L’accès au séjour des mineurs non accompagnés (MNA) à leur accession à la majorité constitue l’un des contentieux les plus sensibles du droit des étrangers et de la protection de l’enfance. Alors que l’étranger mineur bénéficie sur le territoire national d’une protection absolue contre les mesures d’éloignement forcé en application de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), son passage à l’âge adulte déclenche immédiatement l’exigibilité d’un titre de séjour régulier sous peine d’édiction d’une obligation de quitter le territoire français prise en application de l’article L. 611-1 du CESEDA. Face à cette transition juridique, le législateur a instauré un mécanisme protecteur spécifique à l’actuel article L. 423-22 du CESEDA, issu de l’ancien article L. 313-11 2° bis du même code, pour sécuriser le parcours des adolescents pris en charge précocement par les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou par un tiers digne de confiance.
Ce dispositif garantit la délivrance d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, attribuée de plein droit au jeune majeur lorsqu’il a été confié à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de son seizième anniversaire. L’économie générale de ce régime dérogatoire se distingue radicalement de l’admission exceptionnelle au séjour régie par l’article L. 435-3 du CESEDA, lequel concerne les jeunes confiés entre seize et dix-huit ans et confère à l’autorité préfectorale un pouvoir d’appréciation discrétionnaire. Sous l’empire de l’article L. 423-22, la compétence préfectorale est encadrée par des critères précis dont le respect confère à l’administré un véritable droit subjectif au séjour, régulièrement défendu par le cabinet Kohen Avocats à Paris devant les juridictions administratives.
Pour autant, l’obtention de ce titre de plein droit demeure subordonnée à une triple condition matérielle posée par le second alinéa du texte : le caractère réel et sérieux du suivi de la formation prescrite, la nature des attaches familiales conservées dans le pays d’origine, et l’avis émis par la structure d’accueil sur l’insertion du jeune dans la société française. En pratique, les préfectures opposent fréquemment des refus de séjour stéréotypés fondés sur des absences scolaires passagères, sur l’allégation de contacts téléphoniques avec des proches résidant à l’étranger, ou sur l’absence irrégulière de visa de long séjour, en méconnaissance manifeste de la dispense légale prévue par le texte. L’analyse de cette matière impose d’examiner le régime substantiel de délivrance du titre de séjour (I), puis le contentieux administratif des décisions de refus et d’éloignement devant le juge de l’excès de pouvoir (II).
I. Le régime substantiel de délivrance de plein droit du titre de séjour au jeune majeur confié avant l’âge de seize ans
Le statut conféré par l’article L. 423-22 du CESEDA repose sur un équilibre entre des conditions préalables impératives (A) et une appréciation globale de l’intégration et de la scolarité du requérant (B).
A. Les conditions légales préalables tenant à la minorité, au placement protecteur et à la dispense légale de visa de long séjour
L’accès au bénéfice de l’article L. 423-22 du CESEDA exige au premier chef la réunion de conditions objectives tenant à la temporalité du placement institutionnel et à l’âge du postulant. Aux termes de ce texte : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. » La première condition réside dans la date de la prise en charge : le mineur doit avoir été formellement confié au service d’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans révolus. Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 28 juin 2023, n° 23BX00880), la date prise en compte est celle de la décision judiciaire de placement, telle qu’une ordonnance de placement provisoire (OPP) du procureur de la République ou un jugement en assistance éducative du juge des enfants.
La seconde exigence chronologique impose au demandeur de déposer sa demande de titre de séjour dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, soit entre dix-huit et dix-neuf ans. Ce cadre temporel est déterminant : si le jeune majeur dépose sa demande après avoir atteint dix-neuf ans révolus, il perd le bénéfice automatique de l’examen de plein droit sur le fondement de l’article L. 423-22 et voit sa situation examinée au regard des dispositions plus restrictives de la vie privée et familiale générale ou de l’admission exceptionnelle. Les praticiens intervenant devant les tribunaux administratifs, notamment en Île-de-France auprès des pôles juridictionnels de Bobigny, de Créteil ou de Nanterre, veillent scrupuleusement au respect de cette condition de recevabilité temporelle.
L’un des apports cardinaux du régime de l’article L. 423-22 réside dans l’exonération expresse de la détention d’un visa de long séjour. En règle générale, aux termes de l’article L. 412-1 du CESEDA : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1. » Cette exigence générale, rappelée par la Cour administrative d’appel de Versailles (CAA Versailles, 4 juin 2024, n° 23VE00701), constitue un obstacle dirimant pour la majorité des demandeurs d’un premier titre de séjour entrés irrégulièrement en France.
Or, le législateur a expressément neutralisé cette condition pour les mineurs protégés confiés à l’aide sociale à l’enfance avant seize ans, en disposant que le titre est délivré « sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ». Dès lors, l’autorité préfectorale commet une erreur de droit lorsqu’elle oppose à un jeune majeur relevant de l’article L. 423-22 l’irrégularité de son entrée en France ou le défaut de production d’un visa consulaire de long séjour. Cette dispense est substantielle : elle tire les conséquences de l’impossibilité pour un mineur isolé ayant fui son pays d’origine de solliciter préalablement un visa auprès des consulats français.
De surcroît, la prise en compte du tiers digne de confiance constitue une avancée majeure introduite par la loi du 7 février 2022. Auparavant, les mineurs placés par décision judiciaire chez un membre de la famille élargie ou chez un tiers digne de confiance se voyaient parfois exclus du bénéfice du titre au motif qu’ils n’étaient pas hébergés en foyer de l’ASE. Désormais, le placement judiciaire auprès d’un tiers digne de confiance est légalement assimilé à la prise en charge par l’aide sociale à l’enfance, conférant aux jeunes majeurs concernés les mêmes garanties de plein droit.
L’administration vérifie également que la présence de l’intéressé ne constitue pas une menace pour l’ordre public. Comme l’a résumé la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 25 août 2022, n° 22DA00232) : « Lorsqu’il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention » vie privée et familiale « , sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l’article L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il a été confié, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de seize ans, au service de l’aide sociale à l’enfance. » Dès lors que ces conditions initiales sont établies, le préfet doit procéder à l’examen circonstancié des trois critères légaux d’évaluation fixés par le texte.
B. L’évaluation globale de la situation : assiduité scolaire, réalité de la formation qualifiante et insertion dans la société française
L’instruction de la demande est régie par les exigences du second alinéa de l’article L. 423-22 du CESEDA : « Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. » Cet examen interdit à l’autorité préfectorale d’isoler un élément pour justifier un rejet automatique, lui imposant d’effectuer une appréciation globale et équilibrée du parcours d’insertion du jeune.
Le premier critère matériel concerne le suivi réel et sérieux d’une formation professionnelle ou scolaire. Contrairement aux dispositions de l’article L. 435-3 qui exigent impérativement une formation professionnelle qualifiante suivie depuis au moins six mois en vue de délivrer une carte « salarié » ou « travailleur temporaire », l’article L. 423-22 vise toute formation prescrite dans le cadre du projet éducatif, qu’il s’agisse d’un cursus scolaire général, d’un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) ou d’un contrat d’apprentissage. Le juge administratif contrôle la consistance de ce parcours. Dans une décision topique, la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 9 mars 2023, n° 22DA02500) a censuré la décision d’une préfète qui s’était bornée à relever des absences scolaires pour refuser le titre : « Il est constant que M. B… a validé les deux premières années de sa formation. Si son bulletin scolaire de l’année 2021/2022 mentionne au premier semestre 52 heures 30 et au deuxième semestre 95 heures d’absences injustifiées, M. B… a obtenu une note moyenne de 12,44 et de 12,35 sur 20 respectivement au premier et deuxième semestres de cette année. En outre, il ressort de l’attestation rédigée le 30 juillet 2022 par le chef de cuisine du Petit comptoir, dont les mentions ne sont pas sérieusement contredites, que M. B… a été » réquisitionné » par son employeur en raison de » problèmes d’effectifs » pour travailler dans cette entreprise durant les semaines d’enseignement scolaire. Dans ces conditions, la préfète de l’Oise ne pouvait pas estimer que l’intéressé ne justifiait pas du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation. »
Le Conseil d’État veille également à ce que le droit à l’éducation et la continuité des apprentissages soient respectés au bénéfice des jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance. Dans sa décision du 24 janvier 2022 (Conseil d’État, 24 janvier 2022, n° 432718), la Haute Juridiction a validé le raisonnement des juges du fond en retenant : « En jugeant qu’il résulte de ces dispositions que la circonstance qu’un enfant ait dépassé l’âge de l’instruction obligatoire ne fait pas obstacle à ce qu’il puisse bénéficier d’une formation adaptée à ses aptitudes et besoins particuliers, la cour administrative d’appel de Paris n’a pas commis d’erreur de droit. » L’accès à la formation et le maintien en apprentissage ne peuvent donc être entravés au seul motif que l’adolescent a atteint ou dépassé l’âge de seize ans lors de son intégration dans le dispositif éducatif.
Le second critère tient à l’avis formulé par la structure d’accueil ou le tiers digne de confiance sur l’insertion du jeune dans la société française. Ce document, rédigé par les éducateurs de l’ASE ou l’association gestionnaire de la structure, retrace l’assiduité du jeune, sa participation aux activités citoyennes, sa maîtrise progressive du français et son autonomie. Dans son arrêt n° 23MA00746 (CAA Marseille, 6 octobre 2023, n° 23MA00746), la Cour administrative d’appel de Marseille a rappelé les exigences procédurales entourant ce document : « La circonstance que ce rapport du 8 septembre 2021 n’ait pas été demandé par le préfet mais établi un mois avant la demande de titre de séjour et à l’appui de celle-ci est sans incidence dès lors que les dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’impose pas une telle condition. »
Toutefois, la réalité de l’apprentissage fait l’objet d’une appréciation rigoureuse lorsque le dossier révèle une instabilité manifeste. Dans cette même affaire marseillaise, la Cour a constaté que « tant l’instabilité des différentes formations pratiquées que l’insuffisance des notes obtenues et le nombre important d’absences injustifiées ne permettent pas d’établir le caractère réel et sérieux de sa formation », d’autant que le requérant était « défavorablement connu des services de police pour vol à l’étalage le 18 juin 2020, ce qui démontre une insertion insuffisante du requérant au sein de la société française alors même qu’il ne représenterait pas une menace à l’ordre public ». De même, dans l’arrêt n° 22NC01087 (CAA Nancy, 22 décembre 2022, n° 22NC01087), la Cour administrative d’appel de Nancy a relevé que « la plateforme de professionnalisation du BTP qu’il avait intégrée le 8 mars 2021 au sein de l’AFPA ne constituait pas une formation diplômante ou qualifiante », justifiant le rejet préfectoral.
Enfin, lorsque l’usager se heurte à des blocages techniques sur le portail dématérialisé de l’administration, l’assistance d’un avocat titre de séjour s’avère déterminante pour surmonter l’inertie des services préfectoraux et préserver les droits acquis au titre de l’apprentissage.
II. Le contentieux administratif du refus de séjour et de l’obligation d’éloignement opposés au jeune majeur
Le contrôle juridictionnel exercé par les juridictions administratives porte sur l’appréciation portée par le préfet sur les attaches dans le pays d’origine (A), avant de déployer l’ensemble des pouvoirs d’annulation et d’injonction propres au contentieux de l’excès de pouvoir (B).
A. L’erreur de droit et l’erreur d’appréciation sur les liens familiaux conservés dans le pays d’origine
L’un des motifs de rejet fréquemment opposés par les préfectures repose sur l’existence supposée d’attaches familiales dans le pays d’origine. Les arrêtés préfectoraux se fondent couramment sur le fait que le jeune y a vécu jusqu’à l’adolescence, ou qu’il conserve des contacts épisodiques avec ses parents ou frères et sœurs restés sur place, pour affirmer qu’il « ne saurait être regardé comme dépourvu d’attaches familiales à l’étranger ». Or, la jurisprudence administrative a posé des limites précises à ce raisonnement.
Le juge administratif rappelle que l’article L. 423-22 du CESEDA n’exige nullement un isolement total du demandeur dans son pays d’origine. Dans un arrêt de principe remarqué, la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 25 août 2022, n° 22DA00232) a explicitement énoncé : « Par ailleurs et en tout état de cause, alors que l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile n’exige pas que le demandeur soit isolé dans son pays d’origine et que la nature des liens avec sa famille ne constitue qu’un élément de l’appréciation de sa situation dans son ensemble, la circonstance, à la supposer avérée, que M. B… ne serait pas isolé dans son pays d’origine et aurait gardé des liens avec sa famille, ne fait pas, en tant que telle, obstacle à ce qu’un titre de séjour lui soit délivré sur ce fondement. » Cette décision fondamentale censure la pratique administrative consistant à ériger la présence de parents au pays en fin de non-recevoir automatique.
L’analyse juridictionnelle distingue scrupuleusement la simple existence biologique de membres de la famille de la réalité matérielle des liens entretenus. Dans l’affaire n° 22DA02500 (CAA Douai, 9 mars 2023, n° 22DA02500), la Cour administrative d’appel de Douai a neutralisé l’argument préfectoral tiré de la présence de la mère du requérant : « il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B… entretiendrait des liens avec des membres de sa famille résidant dans son pays d’origine. Par ailleurs, si sa mère, Mme E… D…, ressortissante congolaise, séjourne en France depuis 2014 de manière irrégulière et a fait l’objet, les 12 novembre 2015, 29 septembre 2016 et 23 juin 2020, d’obligations de quitter le territoire français restées inexécutées, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B… entretiendrait des liens avec sa mère depuis son arrivée en France, alors que l’intéressé soutient, sans être démenti, avoir été abandonné par elle à l’âge de cinq ans dans son pays d’origine et avoir été élevé au Maroc par l’un de ses frères. » Dès lors que la rupture des liens effectifs est démontrée, la présence théorique de membres de la famille ne saurait justifier un éloignement forcé.
En revanche, lorsque l’instruction révèle que le jeune majeur a conservé des relations étroites et soutenues avec ses parents et sa fratrie, et que son insertion scolaire demeure insuffisante, les juridictions administratives confirment le refus opposé par le préfet. Ainsi, dans l’arrêt n° 22PA01775 (CAA Paris, 23 juin 2023, n° 22PA01775), la Cour administrative d’appel de Paris a jugé : « Par suite, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, notamment de l’absence de caractère réel et sérieux de la formation suivie par M. A… alors qu’il était pris en charge par les services de l’aide à l’enfance et du fait qu’il a conservé des attaches familiales dans son pays d’origine, le préfet de la Seine-Maritime, en lui refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées, n’a commis aucune erreur dans son appréciation de la situation de l’intéressé. » De même, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA Bordeaux, 21 novembre 2023, n° 23BX01639) a confirmé le rejet de la requête d’un jeune majeur qui « n’était en France que depuis 3 ans et 3 mois à la date de la décision contestée, qu’il n’est pas isolé dans son pays d’origine ou résident sa mère et sa sœur et que s’il s’est lié d’amitié avec des collègues ou de jeunes maliens, comme le souligne le rapport de sa structure d’accueil, il ne justifie pas d’attaches privées ou familiales anciennes et stables sur le territoire français ».
Un autre écueil contentieux concerne la contestation par l’administration de l’état civil étranger et des actes de naissance produits. Les préfectures invoquent fréquemment des soupçons d’actes apocryphes pour écarter la minorité initiale et justifier le refus de titre. Dans son arrêt n° 23BX00880 (CAA Bordeaux, 28 juin 2023, n° 23BX00880), la Cour administrative d’appel de Bordeaux a encadré la charge de la preuve pesant sur l’autorité administrative : « Selon les analyses de la cellule » Fraude Documentaire et à l’identité » de la direction de la police aux frontières de Bordeaux consignées dans un rapport du 30 juin 2022, l’acte de naissance comporte plusieurs anomalies de forme montrant que ce document ne provient pas d’un registre d’état civil sécurisé et qu’il constitue un faux document dont les indications ne reflètent pas l’identité réelle de la personne. En revanche, les auteurs du rapport ont estimé que le jugement supplétif d’acte de naissance présentait toutes les caractéristiques d’un acte conforme et ont ainsi émis un » avis favorable » à ce document. (…) Dans ces conditions, eu égard au jugement supplétif produit, l’administration ne peut être regardée comme établissant que la demande de titre de séjour de M. A… serait entachée de fraude à l’identité. Dès lors, la préfète de la Gironde ne pouvait légalement rejeter la demande dont elle était saisie au motif que M. A… ne justifiait pas de son état civil. » Les avocats plaidant devant les juridictions de Bordeaux, Lyon, Marseille ou Versailles mobilisent quotidiennement ce principe probatoire pour faire échec aux allégations administratives de fraude.
B. Les voies de recours contentieuses devant le tribunal administratif et les pouvoirs d’injonction du juge de l’excès de pouvoir
Lorsque la préfecture rejette la demande de titre de séjour présentée au titre de l’article L. 423-22 du CESEDA, la décision négative est assortie d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) avec délai de départ volontaire de trente jours et fixation du pays de renvoi, prise sur le fondement de l’article L. 611-1 3° du CESEDA. Face à cet arrêté, le jeune majeur dispose d’un délai de recours contentieux de trente jours à compter de la notification pour saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir, complété le cas échéant d’un référé-suspension sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA).
Le contrôle opéré par le juge de l’excès de pouvoir s’exerce avec rigueur s’agissant d’un titre de séjour attribué « de plein droit ». Lorsque le tribunal ou la cour constate que le demandeur a été confié à l’ASE avant ses seize ans, que sa formation est réelle et assidue, et que ses attaches dans le pays d’origine sont distendues, il prononce l’annulation de l’arrêté préfectoral. Dans l’arrêt n° 22DA02500 (CAA Douai, 9 mars 2023, n° 22DA02500), la juridiction d’appel a confirmé l’annulation prononcée en première instance : « Dans ces conditions, la préfète de l’Oise ne pouvait refuser une carte de séjour temporaire à M. B… portant la mention » vie privée et familiale » sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation et méconnaître les dispositions précitées de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il résulte de ce qui précède que la préfète de l’Oise n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d’Amiens s’est fondé sur la méconnaissance de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pour annuler la décision du 22 juillet 2022 ayant refusé à M. B… un titre de séjour et, par voie de conséquence, les décisions du même jour ayant obligé M. B… à quitter le territoire français et ayant fixé le pays d’éloignement, ainsi que pour enjoindre à la préfète de l’Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « . »
Les conséquences juridiques de l’annulation pour méconnaissance d’un titre de plein droit sont déterminantes. En application de l’article L. 911-1 du CJA, lorsque la décision juridictionnelle implique nécessairement la délivrance d’un titre, le juge enjoint à l’autorité administrative d’y procéder dans un délai précis, souvent assorti d’une astreinte financière par jour de retard. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai, 25 août 2022, n° 22DA00232) : « L’annulation par le présent arrêt de l’arrêté du 11 août 2021 du préfet de la Seine-Maritime implique nécessairement, compte tenu du motif d’annulation de cet arrêté, que le préfet de la Seine-Maritime, sous réserve d’un changement dans les circonstances de fait, délivre à M. B… un titre de séjour portant la mention » vie privée et familiale « . Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d’y procéder, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêt, en application des dispositions de l’article L. 911-1 du code de justice administrative. »
Cette injonction directe de délivrance du titre « vie privée et familiale » constitue un avantage substantiel par rapport au contentieux de l’article L. 435-3, où le juge se borne à ordonner un simple réexamen de la situation en accordant une autorisation provisoire de séjour. En matière d’article L. 423-22, sauf survenance d’un fait nouveau grave, le préfet est en situation de compétence liée pour délivrer le titre.
Au surplus, l’articulation entre l’action administrative et le soutien départemental à travers le « contrat jeune majeur » est centrale pour consolider le dossier. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans ses décisions de principe (Conseil d’État, 15 mars 2019, n° 422488 ; Conseil d’État, Section, 3 juin 2019, n° 419903 ; Conseil d’État, 29 mai 2019, n° 417406), la protection sociale accordée au jeune adulte repose sur l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF). Bien que le refus de titre de séjour puisse compliquer le renouvellement du contrat jeune majeur en raison de l’impossibilité d’obtenir une autorisation de travail (CE, 15 mars 2019, n° 422488), l’obtention d’une décision juridictionnelle d’annulation restaure immédiatement les droits du jeune, lui ouvrant la voie vers l’autonomie et l’exercice plein et entier de son activité professionnelle.
Enfin, le recours contentieux est fréquemment complété par le moyen tiré de la violation de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). Lorsque le jeune a construit l’intégralité de ses repères socioculturels en France, l’OQTF prononcée à son encontre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ouvrant la voie à une annulation conjointe sur le terrain conventionnel, plaidée devant les juridictions de Nantes ou de Toulouse.
En définitive, la carte de séjour temporaire de l’article L. 423-22 du CESEDA constitue un bouclier juridique fondamental pour les jeunes majeurs confiés à l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance avant seize ans. La rigueur dans la constitution du dossier éducatif et scolaire, la démonstration de la rupture des attaches matérielles dans le pays d’origine et la célérité procédurale en cas de refus préfectoral demeurent les conditions indispensables pour faire triompher le droit au séjour garanti par la loi.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat en droit des étrangers.