Le 28 mai 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé une règle pratique qui touche directement les élus du CSE : le volume d’heures de délégation dépend des effectifs applicables au mandat concerné. Dans une entreprise divisée en établissements distincts, le calcul peut se faire établissement par établissement, et non toujours au niveau global de l’entreprise.
Cette actualité remet au premier plan une question très concrète : que faire lorsqu’un employeur refuse un bon de délégation, conteste le nombre d’heures posé ou retarde le paiement des heures de délégation ?
La réponse dépend de trois points : le bon de délégation n’est pas une demande d’autorisation, les heures de délégation sont en principe payées à l’échéance normale, et l’employeur doit saisir le juge s’il veut contester leur utilisation.
Le bon de délégation CSE n’est pas une autorisation préalable
Un bon de délégation sert d’abord à informer l’employeur. Il permet d’indiquer qu’un élu va s’absenter de son poste pour exercer son mandat, avec une date, un horaire de départ, une durée estimée et, souvent, le solde d’heures déjà utilisé.
Il ne transforme pas les heures de délégation en congé à valider. L’élu n’a pas à attendre un feu vert pour exercer son mandat, sauf abus manifeste ou désorganisation volontaire. L’employeur peut organiser le service, prévoir un remplacement ou suivre les compteurs, mais il ne peut pas traiter chaque bon comme une demande à accepter ou à refuser librement.
En pratique, le bon est utile pour éviter les litiges. Il laisse une trace. Il montre que l’élu a prévenu l’entreprise. Il permet aussi de vérifier si le désaccord porte sur l’existence du mandat, le nombre d’heures disponibles, le délai de prévenance, le paiement ou l’utilisation concrète des heures.
Le risque apparaît lorsque le formulaire est utilisé comme un outil de blocage. Par exemple :
- le responsable refuse de signer le bon avant le départ ;
- le service RH exige le motif détaillé de la mission ;
- l’entreprise demande le lieu exact du déplacement syndical ;
- l’employeur refuse de payer les heures déjà prises ;
- l’élu reçoit une sanction parce qu’il a utilisé ses heures malgré un refus.
Dans ces situations, il faut distinguer l’erreur de procédure du refus d’exercice du mandat.
Ce que dit le Code du travail sur les heures de délégation
L’article L.2315-7 du Code du travail impose à l’employeur de laisser le temps nécessaire à l’exercice des fonctions des membres titulaires du CSE et, dans certaines entreprises, des représentants syndicaux au CSE.
Le texte fixe aussi un plancher : le crédit d’heures ne peut pas être inférieur à 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés et à 16 heures dans les autres entreprises, sous réserve des règles de calcul applicables au mandat.
L’article R.2314-1 du Code du travail prévoit le tableau réglementaire qui détermine le nombre de titulaires et le volume mensuel d’heures de délégation. Il précise surtout que les effectifs s’apprécient dans le cadre de l’entreprise ou dans le cadre de chaque établissement distinct.
Enfin, l’article L.2315-10 du Code du travail pose une règle décisive : le temps passé en délégation est considéré comme du temps de travail et payé à l’échéance normale. Si l’employeur conteste l’utilisation faite des heures, il doit saisir le juge judiciaire.
Cette règle change la méthode. L’employeur ne doit pas commencer par retenir la paie en expliquant qu’il n’est pas d’accord. Il doit payer, puis contester devant le juge s’il estime que les heures ont été utilisées en dehors du mandat.
Ce que change l’arrêt du 28 mai 2026 sur le calcul des heures
Dans l’arrêt du 28 mai 2026, publié au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que, dans une entreprise de plus de 50 salariés divisée en établissements distincts, le nombre d’heures de délégation des membres du CSE d’établissement s’apprécie en fonction de l’effectif de l’établissement.
L’affaire portait sur un établissement de moins de 50 salariés au sein d’une société plus large. Les élus réclamaient un volume plus élevé. L’employeur refusait de payer les heures situées au-delà du crédit calculé selon l’effectif de l’établissement. La Cour de cassation a validé le raisonnement : pour cet établissement, le crédit ne devait pas excéder 10 heures.
La décision est consultable sur le site de la Cour de cassation : Cass. soc., 28 mai 2026, n° 24-17.361.
Cette décision ne donne pas à l’employeur un droit général de refus. Elle rappelle plutôt qu’il faut commencer par vérifier le bon périmètre de calcul :
- entreprise unique ou établissements distincts ;
- accord préélectoral ou accord CSE prévoyant un autre volume ;
- effectif de l’établissement concerné ;
- mandat exercé par l’élu ;
- heures déjà prises, reportées ou mutualisées.
Si le désaccord porte uniquement sur le nombre d’heures disponibles, la discussion doit être documentée : accord collectif, procès-verbal d’élections, tableau des effectifs, suivi des heures et courriers RH.
L’employeur peut-il refuser de signer le bon ?
La signature du bon ne doit pas être confondue avec une autorisation. Dans beaucoup d’entreprises, le supérieur signe pour accuser réception, pas pour approuver le mandat.
Si l’employeur refuse de signer, l’élu doit éviter de rester sans trace. Il peut envoyer un courriel simple indiquant :
- son mandat ;
- la date et l’heure de départ ;
- la durée prévisionnelle ;
- le fait qu’il s’agit d’heures de délégation ;
- le solde d’heures qu’il estime disponible.
Il est préférable de rester factuel. Il ne faut pas détailler inutilement le contenu de la mission syndicale ou CSE. L’employeur n’a pas à connaître l’intégralité des échanges préparatoires, des rendez-vous ou des personnes rencontrées.
Si le refus se répète, il faut conserver les bons refusés, les courriels, les plannings et les bulletins de paie. Le litige peut ensuite porter sur une entrave, une retenue de salaire, une sanction disciplinaire ou une discrimination liée au mandat.
L’employeur peut-il demander le motif précis des heures ?
Le bon de délégation peut contenir les informations nécessaires à l’organisation du service. Il ne doit pas devenir un questionnaire sur l’activité représentative.
L’élu peut indiquer qu’il prend des heures de délégation au titre de son mandat. Il n’a pas à fournir, avant son départ, le détail des salariés rencontrés, le thème exact de l’entretien, la stratégie syndicale ou le contenu d’une enquête interne menée par les élus.
Cette prudence vaut aussi pour les déplacements. L’entreprise peut avoir besoin de savoir que le salarié quitte son poste. Elle ne peut pas exiger, par principe, une justification détaillée de chaque rendez-vous, sauf situation particulière à documenter.
Le bon réflexe consiste à séparer deux sujets :
- l’information nécessaire à l’organisation du travail ;
- le contrôle de l’utilisation des heures, qui relève d’un contentieux distinct si l’employeur estime qu’il y a abus.
Que faire si les heures de délégation ne sont pas payées ?
La première réaction doit être écrite. Le salarié élu peut demander la régularisation de la paie en rappelant que les heures de délégation sont du temps de travail payé à l’échéance normale.
Le courrier ou le courriel doit joindre les éléments utiles :
- bons de délégation ;
- courriels de prévenance ;
- planning ;
- bulletin de paie ;
- compteur d’heures ;
- accord CSE ou protocole applicable ;
- échanges RH sur le refus.
Si l’employeur maintient la retenue, le dossier peut être porté devant le conseil de prud’hommes, notamment en référé lorsque la retenue de salaire est immédiatement préjudiciable et que les pièces sont claires.
Le contentieux ne se limite pas au salaire. Une retenue répétée peut révéler une pression sur l’exercice du mandat. Une sanction disciplinaire liée à l’utilisation régulière des heures peut aussi être contestée. Dans les cas les plus graves, la discussion peut porter sur l’entrave au fonctionnement régulier du CSE.
Pour un panorama plus large sur les contentieux prud’homaux et les preuves à réunir, vous pouvez consulter notre page avocat en droit du travail à Paris.
Comment réagir si l’employeur invoque un dépassement du crédit d’heures ?
Le dépassement du crédit d’heures n’est pas toujours fautif. Certaines situations permettent d’augmenter, reporter ou répartir les heures selon les règles applicables.
Il faut donc vérifier, avant toute conclusion :
- le nombre d’heures prévu par le Code du travail ;
- l’existence d’un accord plus favorable ;
- les règles de report sur plusieurs mois ;
- la mutualisation entre titulaires et suppléants ;
- les circonstances exceptionnelles ;
- le bon périmètre de calcul après l’arrêt du 28 mai 2026 ;
- la qualité exacte du représentant : titulaire CSE, suppléant, représentant syndical au CSE, délégué syndical, représentant de proximité.
L’arrêt du 28 mai 2026 est particulièrement utile pour les groupes ou entreprises multi-sites. Un élu d’un CSE d’établissement peut ne pas disposer du même volume d’heures qu’un élu calculé sur l’effectif global de l’entreprise.
Si un article du site traite déjà spécifiquement du calcul par établissement distinct, il peut être utile de le lire avec ce nouvel angle : heures de délégation CSE et établissement distinct après l’arrêt du 28 mai 2026.
Paris et Île-de-France : quel conseil de prud’hommes saisir ?
Pour un salarié travaillant à Paris ou en Île-de-France, la juridiction compétente dépend en général du lieu de travail, du siège de l’employeur ou du domicile du salarié lorsque le travail est accompli hors établissement stable.
En pratique, il faut identifier :
- l’établissement d’affectation ;
- le lieu habituel d’exécution du contrat ;
- l’adresse figurant sur le bulletin de paie ;
- l’employeur exact en cas de groupe ;
- le CSE concerné par le mandat.
Ces éléments sont importants lorsque le litige concerne un établissement distinct. Ils permettent de comprendre à la fois le crédit d’heures applicable et le ressort prud’homal compétent.
Un élu CSE à Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles ou Évry doit aussi conserver les preuves locales : planning du site, organigramme, courriels du manager, note RH et procès-verbaux du CSE d’établissement.
Les pièces à préparer avant d’agir
Avant d’envoyer une mise en demeure ou de saisir le juge, il faut réunir un dossier court mais complet.
Les pièces les plus utiles sont les suivantes :
- contrat de travail et avenants ;
- bulletin de paie du mois litigieux ;
- mandat CSE ou syndical ;
- accord CSE, protocole préélectoral ou accord d’entreprise ;
- bons de délégation signés, refusés ou non retournés ;
- courriels de prévenance ;
- réponse de l’employeur ;
- tableau de suivi des heures ;
- preuve de la retenue de salaire ;
- sanction éventuelle ;
- procès-verbal de réunion CSE si le sujet a été évoqué.
Il faut ensuite qualifier le litige. La stratégie n’est pas la même si l’employeur s’est trompé sur le compteur, s’il refuse par principe les bons, s’il exige des informations confidentielles ou s’il sanctionne l’élu.
Dans les dossiers urgents, le premier objectif peut être la régularisation de la paie. Dans les dossiers plus lourds, il faut documenter la répétition des refus et l’atteinte au mandat.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en CSE et élections professionnelles.