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Le contrat de mandat d’agent sportif : formalisme impératif de l’article L. 222-7 du Code du sport, plafonnement légal de la rémunération à 10 %, interdiction de la double représentation et sanctions de la nullité d’ordre public

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le contrat de mandat d’agent sportif : formalisme impératif de l’article L. 222-7 du Code du sport, plafonnement légal de la rémunération à 10 %, interdiction de la double représentation et sanctions de la nullité d’ordre public

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Le contrat de mandat d’agent sportif : formalisme impératif de l’article L. 222-7 du Code du sport, plafonnement légal de la rémunération à 10 %, interdiction de la double représentation et sanctions de la nullité d’ordre public

I. Le formalisme d’ordre public et les restrictions impératives encadrant le mandat d’agent sportif

A. L’exigence légale d’un contrat écrit et la délimitation stricte de la mission d’intermédiation

L’intermédiation sportive constitue un secteur économique stratégique placé sous la surveillance étroite des pouvoirs publics et des instances fédérales délégataires. L’exercice de l’activité de mise en relation en vue de la signature ou de la prolongation de contrats sportifs obéit à des règles d’ordre public particulièrement contraignantes. Ce cadre normatif impératif est défini par l’article L. 222-7 du Code du sport, modifié récemment par la loi n° 2026-725 du 3 août 2026. Ce texte fondateur dispose expressément : « L’agent sportif est une personne physique dont la mission d’intermédiaire consiste à mettre en relation, directement ou indirectement, contre une rémunération, une indemnité ou un avantage, deux parties intéressées, soit par la conclusion, soit par la prolongation : 1° D’un contrat de travail ou de tout accord de participation entre, d’une part, un sportif ou un entraîneur et, d’autre part, une association sportive, une société sportive ou un organisateur de compétitions sportives ; 2° D’un contrat mentionné à l’article L. 222-2-10-1 ; 3° D’un accord de mutation entre deux associations sportives ou sociétés sportives. ». Or, cette définition légale réserve l’activité de placement aux seules personnes physiques détentrices d’une licence ou carte professionnelle délivrée par la fédération délégataire compétente. En conséquence, toute immixtion d’un tiers dépourvu de titre dans une opération de négociation sportive vicie fondamentalement les rapports juridiques noués entre les cocontractants.

La légitimité de cet encadrement rigoureux a été pleinement consacrée par le juge administratif suprême dans un arrêt rendu par le Conseil d’État le 21 février 2025 (n° 497537). La haute juridiction administrative a souligné : « En subordonnant l’exercice de la profession d’agent sportif en France à la détention d’une licence ou d’un titre équivalent, le législateur a entendu encadrer l’exercice de l’activité d’agent sportif et permettre un contrôle par les fédérations sportives de cette profession et des pratiques des personnes qui se livrent à cette activité, dans le but de protéger les sportifs et de prévenir divers risques de fraude. ». À cet égard, le régime contractuel du mandat d’intermédiation sportive est soumis à des exigences formelles substantielles fixées par l’article L. 222-17 du Code du sport. La loi impose la rédaction obligatoire d’un écrit préalable précisant la nature exacte des prestations confiées, leur caractère exclusif ou simple, leur durée maximale et le montant de la rémunération. Par ailleurs, ce texte précise qu’une durée maximale de trois années ne saurait être dépassée, les règlements fédéraux pouvant instituer un plafond temporel inférieur. Dès lors, l’omission d’un écrit instrumentaire expose directement la convention d’agent sportif aux rigueurs de la nullité textuelle.

La portée de cette exigence formelle a donné lieu à des précisions prétoriennes déterminantes de la part de la Cour de régulation. Dans un arrêt de principe rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 11 juillet 2018 (n° 17-10.458), les hauts magistrats ont posé : « le contrat en exécution duquel l’agent sportif exerce l’activité consistant à mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un des contrats mentionnés à l’article L. 222-7 du même code est écrit et que toute convention contraire est réputée nulle et non écrite ». Toutefois, la Cour de cassation a censuré les juges du fond qui exigeaient un acte sous seing privé unique, jugeant qu’un échange de courriels électroniques regroupant l’ensemble des mentions obligatoires satisfait au vœu légal. Cette solution concilie les impératifs du Code du sport avec l’article 1366 du Code civil relatif à la valeur probante des écrits électroniques. Or, lorsque l’acte électronique est dépourvu de signature sécurisée, la convention demeure fragile, même si la Première chambre civile de la Cour de cassation le 7 octobre 2020 (n° 19-18.135) a admis qu’une exécution volontaire en connaissance de cause pouvait couvrir une irrégularité formelle non substantielle, jugeant que : « le contrat de mandat conclu le 27 juin 2013 entre la société AGT UNIT et la société AS Saint-Etienne n’encourt pas la nullité. ».

La délimitation de la mission d’intermédiation soulève également la question récurrente de l’articulation entre agents sportifs et avocats mandataires sportifs. Cette frontière a été tracée avec une fermeté doctrinale absolue par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 29 mars 2023 (n° 21-25.335). La juridiction suprême a énoncé : « seul l’agent sportif peut mettre en rapport les parties intéressées à la conclusion d’un contrat relatif à l’exercice rémunéré d’une activité sportive ou d’entraînement, tandis que l’avocat a pour attribution de représenter les intérêts d’une des parties à ce contrat, ensuite, que l’avocat ne peut être rémunéré par un club qui est le cocontractant de son client. ». En conséquence, l’activité de courtage sportif consistant à provoquer la rencontre entre un club et un athlète relève du monopole exclusif des titulaires de la licence d’agent. Dès lors, l’avocat ne peut être investi d’une mission de prospection ou de négociation d’intermédiaire sans méconnaître les règles statutaires de sa profession. À cet égard, l’intermédiaire titulaire de la carte professionnelle doit également justifier de diligences réelles et tangibles pour prétendre à une rétribution légitime.

L’exigence d’une entremise effective a été solennellement réaffirmée par la Cour d’appel de Colmar le 8 octobre 2025 (n° 24/01627). Dans cette espèce, un agent réclamait des commissions sur des prolongations contractuelles intervenues des années après l’expiration de son mandat initial. Les juges d’appel ont débouté l’intermédiaire en constatant : « selon lesquelles la rémunération due à l’agent sportif est conditionnée à la mise en rapport effective par celui-ci des parties intéressées. Or, M.'[D] reconnaît n’avoir réalisé aucune diligence en vue de la conclusion du contrat du 28 août 2018, intervenue près de 4 ans après l’expiration de son contrat de mandat, pour lequel il a d’ores et déjà été rétribué, de sorte qu’aucune mise en rapport ne peut être caractérisée. ». Par ailleurs, le contrôle de la consistance des prestations s’exerce avec rigueur dès le stade des mesures provisoires, comme l’illustre l’ordonnance rendue par le Tribunal judiciaire de Lorient le 27 janvier 2026 (n° 25/00162). La juridiction a rejeté la demande de provision d’une société d’agents en relevant : « Le FC [Localité 10] conteste l’exécution de telles prestations et Monsieur [C] [U] ne fournit aucune pièce attestant d’une prise de contact avec le club de [9] et d’un rôle actif dans dans les opérations de mutations de [Z] [F]. ». Or, le formalisme impose également la communication obligatoire du mandat à la fédération compétente dans le mois de sa conclusion, selon l’article L. 222-19 du Code du sport, dont le respect est contrôlé sous l’autorité du juge administratif ainsi que l’a rappelé la Cour administrative d’appel de Paris le 24 octobre 2018 (n° 17PA02358).

B. Le plafonnement absolu des honoraires à 10 % et la prohibition de toute rémunération sur les mineurs

Le modèle économique de l’intermédiation sportive est strictement encadré par des plafonds légaux destinés à préserver l’intégrité des compétitions et les finances des clubs. Le législateur a institué un plafonnement d’ordre public impératif par l’article L. 222-17 du Code du sport. Ce texte dispose en son paragraphe I, 3° que le contrat écrit doit préciser « Le montant de la rémunération de l’agent sportif, qui ne peut excéder 10 % du montant du contrat ou de l’accord conclu par les parties qu’il a mises en rapport ». De surcroît, le paragraphe II dudit article ajoute que lorsque plusieurs intermédiaires interviennent pour les différentes parties à une même convention, le cumul de leurs émoluments globaux ne peut en aucun cas franchir ce seuil de 10 %. En conséquence, toute stipulation contractuelle fixant une commission supérieure à ce plafond légal est frappée d’une nullité partielle ou totale. Or, ce plafond légal ne constitue pas un droit automatique accordé à l’intermédiaire en l’absence de clause explicite.

La jurisprudence a fermement rejeté l’idée selon laquelle le plafond de dix pour cent posséderait un caractère supplétif en cas de lacune contractuelle. Cette règle cardinale a été posée par la Cour d’appel de Colmar le 8 octobre 2025 (n° 24/01627). La juridiction a jugé sans la moindre équivoque : « si aucun pourcentage n’est stipulé dans la convention, il ne saurait en être déduit un renvoi implicite au plafond de 10 % prévu à l’article L. 222-17 du code du sport, lequel n’a pas de rôle supplétif en cas de silence du contrat ». Dès lors, les parties doivent déterminer précisément l’assiette et le taux de la rémunération conventionnelle lors de la conclusion du mandat écrit. Cette exigence de clarté tarifaire s’impose également aux mandats confiés à des avocats sous peine de sanctions identiques. À cet égard, la Première chambre civile de la Cour de cassation le 20 février 2019 (n° 17-27.129) a cassé un arrêt d’appel ayant validé une convention d’honoraires ambiguë, affirmant : « de sorte qu’il ne résultait pas de ces stipulations un montant déterminable et précis des honoraires de l’avocat, et qu’ainsi, la nullité de ces conventions était encourue, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

L’assiette de calcul de la rémunération de l’agent sportif englobe usuellement les éléments de rémunération fixe et variable garantis au joueur ou à l’entraîneur. Cette pratique financière a été examinée dans le détail par la Cour d’appel de Toulouse le 9 avril 2025 (n° 23/02619). Dans cette affaire, les magistrats d’appel ont procédé à la liquidation indemnitaire des droits d’un agent sportif évincé déloyalement par un joueur professionnel. La cour a validé l’application de la commission de dix pour cent sur le salaire mensuel brut garanti ainsi que sur une prime de signature substantielle de 350 000 euros. Par ailleurs, la juridiction a jugé que le secret des affaires ne pouvait être invoqué par le sportif pour refuser la communication de son nouveau contrat de travail. En conséquence, les juges du fond ont ordonné la levée de la confidentialité au bénéfice de l’intermédiaire au visa du droit à la preuve garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme. Dès lors, l’assiette contractuelle convenue s’impose avec une force obligatoire intégrale aux parties signataires.

En revanche, lorsque les parties subordonnent le versement des émoluments de l’agent à l’atteinte d’un montant plancher de transfert, l’absence de réalisation de cette condition fait obstacle à toute créance. Cette solution protectrice des finances des clubs a été arrêtée par la Cour d’appel d’Amiens le 3 juillet 2025 (n° 23/02386). Dans ce litige opposant l’Amiens SC à une société de management sportif, le contrat prévoyait une commission forfaitaire sous condition que le joueur soit transféré pour au moins 1 500 000 euros. Le club ayant finalement cédé le joueur pour un million d’euros sans faute démontrée, la juridiction a débouté l’agent en retenant : « Faute pour la SARL ASI Management de justifier, d’une part, de l’accomplissement de diligences particulières, hormis la mise en relation de l’ASC et du club de transfert, laquelle est antérieure au contrat fixant la rémunération de l’agent, et d’autre part, de la réalisation de la condition de rémunération relative à l’obtention par l’agent d’une offre de transfert de la part d’un club intéressé au moins égale à 1.500.000 euros, il convient de la débouter de sa demande en paiement au titre de sa rémunération. ». Or, la liberté des conventions financières trouve une limite infranchissable dans la protection absolue des athlètes mineurs.

Le législateur a érigé la gratuité de l’intermédiation des mineurs en un principe fondamental d’ordre public international. Cette interdiction draconienne est inscrite à l’article L. 222-5 du Code du sport, dont la rédaction a été renforcée par la loi n° 2026-725 du 3 août 2026. Le texte prohibe formellement toute rémunération, indemnité ou avantage octroyé à un intermédiaire à l’occasion de la conclusion ou de la mutation d’un contrat concernant un mineur, quelle que soit sa durée, y compris si le sportif atteint sa majorité en cours d’exécution. À cet égard, les conventions écrites doivent expressément reproduire cette interdiction légale sous peine de nullité absolue. En conséquence, tout montage financier dissimulé ou toute convention occulte de rétrocession liée à la formation d’un jeune athlète tombe sous le coup d’une répression civile et pénale impitoyable. Cette mission de régulation et de salubrité publique participe directement des prérogatives de puissance publique dévolues aux fédérations, comme l’a rappelé le Conseil d’État le 1er octobre 2024 (n° 492254), qui a jugé que ces mesures « se rattachent à l’exercice des prérogatives de puissance publique que la Fédération tient de la délégation ministérielle qui lui a été octroyée. ».

II. Le régime des sanctions civiles et les voies de contestation contentieuse des conventions illicites

A. L’interdiction du double mandatement et la nullité absolue d’ordre public des conventions contraires

La prévention des conflits d’intérêts dans le sport professionnel constitue la clef de voûte de la déontologie contractuelle des agents. L’article L. 222-17 du Code du sport édicte une prohibition stricte : « Un agent sportif ne peut agir que pour le compte d’une des parties à un même contrat mentionné à l’article L. 222-7. Plusieurs agents sportifs qui coopèrent, de quelque façon que ce soit, en particulier au sein d’une même société fournissant des services d’agent sportif, ne peuvent agir pour le compte de plus d’une partie dans le cadre d’un ensemble de contrats portant sur toutes les opérations aboutissant, de manière directe ou indirecte, à la mutation d’un sportif ou d’un entraîneur d’un club vers un autre. ». Ce dispositif légal proscrit formellement la pratique dite du double mandatement, par laquelle un intermédiaire percevait des honoraires à la fois du joueur et du club acquéreur. Or, la violation de cette interdiction est sanctionnée avec une rigueur absolue par le législateur. Le dernier alinéa de l’article L. 222-17 dispose sans détour que toute convention contraire est réputée nulle et non écrite.

La jurisprudence applique cette sanction d’ordre public sans la moindre atténuation, étendant la nullité à l’ensemble des conventions indivisibles de l’opération. Dans une décision retentissante rendue par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 17 mars 2016 (n° 15-10.140), les juges suprêmes ont validé l’annulation de contrats liant un club de football professionnel à une société d’agents. L’arrêt a relevé : « sauf à priver de toute portée la sanction du double mandatement la nullité atteint toute convention caractérisant une telle violation de la règle sportive ; que doivent être annulés les deux contrats indivisibles constituant la SAS XL Sport agent sportif de la SASP FC Nantes alors que pendant leur période d’exécution la première nommée était aussi l’agent du joueur ». En conséquence, la Cour de cassation a confirmé la condamnation de l’intermédiaire à rembourser l’intégralité des sommes versées en exécution de ces conventions prohibées. Dès lors, l’apparence ou la concomitance d’une représentation simultanée des intérêts antagonistes d’un joueur et d’un club employeur foudroie immédiatement la validité des engagements souscrits.

L’actualité jurisprudentielle la plus récente illustre la constance avec laquelle les cours d’appel traquent et sanctionnent ces situations de conflit d’intérêts. Dans un arrêt rendu le 26 mars 2026 par la Cour d’appel (n° 21/04886), la juridiction a prononcé la nullité intégrale d’un mandat de représentation exclusif consenti par un basketteur professionnel. La cour a constaté que l’intermédiaire avait signé ce mandat avec le joueur alors qu’il était déjà mandaté par le club employeur pour rechercher un athlète durant la même période de négociation. Les magistrats ont tranché : « L’intimé fait valoir, à bon droit, la violation de l’interdiction du double mandatement et la signature du mandat de représentation avec M. [O] [G] pendant la période de négociation définie par le contrat conclu avec le club de l’ADA [Localité 5]. Ainsi, le tribunal de commerce a, à juste titre, annulé le mandat de représentation exclusif du 10 août 2018. ». Par ailleurs, la cour a débouté l’agent de toutes ses poursuites en concurrence déloyale formées contre une agence concurrente. À cet égard, la signature d’un mandat entaché d’une cause d’illicéité prive totalement son bénéficiaire de tout recours contre les tiers.

La qualification de nullité absolue s’impose en raison de la finalité d’ordre public de protection de la sincérité des transactions sportives. En application de l’article 1180 du Code civil, la nullité absolue peut être invoquée par toute personne y ayant un intérêt légitime et ne peut être couverte par la confirmation ultérieure des parties. Or, l’article L. 222-17 du Code du sport va encore plus loin en qualifiant la convention contraire de réputée non écrite. Cette technique juridique neutralise l’application des règles ordinaires de prescription extinctive des actions en nullité relative. Ce principe fondamental a été consacré par la Cour d’appel de Colmar le 8 octobre 2025 (n° 24/01627), qui a affirmé avec une netteté doctrinale remarquable : « alors qu’une action tendant à voir réputée non écrite une clause n’est pas soumise à prescription, peu important que l’action en nullité de cette même clause soit prescrite et que la nullité ne puisse être soulevée par voie d’exception en raison du commencement d’exécution, étant en outre précisé que le club ne soulève pas la nullité de la clause, mais bien son caractère non écrit en se fondant sur l’article L. 222-17 du code du sport. ». En conséquence, le débiteur des honoraires peut soulever l’illicéité de la stipulation tarifaire à tout moment de l’instance.

Le législateur sanctionne également de nullité absolue le recours à des intermédiaires étrangers en méconnaissance des règles d’habilitation nationale. Aux termes de l’article L. 222-18 du Code du sport, les associations sportives, sociétés sportives, sportifs et entraîneurs ne peuvent recourir aux services d’un agent étranger qu’à la condition que ce dernier ait conclu une convention avec un agent titulaire de la licence française. Ce mécanisme de collaboration obligatoire est régi par l’article L. 222-15-1 du Code du sport, qui limite à une seule convention de présentation par saison l’intervention d’un agent européen non licencié en France. Dès lors, tout mandat direct passé avec un intermédiaire dépourvu de licence nationale ou toute convention occulte de prête-nom encourt l’annulation immédiate. Par ailleurs, le Conseil d’État, dans sa décision précitée du 21 février 2025 (n° 497537), a validé la constitutionnalité de ce régime contraignant face aux principes d’égalité et de libre concurrence.

B. La répétition des honoraires indus et le contrôle judiciaire des clauses pénales garantissant l’exclusivité

L’anéantissement rétroactif du mandat d’agent sportif emporte des conséquences pécuniaires drastiques pour l’intermédiaire évincé. La nullité ou la résolution judiciaire de la convention prive rétroactivement le professionnel de toute créance tarifaire au titre des démarches accomplies. Ce principe rigoureux a été mis en œuvre de façon magistrale par le Tribunal judiciaire de Lille le 5 septembre 2025 (n° 22/03042). Dans ce litige retentissant opposant le club du LOSC Lille à une société d’intermédiation sportive, la juridiction a rejeté les prétentions de l’agent et prononcé la résolution des conventions litigieuses. Le tribunal a ordonné la restitution massive des fonds perçus : « PRONONCE la résolution judiciaire des trois conventions des 22 et 24 juin 2019 ; En conséquence, au titre des restitutions réciproques, CONDAMNE la société Pluton CP à payer à la société Losc Lille la somme de 796.659,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2022 ». Or, cette décision confirme que les sommes perçues au titre de conventions illicites ou non exécutées de bonne foi doivent être intégralement restituées à leur débiteur.

La jurisprudence de la haute cour confirme sans réserve cette obligation de répétition des rémunérations indûment perçues. Dans l’arrêt précité du 17 mars 2016 (n° 15-10.140), la Première chambre civile de la Cour de cassation avait déjà souligné : « un contrat nul et non écrit est réputé n’avoir jamais existé et donc ne donne pas lieu à rémunération ; que la société XL Sport doit donc d’une part être déboutée de sa demande de paiement de la facture du ter septembre 2010 et d’autre part être condamnée à rembourser les commissions précédemment versées par le FC Nantes soit la somme de 98.000 euros H.T. ». À cet égard, l’intermédiaire sportif ne peut invoquer la théorie de l’enrichissement sans cause ou de la gestion d’affaires pour conserver des acomptes. En conséquence, la sanction de la nullité replace impérativement les parties dans la situation où elles se trouvaient antérieurement à la signature de l’acte entaché de vice. Dès lors, les clubs et les athlètes disposent d’une action en répétition de l’indu d’une redoutable efficacité financière.

Parallèlement, la licéité et l’efficacité des clauses pénales destinées à garantir l’exclusivité du mandat font l’objet d’un encadrement judiciaire méticuleux. Lorsque le joueur viole son engagement d’exclusivité en traitant directement avec un club ou par le truchement d’un tiers, le mandat prévoit couramment une pénalité forfaitaire. Cette question a été tranchée par la Cour d’appel de Riom le 16 avril 2025 (n° 24/00426). Dans cette espèce, un footballeur professionnel avait révoqué unilatéralement son mandat d’agent exclusif pour signer une prolongation avec le Clermont Foot 63 par l’entremise d’un nouvel intermédiaire. Le contrat liant les parties stipulait en cas d’infraction à l’exclusivité « une indemnité compensatoire égale à 10 % des sommes perçues ou à percevoir par le joueur au titre du nouveau contrat signé directement avec le club ou par l’intermédiaire d’un tiers autre que l’agent, pendant toute la durée dudit contrat ». La cour d’appel a rejeté la demande du joueur tendant à réduire cette somme à l’euro symbolique et l’a condamné à verser 156 568 euros à l’agence évincée.

Le pouvoir souverain des juges d’apprécier le caractère manifestement excessif ou dérisoire de la clause pénale s’exerce au visa de l’article 1231-5 du Code civil. Ce texte autorise le juge à modérer ou augmenter la pénalité convenue si celle-ci est manifestement disproportionnée par rapport au préjudice effectivement subi par le mandataire. Or, dans l’arrêt de la Cour d’appel de Riom du 16 avril 2025, les magistrats ont relevé que l’agence rapportait la preuve de démarches substantielles antérieures et d’offres concrètes de prolongation transmises par le club. En conséquence, la peine convenue indemnisait adéquatement la privation injustifiée du droit à commission sur la rémunération brute du sportif. À cet égard, l’arrêt a en revanche prononcé la nullité d’un contrat d’agent antérieur conclu entre les mêmes parties qui ne respectait pas les mentions légales obligatoires. Par ailleurs, les juridictions refusent d’octroyer des dommages et intérêts pour préjudice moral à l’agent lorsque la rupture du mandat ne présente aucun caractère vexatoire ou infamant avéré.

La pratique contractuelle de l’intermédiation sportive requiert ainsi une expertise juridique pointue et une vigilance constante pour chaque stipulation rédigée. Qu’il s’agisse de calibrer l’assiette des commissions, de verrouiller les conditions de durée ou de rédiger des conventions tripartites de prise en charge conformes, aucune négligence n’est permise. Pour naviguer sereinement dans cet environnement réglementaire complexe et prévenir tout risque d’annulation, les acteurs s’appuient sur l’expertise en droit du sport du cabinet Kohen Avocats. Dès lors, la sécurité des flux financiers et la validité des transferts dépendent entièrement de la conformité minutieuse des conventions aux règles impératives du Code du sport.

Conclusion

Le contrat de mandat d’agent sportif ne constitue nullement une simple convention de courtage soumise aux seules règles du droit civil commun. L’intervention du législateur a institué un statut d’ordre public d’une intensité rare, visant à protéger les sportifs salariés et à moraliser les flux financiers des transferts. L’exigence d’un écrit instrumentaire comportant l’intégralité des mentions prescrites par l’article L. 222-17 du Code du sport s’impose à peine de nullité absolue. Or, le plafonnement intangible des honoraires à dix pour cent interdit tout dépassement direct ou indirect, même en cas d’intervention d’intermédiaires multiples. En conséquence, les mandataires doivent veiller à ce que leur mandat stipule explicitement le taux et l’assiette convenue, le texte légal étant dénué de toute portée supplétive.

Par ailleurs, l’interdiction du double mandatement demeure sanctionnée avec une intransigeance absolue par les cours d’appel et la Cour de cassation. La conclusion simultanée ou concomitante de mandats avec le club et le sportif vicie irrémédiablement l’opération et entraîne la répétition intégrale des sommes perçues. De même, la gratuité de principe de l’activité d’intermédiation relative aux mineurs, réaffirmée avec force par la loi n° 2026-725 du 3 août 2026, prohibe tout enrichissement sur la formation des jeunes talents. À cet égard, l’efficacité des clauses pénales d’exclusivité demeure subordonnée à la validité structurelle du contrat et à la démonstration de diligences réelles. Dès lors, les acteurs de l’industrie sportive se doivent de sécuriser rigoureusement l’ensemble de leurs actes contractuels face au risque permanent de contestation contentieuse.

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