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Assurance aviation : refus de garantie après un sinistre, navigabilité, déclaration du risque et recours de l’exploitant

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Maître Hassan KOHEN
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Assurance aviation : refus de garantie après un sinistre, navigabilité, déclaration du risque et recours de l’exploitant

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Votre avion s’est écrasé ou a été gravement endommagé, et l’assureur refuse de payer. Il invoque un appareil dépourvu de titre de navigabilité, une exclusion de la police, une fausse déclaration lors de la souscription ou une déclaration de sinistre tardive. Pour le propriétaire comme pour l’exploitant, ce refus fait peser seul le coût de l’épave, l’indemnisation des victimes et parfois la perte d’exploitation. Cet article explique comment distinguer un refus fondé d’un refus contestable, quelles preuves réunir et par quelles voies obtenir le paiement, à partir des textes en vigueur et de deux décisions toulousaines récentes qui tranchent en sens opposé. Le raisonnement vaut pour l’aviation privée, l’aviation d’affaires et l’exploitation commerciale légère, et s’inscrit dans la pratique du cabinet intervenant en droit aérien.

Deux affaires jugées à Toulouse en 2025 éclairent toute la matière. Dans la première, le pilote d’un ultra-léger motorisé assemblé par ses soins, dépourvu de carte d’identification, provoque un accident qui blesse son passager ; l’assureur du contrat de groupe dénie sa garantie et la cour d’appel lui donne raison. Dans la seconde, le propriétaire d’un avion de tourisme détruit lors d’un raid, piloté ce jour-là par un locataire, se voit opposer un refus fondé sur une lecture dénaturée de la police ; le tribunal condamne l’assureur à payer la valeur de l’appareil. Même point de départ, deux issues contraires : tout se joue sur la nature juridique du motif invoqué, condition de garantie ou exclusion, et sur la preuve. Les développements qui suivent donnent la méthode complète.

I. Pourquoi l’assureur refuse-t-il sa garantie : condition non remplie, exclusion ou nullité ?

A. La condition de garantie : navigabilité, titres du pilote et preuve par l’assuré

Le premier réflexe consiste à lire le motif du refus pour déterminer sa nature exacte. L’assureur soutient-il qu’une condition de la garantie n’était pas réunie au jour du sinistre, qu’une exclusion formelle s’applique, ou que le contrat est nul pour fausse déclaration ? Cette qualification commande tout : qui doit prouver quoi, et selon quel régime. La cour d’appel de Toulouse l’a rappelé le 15 septembre 2025 dans une affaire d’accident d’ULM : « il appartient à l’assuré qui se prévaut du bénéfice d’une police d’assurance de rapporter la preuve de son existence et de son contenu, comme de la réunion des conditions d’application de la garantie, tandis que l’assureur supporte la charge de la preuve des causes de déchéance et d’exclusion de la garantie recherchée » (CA Toulouse, 3e ch., 15 sept. 2025, RG 23/00951). Autrement dit, si l’assureur invoque une condition de garantie, c’est à l’assuré de démontrer qu’il la remplissait ; s’il invoque une exclusion ou une déchéance, c’est à lui d’en rapporter la preuve.

Dans cette affaire, le 7 janvier 2017, un ULM piloté par son propriétaire, avec un passager à bord, percute la cime d’un arbre en approche finale puis s’immobilise sur le dos, blessant grièvement le passager. L’enquête de la gendarmerie établit que l’engin résultait de l’assemblage d’une aile et d’un chariot achetés séparément, sans carte d’identification : le pilote reconnaît lui-même ne pas disposer des papiers du chariot et ne pas avoir pu engager les démarches d’identification. L’assureur du contrat de groupe souscrit par la fédération dénie sa garantie en se fondant sur l’article 7 des conditions générales, intitulé « Conditions de garanties », qui subordonne la couverture à la détention des titres requis et prévoit que, lorsque la réglementation l’impose, l’aéronef doit être apte au vol, pourvu d’un titre de navigabilité ou d’un document en tenant lieu, valide et non périmé, et utilisé dans les limites de ce titre.

La cour juge que « Ces stipulations formulent des exigences générales et précises, définissant le risque pris en charge, à savoir le vol en faisant usage d’un ULM pourvu d’un titre de navigabilité. » (CA Toulouse, 3e ch., 15 sept. 2025, RG 23/00951). Cette clause ne constitue donc pas une exclusion : « Lorsque la garantie est subordonnée au respect de diverses conditions, notamment relatives aux caractéristiques administratives du bien assuré, les stipulations qui fixent ces conditions, qui formulent des exigences générales et précises, définissent le risque pris en charge. Il s’agit de conditions de la garantie échappant au régime des exclusions » (CA Toulouse, 3e ch., 15 sept. 2025, RG 23/00951, rappelant Cass. 2e civ., 6 oct. 2022, n° 21-15.571). La conséquence est décisive et mérite d’être soulignée : le régime protecteur des exclusions, qui exige une clause formelle et limitée et met la preuve à la charge de l’assureur, ne s’applique pas. L’assuré devait prouver que son appareil possédait un titre de navigabilité en cours de validité ; il ne l’a pas fait. La cour prononce que « le contrat d’assurance groupe souscrit par la FFVL auprès de la société XL Insurance ne garantit pas les dommages résultant de l’accident du 07 janvier 2017, les conditions de la garantie n’étant pas réunies » (CA Toulouse, 3e ch., 15 sept. 2025, RG 23/00951).

Le jugement de première instance, qui avait condamné l’assureur à garantir le pilote et à verser plus de 23 000 euros à la caisse primaire d’assurance maladie, est infirmé en toutes ses dispositions relatives à l’assureur, et la cour ordonne le remboursement des sommes versées au titre de l’exécution provisoire. Deux enseignements pratiques s’en dégagent pour tout propriétaire ou exploitant. D’abord, la situation administrative de l’aéronef conditionne la garantie avant même toute discussion sur les responsabilités : carte d’identification, certificat de navigabilité, licences et qualifications du pilote doivent être en règle le jour du vol, et les pièces doivent être conservées. Ensuite, l’argument tiré de l’ignorance des conditions générales est inopérant : soutenir que l’adhésion à la fédération n’a été accompagnée d’aucun document revient à admettre l’absence de preuve du contenu de la garantie, alors que cette preuve incombe à l’assuré. Avant de contester, réclamez donc la police complète, conditions générales et avenants, et vérifiez ligne par ligne si le motif invoqué est rédigé comme une condition ou comme une exclusion.

Le cadre légal de cette distinction figure dans le code des assurances. L’article L. 112-4 dispose que la police indique notamment « la chose ou la personne assurée » et « la nature des risques garantis » (art. L. 112-4 du code des assurances). L’article L. 113-1 pose le principe : « Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré » (art. L. 113-1 du code des assurances). La faute simple de pilotage reste donc couverte en principe ; seule une faute intentionnelle ou dolosive, ou une exclusion répondant aux exigences légales, permet à l’assureur de se dégager. Et les clauses qui édictent nullités, déchéances ou exclusions « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » (art. L. 112-4 du code des assurances). Chaque refus doit être contrôlé à cette aune : le motif figure-t-il dans la police, dans quelle rubrique, et dans quelle présentation ?

Précision importante sur le volet pénal de l’affaire toulousaine : une enquête pour blessures involontaires, conduite d’un ULM sans carte d’identification et non-respect des règles de l’air avait été ouverte, puis classée sans suite. La cour écarte toute conséquence civile de ce classement : « Le classement sans suite de la procédure pénale est sans incidence sur le plan civil. » (CA Toulouse, 3e ch., 15 sept. 2025, RG 23/00951). Le propriétaire ne peut donc ni se prévaloir du classement pour obtenir la garantie, ni craindre qu’il aggrave sa position : le juge civil applique le contrat, indépendamment de la décision du parquet.

B. L’exclusion de garantie : clause formelle, limitée et souvent inopposable au propriétaire

Lorsque le refus repose sur une exclusion, le rapport de force s’inverse. L’exclusion doit être formelle et limitée, prouvée par l’assureur, et certaines polices d’assurance aviation la rendent inopposable au propriétaire qui n’a ni connu ni autorisé l’usage fautif de son appareil. Le tribunal judiciaire de Toulouse l’a illustré le 16 janvier 2025 dans une affaire de destruction totale d’un avion de tourisme (TJ Toulouse, pôle civil collégial, 16 janv. 2025, RG 22/04430).

Les faits méritent d’être exposés précisément car ils correspondent à une situation fréquente en aviation privée : le propriétaire met son avion en location auprès d’une société dans l’optique d’un raid aérien organisé par un aéro-club, reliant plusieurs étapes en vol à vue. Le jour de l’accident, le pilote et le copilote, désignés dans ce cadre, décollent malgré des conditions météorologiques dégradées qui avaient déjà conduit à modifier la destination de l’étape ; l’appareil percute un relief montagneux et prend feu, tuant ses deux occupants et détruisant totalement l’avion. Le propriétaire déclare le sinistre à son assureur, qui oppose un refus de garantie. Après l’échec des échanges amiables, le propriétaire assigne l’assureur pour obtenir la valeur de l’aéronef et des dommages-intérêts pour résistance abusive, et appelle en garantie l’aéro-club organisateur.

L’assureur soutenait que la garantie était subordonnée au respect de la réglementation des vols par le pilote, en se fondant sur une clause exigeant diplômes, qualifications et autorisations conformes à la réglementation. Le tribunal rejette cette lecture : « il ne peut être sérieusement soutenu que la clause visée au c précité conditionne la mise en jeu de la garantie au respect par le pilote de la réglementation en vigueur. En effet, il apparaît clairement à la lecture de cette clause que ce sont les diplômes, qualifications et autorisations spéciales nécessaires qui doivent être en conformité avec la réglementation » (TJ Toulouse, 16 janv. 2025, RG 22/04430). Le non-respect des règles du vol à vue par le pilote relevait non des conditions de la garantie mais des exclusions, et notamment de celle qui range parmi les causes d’exclusion de garantie l’utilisation de l’appareil en dessous des limites d’altitude de sécurité prévues par la réglementation (clause III-2-e des conditions générales citées par le tribunal) (TJ Toulouse, 16 janv. 2025, RG 22/04430).

Or ces exclusions n’étaient pas opposables au propriétaire. Les conditions générales stipulaient que « les dispositions du III (Exclusions communes à toutes les garanties), chapitre III – 2 – c), d), e), f) ne sont pas opposables à l’Assuré s’il apporte la preuve qu’il n’a ni connu ni autorisé l’utilisation de l’aéronef dans les conditions visées aux alinéas précités. » (TJ Toulouse, 16 janv. 2025, RG 22/04430, citant les conditions générales de la police). Le propriétaire, qui avait confié son avion dans le cadre d’une location pour un raid organisé par un tiers, n’avait ni décidé du vol litigieux ni autorisé le non-respect des minimums de survol : l’exclusion ne pouvait lui être opposée, et l’assureur conservait seulement une action en remboursement contre le responsable de l’infraction. Le tribunal « CONDAMNE le GIE LA RÉUNION AÉRIENNE à payer à Monsieur [D] [F] la somme de CENT SOIXANTE DIX SEPT MILLE DEUX CENTS EUROS (177.200 €) correspondant à la valeur de l’aéronef assuré » (TJ Toulouse, 16 janv. 2025, RG 22/04430).

Cette décision éclaire la situation des propriétaires qui louent leur appareil, le confient à un aéro-club ou l’exploitent dans le cadre d’une manifestation : vérifiez si votre police contient une clause d’inopposabilité des exclusions au propriétaire de bonne foi, et constituez dès le sinistre la preuve que vous n’avez ni connu ni autorisé l’usage fautif. Contrat de location, échanges avec l’organisateur, consignes écrites, programme du raid, relevés météorologiques et témoignages : tout document établissant que la décision du vol appartenait à un tiers sert directement la démonstration exigée par la clause. À l’inverse, si vous avez donné des instructions précises au pilote ou validé le départ en connaissance des conditions, l’inopposabilité devient difficile à soutenir.

Le tribunal apporte un dernier enseignement sur la résistance abusive. Il juge que « L’assureur a dès lors fait preuve de résistance abusive en persistant à opposer un refus de garantie porté sur une interprétation dénaturée de la clause claire qu’il avait lui-même établie. » (TJ Toulouse, 16 janv. 2025, RG 22/04430). La faute de l’assureur est donc établie. Pourtant, la demande de plus de 240 000 euros au titre des pertes d’exploitation est rejetée : le tribunal « DEBOUTE Monsieur [D] [F] de sa demande de dommages et intérêts formée au titre des pertes d’exploitation subies » (TJ Toulouse, 16 janv. 2025, RG 22/04430), faute de preuve du lien entre l’inertie de l’assureur et ces pertes, le propriétaire ne justifiant d’aucun projet de rachat d’un nouvel appareil. Retenez la méthode : la résistance abusive se prouve par la dénaturation d’une clause claire, mais chaque chef de préjudice doit être chiffré et relié causalement au refus. La destruction de l’avion cause la perte d’exploitation ; encore faut-il démontrer que le paiement rapide de l’indemnité aurait permis de la réduire, par exemple en finançant un appareil de remplacement dont l’acquisition était engagée.

II. Contester le refus et obtenir le paiement : déclaration, nullité, délais et juge

A. La déclaration du risque et du sinistre : le terrain où l’assureur cherche la nullité

À défaut d’une condition de garantie ou d’une exclusion solide, l’assureur se tourne souvent vers la déclaration du risque : l’assuré aurait mal répondu au questionnaire de souscription, tu une circonstance aggravante ou déclaré le sinistre trop tard. Ce terrain est strictement encadré et chaque manquement allégué doit être vérifié à la lumière des textes lus dans leur version en vigueur.

Lors de la souscription, l’assuré est obligé « De répondre exactement aux questions posées par l’assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge » (art. L. 113-2 du code des assurances). L’assureur qui invoque une fausse réponse doit donc produire le questionnaire et montrer la question précise à laquelle il aurait été répondu inexactement : une allégation générale de sous-déclaration, sans question ciblée, ne suffit pas. En cours de contrat, l’assuré doit déclarer les circonstances nouvelles qui aggravent les risques ou en créent de nouveaux, et « L’assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l’assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance » (art. L. 113-2 du code des assurances). Concrètement, tout changement d’usage de l’appareil, toute modification technique, tout changement d’exploitant ou de zone d’évolution doit être notifié dans ce délai de quinze jours, par courrier recommandé ou envoi recommandé électronique, et la preuve de cet envoi conservée.

La sanction dépend de la bonne foi. En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle qui change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre » (art. L. 113-8 du code des assurances). La nullité suppose donc trois éléments cumulés : une omission ou dénaturation, son caractère intentionnel, et son incidence sur l’appréciation du risque par l’assureur. L’assureur doit les établir tous les trois ; l’intention frauduleuse ne se présume pas et se prouve par des éléments objectifs, par exemple la dissimulation d’un antécédent de sinistre expressément demandé dans le questionnaire. Notez que la nullité joue même si le risque tu n’a causé le sinistre en rien : le texte le dit expressément.

Si la mauvaise foi n’est pas établie, la sanction est bien plus douce : « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance. » (art. L. 113-9 du code des assurances). Constatée avant tout sinistre, elle ouvre à l’assureur le droit de maintenir le contrat moyennant une surprime acceptée ou de résilier dix jours après notification par lettre recommandée ; constatée après le sinistre, « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés » (art. L. 113-9 du code des assurances). Face à une accusation de fausse déclaration, la première question est donc toujours celle de la preuve de l’intention : sans mauvaise foi démontrée, l’assureur ne peut annuler le contrat et doit au minimum une indemnité réduite proportionnellement.

Après le sinistre, l’assuré doit « donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur » (art. L. 113-2 du code des assurances). Ce délai contractuel « ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés » (art. L. 113-2 du code des assurances). Et lorsque le contrat prévoit une déchéance pour déclaration tardive, elle « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice », sauf cas fortuit ou force majeure (art. L. 113-2 du code des assurances). Un assureur qui refuse de payer au seul motif d’une déclaration effectuée quelques jours après le délai contractuel doit donc prouver le préjudice concret que ce retard lui a causé, par exemple l’impossibilité de faire expertiser l’épave ou de constater les causes du sinistre. En pratique, déclarez par écrit dès que possible, décrivez les faits sans les qualifier juridiquement, et conservez la preuve de l’envoi.

La préservation des preuves commence sur le lieu même du sinistre et conditionne toute contestation ultérieure. Photographiez l’épave et son environnement avant tout déplacement, conservez le carnet de route, le carnet de vol, les documents de navigabilité, les licences et qualifications, les bulletins météorologiques du jour, les enregistrements de communications et les contrats de location ou de mise à disposition. Si des victimes sont impliquées, les constatations des enquêteurs et le rapport d’enquête technique constituent des pièces majeures : dans l’affaire de l’ULM, c’est l’enquête de la gendarmerie qui a établi l’absence de carte d’identification, et dans l’affaire du raid, les circonstances du vol ont permis de situer le manquement au niveau du pilote et non du propriétaire. Ne réparez ni ne déplacez l’appareil sans l’accord écrit de l’assureur ou sans constat contradictoire, et faites établir rapidement une expertise, amiable si possible, judiciaire si l’assureur fait obstacle.

B. Les délais d’action, l’assurance obligatoire et la saisine du juge

Contester un refus suppose d’agir dans les délais, car l’assurance punit l’inaction. Le principe est bref : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (art. L. 114-1 du code des assurances). Les points de départ sont précisés par le même article : « Toutefois, ce délai ne court : 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ; 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là » (art. L. 114-1 du code des assurances). Et « Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier » (art. L. 114-1 du code des assurances). Pour le pilote ou l’exploitant mis en cause par une victime, ce troisième cas est essentiel : le délai de deux ans pour appeler l’assureur en garantie court à compter de l’assignation de la victime ou de son indemnisation, et non du jour de l’accident.

La Cour de cassation contrôle strictement le domaine de cette prescription biennale. Le 16 janvier 2014, elle casse un arrêt qui avait déclaré irrecevable, par l’effet de la prescription de l’article L. 114-1, une action en nullité d’un accord transactionnel fondée sur le dol de l’assureur : « Vu les articles 1304 du code civil et L. 114-1 du code des assurances ; » (Cass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-10.134), la Cour juge que la demande en nullité de l’accord, fondée sur le dol et détachée des stipulations du contrat d’assurance, n’était pas soumise à la prescription biennale, et elle « CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 octobre 2012, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; » (Cass. 2e civ., 16 janv. 2014, n° 13-10.134). L’enseignement est double : d’une part, le délai de deux ans ne couvre que les actions qui dérivent véritablement du contrat ; d’autre part, face à un assureur qui oppose la prescription, vérifiez toujours si votre action met en cause les stipulations du contrat ou un vice extérieur comme le dol.

Au-delà du contrat, l’exploitant doit connaître l’obligation européenne d’assurance, qui pèse indépendamment de tout litige sur une police. Le règlement européen sur les exigences en matière d’assurance pour les transporteurs aériens et les exploitants d’aéronefs impose aux transporteurs aériens comme aux exploitants d’aéronefs de couvrir chaque vol par une assurance, que l’appareil leur appartienne ou qu’il soit utilisé en location ou dans le cadre d’accords d’exploitation partagée (règlement européen n° 785/2004 sur les exigences en matière d’assurance). Pour la responsabilité à l’égard des passagers, la couverture minimale d’assurance fixée par ce règlement est de 250 000 droits de tirage spéciaux par passager. Cette obligation concerne aussi bien le transporteur commercial que l’exploitant privé utilisant l’espace aérien européen : voler sans couverture suffisante expose à l’immobilisation de l’appareil et engage la responsabilité personnelle de l’exploitant à l’égard des victimes, sans assureur à appeler en garantie. Avant chaque campagne de vols, vérifiez les montants de votre police au regard de ces minimums et de votre type d’exploitation, location incluse.

La contestation elle-même suit une progression simple. Adressez d’abord à l’assureur une réclamation écrite qui répond point par point au motif du refus : qualification de la clause, preuve de la condition remplie ou inopposabilité de l’exclusion, rappel des textes applicables. Joignez les pièces qui établissent votre position : police complète, titres de navigabilité, licences, preuves de la déclaration du risque et du sinistre, constats et rapports d’enquête. Si le refus est maintenu, la voie judiciaire s’impose devant le tribunal judiciaire, avec une assignation qui sollicite l’application des garanties et, le cas échéant, des dommages-intérêts pour résistance abusive, en chiffrant chaque préjudice et son lien avec le refus. Le propriétaire dont l’appareil était exploité par un tiers appelle utilement ce tiers en garantie, comme l’a fait le propriétaire du raid à l’égard de l’aéro-club organisateur. Et lorsque des victimes agissent contre vous, appelez votre assureur en garantie dans le délai de deux ans qui court à compter de leur action, conformément à l’article L. 114-1 cité plus haut (art. L. 114-1 du code des assurances). Les exploitants confrontés à des dommages subis par le fret confié trouveront un raisonnement voisin, appliqué aux réserves et aux plafonds de la lettre de transport, dans l’analyse consacrée au fret aérien endommagé, perdu ou en retard.

En conclusion, le refus de garantie de l’assureur aviation n’est jamais une fin en soi : c’est l’ouverture d’un débat juridique dont l’issue dépend de la qualification exacte du motif. Condition de garantie non remplie, comme l’ULM dépourvu de titre de navigabilité dont la cour d’appel de Toulouse a validé le déni de couverture ; exclusion formelle mais inopposable au propriétaire qui n’a ni connu ni autorisé l’usage fautif, comme l’avion du raid dont le tribunal a ordonné le paiement de la valeur ; fausse déclaration dont l’assureur doit prouver l’intention pour obtenir la nullité, à défaut de quoi seule une réduction proportionnelle s’applique ; déclaration tardive dont la déchéance exige un préjudice démontré ; action enfermée dans un délai de deux ans dont les points de départ varient selon que le litige naît du sinistre, de la découverte de la fausse déclaration ou du recours d’un tiers. Constituez le dossier complet de preuves dès le premier jour, faites qualifier la clause litigieuse avant de l’attaquer, chiffrez chaque préjudice avec son lien causal, et saisissez le juge sans laisser courir le délai. C’est à ce prix que le propriétaire ou l’exploitant transforme un refus en paiement.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit des assurances peut examiner votre dossier. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des affaires.

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