La responsabilité de l’État du fait des refus illégaux de titre de séjour : l’office du juge administratif entre consécration du principe et réparation au rabais
Le 27 mai 2026, le Conseil d’État a rendu une décision discrète mais lourde d’enseignements sur la responsabilité de l’État du fait des illégalités commises par l’administration dans la gestion du séjour des étrangers (CE, 6e-5e ch. réunies, 27 mai 2026, no 498968). Statuant sur le pourvoi du ministre de l’intérieur, la Haute juridiction a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes qui avait accordé 29 400 euros d’indemnisation à un ressortissant comorien pour perte de revenus professionnels consécutive à un refus de titre de séjour jugé illégal. Au-delà de cette espèce, cette décision illustre une tension persistante : si le principe de la responsabilité de l’État pour refus illégal de titre de séjour est aujourd’hui solidement ancré dans la jurisprudence administrative, l’effectivité de la réparation demeure largement tributaire de standards d’indemnisation hétérogènes et souvent dérisoires. Le présent article se propose d’analyser les ressorts de cette responsabilité étatique (I) avant d’en interroger l’effectivité réelle (II).
I. Le principe de la responsabilité étatique pour refus illégal de séjour : une construction jurisprudentielle aboutie
A. De l’illégalité fautive à l’obligation de réparer : un principe constant
Le principe est aujourd’hui énoncé de manière constante par les juridictions administratives : « le refus illégal de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger qui en a fait la demande constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à son égard, pour autant qu’il en soit résulté pour lui un préjudice direct et certain » (CAA Lyon, 3e ch., 16 janvier 2023, no 21LY02454). Cette formulation, reprise de manière quasi-standardisée par l’ensemble des cours administratives d’appel, consacre une responsabilité pour faute qui ne soulève plus de difficulté théorique dès lors que l’illégalité de la décision de refus a été préalablement constatée par le juge de l’excès de pouvoir.
La cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé ce principe dans les mêmes termes en 2026, à l’occasion d’un litige où la préfète du Tarn avait illégalement refusé un titre de séjour à une ressortissante étrangère : « le refus illégal de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État » (CAA Toulouse, 3e ch., 2026, no 25TL00858). La cour administrative d’appel de Marseille n’a pas dit autre chose en 2026 en jugeant que « l’illégalité de la décision du 10 juin 2014 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de statuer sur la demande de Mme A…, constatée par un jugement du 16 février 2017 devenu définitif, constituait une faute de nature à engager la responsabilité de l’État » (CAA Marseille, 2e ch., 2026, no 24MA03140).
Cette responsabilité pour faute ne se limite pas au seul refus exprès de délivrance d’un titre de séjour. Elle s’étend au refus implicite de statuer, au retard anormal dans l’instruction des demandes et au refus d’enregistrement des dossiers. Ainsi, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le « refus implicite de rendez-vous auprès de la préfecture de l’Isère en vue de déposer sa demande de titre de séjour » engageait également la responsabilité de l’État (CAA Lyon, 3e ch., 25 septembre 2024, no 23LY03845). De même, la cour administrative d’appel de Bordeaux a reconnu que « l’illégalité fautive » résultant du « délai anormalement long mis par [le préfet] pour délivrer un titre de séjour » engageait la responsabilité de l’administration (CAA Bordeaux, 4e ch., 2026, no 25BX02116).
Le fondement textuel de l’obligation de motivation qui encadre ces décisions administratives trouve sa source dans l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, aux termes duquel doivent être motivées les décisions qui « restreignent l’exercice des libertés publiques » (1o), « refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir » (6o) ou « refusent une autorisation » (7o). Le non-respect de cette obligation constitue une illégalité qui, combinée à une méconnaissance des conditions de fond du droit au séjour, peut fonder la responsabilité de l’État.
B. Le préjudice indemnisable : une exigence de causalité directe contrôlée avec rigueur
Si le principe de la responsabilité est acquis, le juge administratif exerce un contrôle exigeant sur le lien de causalité entre la faute et le préjudice allégué. La décision du Conseil d’État du 27 mai 2026 précitée en est l’illustration la plus récente et la plus éclatante.
Dans cette affaire, M. A., ressortissant comorien, avait vu sa demande de titre de séjour rejetée par un arrêté préfectoral du 10 septembre 2015, annulé par le tribunal administratif de Nantes le 14 juin 2017. Il sollicitait l’indemnisation de sa perte de revenus professionnels pour la période d’irrégularité contrainte. La cour administrative d’appel de Nantes lui avait accordé 29 400 euros à ce titre. Le Conseil d’État a censuré cet arrêt en relevant que la cour avait intégré dans son calcul des « périodes antérieures à l’édiction de l’arrêté illégal du 10 septembre 2015 », commettant ainsi une « erreur de droit ». Statuant au fond, la Haute juridiction a estimé que « la seule circonstance qu’il aurait, de novembre 2014 à janvier 2015, signé un contrat à durée déterminée pour ce type d’emploi et que, postérieurement à la régularisation de son séjour, il aurait à nouveau bénéficié de plusieurs contrats à durée déterminée pour le même type d’emploi auprès du même employeur, n’est pas de nature, dans les circonstances de l’espèce, à établir que la faute commise par l’administration en lui refusant illégalement un titre de séjour lui aurait fait perdre une chance sérieuse d’occuper un emploi » (CE, 6e-5e ch. réunies, 27 mai 2026, no 498968).
Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif apprécie la réalité du préjudice économique allégué. La preuve de la perte de chance sérieuse d’occuper un emploi ne saurait se déduire de la simple existence de contrats de travail antérieurs ou postérieurs à la période d’irrégularité. Il incombe au requérant d’établir, avec un degré suffisant de certitude, que l’illégalité du refus de séjour l’a effectivement privé d’une opportunité professionnelle déterminée.
La cour administrative d’appel de Lyon a appliqué la même rigueur à propos des refus de visa. Dans un arrêt du 25 mars 2025, elle a jugé que « l’illégalité de cette décision constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de ce dernier et de son épouse, pour autant qu’il en soit résulté pour eux un préjudice direct et certain », avant d’examiner minutieusement chaque chef de préjudice invoqué par les époux (CAA Nantes, 2e ch., 25 mars 2025, no 23NT01369).
II. La réparation effective : entre reconnaissance de principe et quantum dérisoire
A. L’échelle des indemnisations : la banalisation du préjudice des étrangers
Si le principe de la réparation est acquis, les montants effectivement alloués révèlent une hiérarchie implicite des préjudices qui interroge. La compilation des décisions rendues par les cours administratives d’appel entre 2023 et 2026 met en évidence une échelle d’indemnisation dont les plafonds demeurent singulièrement bas au regard des enjeux humains et matériels en cause.
Dans l’arrêt précité de la cour administrative d’appel de Lyon du 16 janvier 2023, la somme de 3 000 euros a été allouée à une ressortissante marocaine en réparation du « préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence résultant de la précarité de sa situation administrative », pour une période d’irrégularité subie pendant l’instruction de sa demande (CAA Lyon, 3e ch., 16 janvier 2023, no 21LY02454).
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un litige où le requérant sollicitait 58 380 euros de préjudice financier pour impossibilité de travailler, a limité l’indemnisation sans dépasser une somme bien inférieure aux prétentions initiales (CAA Bordeaux, 4e ch., 22 avril 2025, no 24BX03103).
La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 14 février 2023, n’a accordé que 800 euros à un ressortissant malien en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité d’un arrêté de refus de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire (CAA Versailles, 4e ch., 14 février 2023, no 21VE01248).
La cour administrative d’appel de Paris, confrontée à une affaire où les époux B. réclamaient plus de 70 000 euros en raison de refus de séjour illégaux répétés et de retards dans l’exécution des jugements, n’a que très marginalement fait droit à leurs prétentions indemnitaires (CAA Paris, 9e ch., 31 mars 2023, no 22PA00478).
Ce faible niveau d’indemnisation contraste avec la reconnaissance, par la jurisprudence, de l’ampleur des préjudices subis. Le juge administratif admet volontiers que l’irrégularité du séjour a des conséquences sur l’emploi, la santé, la vie familiale et la dignité des personnes. Mais la traduction indemnitaire de cette reconnaissance demeure, dans la plupart des cas, symbolique. L’écart entre les sommes demandées et les sommes allouées est abyssal : dans l’arrêt CAA Nantes du 14 février 2023, le requérant demandait plus de 3 millions d’euros et n’a obtenu que 1 075 euros (CAA Nantes, 5e ch., 14 février 2023, no 21NT03631).
Cette modicité structurelle n’est pas propre au contentieux des étrangers, mais elle y prend une coloration particulière : l’étranger en situation irrégulière, précisément parce que l’administration l’y a illégalement maintenu, se trouve dans l’incapacité matérielle de produire les justificatifs de son préjudice économique (contrats de travail, bulletins de salaire, avis d’imposition) que le juge exige pourtant de lui. Il y a là un paradoxe qui confine à l’aporie : plus l’illégalité administrative a duré, plus le préjudice est important, mais moins la victime est en mesure d’en rapporter la preuve.
B. L’office du juge administratif : un rôle correcteur insuffisant face aux défaillances structurelles de l’administration
Le juge administratif dispose pourtant d’outils lui permettant de moduler l’intensité de son contrôle et d’adapter sa réponse à la gravité des manquements constatés. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 14 novembre 2024, a ainsi rappelé que « l’illégalité d’une décision prise par l’autorité administrative constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’État » et que cette responsabilité s’étend à l’ensemble des préjudices « directs et certains qu’elle a causés » (CAA Bordeaux, 6e ch., 14 novembre 2024, no 24BX01576).
La cour administrative d’appel de Nancy a, quant à elle, rappelé que « le refus illégal de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État » et que l’indemnisation pouvait couvrir les frais de transport aérien exposés par l’étranger contraint de quitter le territoire avant d’y revenir après régularisation (CAA Nancy, 5e ch., 2026, no 23NC02774).
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt de 2025, a reconnu que le « délai anormalement long » mis par le préfet pour exécuter un jugement d’annulation d’un refus de titre de séjour constituait une faute distincte, mais a limité l’indemnisation en relevant que le requérant n’établissait pas le lien de causalité entre ce retard et l’intégralité des préjudices allégués (CAA Bordeaux, 4e ch., 19 juin 2025, no 25BX00398).
La Cour administrative d’appel de Nantes, statuant en 2024 sur l’indemnisation du préjudice résultant d’un refus de titre de séjour fondé sur la méconnaissance de la Convention internationale des droits de l’enfant, a rappelé que le juge administratif doit « apprécier l’existence d’un préjudice direct et certain » avant toute condamnation (CAA Nantes, 6e ch., 17 septembre 2024, no 23NT00838).
Cette construction jurisprudentielle révèle un paradoxe. D’un côté, la France a été condamnée à plusieurs reprises par la Cour européenne des droits de l’homme pour la durée excessive de ses procédures et pour les conditions indignes de traitement des étrangers, ce qui génère un coût financier significatif pour les finances publiques. La Cour de cassation et le Conseil d’État ont eux-mêmes rappelé que « tout fait quelconque de l’homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », consacrant un principe général de responsabilité civile applicable à la puissance publique. De l’autre, le juge administratif français, tout en condamnant l’État pour ses illégalités, maintient les indemnisations à des niveaux qui n’ont guère d’effet dissuasif sur les pratiques administratives défaillantes.
Le contentieux indemnitaire du droit des étrangers se trouve ainsi pris dans une contradiction fondamentale : il est à la fois le plus dynamique des contentieux administratifs par le nombre d’affaires et le moins rémunérateur par le quantum des condamnations. La responsabilité de l’État est consacrée en principe, mais neutralisée en pratique par l’exigence d’une preuve que l’étranger, précisément parce qu’il a été illégalement privé de titre de séjour, est dans l’impossibilité d’administrer. L’office du juge administratif, s’il a le mérite de rappeler constamment le principe, peine à en tirer toutes les conséquences indemnitaires qui s’imposeraient. C’est là, peut-être, le symptôme d’un droit des étrangers qui, malgré les apparences, continue de traiter l’administré étranger comme un justiciable de seconde zone.
Conclusion
Le panorama jurisprudentiel qui précède le démontre : la responsabilité de l’État du fait des refus illégaux de titre de séjour est un principe solidement établi dans la jurisprudence administrative, constamment rappelé de Lyon à Bordeaux, de Versailles à Nancy. Mais l’effectivité de cette responsabilité demeure largement tributaire d’une appréciation restrictive du lien de causalité et d’un quantum d’indemnisation qui, dans la plupart des cas, confine au symbolique. Le décalage entre la faute de l’administration — qui peut priver un étranger de ses droits pendant des années — et la réparation — qui atteint rarement quelques milliers d’euros — interroge sur la fonction même de la responsabilité administrative dans ce contentieux. La responsabilité de la puissance publique ne saurait se réduire à une abstraction théorique que le juge se bornerait à énoncer sans lui donner de traduction concrète. L’office du juge administratif, garant de l’État de droit, gagnerait à s’émanciper d’une approche exclusivement causaliste pour intégrer la dimension dissuasive de la condamnation indemnitaire, seule à même de faire évoluer des pratiques administratives dont le coût humain n’est plus à démontrer.
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, intervient régulièrement devant les juridictions administratives en droit des étrangers. Le cabinet Kohen Avocats assiste les ressortissants étrangers confrontés à un refus de titre de séjour devant le tribunal administratif, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État, et agit en responsabilité de l’État pour obtenir l’indemnisation des préjudices subis du fait des illégalités commises par l’administration.