L’assistance par tierce personne constitue, dans les liquidations les plus lourdes, le poste de préjudice le plus élevé du dommage corporel. Une tétraplégie consécutive à un accident médical, une infirmité motrice cérébrale imputable à une prise en charge obstétricale fautive, une cécité totale après une intervention ophtalmologique : dans chacune de ces hypothèses, l’indemnisation du besoin d’aide humaine se chiffre en centaines de milliers d’euros, parfois en capital supérieur au million. Le droit du dommage corporel y attache pourtant des règles précises, que la jurisprudence des deux ordres de juridiction n’a cessé de préciser au cours des cinq dernières années.
Le poste indemnise la perte d’autonomie qui met la victime dans l’obligation de recourir à un tiers pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Il se distingue en cela des dépenses de santé, qui correspondent aux débours médicaux et paramédicaux, et du déficit fonctionnel permanent, qui répare l’atteinte fonctionnelle elle-même. L’enjeu pratique tient en trois questions : le besoin doit-il être prouvé par des dépenses effectives ? L’aide apportée gratuitement par un proche réduit-elle l’indemnité ? Et dans quelle mesure la prestation de compensation du handicap ou l’allocation personnalisée d’autonomie, servies par les départements, viennent-elles en déduction ?
La première chambre civile de la Cour de cassation et le juge administratif ont dégagé des solutions largement convergentes, ancrées dans le principe de réparation intégrale. L’étude successive du fondement du poste de préjudice (I), puis de son articulation avec les prestations sociales (II), permet d’en restituer l’office du juge entre les deux ordres de juridiction.
I. La perte d’autonomie, fondement d’un poste de préjudice autonome
L’assistance par tierce personne ne se confond ni avec les soins ni avec la réparation de l’atteinte fonctionnelle. Elle répond à un besoin objectif d’aide humaine, dont la détermination conditionne l’évaluation du préjudice.
A. L’indemnisation du besoin, indépendante des dépenses effectives
Le point de départ réside dans la définition même du poste de préjudice, énoncée par la première chambre civile dans un arrêt du 8 février 2023 : « le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne » (Cass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 21-24.991). La formule, reprise à l’identique le 4 septembre 2024 (Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.232), exclut de réduire le poste aux seuls actes essentiels de l’existence, comme se lever, se laver ou se nourrir. Les actes de la vie quotidienne dans leur ensemble, y compris les démarches, les déplacements et la participation à la vie sociale, entrent dans son assiette.
Il en résulte que l’indemnité se calcule sur le besoin constaté, non sur les sommes effectivement déboursées. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé dans un arrêt du 16 février 2023, en jugeant que le besoin doit être évalué « en permettant le recours à l’aide professionnelle d’une tierce personne d’un niveau de qualification adéquat et sans être lié […] aux débours effectifs dont la victime peut justifier », ajoutant qu’il n’appartient notamment pas au juge, « pour déterminer cette indemnisation, de tenir compte de la circonstance que l’aide a été ou pourrait être apportée […] par un membre de la famille ou un proche » (CAA Bordeaux, 16 févr. 2023, n° 19BX04962). La gratuité de l’aide familiale est ainsi juridiquement neutre : la victime aidée par son conjoint ou ses parents est indemnisée comme si elle rémunérait un professionnel. La solution se comprend au regard du principe de réparation intégrale, qui commande d’indemniser le besoin sans perte ni profit pour la victime, et non de faire bénéficier le responsable de la solidarité familiale.
La même idée s’exprime en droit de la protection sociale. L’article L. 245-3 du code de l’action sociale et des familles permet d’affecter la prestation de compensation du handicap à des charges « liées à un besoin d’aides humaines, y compris, le cas échéant, celles apportées par les aidants familiaux ». La reconnaissance légale de l’aide des aidants familiaux confirme que celle-ci correspond à un besoin réel, évaluable en heures, indépendamment de toute rémunération versée.
Deux corollaires procéduraux en découlent. Le juge ne peut refuser d’évaluer un préjudice dont il constate l’existence : par un arrêt du 19 avril 2023, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui, ayant relevé qu’une patiente ne pouvait plus conduire et que cet empêchement devait être pallié par une aide extérieure, avait néanmoins rejeté la demande au motif que la victime ne fournissait aucune précision sur son usage des déplacements en voiture, au visa de l’article 4 du code civil selon lequel « le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage dont il constate l’existence dans son principe » (Cass. 1re civ., 19 avr. 2023, n° 22-14.376). Le juge du fond conserve néanmoins la maîtrise de l’étendue du besoin, qu’il apprécie souverainement à partir de l’expertise médicale, notamment quant au nombre d’heures et au niveau de qualification requis.
L’évaluation se fait en heures, traduites ensuite en valeur. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi indemnisé, dans un arrêt du 18 décembre 2018, un besoin temporaire d’assistance non spécialisée à raison de onze euros de l’heure, puis un besoin définitif de trois heures par semaine pour les besoins de la vie courante (CAA Versailles, 18 déc. 2018, n° 15VE04026-15VE04027). Le chiffre illustre la méthode : l’expert détermine la quotité horaire du besoin, le juge la convertit en capital ou en rente, en tenant compte du niveau de qualification requis et des tarifs usuels de l’emploi d’un salarié à domicile. C’est sur ce couple heures et tarif que se joue l’essentiel de la discussion indemnitaire.
Le régime fiscal du poste participe de la même logique. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé le 20 juin 2024 qu’il y a lieu d’allouer « une indemnité permettant de prendre en charge le besoin d’assistance de la victime, sans qu’il y ait lieu d’opérer de déduction au titre du crédit d’impôt, que celle-ci ait recours à une assistance salariée ou à un membre de sa famille ou un proche » (CAA Bordeaux, 20 juin 2024, n° 23BX01140). L’indemnité couvre le coût du besoin tel qu’il s’exprimerait dans le cadre d’une relation salariée, sans les avantages fiscaux attachés à l’emploi d’un salarié à domicile.
B. L’étendue temporelle du besoin : consolidation, hospitalisation et vie de couple
Le poste se décline dans le temps autour de la consolidation de l’état de la victime. Avant la consolidation, l’assistance temporaire répare le besoin d’aide pendant la période de déficit fonctionnel temporaire. Après la consolidation, l’assistance permanente prend le relais, en capital ou en rente viagère, pour les séquelles définitives. La distinction commande l’évaluation : le besoin temporaire se mesure en heures sur une période limitée, tandis que le besoin permanent engage l’avenir entier de la victime et justifie, le plus souvent, une rente.
La jurisprudence a dû préciser si l’hospitalisation suspend le besoin d’assistance. Par l’arrêt précité du 8 février 2023, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui avait écarté par principe toute indemnisation pendant les périodes d’hospitalisation, au motif que « l’hospitalisation tend à suspendre les contraintes de la vie quotidienne du patient et à lui garantir un niveau élevé de sécurité » (Cass. 1re civ., 8 févr. 2023, n° 21-24.991). Les besoins de la vie quotidienne ne cessent pas avec l’entrée à l’hôpital, que la victime soit accompagnée par sa famille ou que son état requière une présence. La solution a été réaffirmée le 4 septembre 2024 à propos d’une rente d’assistance dont le versement était suspendu en cas d’hospitalisation ou de prise en charge en milieu médical supérieure à trente jours : la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel, qui avait écarté par principe toute indemnisation durant ces périodes « sans prendre en compte les besoins d’assistance qu’elle pourrait avoir durant ces périodes », avait violé l’article L. 1142-1 du code de la santé publique et le principe de réparation intégrale (Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.232).
L’assistance temporaire accompagne la période de déficit fonctionnel temporaire, dont elle est le pendant matériel : à la perte d’autonomie correspond un besoin concret d’aide, en heures, pour la toilette, les déplacements, l’alimentation ou la gestion du quotidien. La jurisprudence de la Cour de cassation exige des juges du fond qu’ils se prononcent sur ce besoin sans se réfugier derrière l’insuffisance des éléments fournis, l’article 4 du code civil leur interdisant le déni de justice, au besoin en ordonnant une expertise complémentaire ou en procédant à une évaluation souveraine sur la base des rapports existants.
L’aide peut aussi provenir du conjoint dans le cadre de la vie commune. Un arrêt du 10 juin 2026, publié au Bulletin, a jugé que « le financement de l’aide effective d’une tierce personne pour les actes essentiels de l’existence nécessitée par l’état d’incapacité d’un époux est une dépense commune à titre définitif », de sorte que « l’époux commun en biens qui a fourni sans rémunération à son conjoint l’assistance dans la vie quotidienne que son état de santé nécessitait ne subit aucun appauvrissement personnel lui permettant d’agir au titre de l’enrichissement sans cause » (Cass. 1re civ., 10 juin 2026, n° 23-22.486). L’arrêt a ainsi cassé la condamnation d’un majeur protégé à payer 412 680 euros à son épouse au titre de l’assistance qu’elle lui avait fournie : entre époux communs en biens, cette aide relève des charges du mariage et ne fonde pas d’action personnelle en restitution. La décision illustre la frontière entre l’indemnisation du besoin d’assistance, qui revient à la victime sur le fondement de la responsabilité civile, et les relations patrimoniales entre la victime et le proche qui l’assiste.
II. L’imputation des prestations sociales et la maîtrise du cumul
L’indemnité allouée au titre de l’assistance par tierce personne n’a pas vocation à se cumuler avec les prestations sociales qui couvrent le même besoin. La question de leur déduction, longtemps débattue, a trouvé un cadre précis dans la jurisprudence récente.
A. La déduction de la PCH et de l’APA : un cadre légal et jurisprudentiel convergent
En matière médicale, le texte de référence est l’article L. 1142-17 du code de la santé publique, selon lequel l’offre d’indemnisation de l’ONIAM indique le montant des indemnités revenant à la victime « déduction faite des prestations énumérées à l’article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 précitée, et plus généralement des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice ». La prestation de compensation du handicap (PCH), régie par les articles L. 245-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles, entre dans cette catégorie : la première chambre civile a jugé qu’elle « a le caractère d’une prestation indemnitaire, dès lors qu’elle n’est pas attribuée sous condition de ressources, et que, fixée en fonction des besoins individualisés de la victime d’un handicap, elle répare certains postes de préjudices indemnisables », de sorte que « les sommes versées au titre de la PCH par le département viennent en déduction des sommes dues à la victime par l’ONIAM au titre du poste de frais d’assistance par tierce personne » (Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-11.723, Publié au Bulletin).
La solution vaut également pour l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), servie aux personnes âgées en perte d’autonomie. L’APA, allouée sans condition de ressources par le département, « n’ouvrant pas droit à un recours subrogatoire et dont le montant peut être révisé à tout moment en cas de modification de la situation du bénéficiaire, a le caractère d’une prestation indemnitaire » (Cass. 1re civ., 29 janv. 2025, n° 23-21.419, Publié au Bulletin). La cour administrative d’appel de Lyon en a tiré la conséquence en évaluant le préjudice résiduel après prise en compte de l’APA déjà perçue par la victime (CAA Lyon, 20 juill. 2023, n° 21LY02144).
Le juge administratif raisonne selon les mêmes principes. Dans une décision du 29 juin 2020, le Conseil d’État a énoncé qu’« en vertu des principes qui régissent l’indemnisation par une personne publique des victimes d’un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l’indemnisation allouée à la victime d’un dommage corporel au titre des frais d’assistance par une tierce personne le montant des prestations dont elle bénéficie par ailleurs et qui ont pour objet la prise en charge de tels frais. Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n’ouvrent pas à l’organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l’auteur du dommage » (CE, 29 juin 2020, n° 421002). La cour administrative d’appel de Nancy a repris la règle dans les mêmes termes le 22 juillet 2024, en déduisant de l’indemnité allouée à la victime au titre de l’assistance par tierce personne « les prestations ayant pour objet la prise en charge de tels frais. Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n’ouvrent pas à l’organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l’auteur du dommage » (CAA Nancy, 22 juill. 2024, n° 19NC01637).
Le Conseil d’État a toutefois posé une limite d’équité dans la même décision : les règles de déduction « ne trouvent à s’appliquer que dans la mesure requise pour éviter une double indemnisation de la victime. Par suite, lorsque la personne publique responsable n’est tenue de réparer qu’une fraction du dommage corporel, notamment parce que la faute qui lui est imputable n’a entraîné qu’une perte de chance d’éviter ce dommage, la déduction ne se justifie, le cas échéant, que dans la mesure nécessaire pour éviter que le montant cumulé de l’indemnisation et des prestations excède le montant total des frais d’assistance par une tierce personne » (CE, 29 juin 2020, n° 421002). Lorsque l’hôpital ne répare que 75 % ou 80 % du dommage à raison d’une perte de chance, la déduction intégrale de la PCH conduirait la victime à être indemnisée en dessous de son besoin réel ; la déduction se limite donc à l’excédent. Le principe de réparation intégrale fonctionne ici dans les deux sens : il interdit le cumul, mais il interdit aussi l’appauvrissement de la victime.
B. Les limites protectrices fixées par l’office du juge
La déduction des prestations sociales se heurte à une difficulté pratique : la PCH et l’APA sont attribuées pour une période déterminée, révisables et non obligatoires pour le bénéficiaire. La victime n’est pas tenue d’en demander le renouvellement. La Cour de cassation en a tiré une règle protectrice : la déduction ne peut porter que sur les sommes déjà accordées. Dans l’arrêt précité du 4 septembre 2024, la première chambre civile a retenu que « la victime ne doit pas se trouver pour l’avenir contrainte de produire régulièrement des justificatifs relatifs à la perception ou non d’une prestation et, le cas échéant, à son montant », et a approuvé la cour d’appel d’avoir déduit du capital la PCH déjà accordée jusqu’au 31 juillet 2024 sans déduction au-delà de cette date (Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-11.723, Publié au Bulletin). La solution, reprise pour l’APA dans l’arrêt du 29 janvier 2025, écarte le mécanisme de la rente conditionnée à la production périodique d’attestations de non-perception, jugé attentatoire à la situation de la victime (Cass. 1re civ., 29 janv. 2025, n° 23-21.419, Publié au Bulletin).
Le choix du mode de réparation reste souverainement apprécié par les juges du fond. Capital ou rente, la forme de l’indemnité dépend de l’âge de la victime, de la stabilité de son état et de la prévisibilité du besoin. L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique rappelle quant à lui le socle du dispositif : lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, « un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale », ce qui soumet l’indemnisation par l’ONIAM aux mêmes règles d’imputation que celles décrites.
Ces règles s’appliquent de manière uniforme, que l’indemnisation soit mise à la charge d’un praticien, d’un établissement public de santé ou de l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. La commission de conciliation et d’indemnisation, dans son avis, puis l’ONIAM, dans son offre, doivent intégrer la déduction de la PCH ou de l’APA déjà servies, ce qui fait de la reconstitution du plan de compensation de la victime un enjeu décisif de la phase amiable. Une offre insuffisamment renseignée sur ce point expose la victime à une évaluation incomplète de son besoin d’aide humaine.
L’équilibre général se dessine ainsi : le besoin d’assistance est évalué dans son étendue réelle, sans égard à la gratuité de l’aide ni aux débours effectifs ; les prestations sociales qui couvrent le même besoin se déduisent, mais dans la seule mesure déjà acquise à la victime et sans lui imposer de charge de justification périodique. Entre les deux ordres de juridiction, les solutions se répondent avec une cohérence remarquable, le Conseil d’État et la Cour de cassation protégeant également la victime contre la double indemnisation comme contre la déduction excessive.
Conclusion
L’assistance par tierce personne obéit à une logique simple : elle répare un besoin objectif d’aide humaine, évalué en heures et en qualification, sans condition de dépense. L’aide familiale n’en diminue pas le montant ; l’hospitalisation ne le suspend pas ; le conjoint qui assiste son époux n’acquiert pas pour autant une créance personnelle. Face à ce poste, la PCH et l’APA se déduisent de l’indemnité, mais uniquement pour la période où elles sont effectivement accordées, et sans jamais contraindre la victime à démontrer périodiquement qu’elle ne les perçoit plus.
Pour la pratique, ces principes commandent une expertise médicale précise, décrivant le nombre d’heures d’assistance nécessaire, leur nature, le niveau de qualification requis et leur répartition dans le temps, avant comme après consolidation. Ils commandent aussi d’anticiper les prestations sociales en cours ou à venir, afin que la discussion devant l’ONIAM, la commission de conciliation et d’indemnisation ou la juridiction porte sur un chiffrage exact du besoin et non sur des approximations. L’écart entre une évaluation fondée sur le besoin réel et une évaluation assise sur les dépenses peut représenter, pour une victime lourdement handicapée, plusieurs centaines de milliers d’euros.
Le cabinet Kohen Avocats accompagne les victimes d’accidents médicaux, d’infections nosocomiales et de tout dommage corporel dans l’évaluation et la réparation de leurs préjudices, devant les commissions de conciliation et d’indemnisation, l’ONIAM, les juridictions judiciaires et administratives.