L’association de malfaiteurs terroriste à l’épreuve de l’affaire Rémy Daillet : regard sur l’article 421-2-1 du code pénal et la jurisprudence de la chambre criminelle
Introduction
Le 17 juillet 2026, <a href= »https://www.lefigaro.fr/faits-divers/ultradroite-la-figure-complotiste-remy-daillet-et-14-autres-personnes-vont-etre-juges-en-septembre-a-paris-20260717″>Le Figaro</a> révélait que Rémy Daillet, figure complotiste de l’ultradroite, et quatorze autres personnes seront jugés du 15 septembre au 9 octobre 2026 devant le tribunal correctionnel de Paris. Par ordonnance du 9 juillet 2026, le juge d’instruction a ordonné ce renvoi, globalement conforme aux réquisitions du parquet national antiterroriste (Pnat) prises fin janvier 2026. Parmi les chefs de poursuite figure l’infraction d'<strong>association de malfaiteurs en vue de la préparation d’actes de terrorisme</strong> (AMT), prévue et réprimée par l'<a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418432″>article 421-2-1 du code pénal</a>, que le législateur a introduite par la loi n° 96-647 du 22 juillet 1996 et qui constitue aujourd’hui l’un des piliers de la législation antiterroriste française.
Ce dossier protéiforme — entre projets présumés de déstabilisation de l’État et enlèvement de la jeune Mia en 2021 — offre un prisme d’analyse privilégié de cette infraction singulière qui, en réprimant la simple participation à un groupement préparant des actes terroristes, opère une anticipation remarquable de la répression pénale. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par plusieurs arrêts récents, a précisé les contours de cette incrimination, tant dans sa dimension matérielle que morale.
L’étude de l’article 421-2-1 du code pénal à la lumière des dernières décisions de la chambre criminelle commande une analyse en deux temps : la construction duale de l’infraction, entre élément matériel et élément moral (I), puis l’étendue du champ d’application forgé par la jurisprudence (II).
I. La construction duale de l’infraction d’association de malfaiteurs terroriste
A. L’élément matériel : la participation à un groupement ou une entente caractérisée par des faits matériels
L'<a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418432″>article 421-2-1 du code pénal</a> dispose que constitue un acte de terrorisme « le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un des actes de terrorisme mentionnés aux articles précédents ». Cette définition légale repose sur deux piliers : l’existence d’un groupement ou d’une entente, et la caractérisation de cette préparation par un ou plusieurs faits matériels.
La chambre criminelle, dans un arrêt du <a href= »https://www.courdecassation.fr/decision/65702242604055831871b59b »>6 décembre 2023 (n° 22-86.044, Publié au Bulletin)</a>, a rappelé avec une netteté particulière que « l’infraction d’association de malfaiteurs résulte de l’existence d’un groupement ou d’une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». La haute juridiction ajoute que « le délit d’association de malfaiteurs est indépendant et différent dans ses éléments constitutifs de l’infraction dont les actes préparatoires tendent à la commission ». Cette autonomie conceptuelle est essentielle : l’AMT ne se confond pas avec les actes terroristes dont elle prépare la commission ; elle constitue une infraction-obstacle, sanctionnant le risque créé par la seule constitution du groupement.
Cette construction légale s’inscrit dans le prolongement de l'<a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418557″>article 450-1 du code pénal</a>, qui définit l’association de malfaiteurs de droit commun comme « tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement ». L’article 421-2-1 en constitue une déclinaison aggravée, spécifique à la matière terroriste, qui se distingue par l’objet de l’entente — la préparation d’actes terroristes visés aux <a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181760/ »>articles 421-1 et suivants du code pénal</a> — et par les peines encourues, portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende pour les personnes physiques, et au quintuple pour les personnes morales en vertu des articles 421-7 et 422-4 du même code.
Dans l’affaire Daillet, l’élément matériel est caractérisé par l’ordonnance de renvoi du 9 juillet 2026 qui retient, selon <a href= »https://www.lefigaro.fr/faits-divers/ultradroite-la-figure-complotiste-remy-daillet-et-14-autres-personnes-vont-etre-juges-en-septembre-a-paris-20260717″>Le Figaro</a>, que les mis en cause échangeaient sur des cibles potentielles — notamment Édouard Philippe, alors Premier ministre, des personnalités de confession juive comme Jacques Attali qu’il faudrait « enlever » pour « filmer leurs aveux », un centre de vaccination contre le Covid à faire « sauter », ou encore une église où se dérouleraient des « séances sataniques » à « faire péter ». Ces échanges caractérisent, indépendamment de toute mise à exécution, des faits matériels suffisants au sens de l’article 421-2-1, dès lors qu’ils matérialisent l’entente en vue de la préparation d’actes terroristes.
La chambre criminelle a également précisé que les circonstances dans lesquelles les crimes et délits préparés ont été commis « peuvent être prises en considération pour modifier la qualification de l’infraction, relative aux mêmes faits » (<a href= »https://www.courdecassation.fr/decision/65702242604055831871b59b »>Crim., 6 décembre 2023, n° 22-86.044</a>). Ainsi, la juridiction de jugement pourra, dans le dossier Daillet, requalifier les faits si les débats révèlent que l’entente visait des infractions plus graves que celles initialement retenues, sans pour autant excéder sa saisine.
B. L’élément moral : la consécration prétorienne d’un dol atténué par la QPC du 17 juin 2025
L’élément moral de l’AMT a fait l’objet d’une clarification décisive par la chambre criminelle dans un arrêt du <a href= »https://www.courdecassation.fr/decision/685b8af0005c83900a8e7cd9″>17 juin 2025 (n° 24-86.964)</a>, statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). À l’occasion du pourvoi formé par un prévenu condamné pour association de malfaiteurs terroriste, la Cour était saisie de la question suivante : « Les dispositions de l’article 421-2-1 du code pénal, en ce qu’elles ne requièrent pas, pour caractériser l’infraction d’association de malfaiteurs terroriste, la démonstration d’un dol spécial de la personne poursuivie, tiré de sa volonté de collaborer efficacement à la concrétisation du projet terroriste poursuivi par le groupement ou l’entente, méconnaissent-elles les principes de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines résultant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? »
La chambre criminelle a répondu par la négative, jugeant que « la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que l’incrimination de participation à une association de malfaiteurs, qui n’exige pas un dol spécial en ce que l’élément intentionnel n’est pas subordonné à la démonstration du but terroriste poursuivi par son auteur, dès lors qu’il a connaissance du caractère terroriste du groupement ou de l’association auxquels il apporte son soutien, apparaît nécessaire, adaptée et proportionnée au regard de l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public et de recherche des auteurs d’infractions ».
Cette décision est d’une portée doctrinale considérable. En dispensant le ministère public de la preuve d’un <em>dolus specialis</em> — c’est-à-dire d’une intention spécifique de voir le projet terroriste aboutir —, la Cour de cassation valide une conception objective de l’élément moral de l’AMT. Il suffit, pour que l’infraction soit constituée, que le prévenu ait eu connaissance du caractère terroriste du groupement et qu’il y ait participé matériellement. La circonstance qu’il n’ait pas personnellement adhéré au but terroriste ou qu’il n’ait pas eu la volonté de collaborer à la concrétisation effective du projet est indifférente.
Cette solution s’inscrit dans le droit fil de la jurisprudence constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel, dans sa <a href= »https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/20251129QPC.htm »>décision QPC du 28 mars 2025 (n° 2025-1129)</a>, avait déjà jugé que l’exécution provisoire de l’inéligibilité devait être appréciée au regard du droit d’éligibilité garanti par l’article 6 de la Déclaration de 1789. La chambre criminelle transpose ici ce raisonnement de proportionnalité au domaine de l’élément moral, en considérant que l’absence d’exigence d’un dol spécial est justifiée par l’objectif constitutionnel de sauvegarde de l’ordre public.
Ce standard probatoire assoupli s’explique par la nature même de l’infraction d’AMT, qui constitue une infraction-obstacle. Contrairement aux infractions de résultat qui supposent la réalisation d’un dommage, l’infraction-obstacle sanctionne le seul risque créé par le comportement de l’agent, indépendamment de la survenance effective du résultat redouté. Le législateur a ainsi entendu permettre aux autorités de poursuite d’intervenir en amont de la commission des actes terroristes, à un stade où le danger est déjà constitué par la seule existence d’un groupement structuré en vue de la préparation d’actions violentes.
Cette anticipation de la répression pénale n’est toutefois pas sans limite. La Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt <a href= »https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-193207″>Yasak c. Turquie du 5 mai 2026 (Grande Chambre)</a>, a rappelé que si les États disposent d’une large marge d’appréciation en matière de lutte contre le terrorisme, les incriminations doivent être suffisamment précises et accessibles pour permettre au justiciable de prévoir, à un degré raisonnable dans les circonstances de la cause, les conséquences découlant d’un acte déterminé. La chambre criminelle a implicitement intégré cette exigence conventionnelle dans sa décision du 17 juin 2025, en soulignant que l’élément moral de l’article 421-2-1 est caractérisé dès lors que le prévenu « a connaissance du caractère terroriste du groupement ou de l’association auxquels il apporte son soutien ».
Ce standard probatoire assoupli a des conséquences pratiques immédiates. Dans l’affaire Rémy Daillet, il appartiendra au tribunal correctionnel de caractériser, pour chacun des prévenus poursuivis du chef d’AMT, leur connaissance du caractère terroriste du groupement auquel ils participaient. Les échanges interceptés mentionnant des cibles précises — vaccination, personnalités politiques, lieux de culte — constituent des éléments de nature à établir cette connaissance, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que chaque participant partageait effectivement le projet criminel dans toutes ses modalités.
II. L’étendue du champ d’application forgé par la jurisprudence
A. La compétence territoriale extensive des juridictions françaises
La qualification terroriste emporte des conséquences majeures sur la compétence des juridictions françaises. L'<a href= »https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418429″>article 113-13 du code pénal</a> dispose que « la loi pénale française s’applique aux crimes et délits qualifiés d’actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français ». Cette compétence extraterritoriale, dérogatoire au principe de territorialité de la loi pénale, a été interprétée de manière extensive par la chambre criminelle.
Dans un arrêt du <a href= »https://www.courdecassation.fr/decision/65eacee0bb8c3e00085ec390″>6 mars 2024 (n° 23-87.046, Publié au Bulletin)</a>, la Cour a jugé que l’article 113-13 « ne distingue pas selon que la personne de nationalité étrangère a fixé sa résidence habituelle en France avant ou après la commission, à l’étranger, d’actes de terrorisme ». En l’espèce, le mis en cause, de nationalité palestinienne, était arrivé en France en octobre 2015 avec le statut de réfugié, postérieurement aux faits d’AMT qui lui étaient reprochés en Syrie. La chambre de l’instruction avait retenu sa compétence sur le fondement de l’article 113-13, solution validée par la Cour de cassation.
Cette interprétation extensive de la compétence territoriale est toutefois tempérée par l’exigence d’un lien suffisant avec l’ordre juridique français. Dans le même arrêt, la Cour a censuré le raisonnement de la chambre de l’instruction qui avait retenu une « connexité » entre les faits commis en Syrie et ceux commis en France, au motif que « l’arrêt ne caractérise pas une telle indivisibilité entre les faits ». La Cour rappelle que « la loi pénale française est applicable à une infraction commise, à l’étranger, par une personne de nationalité étrangère à l’encontre d’une victime de nationalité étrangère, dans le cas où il existe un lien d’indivisibilité entre cette infraction et une autre commise sur le territoire de la République » et que « les faits sont indivisibles lorsqu’ils sont rattachés entre eux par un lien tel que l’existence des uns ne se comprendrait pas sans l’existence des autres ».
Dans le dossier Daillet, la compétence territoriale des juridictions françaises ne fait guère de doute, l’ensemble des faits reprochés — préparation de projets terroristes et enlèvement de Mia — ayant été commis sur le territoire national. La problématique de l’article 113-13 n’est donc pas directement en jeu. En revanche, la multiplicité des chefs de poursuite soulève une autre question, celle du cumul des qualifications.
B. Le cumul des qualifications et l’autonomie de l’infraction d’AMT
La question du cumul entre l’AMT et les autres infractions — notamment la soustraction de mineur par ascendant et la séquestration — se pose avec une acuité particulière dans le dossier Daillet. En effet, plusieurs prévenus sont poursuivis à la fois pour AMT et pour complicité de soustraction de mineur ou séquestration.
La chambre criminelle a apporté des précisions décisives sur ce point dans un arrêt du <a href= »https://www.courdecassation.fr/decision/685252caa7fdae5a8046f343″>18 juin 2025 (n° 24-84.803, Publié au Bulletin)</a>, rendu en formation plénière de chambre. Certes, cette décision concernait le cumul entre association de malfaiteurs et infractions à la législation sur les stupéfiants, mais le raisonnement est intégralement transposable à la matière terroriste.
La Cour y énonce que « l’interdiction de cumuler les qualifications lors de la déclaration de culpabilité doit être réservée, outre à la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l’on se trouve dans l’une des deux hypothèses suivantes : dans la première, l’une des qualifications, telles qu’elles résultent des textes d’incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre, qui, seule, doit alors être retenue ; dans la seconde, l’une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction, dite générale ».
Appliquant cette grille d’analyse, la Cour juge que « la caractérisation des éléments constitutifs de l’une de ces infractions n’exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre » et qu’« aucune de ces infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre ». Elle en déduit que « les délits d’association de malfaiteurs et d’infractions à la législation sur les stupéfiants peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits ». Cette solution est fondée sur le constat que « le délit d’association de malfaiteurs, qui réprime la participation à un groupement établi en vue de la commission d’infractions, n’est pas un élément constitutif ni une circonstance aggravante des infractions à la législation sur les stupéfiants » et que, réciproquement, « la consommation de l’infraction préparée par un tel groupement n’est pas un élément constitutif ni une circonstance aggravante du délit d’association de malfaiteurs ».
Cette autonomie conceptuelle se double d’une autonomie procédurale. En effet, la chambre criminelle a rappelé, dans ce même arrêt, que le cumul de qualifications est soumis à deux conditions cumulatives : « l’une tenant à l’identité des faits matériels caractérisant les infractions en concours, l’autre tenant à leur définition légale ». Le cumul n’est prohibé que si les deux conditions sont simultanément réunies. En pratique, cela signifie que même si les faits matériels sont en partie identiques — par exemple, si les mêmes actes de surveillance ou de repérage caractérisent à la fois l’AMT et la complicité de séquestration —, le cumul reste possible dès lors que la définition légale des infractions ne fait pas obstacle à cette double qualification. La Cour a expressément censuré l’arrêt qui, « pour relaxer M. [S] du chef d’association de malfaiteurs », avait énoncé que « les faits susceptibles de caractériser ce délit sont indissociables de ceux de détention, de transport et d’importation de stupéfiants », alors même que la cour d’appel n’avait pas constaté que les éléments constitutifs de l’AM n’étaient pas réunis.
Transposé à l’espèce Daillet, ce raisonnement signifie que le tribunal correctionnel pourra, à l’égard d’un même prévenu, retenir cumulativement la qualification d’AMT et celle de complicité de soustraction de mineur ou de séquestration, dès lors que les faits matériels caractérisant ces infractions ne sont pas strictement identiques et qu’aucune ne constitue un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre. La Cour a d’ailleurs expressément censuré l’arrêt qui avait relaxé le prévenu du chef d’association de malfaiteurs au motif que les faits étaient « indissociables », jugeant que la cour d’appel « ne pouvait relaxer le prévenu du chef d’association de malfaiteurs sans constater que les éléments constitutifs de cette infraction n’étaient pas réunis ».
Cette autonomie de l’infraction d’AMT par rapport aux infractions préparées ou consommées est une garantie essentielle de l’efficacité répressive. Elle permet au ministère public de poursuivre l’entente terroriste indépendamment du sort des infractions finales, que celles-ci aient été menées à leur terme, abandonnées, ou simplement envisagées.
Dans le dossier Daillet, cette autonomie est d’autant plus significative que l’enlèvement de Mia a été matériellement réalisé — la fillette a été brièvement enlevée au printemps 2021 avant d’être retrouvée saine et sauve — tandis que les projets d’actions violentes contre les cibles politiques, sanitaires ou religieuses sont restés au stade de la préparation. La qualification d’AMT permet précisément de sanctionner ces actes préparatoires indépendamment de leur aboutissement.
Le tribunal correctionnel de Paris, qui siégera du 15 septembre au 9 octobre 2026, aura à faire application de ces principes dans une configuration particulièrement complexe. La diversité des chefs de poursuite — AMT pour certains prévenus, complicité de soustraction de mineur pour d’autres, séquestration pour d’autres encore — imposera une analyse individualisée de la participation de chacun, conformément au principe de personnalité des peines.
Conclusion
L’infraction d’association de malfaiteurs terroriste, telle que définie par l’article 421-2-1 du code pénal et ciselée par la jurisprudence récente de la chambre criminelle, constitue un instrument répressif d’une redoutable efficacité. En ne requérant, du point de vue de l’élément moral, que la connaissance par le prévenu du caractère terroriste du groupement auquel il participe — sans exiger la démonstration d’un dol spécial —, la QPC du 17 juin 2025 a validé une conception pragmatique de l’infraction, tournée vers la prévention du risque terroriste. En consacrant l’autonomie de l’AMT par rapport aux infractions préparées, l’arrêt du 18 juin 2025 a renforcé la capacité du ministère public à poursuivre l’entente criminelle indépendamment du sort des infractions finales. Enfin, en interprétant extensivement la compétence territoriale des juridictions françaises, l’arrêt du 6 mars 2024 a étendu le champ d’application de la loi pénale nationale au-delà des frontières.
Le procès de Rémy Daillet et de ses co-prévenus, qui s’ouvrira le 15 septembre 2026, constituera un test grandeur nature de cette construction jurisprudentielle. Il appartiendra au tribunal correctionnel de Paris d’articuler ces principes dans un dossier qui mêle terrorisme, complotisme et atteintes aux mineurs, et de déterminer, pour chacun des quinze prévenus, si leur participation au groupement caractérisait l’infraction d’AMT au sens de l’article 421-2-1 du code pénal.
Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, le 23 juillet 2026.