L’office du juge administratif face aux associations de défense des droits des étrangers : la liberté d’association à l’épreuve du contrôle de proportionnalité
Le 18 juin 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny condamnait le magazine d’extrême droite Frontières pour avoir publié un « podium » de soixante et un avocats et quatre juges administratifs présentés comme les plus empressés à défendre les étrangers frappés de mesures d’éloignement. La décision, rendue sur le fondement de la loi consécutive à l’assassinat de Samuel Paty, a suscité un déferlement de haine contre le magistrat ayant présidé l’audience. Au-delà de la chronique judiciaire, cet épisode révèle une tension plus profonde : celle qui oppose, en droit administratif, la protection des acteurs de la solidarité envers les étrangers aux pouvoirs de police dont dispose l’administration pour encadrer, restreindre, voire supprimer leur action.
Le contentieux administratif offre un observatoire privilégié de cette tension. Subventions refusées ou retirées, conventions résiliées, agréments abrogés, associations dissoutes : les outils juridiques à la disposition de l’administration sont nombreux et leur mise en œuvre est systématiquement placée sous le contrôle du juge administratif. Ce contrôle, dont l’intensité n’a cessé de croître depuis deux décennies, constitue l’une des garanties essentielles de l’État de droit dans un domaine où la liberté d’association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, se heurte frontalement à la volonté du pouvoir exécutif de maîtriser les flux migratoires par tous les moyens, y compris en restreignant l’action de ceux qui viennent en aide aux étrangers.
Le droit de l’Union européenne n’est pas en reste. La directive 2010/53/UE du 20 octobre 2010, dite « Facilitation », impose aux États membres de sanctionner l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, mais la Cour de justice de l’Union européenne a rappelé que cette obligation ne saurait conduire à pénaliser l’aide humanitaire désintéressée. La réforme de cette directive, actuellement en discussion au Parlement européen, pourrait soit consacrer une clause humanitaire protectrice, soit au contraire durcir le régime de sanctions. Dans les deux cas, le juge administratif français sera en première ligne pour contrôler la compatibilité des mesures nationales de transposition avec les droits fondamentaux garantis par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme.
L’étude de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel de 2023 à 2026 permet de dégager les lignes de force de cet office du juge, partagé entre la reconnaissance de la légitimité des objectifs poursuivis par l’administration et l’exigence d’un contrôle strict de proportionnalité des atteintes portées à la liberté d’association.
I. Le contrôle du juge sur les instruments de financement et de soutien public aux associations
A. Le cadre légal du subventionnement des associations d’aide aux étrangers
Le soutien financier des collectivités territoriales aux organisations de défense des étrangers s’inscrit dans un cadre juridique dont les contours ont été précisés par le législateur et par le juge. Aux termes de l’article L. 1115-1 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent « mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire ».
La portée de cette disposition a été précisée par le Conseil d’État dans son arrêt du 17 février 2026 rendu à propos de la subvention accordée par la commune de Saint-Nazaire à l’association SOS Méditerranée France. La Haute juridiction a jugé que « les collectivités territoriales et leurs groupements ont compétence pour mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire, le législateur n’ayant subordonné cette possibilité ni à la condition que cette action réponde à un intérêt public local, ni à la condition qu’elle s’inscrive dans les autres domaines de compétences attribués par la loi aux collectivités territoriales, ni à l’exigence qu’elle implique une autorité locale étrangère » (CE, 17 février 2026, n° 499811).
Cette formulation consacre une acception large de la compétence des collectivités territoriales en matière d’action humanitaire internationale. Le législateur n’a pas exigé que l’action réponde à un intérêt public local, ni qu’elle s’inscrive dans les domaines de compétence attribués par la loi aux collectivités, ni même qu’elle implique une autorité locale étrangère. Cette construction libérale est toutefois encadrée par deux limites : le respect des engagements internationaux de la France et l’interdiction d’interférer avec la conduite par l’État des relations internationales.
Mais la limite la plus significative réside dans l’interdiction faite aux collectivités territoriales de prendre parti dans un conflit de nature politique. Le Conseil d’État a précisé à cet égard que « si la seule circonstance qu’une organisation prenne des positions dans le débat public ne fait pas obstacle à ce qu’une collectivité territoriale lui accorde un soutien », celle-ci « ne saurait légalement apporter son soutien à une organisation dont les actions de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire doivent être regardées en réalité, eu égard à son objet social, ses activités et ses prises de position, comme des actions à caractère politique » (même arrêt).
Cette grille d’analyse avait déjà été mise en œuvre par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 3 mars 2023 annulant la délibération du conseil de Paris du 11 juillet 2019 attribuant une subvention de 100 000 euros à SOS Méditerranée France. La cour avait relevé que « les responsables de l’association ont, aussi, publiquement critiqué, et déclaré vouloir contrecarrer par leur action, les politiques définies et mises en œuvre par l’Union européenne et les Etats membres en matière d’immigration et d’asile » et que « le conseil de Paris a entendu s’approprier les critiques de cette association à l’encontre de ces politiques migratoires », pour en déduire que le conseil de Paris « doit être regardé comme ayant entendu prendre parti et interférer dans des matières relevant de la politique étrangère de la France » (CAA Paris, 3 mars 2023, n° 22PA04811).
B. L’office du juge dans le contrôle des délibérations attributives de subventions
L’office du juge administratif en matière de subventions aux associations d’aide aux migrants se déploie sur deux terrains : le contrôle du respect des conditions de fond de l’attribution et le contrôle des garanties procédurales entourant la subvention.
Sur le premier terrain, l’arrêt du Conseil d’État du 17 février 2026 a ajouté une exigence nouvelle, déterminante pour l’avenir des financements publics aux organisations humanitaires : la collectivité « doit s’assurer, par les conditions qu’elle pose et par des engagements appropriés qu’elle demande à l’organisation de prendre, que son aide sera exclusivement destinée au financement des actions de coopération, d’aide au développement ou à caractère humanitaire qu’elle entend soutenir, et ne sera pas utilisée pour financer les autres activités de cette organisation » (précité, n° 499811).
En l’espèce, la délibération du conseil municipal de Saint-Nazaire ne comportait « aucune exigence relative aux modalités d’utilisation de cette subvention » et n’avait été assortie d’« aucune convention ou engagement de la part de l’association comportant de telles garanties ». La délibération, le jugement du tribunal administratif et l’arrêt de la cour administrative d’appel ont été annulés pour ce motif. Ce faisant, le Conseil d’État impose aux collectivités une obligation de vigilance renforcée dans le fléchage des fonds publics, tout en maintenant la possibilité de principe de soutenir des organisations dont l’action humanitaire s’accompagne de prises de position dans le débat public.
Parallèlement, le contrat d’engagement républicain, institué par la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, a ajouté une couche supplémentaire de contrôle. Toute association sollicitant une subvention publique doit désormais souscrire ce contrat par lequel elle s’engage à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de dignité de la personne humaine et de laïcité, et à s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public. Le contrat comporte sept engagements : respect des lois de la République, liberté de conscience, liberté des membres de l’association, égalité et non-discrimination, fraternité et prévention de la violence, respect de la dignité de la personne humaine, et respect des symboles de la République.
Saisi d’un recours dirigé contre le décret du 31 décembre 2021 approuvant ce contrat, le Conseil d’État a validé le dispositif en jugeant que les nouvelles obligations imposées aux associations « poursuivent un but légitime » et « constituent une mesure nécessaire dans une société démocratique et proportionnée au but poursuivi ». Il a relevé que « le retrait de la subvention publique accordée à une association n’ayant pas respecté les engagements du contrat d’engagement républicain (…) ou l’abrogation de l’agrément, sont des mesures prises sous le contrôle du juge administratif qui en apprécie le bien-fondé eu égard, d’une part, à la gravité de ce manquement et, d’autre part, à l’impact de la mesure sur l’association au vu de ses activités et de son organisation » (CE, 30 juin 2023, n° 461962).
II. La dissolution administrative et le contrôle de proportionnalité du juge
A. La dissolution administrative, arme de police entre les mains du pouvoir exécutif
La dissolution administrative constitue l’atteinte la plus grave à la liberté d’association. Prévue à l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure, elle permet au Président de la République, par décret en conseil des ministres, de dissoudre les associations ou groupements de fait qui, notamment, provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence, ou propagent des idées tendant à justifier ou encourager cette discrimination.
Le Conseil d’État a encadré cette procédure avec une rigueur constante. Dans son arrêt de Section du 9 novembre 2023 relatif à la dissolution du groupement de fait « L’Alvarium », il a rappelé que les dispositions de l’article L. 212-1 sont d’interprétation stricte et ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir des troubles graves à l’ordre public. Il a précisé que la décision de dissolution « ne peut être prononcée, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que si elle présente un caractère adapté, nécessaire et proportionné à la gravité des troubles susceptibles d’être portés à l’ordre public » (CE, Section, 9 novembre 2023, n° 460457).
Cette formulation, reprise dans l’arrêt Civitas du 30 décembre 2024 (CE, 30 décembre 2024, n° 489498) et dans l’arrêt La Citadelle du 8 novembre 2024 (CE, 8 novembre 2024, n° 492062), consacre un contrôle de proportionnalité en trois temps — adapté, nécessaire, proportionné — qui transpose au contentieux de la dissolution la grille classique du contrôle de conventionnalité des atteintes aux libertés fondamentales.
Dans l’arrêt La Citadelle, le Conseil d’État a expressément rattaché ce contrôle à la liberté d’association, « principe fondamental reconnu par les lois de la République », en jugeant que « eu égard à la gravité de l’atteinte portée par une mesure de dissolution à la liberté d’association, les dispositions de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure sont d’interprétation stricte » (précité, n° 492062). L’arrêt Les Remparts du 31 juillet 2025 a confirmé cette approche en appliquant le même contrôle de proportionnalité à la dissolution conjointe d’un groupement de fait et de deux associations (CE, 31 juillet 2025, n° 497252).
B. L’office du juge, garant de la liberté d’association face au pouvoir de dissolution
L’analyse de la jurisprudence révèle que le contrôle juridictionnel des dissolutions administratives s’articule autour de deux axes complémentaires : le contrôle de la matérialité des faits reprochés et le contrôle de proportionnalité de la sanction.
S’agissant de la matérialité des faits, le Conseil d’État exerce un contrôle approfondi sur la qualification juridique des agissements reprochés à l’association. Dans l’arrêt La Citadelle, il a relevé que l’association et son président avaient « de manière répétée et pendant plusieurs années, publié des messages appelant à la haine et à la discrimination, singularisant les personnes d’origine extra-européenne », « propagé un discours assimilant de manière systématique les personnes d’origine extra-européenne à des délinquants » et « instrumentalisé plusieurs faits divers impliquant des personnes d’origine étrangère pour désigner les étrangers et les personnes musulmanes à la vindicte ». La juridiction a constaté que les commentaires haineux suscités par ces publications « n’ont pas été modérés alors que l’association et son président n’étaient pas dépourvus de moyens pour y procéder » (précité, n° 492062).
Ce contrôle de matérialité s’étend à l’imputabilité des agissements à l’association elle-même. L’article L. 212-1-1 du code de la sécurité intérieure dispose que sont imputables à une association les agissements commis par ses membres « agissant en cette qualité ou directement liés aux activités de l’association, dès lors que leurs dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ». Cette disposition, dont la constitutionnalité n’a pas été contestée avec succès, permet d’engager la responsabilité de l’association sans avoir à démontrer une intention collective, tout en réservant une cause d’exonération tirée de la diligence des dirigeants.
S’agissant du contrôle de proportionnalité, le Conseil d’État procède à une balance entre la gravité des agissements constatés et la sévérité de la mesure. Il prend en compte « la teneur, la gravité et la récurrence » des agissements, leur nature — la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence — et les risques de troubles à l’ordre public qui en résultent. Dans l’arrêt La Citadelle, il a jugé qu’« eu égard à la teneur, à la gravité et à la récurrence, pendant plusieurs années, des agissements », la dissolution n’était « pas dépourvue de caractère nécessaire, ni comme présentant un caractère disproportionné » (précité, n° 492062). L’arrêt Les Remparts a appliqué la même grille en relevant les liens entre trois entités formant « un ensemble indissociable » justifiant leur dissolution conjointe (précité, n° 497252).
Au-delà du contentieux de la dissolution, le contrat d’engagement républicain, bien que validé dans son principe par le Conseil d’État le 30 juin 2023 (précité, n° 461962), constitue un instrument de contrôle administratif des associations dont la mise en œuvre est elle-même placée sous le contrôle du juge. Le refus ou le retrait d’une subvention pour manquement au contrat d’engagement républicain peut être contesté devant le juge administratif, qui en apprécie le bien-fondé « eu égard, d’une part, à la gravité de ce manquement et, d’autre part, à l’impact de la mesure sur l’association au vu de ses activités et de son organisation » (même arrêt). Ce double critère — gravité du manquement, impact sur l’association — reproduit, à l’échelle des mesures individuelles de retrait de subvention, le contrôle de proportionnalité applicable aux dissolutions.
La protection des associations d’aide aux étrangers ne se limite toutefois pas au contentieux de la subvention ou de la dissolution. Le retrait de subvention ou la résiliation unilatérale d’une convention par l’administration obéit également à un contrôle juridictionnel strict. Ainsi, lorsqu’une convention lie l’État à une association chargée de l’accompagnement des étrangers — comme l’association Passerelles 07, à qui le préfet de l’Ardèche avait confié des actions d’hébergement et d’insertion des réfugiés —, l’administration ne peut y mettre fin que dans les conditions prévues par la convention elle-même ou, à défaut, pour un motif d’intérêt général. La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que, malgré la rupture anticipée de la convention, l’association « a droit au paiement des prestations qu’elle a réalisées jusqu’à la résiliation sous réserve qu’elle en établisse la réalité » (CAA Lyon, 22 juin 2023, n° 21LY04203). Ce rappel du droit commun des contrats administratifs appliqué au secteur de l’aide aux migrants illustre la continuité de l’office du juge, quel que soit le fondement de l’action administrative contestée.
Au-delà du contentieux financier, la question de la protection des membres et bénévoles de ces associations, lorsqu’ils sont exposés à des menaces ou à des pressions en raison de leur engagement, relève également de l’office du juge administratif. La cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi eu à connaître du cas d’une avocate iranienne, défenseure des droits des femmes dans son pays d’origine, dont la licence professionnelle n’avait pas été renouvelée en raison de ses condamnations pour des délits politiques et médiatiques. La cour a relevé que l’intéressée « a consacré sa profession d’avocat en Iran à la défense des libertés, et en particulier des droits des femmes » et « a fait l’objet d’une décision du conseil de discipline du barreau » en raison de son activisme, pour en déduire que la protection au titre de l’asile devait lui être reconnue (CAA Bordeaux, 27 février 2024, n° 23BX01281). Cette décision, rare en ce qu’elle aborde frontalement la question de la protection des défenseurs des droits humains par le juge administratif français, témoigne de ce que l’office du juge ne se limite pas au contrôle des actes de l’administration mais s’étend, lorsqu’il est saisi, à la protection directe des personnes menacées en raison de leur engagement.
Le cadre juridique ainsi dégagé par le juge administratif offre une protection réelle, quoique conditionnée, à la liberté d’association des organisations de défense des droits des étrangers. Le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil d’État, combiné à l’exigence de motivation et de respect des droits de la défense, constitue un rempart essentiel contre les atteintes disproportionnées à cette liberté fondamentale. Il appartient désormais aux associations de s’approprier ces outils contentieux pour faire valoir leurs droits, et aux collectivités territoriales de sécuriser leurs délibérations de soutien en se conformant aux exigences de fléchage et de contrôle posées par la jurisprudence.
Le cadre juridique ainsi dégagé par le juge administratif offre une protection réelle, quoique conditionnée, à la liberté d’association des organisations de défense des droits des étrangers. Le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil d’État, combiné à l’exigence de motivation et de respect des droits de la défense, constitue un rempart essentiel contre les atteintes disproportionnées à cette liberté fondamentale. Il appartient désormais aux associations de s’approprier ces outils contentieux pour faire valoir leurs droits, et aux collectivités territoriales de sécuriser leurs délibérations de soutien en se conformant aux exigences de fléchage et de contrôle posées par la jurisprudence.
Conclusion
L’office du juge administratif dans le contentieux des associations de défense des étrangers se caractérise par une tension productive entre la reconnaissance de la légitimité des outils de police administrative et l’exigence d’un contrôle juridictionnel rigoureux. La jurisprudence du Conseil d’État de 2023 à 2026 a construit un édifice jurisprudentiel cohérent, fondé sur le triptyque adapté-nécessaire-proportionné, qui garantit que la liberté d’association, principe fondamental reconnu par les lois de la République, ne puisse être restreinte que dans la stricte mesure requise par la sauvegarde de l’ordre public et le respect des principes républicains.
Cette construction n’est pas figée. L’évolution du contexte législatif et réglementaire — qu’il s’agisse de la réforme de la directive européenne « Facilitation », de la proposition de loi visant à mettre fin au délit de solidarité déposée à l’Assemblée nationale le 13 janvier 2026, ou de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile — continuera d’interroger l’office du juge administratif. La qualité de la réponse juridictionnelle à ces nouveaux défis déterminera, pour une large part, la capacité de l’État de droit à protéger ceux qui, par leur engagement associatif, concourent à la défense des droits fondamentaux des étrangers.
Pour toute question relative au droit des étrangers ou à la défense des associations, vous pouvez contacter le cabinet.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient tant en conseil qu’en contentieux devant les juridictions administratives pour la défense des droits des étrangers et des associations.