constate l’acquisition de la clause mais accorde des délais de trois ans avec suspension de ses effets prive le bailleur de l’expulsion pendant toute la durée de l’échéancier respecté. La fermeté procédurale en amont conditionne l’efficacité de la décision en aval : un dossier approximatif expose le bailleur à l’irrecevabilité, tandis qu’un dossier complet lui permet d’obtenir soit la résiliation avec un échéancier réaliste, soit, face à un locataire de mauvaise foi qui n’a rien repris, la résiliation pure et simple assortie d’une indemnité d’occupation.

B. Après le jugement : commandement de quitter les lieux, sursis du juge de l’exécution et relogement

Lorsque le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire ou prononce la résiliation sans accorder de délais suspensifs, la procédure entre dans sa phase d’exécution, qui reste encadrée par des garde-fous substantiels. L’expulsion d’un lieu habité ne peut intervenir immédiatement : l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sauf les exceptions prévues par les articles L. 412-3 à L. 412-7. Le commandement de quitter les lieux, signifié par commissaire de justice, fait ainsi courir un répit légal de deux mois pendant lequel l’occupant peut quitter volontairement les lieux, solliciter un relogement ou saisir le juge de l’exécution. Ce délai ne s’applique pas en cas de mauvaise foi constatée par le juge ni lorsque les occupants sont entrés dans les locaux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, ce qui vise avant tout les occupations sans droit ni titre et non le locataire en place depuis l’origine.

Durant cette phase, le juge de l’exécution devient l’interlocuteur central de l’occupant menacé. L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution lui permet d’« accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales ». Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais dans les mêmes conditions. À Paris, où le marché locatif rend le relogement particulièrement difficile pour les ménages modestes, ce texte fonde de nombreuses demandes de sursis : le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris examine l’âge et l’état de santé des occupants, la présence d’enfants scolarisés, les démarches de recherche de logement attestées, les ressources et les perspectives de relogement social ou privé. Chaque délai accordé doit être mis à profit : produire les attestations de demande de logement social, les réponses des bailleurs, les dossiers de candidature et les démarches auprès des dispositifs d’accompagnement. Le sursis n’est jamais un droit acquis ; c’est une chance conditionnée à la démonstration d’efforts réels et à l’impossibilité d’un relogement normal.

La période hivernale ajoute une protection calendaire que les parties doivent intégrer à leur stratégie. Sans développer ici le régime complet de la trêve hivernale, déjà exposé dans nos analyses, rappelons que l’exécution d’une décision d’expulsion se trouve suspendue pendant cette période, sauf exceptions limitativement énumérées, et que le bailleur comme le locataire ont intérêt à anticiper : le premier en programmant ses diligences, le second en utilisant ce répit pour consolider son dossier de relogement ou d’apurement. De même, la notification de la décision de justice prononçant l’expulsion doit indiquer, en application de l’article 24, IX, « les modalités de saisine et l’adresse de la commission de médiation » compétente en matière de droit au logement opposable, ce qui ouvre au locataire une voie complémentaire de recours vers le relogement. Les lecteurs confrontés à cette phase trouveront le détail des démarches dans notre analyse consacrée à l’expulsion du locataire après jugement, qui décrit le commandement de quitter les lieux, les délais du juge de l’exécution et l’articulation avec la trêve hivernale. Et lorsque la situation personnelle rend l’examen du dossier urgent, il reste possible d’exposer votre situation au cabinet afin de déterminer, au vu des pièces et des dates, si un recours devant le juge de l’exécution ou une demande de délais demeure envisageable.

Pour les litiges parisiens, quelques repères pratiques complètent ce tableau. La signification du commandement de quitter les lieux et, le cas échéant, la demande de concours de la force publique transitent par un commissaire de justice, et le préfet de police de Paris intervient dans l’octroi du concours ; en cas de refus, la responsabilité de l’État peut être recherchée selon des règles indemnitaires propres qui dépassent le cadre de cet article. Les audiences du juge de l’exécution se tiennent au tribunal judiciaire de Paris, porte de Clichy, et les délais de convocation imposent de préparer le dossier sans attendre la date butoir des deux mois. Enfin, les ménages franciliens disposent de relais spécifiques, comme le fonds de solidarité pour le logement de Paris et les commissions locales de prévention des expulsions, dont la saisine précoce renforce la crédibilité des demandes de délais. L’assignation en résiliation n’est donc que le premier acte d’une pièce en plusieurs tableaux : chaque tableau offre au locataire diligent une scène pour se défendre, et au bailleur rigoureux une étape pour consolider son droit.

Conclusion

L’assignation en résiliation du bail d’habitation concentre en un seul acte tout l’équilibre du droit des expulsions locatives. Pour le bailleur, elle exige une discipline procédurale sans faille : commandement de payer comportant ses six mentions obligatoires lorsque la clause résolutoire est invoquée, saisine préalable de la commission de prévention pour les bailleurs institutionnels, notification de l’assignation au préfet au moins six semaines avant l’audience par voie électronique, assignation complète avec moyens, pièces et modalités de comparution. Chaque manquement expose à l’irrecevabilité ou à la nullité, comme l’ont jugé le tribunal de Lille en mars 2025 et la Cour de cassation en février 2022. Pour le locataire, l’assignation n’est jamais une condamnation : c’est une convocation à se défendre, avec des moyens de procédure vérifiables dès réception de l’acte, puis des moyens de fond devant le juge, au premier rang desquels les délais de paiement jusqu’à trois ans et la suspension des effets de la clause résolutoire en cas de reprise du loyer courant. Et lorsque le jugement est malgré tout prononcé, le commandement de quitter les lieux, le délai légal de deux mois et le sursis du juge de l’exécution offrent un dernier espace pour organiser le relogement dans des conditions normales. Dans cette matière où chaque date compte et chaque pièce pèse, la précocité de la réaction fait souvent la différence entre la conservation du logement et l’expulsion.

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