Le retard de diagnostic de la leucémie chez l’enfant en droit du dommage corporel : l’hémopathie maligne aux urgences pédiatriques, la perte de chance et l’office du juge entre faute, aléa et solidarité nationale (2003-2026)
La leucémie aiguë est le cancer le plus fréquent de l’enfant. Pourtant, sa révélation passe souvent par des tableaux cliniques trompeurs — douleurs abdominales, vomissements, céphalées, hématomes, fièvre ou amaigrissement — qui conduisent les familles aux urgences pédiatriques et peuvent être rattachés, à tort, à des affections banales. Le retard de diagnostic qui en résulte soulève des questions juridiques d’une acuité particulière en droit du dommage corporel : celle de la frontière entre l’erreur de diagnostic non fautive et la faute médicale engageant la responsabilité du praticien ou de l’établissement, celle de la perte de chance de survie ou de guérison lorsque le traitement a été retardé, et celle de l’articulation entre la réparation fondée sur la faute et celle relevant de la solidarité nationale. La jurisprudence récente des juridictions judiciaires et administratives, ainsi que la jurisprudence disciplinaire de l’ordre des médecins, offrent un matériau riche pour analyser l’office du juge dans ces contentieux, où le pronostic vital de l’enfant se joue parfois en quelques jours.
I. La faute médicale dans le retard de diagnostic de la leucémie de l’enfant
Le retard de diagnostic de l’hémopathie maligne de l’enfant n’est indemnisable que s’il procède d’une faute. Encore faut-il déterminer ce que le praticien était tenu de faire face à des signes d’alerte souvent polymorphes, et ce qui distingue l’imprudence fautive de l’incertitude légitime du diagnostic (A), avant de caractériser les fautes d’examen, de prescription et d’organisation des soins que les juridictions retiennent le plus fréquemment (B).
I.A. L’obligation de moyens du praticien et la pluralité des signes d’alerte de l’hémopathie maligne
Aux termes de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Le médecin n’est, en matière de diagnostic, tenu que d’une obligation de moyens : il doit délivrer des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science, ainsi que l’exige l’article R. 4127-32 du code de la santé publique. L’erreur de diagnostic n’est donc pas fautive en elle-même. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 19 novembre 2020, n° 17VE01478, l’a rappelé avec netteté : « Une erreur ou un retard de diagnostic ne sont pas constitutifs d’une faute lorsque le médecin qui n’est tenu qu’à une obligation de moyens a agi conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science ».
L’arrêt concerne précisément le cas d’un enfant atteint d’une leucémie aiguë lymphoblastique. Le jeune Tom, âgé de huit ans, avait été conduit le 30 juillet 2010 aux urgences pédiatriques du centre hospitalier Sud Francilien pour des douleurs abdominales paroxystiques, une anorexie, des vomissements et des céphalées. Le diagnostic de migraine avait été posé, un anti-inflammatoire non stéroïdien (AINS) administré, puis l’enfant autorisé à regagner son domicile avec une ordonnance d’ibuprofène. Le lendemain, à quinze heures, il était de nouveau admis pour une récidive des troubles accompagnée d’une perte de poids de 1,7 kilogramme ; un bilan ionique était réalisé, une perfusion de sérum glucosé et un AINS administrés, et le retour au domicile autorisé à vingt-deux heures. Le surlendemain, à cinq heures du matin, l’enfant était ramené aux urgences en raison d’une dégradation sévère de son état ; les bilans révélaient une anémie modérée accompagnée d’une insuffisance rénale organique. Transféré au centre hospitalier universitaire Bicêtre, il y recevait le diagnostic de leucémie aiguë lymphoblastique le 1er août 2010, avant d’être transféré à l’hôpital Robert Debré où il décédait le 19 septembre 2010 des suites d’une micro-angiopathie thrombotique.
Dans cette affaire, la cour administrative d’appel de Versailles a tracé avec précision la ligne de partage entre l’incertitude légitime et la faute. Elle relève d’abord que « l’examen clinique complet de l’enfant ne pouvait pas orienter d’emblée vers une hémopathie maligne en l’absence d’organomégalie, de pâleur franche, de purpura et de syndrome infectieux », et que « les céphalées et les troubles digestifs étaient en outre compatibles avec le diagnostic de migraine » : la première prescription d’ibuprofène, le 30 juillet 2010, n’était dès lors pas fautive. Le diagnostic de la leucémie de l’enfant se heurte en effet à la polymorphie des signes inauguraux : les hémopathies malignes peuvent se révéler par des douleurs osseuses ou abdominales, une fièvre prolongée, un amaigrissement, des ecchymoses ou des pâleurs, sans que la triade classique — pâleur, purpura, organomégalie — soit toujours présente au premier examen. Le praticien ne peut donc être condamné pour avoir méconnu une maladie dont les symptômes ne s’étaient pas encore pleinement manifestés.
La jurisprudence disciplinaire de l’ordre des médecins confirme cette exigence de proportionnalité entre les signes observés et les investigations attendues. Dans sa décision du 8 juin 2020, n° 13886, la chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins a ainsi écarté tout manquement d’un médecin généraliste qui suivait depuis 2004 un patient atteint de la maladie de Parkinson, chez lequel une leucémie aiguë d’origine myéloblastique avait été diagnostiquée en décembre 2016, au terme d’une errance de plusieurs mois. Le praticien avait prescrit, dès la constatation d’un premier amaigrissement, un bilan biologique élargi associé à un scanner thoraco-abdominal, puis, devant la persistance de l’amaigrissement, un nouveau bilan biologique accompagné d’une gastroscopie et d’une coloscopie, sans que ces examens ne révèlent d’anomalie. La chambre disciplinaire a jugé que « la seule circonstance que, le poids du patient serait passé à 50 kg le 9 novembre 2016 puis 49,5 kg le 22 novembre suivant ne permet pas de considérer que le praticien aurait négligé l’amaigrissement de celui-ci ». L’exigence d’un bilan approfondi et répété face à un signe d’alerte non expliqué est ainsi satisfaite lorsque le médecin multiplie les investigations conformes aux données acquises de la science, même si le diagnostic final échappe provisoirement.
La charge de la preuve du lien entre le retard et le préjudice pèse, en revanche, lourdement sur le patient. L’ordonnance de référé rendue par le tribunal judiciaire de Dunkerque le 9 octobre 2025, n° 25/00205, l’illustre. Un homme s’était présenté, dans la nuit du 26 au 27 juillet 2022, aux urgences d’une polyclinique en raison d’importants hématomes sur les jambes, de vertiges et de céphalées ; le médecin de garde avait conclu à l’absence d’urgence et lui avait recommandé de consulter dès le lendemain matin. Le patient, face à la persistance des douleurs et à une hémorragie, n’avait été admis au centre hospitalier que le 1er août 2022, où une leucémie aiguë de type 3 avait été identifiée. Sollicitant, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise in futurum aux fins d’établir la faute de la polyclinique, le patient a été débouté : le juge des référés a relevé qu’« en l’absence de preuve d’un potentiel lien de causalité direct et certain entre son préjudice, la nature de sa prise en charge qu’il juge tardive, et le comportement du médecin de la Polyclinique de [Localité 7] qui lui avait demandé de re-consulter un professionnel de santé dès le lendemain matin (soit moins de 24h après la consultation initiale), monsieur [F] [I] ne justifie pas d’un motif légitime à obtenir la mesure d’instruction qu’il sollicite ». La décision met en évidence le rôle de la faute de la victime dans la chaîne causale : lorsque le praticien a orienté le patient et que celui-ci ne s’est pas conformé à cette orientation, le lien de causalité entre le retard et le dommage peut être rompu, ou du moins sérieusement contesté.
I.B. L’examen clinique sommaire, la prescription inappropriée et la faute d’organisation des soins
La faute est en revanche caractérisée lorsque le praticien ou l’établissement persiste dans une prise en charge inadaptée alors que les signes d’aggravation sont patents. Dans l’affaire du jeune Tom, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que « la nouvelle prescription d’AINS le 31 juillet 2010, l’Advil étant administré ce jour-là sans attendre le résultat du bilan sanguin et alors que l’enfant avait encore perdu du poids et qu’il était déshydraté, est bien constitutive d’une imprudence fautive ». La faute ne tient pas ici à la méconnaissance de la leucémie, demeurée indétectable au premier examen, mais à la prescription d’un anti-inflammatoire sans attendre les résultats d’un bilan sanguin déjà prescrit, chez un enfant déshydraté et en perte de poids : le rapport d’expertise relevait que les AINS peuvent aggraver la fonction rénale chez l’enfant hypovolémique, et qu’en l’absence de prise d’AINS « l’enfant n’aurait pas développé d’insuffisance rénale aigue organique », la néphropathie post-AINS ayant par ailleurs « majoré la toxicité de la chimiothérapie ». La règle prétorienne est claire : le praticien qui prescrit un traitement potentiellement néphrotoxique ou hématotoxique sans disposer du bilan biologique qui aurait dû précéder la prescription commet une faute, indépendamment du caractère non fautif de l’erreur de diagnostic initiale.
L’examen clinique sommaire constitue un autre terrain de faute, spécialement dans les urgences pédiatriques. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, dans sa décision du 9 mai 2022, n° 15000, a examiné le cas d’un médecin exerçant au sein d’une structure de garde pédiatrique privée, appelé dans la nuit pour un nourrisson de six mois présentant une fièvre à 39 degrés depuis trois jours, un comportement inquiétant et des geignements continus. Le praticien avait conclu à une rhinopharyngite et une gastro-entérite « du fait de l’examen sommaire réalisé, en écartant ainsi la possibilité d’une hospitalisation ». La chambre disciplinaire nationale a prononcé une interdiction temporaire d’exercer, relevée en appel, en retenant notamment le défaut d’examen approfondi face à un nourrisson fébrile de trois jours, l’absence de vérification de la température, l’auscultation réalisée sans déshabiller l’enfant et l’absence de réaction aux signalements répétés. La décision dessine le standard attendu du médecin de garde face à un enfant fébrile : examen complet, prise de température, recherche des signes de gravité et, à défaut, orientation vers une structure d’hospitalisation. La transposition au contexte de l’hémopathie maligne est directe : la fièvre prolongée, les hématomes sans traumatisme, la pâleur ou les douleurs osseuses imposent un bilan biologique comportant une numération formule sanguine, examen susceptible de révéler les anomalies de l’hémogramme qui orientent vers la leucémie.
La jurisprudence judiciaire récente sanctionne également les retards de prise en charge au sein des établissements de santé. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 24 avril 2025, n° 24/03308, a ainsi condamné in solidum une clinique, un médecin et leurs assureurs après le décès d’un nouveau-né victime d’un accident vasculaire ischémique révélé par des convulsions hémicorporelles. Les experts avaient constaté que « la répétition des mouvements anormaux et les appels de la famille auraient dû alerter », le retard de traitement des convulsions dépassant douze heures, les appels des parents n’ayant pas été suffisamment relayés aux médecins, et le praticien n’ayant « pas prescrit les examens nécessaires décrits par les experts afin de s’assurer d’un diagnostic plus précoce ». Le tribunal en déduit qu’« il convient donc de retenir l’existence d’un retard de prise en charge de plus de 12 heures, et son caractère fautif dès lors qu’il aurait pu être évité ou réduit malgré le caractère difficile du diagnostic en présence de la répétition des mouvements anormaux de l’enfant et des appels des parents qui n’ont pas été pris en compte ». Transposée à la leucémie de l’enfant, l’analyse vaut pleinement : la répétition des symptômes, l’aggravation de l’état et les appels réitérés de la famille constituent des signaux que l’équipe médicale ne peut ignorer, et le défaut de réaction caractérise une faute d’organisation ou de surveillance engageant la responsabilité de l’établissement.
II. La réparation du préjudice de l’enfant atteint de leucémie
Une fois la faute établie, la réparation obéit aux principes du droit du dommage corporel : la perte de chance constitue la mesure du préjudice lorsque le retard de diagnostic a compromis les chances d’échapper à l’aggravation (A), tandis que l’articulation avec la solidarité nationale et l’évaluation des chefs de préjudice de l’enfant et de sa famille commandent l’office du juge (B).
II.A. La perte de chance de survie et de guérison entre ordre judiciaire et ordre administratif
Dans le contentieux du retard de diagnostic, le préjudice réparable n’est pas le dommage corporel dans son intégralité, mais la perte de chance de l’éviter. La cour administrative d’appel de Versailles, dans l’arrêt du 19 novembre 2020 déjà cité, rappelle que « le préjudice résultant directement de la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter que ce dommage soit advenu », la réparation « devant alors être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l’ampleur de la chance perdue ». En l’espèce, les experts s’étant partagés sur le rôle causal des AINS dans la survenue de la micro-angiopathie thrombotique — l’un retenant « 50 % de chances pour que les AINS soient responsables de la MAT », l’autre estimant que les complications étaient en relation avec la leucémie et les conséquences de la chimiothérapie — la cour a confirmé que « l’administration fautive des AINS avait fait perdre à l’enfant une chance de survie qui pouvait être évaluée à 50 % ». Le taux de perte de chance de 50 %, appliqué à l’ensemble des postes de préjudice, illustre la méthode : le juge fixe souverainement la fraction du dommage dont la survenance peut être imputée à la faute, au vu des données de l’expertise.
La détermination de la perte de chance requiert une expertise particulièrement rigoureuse lorsque plusieurs causes peuvent se combiner, la leucémie et son traitement relevant de l’aléa, et la prise en charge tardive d’une complication relevant de la faute. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 11 mai 2021, n° 19DA01967, en donne une illustration topique : le jeune Alexandre, âgé de neuf ans, atteint d’un lymphome de Burkitt abdominal, avait été pris en charge au centre hospitalier régional universitaire de Lille où une chimiothérapie avait été initiée, avant de présenter, dans la nuit du 30 novembre au 1er décembre 2004, un état de mal convulsif lors d’une poussée d’hypertension artérielle, à l’origine d’une encéphalopathie postérieure réversible et de lésions neurologiques majeures. Les experts proposaient d’imputer cette encéphalopathie « à titre indicatif », pour 50 % à un effet secondaire de la chimiothérapie administrée selon les règles de l’art, et pour 50 % à l’hypertension artérielle « dont la moitié seulement serait imputable à l’absence de prise en charge par le centre hospitalier régional universitaire de Lille ». Face à ces incertitudes sur la cause déterminante — accident médical non fautif, faute médicale ou combinaison des deux —, la cour a ordonné, « avant dire droit sur ce point, une expertise de nature à l’éclairer sur ces questions », invitant l’expert à préciser « si la prise en charge tardive de l’hypertension artérielle subie par l’enfant a pu lui faire perdre une chance, et dans quelle mesure, d’échapper à l’aléa thérapeutique de la chimiothérapie administrée ou aux séquelles dont il reste atteint ». La décision souligne la spécificité des hémopathies malignes de l’enfant : la lourdeur des traitements, la fréquence des complications et l’existence d’un aléa thérapeutique propre à la chimiothérapie imposent une analyse causale fine, au terme de laquelle la faute de l’établissement et l’aléa peuvent chacun ouvrir droit à réparation pour une part déterminée.
Le taux de perte de chance de 50 % se retrouve également dans la jurisprudence récente relative à la prise en charge pédiatrique. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 4 octobre 2024, n° 23NT02292, a confirmé « le taux de perte de chance de 50 % retenu par les premiers juges » dans une affaire où un nourrisson de cinq mois, admis aux urgences pour une fièvre persistante, n’avait pas été hospitalisé alors que l’expert estimait qu’« en présence de plusieurs jours de fièvre une hospitalisation s’impose même lorsqu’il n’existe aucun autre symptôme » ; l’enfant avait ensuite présenté un état de mal épileptique et une méningite, laissant des séquelles neurologiques. Bien que la pathologie en cause diffère de la leucémie, le raisonnement vaut pour l’ensemble des affections pédiatriques graves dont les premiers symptômes — fièvre, troubles digestifs, altération de l’état général — sont les plus banals : lorsque les données acquises de la science imposent une hospitalisation ou un bilan approfondi face à des signes persistants, le défaut de prise en charge fait perdre à l’enfant une chance d’échapper aux séquelles, que le juge évalue au regard des chances réellement perdues.
II.B. L’articulation de la responsabilité pour faute et de la solidarité nationale, et l’évaluation des préjudices de l’enfant et de sa famille
Lorsque la faute n’est pas établie, la réparation des conséquences d’un accident médical non fautif lié à la prise en charge d’une leucémie peut être assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale, dans les conditions de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique : l’accident doit être directement imputable à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins, présenter des conséquences anormales au regard de l’état de santé du patient et un caractère de gravité. L’ordonnance de référé rendue par la cour administrative d’appel de Bordeaux le 13 février 2019, n° 18BX02562, illustre l’articulation des deux régimes dans le contexte précis de la leucémie de l’enfant. La jeune Amandine, âgée de six ans, avait été hospitalisée au centre hospitalier universitaire de Poitiers le 24 avril 2003 pour une leucémie aiguë lymphoblastique ; le lendemain, l’épanchement pleural avait été ponctionné sous anesthésie générale avec pose d’un cathéter veineux sur la sous-clavière gauche, qui s’était retrouvé en position artérielle dans l’aorte ascendante, à l’origine d’un accident vasculaire cérébral ischémique et de séquelles neurologiques lourdes. La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux avait retenu un accident médical non fautif indemnisable par l’ONIAM, mais l’Office, produisant une analyse médicale contestant le caractère non fautif du mauvais positionnement du cathéter, s’opposait au versement d’une provision. Rappelant que, selon le II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, « il résulte des dispositions précitées du II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique qu’elles font obstacle à ce que l’ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant aux personnes responsables d’un dommage en vertu du I du même article, lorsque ce dommage est entièrement la conséquence directe d’un fait engageant leur responsabilité », la cour a rejeté la demande de provision au motif que l’existence d’une faute du centre hospitalier ne pouvait être regardée comme non sérieusement contestable au sens de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. La décision rappelle que l’ONIAM n’indemnise qu’à titre subsidiaire : si la faute est établie, l’établissement ou le praticien assume seul la charge de la réparation, l’Office disposant d’un recours subrogatoire ; si la faute n’est pas établie, la solidarité nationale prend le relais, à condition que les seuils de gravité soient atteints.
L’évaluation des préjudices de l’enfant atteint de leucémie et de sa famille obéit à la nomenclature Dintilhac, appliquée au taux de perte de chance retenu. Dans l’affaire du jeune Tom, la cour administrative d’appel de Versailles a ainsi indemnisé le déficit fonctionnel temporaire total du 30 juillet au 19 septembre 2010 et des souffrances endurées évaluées à 6 sur 7 pour un montant total de 34 000 euros, ramené à 17 000 euros après application du taux de perte de chance de 50 % ; les préjudices d’affection et d’accompagnement des parents, évalués à 30 000 euros chacun, ont été réparés à hauteur de 15 000 euros chacun, et ceux de la fratrie, initialement fixés à 10 000 euros chacun, ont été portés à 20 000 euros — soit 10 000 euros après application du taux — au regard de la cohabitation et des circonstances du décès. Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 24 avril 2025, n° 24/03308, applique la même méthode au décès d’un nourrisson : déficit fonctionnel temporaire total sur la base de 27 euros par jour, souffrances endurées de 6/7 évaluées à 50 000 euros, préjudice esthétique temporaire, frais d’obsèques, préjudice d’affection des parents évalué à 30 000 euros chacun, préjudice d’accompagnement lié au témoignage de l’agonie et du décès évalué à 10 000 euros chacun, l’ensemble étant réduit de moitié par application du taux de perte de chance de 50 %. Ces décisions manifestent l’attention particulière portée aux victimes directes et indirectes dans le contentieux pédiatrique : l’enfant décédé ou séquellaire ouvre droit, outre à la réparation de ses propres préjudices, à celle des préjudices d’affection, d’accompagnement et de la fratrie, dont le quantum reflète la brutalité et la gravité des circonstances.
La réparation du préjudice de l’enfant atteint de leucémie s’accompagne, enfin, d’enjeux spécifiques : dépenses de santé futures liées aux traitements et à la surveillance, assistance par tierce personne en cas de séquelles neurologiques ou motrices, incidence professionnelle pour l’enfant devenu adulte, perte de gains professionnels futurs si les séquelles compromettent l’insertion professionnelle. Dans le contentieux des hémopathies malignes de l’enfant, l’expertise judiciaire constitue la pierre angulaire du débat : elle doit déterminer la date de survenance des premiers symptômes, la date à laquelle le diagnostic aurait dû être posé au regard des données acquises de la science, le préjudice directement imputable au retard et le taux de perte de chance, en distinguant la part relevant de la faute de celle relevant de l’aléa thérapeutique. La saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, prévue par l’article L. 1142-8 du code de la santé publique, constitue une voie préalable de résolution, qui débouche, le cas échéant, sur une action en responsabilité devant le juge judiciaire ou administratif selon la nature publique ou privée de l’établissement.
Au total, le retard de diagnostic de la leucémie chez l’enfant révèle la maturité du droit de la responsabilité médicale appliqué aux hémopathies malignes : l’erreur de diagnostic initiale n’est pas fautive lorsqu’elle est conforme aux données acquises de la science, mais la persistance dans une prise en charge inadaptée, la prescription sans bilan préalable, l’examen sommaire ou l’ignorance des signaux d’aggravation caractérisent la faute ; le préjudice s’indemnise alors au titre de la perte de chance, dont le taux est fixé au vu de l’expertise, en articulation avec la solidarité nationale de l’ONIAM lorsque l’aléa thérapeutique prédomine. Les familles confrontées à l’errance diagnostique d’un enfant atteint de leucémie disposent ainsi de voies de droit efficaces, à condition de réunir un dossier médical complet, d’identifier précisément les examens qui auraient dû être réalisés et de faire expertiser le lien entre le retard et le préjudice. Les avocats du cabinet Kohen Avocats, spécialisés en droit du dommage corporel, accompagnent les victimes dans ces démarches, de la saisine de la commission de conciliation et d’indemnisation à l’action en justice, afin d’obtenir la réparation intégrale des préjudices de l’enfant et de sa famille.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en erreur médicale.