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L’assujettissement des dirigeants et mandataires sociaux au régime général : articulation de l’article L. 311-3, cumul de fonctions, assiette des cotisations et contentieux du redressement URSSAF

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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L’assujettissement des dirigeants et mandataires sociaux au régime général : articulation de l’article L. 311-3, cumul de fonctions, assiette des cotisations et contentieux du redressement URSSAF

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I. Le périmètre de l’assujettissement légal des dirigeants au régime général de sécurité sociale

A. L’assimilation légale des mandataires sociaux aux salariés sur le fondement de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale

Le statut social des dirigeants d’entreprise constitue l’un des domaines les plus sensibles lors des opérations de contrôle opérées par les organismes de recouvrement. En vertu de l’article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général toutes les personnes salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour un ou plusieurs employeurs. Or, le législateur a instauré un mécanisme dérogatoire d’assimilation pour les mandataires sociaux.

L’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale énumère limitativement les catégories de dirigeants rattachés obligatoirement au régime général de la sécurité sociale, indépendamment de tout contrat de travail. Au sens du 11° de ce texte, sont assujettis les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée, sous réserve que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social. Par ailleurs, le 12° du même article vise expressément les présidents de conseil d’administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes.

Dans les sociétés par actions simplifiées, le rattachement au régime général découle expressément du 23° de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale. La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé avec constance la portée impérative de cette qualification légale. Dans un arrêt de principe rendu le 15 mai 2025 (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-13.763), la Haute juridiction énonce que « Selon le troisième de ces textes, sont obligatoirement affiliés aux assurances sociales du régime général les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées ».

Cette assimilation légale emporte des conséquences déterminantes quant aux droits et prérogatives du mandataire social. Dans la décision précitée (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-13.763), la Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient validé la réintégration d’une indemnité conventionnelle de départ, en précisant que « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que ce dirigeant était assujetti par assimilation au régime général en sa qualité de président d’une société par actions simplifiée, de sorte qu’il ne pouvait prétendre à ce titre au service l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite prévue pour les salariés de la catégorie des cadres dirigeants, la cour d’appel a violé les texte susvisés ». Dès lors, l’assimilation sociale ne confère nullement au mandataire les droits statutaires issus du droit du travail.

La Deuxième chambre civile avait déjà consacré cette stricte dichotomie dans un arrêt du 24 juin 2021 (Cass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-15.076). La Cour y affirmait avec netteté que « la société cotisante avait la nature d’une société par actions simplifiée, ce dont il résultait que son président devait être assujetti au régime général », excluant ainsi l’application automatique des avantages conventionnels réservés aux salariés subordonnés. À cet égard, l’URSSAF ne peut s’appuyer sur l’assimilation légale pour requalifier rétroactivement les stipulations indemnitaires en rémunérations salariales ouvrant droit à des garanties conventionnelles indues.

En revanche, lorsque la présidence d’une société est confiée à une personne morale, les règles d’assujettissement ne s’appliquent pas de manière automatique à la personne physique dirigeant cette dernière. Dans une décision du 24 septembre 2020 (Cass. 2e civ., 24 septembre 2020, n° 19-10.361), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’organisme de recouvrement en retenant que « faisant ressortir que l’URSSAF n’apportait pas la preuve de l’exercice par M. S…, gérant de la personne morale présidant la société Thesaurus, d’une activité de gestion et d’administration de cette dernière, permettant de caractériser une direction de fait, la cour d’appel en a exactement déduit qu’il n’avait pas à être affilié au régime général de la sécurité sociale ».

L’assujettissement au régime général suppose donc l’exercice effectif des fonctions visées par le texte ou l’existence d’une direction de fait dûment caractérisée. Les inspecteurs du recouvrement doivent établir matériellement la réalité des prérogatives de gestion exercées par l’intéressé. Par ailleurs, l’affiliation obligatoire au titre de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale impose à la société distributrice d’acquitter l’ensemble des cotisations de sécurité sociale sur les rémunérations allouées au titre du mandat, conformément aux dispositions de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

La charge de la preuve de la qualité de mandataire et de la quotité des droits sociaux pèse sur l’organisme de recouvrement lors de la notification des observations. À défaut d’établir la minorité de gérance ou la titularité effective d’un mandat visé par le statut d’assimilé salarié, tout redressement fondé sur une affiliation forcée au régime général encourt l’annulation. Dès lors, la qualification juridique exacte de la structure sociétaire et de la gouvernance forme le socle préalable de toute appréciation de la dette sociale.

B. Le régime juridique du cumul entre mandat social et contrat de travail face aux prérogatives de l’URSSAF

La coexistence d’un contrat de travail et d’un mandat social au profit d’un même dirigeant suscite une vigilance accrue lors des vérifications de l’URSSAF. Selon les exigences combinées du droit des sociétés et du droit du travail, un tel cumul n’est juridiquement valable que si le contrat correspond à des fonctions techniques nettement distinctes du mandat social, exercées dans un lien de subordination juridique caractérisé, et moyennant une rémunération spécifique. En l’absence de l’un de ces critères, le contrat de travail encourt la nullité ou la suspension pendant la durée du mandat.

Sur le plan social, l’enjeu du cumul réside dans l’éligibilité au régime de l’assurance chômage et l’application des exonérations patronales ciblées. Les inspecteurs de l’URSSAF procèdent fréquemment à la requalification des salaires versés en rémunérations du mandat social, entraînant la réintégration de réductions de cotisations indûment appliquées. L’article L. 1221-1 du Code du travail impose l’existence d’une prestation de travail exécutée sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, d’en contrôler l’exécution et d’en sanctionner les manquements.

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation contrôle rigoureusement la réunion de ces conditions lors des contestations de cotisations. Dans l’arrêt du 15 mai 2025 (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-13.763), la Haute juridiction a souligné que l’absence de fonctions techniques distinctes prive le dirigeant de la qualité de salarié, confirmant que le statut d’assimilé salarié issu de l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale ne saurait suppléer le défaut de subordination réelle.

De même, dans l’affaire jugée le 4 avril 2019 (Cass. 2e civ., 4 avril 2019, n° 17-24.470), la Cour de cassation a rappelé que « sont affiliés obligatoirement aux assurances sociales du régime général les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées », tout en censurant la décision des juges du fond qui n’avaient pas caractérisé avec précision la situation juridique individuelle des bénéficiaires d’avantages financiers au regard de la règle d’assujettissement.

Or, lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un contrôle, elle doit être en mesure de produire des fiches de poste détaillées, des rapports d’activité réguliers et des éléments tangibles matérialisant les directives reçues pour les fonctions salariales distinctes. L’octroi d’une rémunération globale non ventilée entre le mandat et le contrat de travail constitue un indice majeur de fictivité retenu par les vérificateurs. En conséquence, l’administration est fondée à requalifier l’intégralité des sommes versées en rémunération de mandataire social, soumise à l’assiette générale sans abattement.

Par ailleurs, la situation des gérants majoritaires de SARL exclut tout cumul valable, dans la mesure où la détention de la majorité du capital social fait obstacle à l’existence d’un quelconque état de subordination. Les sommes allouées à ces dirigeants relèvent alors exclusivement du régime des travailleurs non-salariés, aujourd’hui adossé au régime général pour le recouvrement. L’assistance d’un avocat en contentieux URSSAF s’avère particulièrement précieuse pour structurer les délégations de pouvoirs et sécuriser les conventions d’animation au sein des groupes d’entreprises.

Dès lors, l’analyse préventive des conditions d’exercice du mandat et du contrat technique constitue une condition indispensable pour prémunir les sociétés cotisantes contre des réintégrations massives d’allégements de charges. Les entreprises doivent veiller à formaliser scrupuleusement la séparation des tâches de gouvernance générale et des missions opérationnelles subordonnées. À cet égard, la documentation contemporaine des prestations techniques constitue l’unique rempart probatoire opposable aux constats des agents de contrôle.

II. L’assiette des cotisations sociales, la requalification des flux financiers et les règles procédurales du contentieux

A. L’intégration des rémunérations directes, avantages accessoires et management fees dans l’assiette de l’article L. 242-1

Aux termes de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations pour le calcul des cotisations sociales toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent et en nature. Cette définition universelle englobe l’ensemble des émoluments alloués aux mandataires sociaux assimilés salariés.

Les instruments d’actionnariat salarié et les mécanismes d’intéressement au capital consentis aux dirigeants entrent pleinement dans le champ des vérifications de l’organisme de recouvrement. Dans un arrêt fondamental rendu le 28 septembre 2023 (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-20.685), la Deuxième chambre civile a fixé la doctrine applicable aux bons de souscription d’actions en jugeant que « dès lors qu’ils sont proposés aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail et acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles, les bons de souscription d’actions génèrent un avantage qui entre dans l’assiette des cotisations sociales ».

La Haute juridiction a précisé dans cette même décision (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-20.685) les critères de qualification de l’avantage en affirmant que « Le caractère préférentiel des conditions d’attribution des bons de souscription d’actions résulte tant de la qualité de salariés ou de mandataires sociaux des bénéficiaires et de leur nombre limité que des conditions d’émission et de cessibilité des bons, les conditions financières de la souscription n’en constituant qu’un simple indice ». Par ailleurs, la Cour a opéré un revirement marquant quant au fait générateur des cotisations, en retenant que « le fait générateur des cotisations sociales afférentes à cet avantage s’entend de la date de cession ou de réalisation des bons de souscription d’actions, de sorte que l’avantage doit être évalué à cette date en fonction du gain obtenu ou de l’économie réalisée par le bénéficiaire ».

Les avantages en nature octroyés aux mandataires sociaux font également l’objet de redressements systématiques en l’absence de justifications probantes. Dans un arrêt du 19 décembre 2019 (Cass. 2e civ., 19 décembre 2019, n° 18-22.912), la Cour de cassation a rappelé que l’employeur supporte la charge d’établir la réalité des frais professionnels, sous peine de réintégration dans l’assiette soumise à cotisations : « lors des opérations de contrôle, le GIE n’avait produit aucun justificatif nécessaire à la vérification de l’application des règles de déduction des frais professionnels, de sorte qu’il ne pouvait demander la nullité de ce chef de redressement, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ».

Une attention particulière concerne les flux financiers transitant par des conventions de gestion ou management fees conclues entre la société d’exploitation et une société holding animatrice dirigée par le mandataire. L’URSSAF procède fréquemment à la réintégration des honoraires de gestion dans l’assiette des cotisations de la société opérationnelle, au motif que ces sommes rémunèrent en réalité l’exercice du mandat social de la personne physique. Dans un arrêt du 20 mars 2025 (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-12.255), la Cour de cassation a examiné un redressement où « le président de la société, qui est également le gérant d’une SARL qui facture mensuellement à la société diverses prestations, s’est vu confier, au travers de la SARL, la réalisation de toutes les fonctions incombant au mandataire social de la société, laquelle lui a réglé la rémunération correspondante ».

Or, pour asseoir valablement un redressement sur des honoraires de prestations inter-entreprises, l’organisme de recouvrement ne peut se contenter d’allégations générales. Il doit démontrer la fictivité des prestations techniques ou établir que la convention masque une rémunération directe du dirigeant assujetti. En conséquence, l’existence de livrables effectifs, de rapports stratégiques documentés et d’une tarification conforme aux conditions normales du marché constitue un élément défensif déterminant pour repousser la requalification en rémunération soumise aux cotisations du régime général.

Dès lors, l’assiette sociale de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale appréhende l’ensemble des gains directs et indirects procurés au mandataire social en raison de ses fonctions. Les entreprises doivent faire preuve d’une rigueur documentaire irréprochable dans la traçabilité des flux financiers intragroupes. À cet égard, la formalisation contractuelle des conventions de prestations et la justification matérielle de leur exécution demeurent indispensables pour écarter tout risque de redressement majeur.

B. La régularité de la procédure de contrôle, la sanction de l’abus de droit et l’office du juge de sécurité sociale

La contestation d’un redressement URSSAF portant sur l’affiliation et la rémunération des mandataires sociaux obéit à des règles procédurales strictes garantissant le respect du principe du contradictoire. L’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale impose à l’inspecteur du recouvrement de consigner dans la lettre d’observations les chefs de redressement envisagés, leur mode de calcul et les documents consultés. La méconnaissance de ces garanties substantielles entraîne la nullité intégrale du redressement.

La Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a récemment précisé le niveau d’exigence formelle applicable aux lettres d’observations fondées sur des conventions de gestion. Dans un arrêt du 4 juin 2026 (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189), la Cour a jugé que « Satisfait aux exigences de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la lettre d’observations qui se réfère expressément à la convention de gestion ayant servi de fondement au redressement, peu important qu’elle ne soit pas énumérée dans la liste des documents consultés ». Dès lors que le cotisant est mis en mesure de connaître la cause et l’étendue de ses obligations, le formalisme légal est respecté.

Lorsque l’organisme de recouvrement écarte des actes juridiques au motif qu’ils présentent un caractère fictif ou qu’ils ont été conclus dans le seul but d’éluder le paiement des cotisations sociales, il met nécessairement en œuvre la procédure d’abus de droit. L’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale organise une procédure spécifique assortie de garanties renforcées pour le cotisant, incluant la faculté de saisir le comité des abus de droit social.

La Deuxième chambre civile sanctionne de nullité radicale les redressements opérés en violation de cette procédure d’ordre public. Dans un arrêt de principe du 16 février 2023 (Cass. 2e civ., 16 février 2023, n° 21-11.600), la Cour de cassation a jugé que « Lorsque l’organisme de sécurité sociale écarte un acte juridique dans les conditions ci-dessus, il se place nécessairement sur le terrain de l’abus de droit. Il en résulte qu’il doit se conformer à la procédure prévue par le texte précité et les articles R. 243-60-1 et R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale et qu’à défaut de ce faire, les opérations de contrôle et de recouvrement sont entachées de nullité ».

Cette exigence a été réitérée avec fermeté dans un arrêt du 5 juin 2025 (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.400). La Haute juridiction a censuré les juges du fond qui avaient écarté l’abus de droit, en observant qu’« il ne s’était pas seulement agi de requalifier le contrat liant la société à ses mandataires sociaux mais d’analyser la chaîne des contrats conclus entre les différentes sociétés du groupe et les conventions passées entre celles-ci et les dirigeants sociaux afin de déterminer le véritable redevable des cotisations, ce dont il résultait que l’URSSAF avait écarté les actes litigieux en raison de leur caractère inopposable au sens de l’article L. 243-7-2 et s’était implicitement placée sur le terrain de l’abus de droit pour opérer le redressement, sans mettre en oeuvre la procédure spécifique à l’abus, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Sur le plan contentieux, la question de la mise en cause personnelle du dirigeant lors de la contestation judiciaire du redressement a connu une clarification jurisprudentielle majeure. Alors que l’arrêt du 20 mars 2025 (Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-12.255) imposait d’appeler en la cause le mandataire social lorsque le litige portait sur son affiliation, la Cour de cassation a simplifié le contentieux dans sa décision du 4 juin 2026 (Cass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189). La juridiction du contentieux de la sécurité sociale, saisie par la société cotisante, ne statue que sur la régularité et le bien-fondé du redressement de cotisations, dispensant ainsi la juridiction d’ordonner la mise en cause obligatoire du dirigeant concerné.

En conséquence, l’office du juge du pôle social du Tribunal Judiciaire se concentre sur la légalité intrinsèque des opérations de vérification et l’exactitude de l’assiette assujettie. Par ailleurs, la saisine préalable de la commission de recours amiable dans le délai impératif de deux mois demeure un préalable obligatoire de recevabilité. Dès lors, la maîtrise conjointe des règles substantielles de l’assujettissement et des vices de procédure constitue le fondement de toute stratégie victorieuse face aux contraintes et mises en demeure de l’organisme de recouvrement.

Conclusion

L’assujettissement des dirigeants et mandataires sociaux au régime général de sécurité sociale illustre l’étroite imbrication du droit des affaires et du droit de la sécurité sociale. Si l’article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale consacre un principe d’assimilation légale pour les présidents de SAS et les gérants minoritaires de SARL, cette qualification n’efface nullement la spécificité du mandat social vis-à-vis des règles du droit du travail. Comme l’a consacré la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 15 mai 2025, n° 23-13.763), l’assimilation sociale ne confère aucun droit aux avantages conventionnels réservés aux salariés subordonnés.

Par ailleurs, l’appréhension des rémunérations indirectes, des bons de souscription d’actions (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-20.685) et des conventions de management fees exige une vigilance rigoureuse de la part des entreprises cotisantes. Lorsque l’URSSAF tente de requalifier des schémas d’organisation sociétaire en écartant des conventions régulières, elle doit impérativement respecter la procédure d’abus de droit de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, sous peine de nullité intégrale du redressement (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 23-11.400). Dès lors, la sécurisation des rémunérations des dirigeants et la défense contentieuse de la société requièrent une parfaite maîtrise des garanties procédurales et de la jurisprudence la plus récente de la Cour de cassation.

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