Depuis le 1er juin 2026, le salaire minimum conventionnel des assistants maternels employés par un particulier employeur augmente. Cette hausse concerne les contrats en cours comme les nouveaux contrats. Elle oblige les parents employeurs à vérifier le taux horaire prévu au contrat, les déclarations Pajemploi et les bulletins de salaire.
Le sujet paraît technique. Il ne l’est pas vraiment. Si le taux horaire payé est inférieur au minimum applicable, l’assistante maternelle peut réclamer un rappel de salaire. Le parent employeur peut devoir corriger plusieurs mois de paie, recalculer les congés payés et rectifier les documents de fin de contrat.
La difficulté vient souvent d’une confusion. Le salaire minimum ne se compare pas avec le coût total payé par la famille. Les indemnités d’entretien, les repas, les frais kilométriques et les aides de la CAF ne remplacent pas le salaire. Il faut isoler le taux horaire de travail, puis le comparer au minimum conventionnel applicable.
Quel est le nouveau minimum au 1er juin 2026 ?
L’avenant salarial applicable à la branche des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile relève le minimum conventionnel des assistants maternels du particulier employeur à compter du 1er juin 2026.
Les montants à retenir sont les suivants, sous réserve de vérification sur la paie et les outils Pajemploi au moment de la déclaration :
- 4,20 euros brut par heure d’accueil, soit environ 3,28 euros net hors Alsace-Moselle ;
- 4,37 euros brut par heure d’accueil pour l’assistant maternel titulaire du titre de branche « assistant maternel – garde d’enfants », soit environ 3,41 euros net hors Alsace-Moselle ;
- des montants nets légèrement différents en Alsace-Moselle en raison du régime local.
Ces chiffres doivent être utilisés comme plancher. Le contrat peut évidemment prévoir un taux plus élevé. En revanche, un contrat qui maintient un taux inférieur au minimum conventionnel ne protège pas le parent employeur.
Le point de contrôle utile est simple : le taux horaire de base, hors indemnités, est-il au moins égal au minimum applicable depuis le 1er juin 2026 ?
Faut-il signer un avenant au contrat ?
Lorsque le taux horaire inscrit au contrat devient inférieur au minimum conventionnel, l’employeur doit appliquer le nouveau minimum même si aucun avenant n’a encore été signé.
En pratique, il est prudent de formaliser la hausse par écrit. Un avenant ou, à tout le moins, un courrier signé par les deux parties permet d’éviter trois difficultés :
- une erreur répétée dans les déclarations Pajemploi ;
- une contestation sur la date d’application du nouveau taux ;
- un désaccord au moment de la rupture du contrat.
L’avenant doit rester court. Il suffit d’indiquer le nouveau taux horaire brut ou net, la date d’effet au 1er juin 2026, et de préciser que les autres stipulations du contrat restent inchangées.
Si le parent employeur refuse de signer, l’assistante maternelle ne doit pas laisser la situation s’installer. Elle peut demander une régularisation écrite, conserver ses messages, puis réclamer le rappel de salaire correspondant.
Que faut-il vérifier dans Pajemploi ?
Pajemploi sert à déclarer la rémunération. Il ne remplace pas le contrat et ne corrige pas toujours les erreurs de droit.
Trois lignes doivent être vérifiées avec attention :
- le nombre d’heures déclarées ;
- le salaire net déclaré ;
- les indemnités déclarées séparément.
Le salaire net ne doit pas être gonflé artificiellement par les indemnités d’entretien. Ces indemnités compensent les frais liés à l’accueil de l’enfant. Elles ne sont pas le salaire horaire.
Il faut aussi vérifier les congés payés. Lorsque le salaire de base augmente, l’indemnité de congés payés peut être affectée, notamment si elle est calculée selon la règle du dixième. Une régularisation du salaire peut donc entraîner une régularisation des congés payés.
Le site Service-Public rappelle les règles générales de calcul du salaire, des heures supplémentaires, des absences, des jours fériés et des indemnités de congés payés de l’assistante maternelle.
Exemple de calcul simple
Une assistante maternelle accueille un enfant 40 heures par semaine. Son contrat prévoit un taux horaire brut de 3,90 euros. Depuis le 1er juin 2026, ce taux est inférieur au minimum conventionnel de 4,20 euros brut.
L’écart est de 0,30 euro brut par heure.
Si 160 heures sont déclarées sur le mois, le rappel brut est de 48 euros, hors incidence éventuelle sur les congés payés. Si l’erreur dure plusieurs mois, le rappel augmente mécaniquement.
Ce calcul doit ensuite être adapté à la mensualisation, aux heures réellement dues, aux absences, aux majorations éventuelles et aux congés payés. Mais le principe reste le même : chaque heure payée sous le minimum crée un rappel.
Le parent employeur peut-il attendre la prochaine paie ?
Non, si le salaire dû depuis le 1er juin 2026 est inférieur au minimum.
Le parent employeur doit appliquer le nouveau minimum à compter de sa date d’entrée en vigueur. S’il ne le fait pas, l’assistante maternelle peut demander une régularisation sur la paie suivante. Si plusieurs mois ont été déclarés avec un taux trop bas, il faut corriger le retard.
Le risque n’est pas seulement comptable. Un salaire inférieur au minimum conventionnel peut entraîner :
- un rappel de salaire ;
- un rappel de congés payés ;
- une contestation des documents de fin de contrat ;
- une demande devant le conseil de prud’hommes ;
- une dégradation de la preuve si les échanges restent seulement oraux.
Pour le parent employeur, la meilleure protection consiste à régulariser vite, par écrit, et à conserver le détail du calcul transmis.
Que peut réclamer l’assistante maternelle ?
L’assistante maternelle peut réclamer le différentiel entre ce qu’elle a perçu et ce qu’elle aurait dû percevoir. Elle peut également demander la correction des congés payés si le rappel de salaire modifie leur calcul.
Les pièces utiles sont les suivantes :
- le contrat de travail et ses avenants ;
- les bulletins Pajemploi ;
- le planning d’accueil ;
- les messages sur les horaires et les absences ;
- le tableau de calcul du rappel demandé ;
- les justificatifs de qualification si le titre de branche ouvre droit au minimum majoré.
La demande doit être précise. Il vaut mieux éviter une formule générale du type « vous ne m’avez pas assez payée ». Il faut indiquer le mois concerné, le taux payé, le taux minimum applicable, le nombre d’heures et le rappel réclamé.
Quel délai pour agir ?
Les demandes de rappel de salaire obéissent à une prescription de trois ans. Le salarié peut donc, en principe, réclamer les sommes dues sur les trois dernières années à compter de sa demande.
Cette règle ne signifie pas qu’il faut attendre. Plus la régularisation est tardive, plus le dossier devient difficile : pièces dispersées, plannings incomplets, bulletins erronés, rupture du contrat déjà intervenue.
En cas de désaccord, une mise en demeure peut être envoyée avant toute saisine prud’homale. Elle doit fixer un délai de réponse court, joindre le calcul et demander la régularisation des bulletins.
Que faire si le contrat se termine en juin ou juillet 2026 ?
La fin du contrat ne supprime pas le rappel de salaire. Si le taux horaire était trop bas après le 1er juin 2026, la régularisation doit être intégrée au solde de tout compte.
Il faut alors vérifier :
- le dernier salaire ;
- l’indemnité compensatrice de congés payés ;
- l’éventuelle indemnité de rupture ;
- le certificat de travail ;
- le reçu pour solde de tout compte ;
- les déclarations Pajemploi de fin de contrat.
Le reçu pour solde de tout compte ne doit pas être signé à la légère. S’il est signé, il peut produire des effets sur les sommes qu’il mentionne. En cas de doute, l’assistante maternelle doit conserver une copie et contester rapidement par écrit.
Paris et Île-de-France : quel recours pratique ?
En Île-de-France, les litiges entre une assistante maternelle et un particulier employeur relèvent du conseil de prud’hommes compétent. Lorsque l’accueil s’effectue au domicile de l’assistante maternelle, la compétence doit être vérifiée à partir du lieu d’exécution du travail et de l’adresse figurant au contrat.
Pour une assistante maternelle située à Paris ou dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, le bon réflexe consiste à préparer le dossier avant la saisine :
- contrat ;
- bulletins Pajemploi ;
- tableau mois par mois ;
- échanges écrits ;
- preuve du taux minimum applicable ;
- preuve des heures d’accueil.
Le contentieux peut parfois se résoudre par une régularisation amiable. Mais si le parent employeur refuse de corriger la paie, une demande prud’homale peut être envisagée.
Les erreurs fréquentes
La première erreur consiste à comparer le coût total payé par la famille au salaire minimum. Ce coût inclut parfois des indemnités et ne permet pas de vérifier le taux horaire.
La deuxième erreur consiste à penser que Pajemploi sécurise automatiquement la paie. Pajemploi facilite la déclaration, mais le parent employeur reste responsable du salaire déclaré.
La troisième erreur consiste à attendre la fin du contrat. Une erreur de juin 2026 peut se retrouver dans les congés payés, le solde de tout compte et les documents de fin de contrat.
La quatrième erreur consiste à négocier un taux inférieur au minimum en pensant que l’accord des deux parties suffit. Le minimum conventionnel s’impose. Un accord moins favorable ne suffit pas.
Que faire maintenant ?
Si vous êtes parent employeur, vérifiez le taux horaire indiqué au contrat et le taux déclaré depuis le 1er juin 2026. Si le taux est trop bas, corrigez la paie et écrivez à l’assistante maternelle pour expliquer la régularisation.
Si vous êtes assistante maternelle, rassemblez vos bulletins Pajemploi, votre contrat et votre planning. Calculez l’écart mois par mois. Puis demandez une régularisation écrite.
Le dossier se gagne rarement sur une phrase. Il se gagne sur un tableau clair, des bulletins lisibles et une demande chiffrée.
Pour une analyse plus large des recours en droit du travail, vous pouvez consulter notre page dédiée au droit du travail. Si votre difficulté porte sur le SMIC ou une fiche de paie trop basse dans une entreprise classique, l’article sur le SMIC au 1er juin 2026 et le rappel de salaire peut aussi être utile.
Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat intervenant en droit du travail.