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Lévothyrox et responsabilité du fait des produits de santé défectueux : la Cour de cassation du 14 novembre 2024, l’office du juge et la preuve par présomptions

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Lévothyrox et responsabilité du fait des produits de santé défectueux : la Cour de cassation du 14 novembre 2024, l’office du juge et la preuve par présomptions

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La responsabilité du fait des produits de santé défectueux constitue l’une des branches les plus techniques du droit du dommage corporel. L’affaire du Lévothyrox, qui connaît un nouveau rebondissement avec l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 novembre 2024, illustre de manière saisissante les tensions qui traversent ce régime : entre exigence de preuve scientifique et admission des présomptions, entre responsabilité civile du laboratoire pharmaceutique et responsabilité pénale de l’agence sanitaire, entre protection des victimes et sécurité juridique des opérateurs économiques. Cet arrêt, qui casse partiellement une décision de la cour d’appel de Montpellier du 30 mai 2023 et renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence, constitue une avancée significative pour les quarante-cinq patientes de la région toulousaine engagées dans un combat judiciaire de plus de sept années.

Rappelons brièvement les faits. Au mois de mars 2017, à la demande de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), le laboratoire Merck Santé a mis sur le marché une nouvelle formule du Lévothyrox (Lévothyrox NF). Ce médicament à marge thérapeutique étroite, prescrit pour le traitement substitutif de l’hypothyroïdie, a vu sa composition modifiée afin d’en améliorer la stabilité : l’excipient lactose monohydraté était remplacé par du mannitol et de l’acide citrique. Très rapidement, des milliers de patients ont signalé des effets indésirables. On estime aujourd’hui à environ trente et un mille le nombre de patients ayant mis en cause la nouvelle formule. Les plaintes se sont accumulées dans toute la France, donnant lieu à un contentieux tentaculaire, à la fois civil, commercial, administratif et pénal.

Face à l’ampleur des signalements, l’importation de l’ancienne formule (Lévothyrox AF), commercialisée sous le nom d’Euthyrox et ne bénéficiant plus d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) sur le territoire national, a été autorisée à titre transitoire et exceptionnel en 2017, puis en 2018. Cette mesure dérogatoire, ordonnée par les autorités sanitaires, témoigne de la gravité de la crise sanitaire provoquée par le changement de formule. La distribution de l’Euthyrox, qui devait initialement s’interrompre en 2020, a été prolongée par décision administrative, traduisant la persistance du problème.

Le 14 novembre 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision majeure (Cass. 1re civ., 14 nov. 2024, n°23-19.156) censurant partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 30 mai 2023. La haute juridiction a posé un principe fondamental qui irrigue désormais l’ensemble du contentieux des produits de santé : en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le lien de causalité entre le produit et le dommage peut être établi par tout moyen, y compris par des présomptions graves, précises et concordantes, sans qu’il soit exigé des victimes une preuve scientifique absolue. Cette décision s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large, que vient confirmer l’arrêt publié au Bulletin du 18 février 2026 (Cass. 1re civ., 18 fév. 2026, n°24-19.881, Publié au Bulletin), qui consacre le droit au remboursement intégral du professionnel condamné à l’égard du producteur de la chose défectueuse.

Ces deux arrêts, par leur complémentarité, dessinent un régime de responsabilité protecteur des victimes, respectueux de l’équilibre entre les différents acteurs de la chaîne du médicament. Ils méritent une analyse approfondie à la lumière du cadre légal des articles 1245 et suivants du code civil.

I. Le cadre juridique de la responsabilité du fait des produits de santé défectueux

I.A. Le régime légal des articles 1245 et suivants du code civil : une responsabilité objective adaptée au médicament

Le régime de responsabilité du fait des produits défectueux est régi par les articles 1245 à 1245-17 du code civil, issus de la transposition de la directive européenne 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Ce régime, codifié dans le code civil par la loi n°98-389 du 19 mai 1998, instaure une responsabilité de plein droit du producteur, qui n’est pas subordonnée à la démonstration d’une faute.

L’article 1245 du code civil énonce le principe général : « Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime. » Cette disposition, qui fonde une responsabilité de nature délictuelle, s’applique à tout producteur, qu’il soit fabricant d’un produit fini ou d’une partie composante, producteur d’une matière première, ou encore importateur d’un produit dans la Communauté européenne.

L’article 1245-3 du code civil définit le défaut comme l’absence de la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, compte tenu de toutes les circonstances, notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation. Cette définition, qui repose sur un critère objectif de sécurité légitime, est au cœur du contentieux pharmaceutique : le défaut du médicament peut résulter d’un vice de conception, de fabrication ou d’information, mais aussi de l’absence d’efficacité attendue ou de la survenance d’effets indésirables anormalement graves.

L’article 1245-8 du code civil répartit la charge de la preuve : « Le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. » C’est précisément cette disposition que la Cour de cassation a interprétée dans l’arrêt du 14 novembre 2024, en affirmant que la preuve peut être rapportée par tout moyen, et notamment par des présomptions. Cette interprétation libérale de l’article 1245-8 est conforme à l’esprit du régime de responsabilité objective, qui vise à protéger les victimes en facilitant leur accès à l’indemnisation.

L’article 1245-10 du code civil énumère limitativement les causes d’exonération du producteur. Celui-ci peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant qu’il n’avait pas mis le produit en circulation, que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment de la mise en circulation, que le produit n’a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution, que le défaut est dû à la conformité du produit avec des règles impératives émanant de la puissance publique, ou que l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment de la mise en circulation ne permettait pas de déceler l’existence du défaut – c’est le célèbre « risque de développement ». Toutefois, l’article 1245-14 exclut expressément le bénéfice de cette dernière cause d’exonération lorsque le dommage a été causé par un élément du corps humain ou par les produits issus de celui-ci, et, plus généralement, lorsque le producteur n’a pas pris les dispositions propres à prévenir le dommage dans un délai de dix ans à compter de la mise en circulation.

S’agissant spécifiquement des produits de santé, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux a pleinement vocation à s’appliquer. Le médicament est incontestablement un produit au sens de l’article 1245-2 du code civil, et le laboratoire pharmaceutique est le producteur au sens de l’article 1245-5. La Cour de justice de l’Union européenne a d’ailleurs confirmé l’applicabilité de la directive 85/374/CEE aux médicaments, dans l’arrêt du 20 novembre 2014 (CJUE, 20 nov. 2014, C-310/13, Novo Nordisk), tout en admettant que les États membres puissent maintenir ou instaurer des régimes spéciaux de responsabilité pour les produits pharmaceutiques, en complément du régime général.

I.B. La preuve du lien de causalité en matière pharmaceutique : le standard de l’article 1245-8 et l’admission des présomptions

La question probatoire constitue sans doute la difficulté centrale du contentieux des produits de santé défectueux. L’enjeu est considérable : si la victime ne parvient pas à établir le lien de causalité entre le médicament et son dommage, elle sera privée de toute indemnisation, quand bien même le produit présenterait un défaut avéré.

Or, la preuve d’un lien de causalité scientifique en matière médicamenteuse se heurte à des obstacles souvent insurmontables. Les effets indésirables des médicaments, particulièrement lorsqu’ils sont rares, multifactoriels ou idiosyncrasiques, peuvent être extrêmement difficiles à objectiver avec une certitude absolue. Les études épidémiologiques, même lorsqu’elles existent, ne permettent pas toujours d’établir une imputabilité certaine au niveau individuel. La pharmacovigilance, si elle permet de détecter des signaux, ne fournit que des présomptions statistiques et non des preuves certaines.

Face à cette difficulté, la jurisprudence de la Cour de cassation a progressivement assoupli les exigences probatoires pesant sur les victimes. Dès un arrêt du 22 mai 2008 (Cass. 1re civ., 22 mai 2008, n°06-18.848), la première chambre civile avait admis que la preuve du lien de causalité puisse résulter de présomptions graves, précises et concordantes, en l’absence de certitude scientifique. Cette solution a été réaffirmée à plusieurs reprises, notamment dans le contentieux du Distilbène (Cass. 1re civ., 24 sept. 2009, n°08-16.305) et du Mediator (Cass. 1re civ., 20 sept. 2017, n°16-19.643).

L’arrêt du 14 novembre 2024 s’inscrit dans cette lignée jurisprudentielle et en renforce la portée. La Cour de cassation casse l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier qui avait rejeté les demandes d’indemnisation des patientes, au motif explicite que « même si dès la mise sur le marché du Levothyrox NF le signalement d’effets indésirables par les utilisateurs a connu une augmentation significative, il n’est pour autant pas scientifiquement rapporté la preuve d’un lien entre le produit et les dommages invoqués ». La haute juridiction énonce au contraire que la preuve peut être apportée « par tout moyen et notamment par des indices graves, précis et concordants ». En exigeant que le lien de causalité soit « scientifiquement rapporté », la cour d’appel a ajouté à l’article 1245-8 une condition que ce texte ne prévoit pas, et a ainsi violé la loi.

Cette solution est lourde de conséquences pratiques. Elle signifie que le juge du fond ne peut pas exiger des victimes une preuve scientifique impossible à rapporter en l’état des connaissances. Il doit au contraire se livrer à une appréciation in concreto de l’ensemble des éléments de preuve disponibles, parmi lesquels figurent notamment le délai d’apparition des symptômes après la prise du médicament, la concordance temporelle entre l’arrêt des troubles et l’arrêt du traitement, le nombre de personnes concernées par des symptômes similaires, l’absence de prédisposition pathologique individuelle du patient et l’absence d’association avec d’autres médicaments susceptibles d’expliquer les troubles. Ces indices, appréciés globalement et non isolément, peuvent, s’ils sont suffisamment graves, précis et concordants, fonder une condamnation du laboratoire, même en l’absence de démonstration scientifique certaine du mécanisme pathogénique.

II. L’affaire Lévothyrox : de la responsabilité du laboratoire à la mise en cause de la puissance publique

II.A. L’arrêt du 14 novembre 2024 et la responsabilité du producteur pharmaceutique

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 novembre 2024 (Cass. 1re civ., 14 nov. 2024, n°23-19.156) constitue un tournant dans le contentieux Lévothyrox. La haute juridiction était saisie d’un pourvoi formé par quarante-cinq patientes, toutes résidentes de la région toulousaine, contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier du 30 mai 2023, rendu sur renvoi après une première cassation prononcée par la première chambre civile le 15 juin 2022 (pourvoi n°21-16.194).

Dans cette affaire au long cours, les requérantes, traitées pour hypothyroïdie par Lévothyrox, sollicitaient la condamnation du laboratoire Merck Santé à les indemniser de leurs préjudices moral et corporel, ainsi qu’à leur fournir l’ancienne formule du médicament (Lévothyrox AF/Euthyrox). Elles faisaient valoir que la nouvelle formule du Lévothyrox, mise sur le marché en mars 2017, leur avait causé divers troubles et effets indésirables – fatigue intense, céphalées, vertiges, douleurs articulaires, prise de poids, troubles de l’humeur – constituant un dommage indemnisable.

La cour d’appel de Montpellier, par un arrêt du 30 mai 2023, avait rejeté l’intégralité de leurs demandes, en considérant que si des indices temporels et statistiques pouvaient suggérer un lien entre le médicament et les troubles allégués, la preuve scientifique de ce lien n’était pas rapportée. Elle avait également rejeté la demande d’expertise chimique formulée par les requérantes, estimant cette mesure d’instruction inutile. La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 1386-9, devenu 1245-8, du code civil.

La motivation de la Cour de cassation, d’une grande clarté, mérite d’être citée intégralement : « Aux termes de ce texte, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage. Il en résulte que le demandeur doit préalablement établir que le dommage est imputable au produit. Cette preuve peut être apportée par tout moyen et notamment par des indices graves, précis et concordants. » La Cour poursuit en reprochant à la cour d’appel d’avoir « exigé qu’il soit scientifiquement démontré que le dommage était imputable au produit » et d’avoir « écarté la preuve par présomptions », en violation du texte précité.

La portée de cet arrêt est double. Sur le plan probatoire, il affirme avec force que la preuve du lien de causalité en matière de produits de santé défectueux n’est pas soumise à un standard de certitude scientifique, mais peut résulter d’un faisceau d’indices suffisamment caractérisés. Cette solution est conforme à la lettre de l’article 1245-8, qui n’impose aucune hiérarchie entre les modes de preuve, et à l’esprit du régime de responsabilité objective, qui vise à faciliter l’indemnisation des victimes. Sur le plan procédural, la cassation est partielle : elle ne porte que sur le rejet des demandes d’indemnisation des préjudices moral et corporel, ainsi que sur le rejet de la demande d’expertise chimique, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, désignée comme cour de renvoi, devra réexaminer l’affaire en appliquant le standard probatoire défini par la Cour de cassation.

Il convient de relever que cet arrêt s’inscrit dans un contentieux déjà abondamment nourri. La Cour de cassation avait déjà rejeté le pourvoi du laboratoire Merck contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 16 mars 2022 qui l’avait condamné à verser 1 000 euros à chacun des 3 329 plaignants impliqués dans une procédure collective. Le tribunal judiciaire de Toulouse, par un jugement du 11 juillet 2023, avait également condamné le laboratoire à indemniser une victime souffrant de divers effets indésirables de la nouvelle formule. La convergence de ces décisions témoigne de la reconnaissance judiciaire de la réalité du préjudice subi par les patients.

II.B. L’articulation entre responsabilité civile du laboratoire et responsabilité pénale de l’ANSM : vers une réparation intégrale des victimes

Au-delà de la responsabilité civile du laboratoire pharmaceutique, l’affaire Lévothyrox soulève la question, plus délicate encore, de la responsabilité de l’État, et plus précisément de l’ANSM, l’agence sanitaire investie de la mission de police du médicament. Cette question est d’autant plus aiguë que l’ANSM a été mise en examen du chef de tromperie en décembre 2022, dans le cadre de l’information judiciaire ouverte au pôle de santé publique du tribunal judiciaire de Marseille en mars 2018. Cette procédure pénale, toujours en cours, pourrait aboutir à un renvoi de l’agence devant le tribunal correctionnel.

La responsabilité de l’ANSM peut être envisagée sous plusieurs angles complémentaires, qui ne sont pas exclusifs les uns des autres et peuvent être cumulés par les victimes. Sur le plan administratif, la victime d’un produit de santé défectueux peut rechercher la responsabilité de l’État pour faute de l’ANSM dans l’exercice de ses missions de police sanitaire, sur le fondement de la responsabilité pour faute de la puissance publique. La faute de l’agence peut résulter d’un défaut de surveillance du médicament après sa mise sur le marché, d’un retard fautif dans la mise en œuvre des mesures de précaution nécessaires – retrait du lot, suspension de l’AMM, information des professionnels de santé -, d’une défaillance dans la communication des signaux de pharmacovigilance aux prescripteurs et aux patients, ou encore d’une carence dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de sanction. Cette action relève de la compétence de la juridiction administrative, et la victime doit démontrer l’existence d’une faute en lien direct avec son dommage.

Sur le plan pénal, la mise en examen de l’ANSM pour tromperie, sur le fondement de l’article 313-2 du code pénal, ouvre une voie supplémentaire et particulièrement efficace pour les victimes. La constitution de partie civile devant le juge d’instruction, prévue par les articles 85 et suivants du code de procédure pénale, permet aux patients qui s’estiment victimes de l’infraction de solliciter l’indemnisation de leur préjudice dans le cadre même de la procédure pénale. La déclaration de culpabilité de l’ANSM, si elle était prononcée par la juridiction correctionnelle, faciliterait considérablement l’action en responsabilité des victimes, en établissant de manière irréfragable la matérialité des faits et le caractère fautif du comportement de l’agence.

L’articulation entre ces différentes voies d’action – responsabilité civile de plein droit du laboratoire pharmaceutique, responsabilité administrative pour faute de l’État, action civile devant le juge pénal – constitue un enjeu stratégique majeur pour les victimes et leurs conseils. Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel, consacré par la jurisprudence constante de la Cour de cassation et du Conseil d’État, impose que les victimes puissent obtenir une indemnisation complète de l’ensemble de leurs postes de préjudice, tels que définis par la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé actuelles et futures, pertes de gains professionnels, incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement.

Lorsque plusieurs responsables sont identifiés, la victime dispose d’une option : elle peut agir contre chacun d’eux pour la totalité de son préjudice, les coauteurs étant tenus in solidum à la réparation intégrale du dommage en application de l’article 1240 du code civil. La victime peut également, si elle le souhaite, diriger son action contre un seul des responsables, qui pourra ensuite exercer une action récursoire contre les autres coauteurs pour obtenir leur contribution à la dette de réparation.

La Cour de cassation a précisé, dans son arrêt publié du 18 février 2026 (Cass. 1re civ., 18 fév. 2026, n°24-19.881, Publié au Bulletin), une règle fondamentale pour l’articulation des recours entre responsables. Selon la haute juridiction, « le professionnel, qui a utilisé un produit défectueux à l’origine d’un dommage et engagé sa responsabilité à l’égard de la victime sur le fondement d’une obligation de sécurité de résultat, peut solliciter du producteur le remboursement de l’intégralité des sommes versées à la victime, en l’absence de toute faute dans l’utilisation du produit ». Cette solution, bien que rendue dans une espèce relative à un manège forain, est transposable au contentieux des produits de santé : elle signifie que le pharmacien d’officine, le médecin prescripteur ou l’établissement de santé qui serait condamné à indemniser la victime pourrait se retourner contre le laboratoire producteur pour obtenir le remboursement intégral des sommes versées, dès lors qu’aucune faute ne peut lui être imputée dans l’utilisation du médicament.

Appliquée au contentieux Lévothyrox, cette solution ouvre des perspectives intéressantes. Le laboratoire Merck, s’il est définitivement condamné à indemniser les patientes, pourrait tenter de se retourner contre l’ANSM pour obtenir sa garantie, en invoquant la faute de l’agence dans la gestion de la crise sanitaire. La question se poserait alors de savoir si la faute de l’ANSM, à la supposer établie, est de nature à exonérer totalement ou partiellement le laboratoire de sa responsabilité, ou si elle ne peut donner lieu qu’à une action récursoire après indemnisation des victimes. La jurisprudence actuelle incline en faveur de la seconde solution, plus protectrice des droits des victimes.

Conclusion

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 14 novembre 2024 (n°23-19.156) marque une avancée significative pour les victimes de produits de santé défectueux. En censurant l’exigence d’une preuve scientifique certaine du lien de causalité et en rappelant que la preuve peut être rapportée par tout moyen, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes, la haute juridiction adapte le droit de la preuve aux réalités du contentieux pharmaceutique, où la complexité scientifique ne doit pas constituer un obstacle insurmontable à l’indemnisation des victimes.

Cette solution, combinée avec l’arrêt publié du 18 février 2026 (n°24-19.881) qui consacre le droit au remboursement intégral du professionnel condamné à l’égard du producteur de la chose défectueuse, et avec la mise en examen de l’ANSM dans le volet pénal de l’affaire, dessine un paysage juridique propice à une indemnisation effective des victimes de la nouvelle formule du Lévothyrox. Dans l’attente de la décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, saisie sur renvoi, et de l’issue de la procédure pénale marseillaise, les quarante-cinq patientes toulousaines peuvent légitimement nourrir l’espoir d’une reconnaissance judiciaire de leur préjudice, après plus de sept années d’un combat judiciaire acharné.

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