L’assistance éducative et la protection judiciaire de l’enfance : la première chambre civile renforce l’office du juge des enfants et clarifie l’articulation avec le juge aux affaires familiales (2023-2026)
L’assistance éducative constitue l’un des piliers du dispositif français de protection de l’enfance. Prévue aux articles 375 et suivants du Code civil, elle permet au juge des enfants d’intervenir lorsque la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises. Depuis la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, ce cadre a été substantiellement renforcé, et la première chambre civile de la Cour de cassation a déployé, entre 2023 et 2026, une jurisprudence dense et exigeante qui précise à la fois l’étendue des pouvoirs du juge des enfants, la caractérisation du danger justifiant son intervention et l’articulation de son office avec celui du juge aux affaires familiales. L’analyse des décisions les plus récentes de la première chambre civile révèle une double dynamique : d’une part, une définition extensive de la notion de danger au sens de l’article 375 du Code civil, qui englobe désormais des situations d’épuisement parental ou de handicap lourd de l’enfant indépendamment de toute carence éducative imputable aux parents ; d’autre part, une clarification ferme de la frontière fonctionnelle entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales, sous le contrôle renforcé du principe de proportionnalité issu de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
I. La caractérisation du danger et l’office du juge des enfants : une approche extensive au service de la protection de l’enfance
A. La définition renouvelée du danger : de la faute parentale à la vulnérabilité objective de l’enfant
La première chambre civile a profondément renouvelé la notion de danger au sens de l’article 375 du Code civil en consacrant une approche détachée de toute appréciation de la faute ou de la carence éducative parentale.
Par un arrêt du 14 janvier 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation a posé un principe fondamental : le pouvoir du juge des enfants de placer un mineur auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance est « seulement subordonné à l’existence d’un danger au sens du premier de ces textes et à l’exigence de la protection de l’enfant, telle que prévue au second, indépendamment des causes de cette situation » (Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-22.926, Publié au Bulletin). En l’espèce, l’enfant présentait un trouble autistique très important dont les manifestations s’étaient aggravées depuis l’adolescence, avec des comportements de plus en plus violents, auto et hétéro-agressifs, nécessitant une prise en charge quotidienne vingt-quatre heures sur vingt-quatre. La cour d’appel de Douai avait constaté qu’aucun manquement dans la prise en charge de leur fils ne pouvait être reproché aux parents, mais que le danger était caractérisé par l’épuisement de ces derniers, qui n’étaient plus en capacité de porter au quotidien la problématique de leur enfant. La Cour de cassation approuve cette analyse et rejette le pourvoi du département : la situation de danger peut résulter de circonstances objectives étrangères à toute faute parentale.
Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-22.926, Publié au Bulletin
Cette décision marque une évolution significative de la jurisprudence. La Cour admet que « la cour d’appel a relevé que la prise en charge parentale avait atteint ses limites, les parents se trouvant dans une situation psychique ne leur permettant plus de trouver un équilibre satisfaisant et garantissant un environnement sûr, tant pour leur fils, que pour leur autre enfant et pour eux-mêmes ». L’épuisement parental, lorsqu’il compromet la sécurité de l’enfant, constitue donc un danger au sens de l’article 375, alors même qu’aucun reproche ne peut être adressé aux parents.
La loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, en redéfinissant les contours de l’assistance éducative, a expressément intégré la notion de « développement physique, affectif, intellectuel et social » parmi les dimensions protégées par l’article 375. La jurisprudence de la première chambre civile s’inscrit dans cette logique élargie en refusant de subordonner le placement à la démonstration de carences éducatives parentales, et en prenant en considération la situation globale de vulnérabilité dans laquelle se trouve le mineur.
Par un arrêt du 15 avril 2026, la Cour a également rappelé que « selon l’article 375, alinéa 1er, du code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, le juge des enfants est saisi » aux fins d’ordonner des mesures d’assistance éducative (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-14.116, Publié au Bulletin). La Cour rappelle que, restant saisi aux fins de protection de la situation du mineur jusqu’à ce que, après constat de la disparition de tout danger, il prenne une décision de non-lieu à statuer clôturant la procédure, le juge des enfants peut, après le terme de la mesure précédente, ordonner un nouveau placement.
Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 25-14.116, Publié au Bulletin (Formation de section)
B. La compétence du juge des enfants : une saisine permanente et une compétence territoriale souple
La première chambre civile a également précisé l’étendue de la compétence territoriale et temporelle du juge des enfants, dans des situations où le déplacement de l’enfant à l’étranger pouvait soulever des difficultés d’application de la loi française.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation a posé une règle essentielle : « Les dispositions sur l’assistance de l’enfance en danger sont applicables à tous les mineurs qui ont leur résidence habituelle en France ou sont présents sur le territoire français, quelle que soit leur nationalité ou celle de leurs parents » (Cass. 1re civ., 1er juil. 2026, n° 25-15.562, Publié au Bulletin). En l’espèce, des enfants avaient été emmenés par leur mère au Cameroun pendant les congés scolaires d’octobre 2024, et cette dernière avait unilatéralement décidé de ne pas rentrer en France. Alertés de la situation, les enfants avaient contacté le service éducatif, leur avocat et le consul de France. La cour d’appel de Paris avait retenu que cette décision unilatérale de la mère ne caractérisait pas une modification de la résidence habituelle des enfants dès le mois de novembre 2024. La Cour de cassation approuve : le juge des enfants demeurait compétent au titre de l’assistance éducative.
Cass. 1re civ., 1er juil. 2026, n° 25-15.562, Publié au Bulletin
Cette décision consacre une conception souple et protectrice de la résidence habituelle, qui fait obstacle aux stratégies de contournement de la compétence du juge français par déplacement à l’étranger. Elle s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence antérieure relative à l’article 375 du Code civil, qui confère au juge des enfants une saisine permanente et continue de la situation du mineur, jusqu’à la disparition constatée de tout danger.
La Cour de cassation rappelle par ailleurs, dans l’arrêt du 15 avril 2026 précité, que « restant saisi, aux fins de protection, de la situation du mineur, jusqu’à ce que, après constat de la disparition de tout danger au sens du premier texte, il prenne une décision de non-lieu à statuer clôturant la procédure d’assistance éducative, le juge des enfants peut, après ce terme, ordonner un nouveau placement ». Il en résulte que la cour d’appel qui, exerçant les pouvoirs du juge des enfants, ordonne un nouveau placement par une décision postérieure à la date d’échéance du précédent, ne commet aucun excès de pouvoir.
Cette continuité de la saisine du juge des enfants est une garantie fondamentale pour l’effectivité de la protection de l’enfance : elle permet d’éviter les « vides de protection » qui résulteraient d’une interprétation trop rigide de la durée des mesures ordonnées. Le juge demeure le gardien permanent de la situation du mineur, et peut réintervenir à tout moment tant que le danger persiste.
II. L’articulation entre l’assistance éducative et les autres instances judiciaires : délimitation des offices et contrôle de proportionnalité
A. La frontière fonctionnelle entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales
La coexistence des compétences du juge des enfants et du juge aux affaires familiales sur la situation d’un même mineur a généré un contentieux abondant, que la première chambre civile a entrepris de clarifier avec une rigueur croissante.
Le principe cardinal a été rappelé par un arrêt du 4 février 2026 : « le juge aux affaires familiales ne peut déléguer au juge des enfants le soin de fixer les modalités du droit de visite d’un parent » (Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 24-12.995). En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait ordonné que le droit de visite de la mère s’exerce « selon les modalités ordonnées par le juge des enfants, dans le lieu et selon la récurrence indiqués dans ses décisions ». La Cour de cassation censure cette délégation illicite au visa des articles 373-2, 373-2-1 et 373-2-9 du Code civil : lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, il incombe au juge aux affaires familiales de statuer lui-même sur les modalités du droit de visite de l’autre parent. Il ne peut s’en remettre, fût-ce par commodité procédurale, à une décision du juge des enfants.
Cass. 1re civ., 4 févr. 2026, n° 24-12.995
Cette frontière fonctionnelle est également dessinée par l’arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-17.446), qui précise l’articulation des offices en cas de chevauchement des décisions. La Cour y affirme qu’« il résulte de la combinaison des articles 375-3 et 375-7, alinéa 4, du code civil que, lorsqu’un juge aux affaires familiales a statué sur la résidence de l’enfant et fixé le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, le juge des enfants, saisi postérieurement à cette décision, ne peut modifier les modalités du droit de visite et d’hébergement décidé par le juge aux affaires familiales que s’il existe une décision de placement de l’enfant au sens de l’article 375-3 » et si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales (Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-17.446).
Cass. 1re civ., 15 avr. 2026, n° 24-17.446
La Cour précise toutefois une nuance importante lorsque la résidence de l’enfant a été fixée en alternance : dans ce cas, « le juge des enfants, saisi postérieurement à une décision du juge aux affaires familiales fixant la résidence de l’enfant en alternance au domicile de ses deux parents, [peut] décider de confier l’enfant à un seul de ses parents et fixer les modalités du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, si un fait nouveau de nature à entraîner un danger pour le mineur s’est révélé postérieurement à la décision du juge aux affaires familiales ».
La distinction est subtile mais essentielle : en cas de résidence fixée chez un seul parent, le placement au sens de l’article 375-3 ne peut avoir pour effet de replacer l’enfant chez ce même parent, et la modification du droit de visite impose l’existence préalable d’une décision de placement. En revanche, en cas de résidence alternée, le fait nouveau dangereux permet au juge des enfants de faire basculer la résidence chez un seul parent et de redéfinir corrélativement le droit de visite.
Par ailleurs, la Cour de cassation a très clairement distingué les mesures de placement relevant de l’article 375-3 du Code civil des mesures d’assistance éducative en milieu ouvert relevant de l’article 375-2. Dans un arrêt du 12 juin 2025, publié au Bulletin, elle casse l’arrêt d’une cour d’appel qui avait ordonné le placement du mineur auprès de l’aide sociale à l’enfance tout en prescrivant que ce placement « prendra la forme d’un placement éducatif à domicile chez la mère » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-18.562, Publié au Bulletin). La Cour rappelle avec netteté que « lorsqu’il décide de confier le mineur à l’ASE, le juge des enfants ne peut pas ordonner que le placement s’effectue au domicile d’un ou des deux parents ». Le placement éducatif à domicile, introduit par la loi du 7 février 2022, relève du régime de l’article 375-2 (assistance éducative en milieu ouvert renforcée) et non de l’article 375-3 (confiement à l’ASE). La confusion des deux régimes est sanctionnée par la cassation.
Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-18.562, Publié au Bulletin
B. Le contrôle de proportionnalité et les garanties procédurales au bénéfice de l’enfant et des parents
La première chambre civile soumet les mesures d’assistance éducative à un double contrôle de proportionnalité : d’une part, au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale ; d’autre part, au regard des garanties procédurales spécifiques prévues par le Code civil et le Code de procédure civile.
L’arrêt du 15 avril 2026 (n° 24-17.446) illustre la vigueur du contrôle de proportionnalité exercé par la Cour de cassation. En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait ordonné le placement d’une mineure chez sa mère et limité le droit de visite du père à une fois par semaine en présence d’un tiers professionnel. La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 8 de la Convention européenne, en reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir recherché « si le placement de l’enfant et l’aménagement du droit de visite de son père, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’enfant et du père ». Ce rappel est d’autant plus solennel qu’il intervient après que la Cour a, quelques mois plus tôt, rappelé l’importance de l’article 8 dans le contentieux de l’assistance éducative (arrêt du 1er octobre 2025, n° 24-10.369).
Dans ce dernier arrêt, rendu en formation de section et publié au Bulletin, la première chambre civile a livré une motivation particulièrement développée sur la conventionalité du retrait total de l’autorité parentale au regard de l’article 8 de la Convention (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin). Rappelant la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale » (CEDH, arrêt du 13 juillet 2000, Elsholz c. Allemagne), et que « les mesures qui privent totalement un requérant de sa vie familiale avec l’enfant ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles » (CEDH, arrêt du 7 août 1996, Johansen c. Norvège), la Cour de cassation valide néanmoins le dispositif français de retrait total de l’autorité parentale en estimant qu’il est « strictement encadré par la loi, mis en oeuvre par un juge et assorti de garanties suffisantes ».
Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin (Formation de section)
La Cour y consacre également un principe fondamental relatif à l’effet du retrait total de l’autorité parentale sur le droit de visite : « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu ». Cette solution, qui prive le parent déchu de la possibilité d’invoquer l’article 371-4 du Code civil pour obtenir un droit de visite en qualité d’ascendant, repose sur l’intention du législateur, telle qu’exprimée dans les travaux parlementaires des lois du 28 décembre 2019 et du 18 mars 2024, d’imposer une rupture des relations d’au moins un an dans les cas les plus graves.
Sur le terrain des garanties procédurales, la première chambre civile a renforcé la protection du mineur en imposant au juge de procéder à un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement. L’arrêt du 15 avril 2026 (n° 25-14.116) précise que « si la cour d’appel, juridiction de jugement, n’est pas tenue de procéder à une nouvelle instruction de l’affaire, y compris lorsqu’elle annule un jugement, elle doit cependant effectuer les actes, tels que l’entretien individuel du mineur capable de discernement, prévu à l’article 375-1, alinéa 3, du code civil, auxquels le premier juge n’a pas procédé ». En revanche, dès lors que le juge des enfants s’est déjà entretenu individuellement avec l’enfant en première instance, la cour d’appel n’est pas tenue de procéder elle-même à cette audition.
Cette exigence procédurale, qui découle directement de la loi du 7 février 2022, traduit la volonté du législateur de faire de l’enfant un véritable sujet de la procédure d’assistance éducative, et non un simple objet de protection. La Cour de cassation en assure le respect avec une rigueur qui témoigne de l’importance qu’elle attache à la parole de l’enfant dans les procédures qui le concernent.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile rendue entre 2023 et 2026 en matière d’assistance éducative manifeste une double orientation. D’une part, elle renforce substantiellement l’effectivité de la protection de l’enfance en consacrant une définition extensive du danger, qui n’est plus subordonnée à la démonstration d’une carence parentale fautive, en assurant la continuité de la saisine du juge des enfants par-delà le terme des mesures ordonnées, et en garantissant la compétence du juge français face aux déplacements internationaux destinés à y faire échec. D’autre part, elle clarifie avec une précision croissante la frontière fonctionnelle entre le juge des enfants et le juge aux affaires familiales, en prohibant toute délégation de compétence de l’un à l’autre et en distinguant rigoureusement les régimes juridiques de l’assistance éducative en milieu ouvert et du placement. Enfin, elle soumet l’ensemble de ces mesures à un contrôle de proportionnalité exigeant au regard de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, tout en validant le dispositif légal de retrait de l’autorité parentale dans son architecture d’ensemble. Cette jurisprudence équilibrée fait du juge des enfants un acteur central de la protection de l’enfance, dont les pouvoirs sont à la fois étendus et strictement encadrés.