Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Marchandise avariee ou disparue en mer : l’assureur facultes refuse de payer, comment contester et obtenir l’indemnisation

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Marchandise avariee ou disparue en mer : l’assureur facultes refuse de payer, comment contester et obtenir l’indemnisation

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre conteneur est arrivé éventré au port, votre cargaison a disparu sur le quai ou l’assureur vous répond que le sinistre n’est pas garanti. Pour un chargeur, un négociant ou un vendeur CFR resté impayé, ce refus tombe toujours au pire moment : la marchandise est perdue, l’acheteur ne paie pas et le transporteur renvoie vers son plafond de limitation. L’assurance maritime sur facultés existe précisément pour cette situation, mais l’indemnisation n’est jamais automatique. L’assureur oppose la faute de l’assuré, une exclusion de la police, une déchéance pour déclaration inexacte ou un plafond par événement, et chacun de ces moyens obéit à des conditions strictes que vous pouvez discuter. Encore faut-il agir dans l’ordre utile : sécuriser les preuves dès la découverte du dommage, lire la police au plus près de ses clauses, puis contraindre l’assureur à démontrer ce qu’il allègue. Une décision récente de la cour d’appel de Versailles illustre cette logique : face à une cargaison de viande disparue à Oran, l’assureur qui invoquait la déchéance, une exclusion pour saisie et un plafond unique a été condamné à près de 1,8 million d’euros, faute d’avoir prouvé la mauvaise foi de l’assuré et la réalité de l’exclusion. Cet article décrit le périmètre réel de la garantie facultés, les refus les plus fréquents et la méthode pour les renverser, avec les textes et les décisions qui fondent chaque étape.

I. Ce que la garantie facultés couvre, et ce que l’assureur vous oppose

A. Le périmètre de base : fortune de mer, avarie commune, frais exposés pour sauver la marchandise

L’assurance maritime sur facultés couvre les marchandises transportées par mer, par opposition à l’assurance sur corps qui couvre le navire lui-même. Son socle légal figure au titre VII du livre Ier du Code des assurances. Le texte central est l’article L172-11 du Code des assurances, en vigueur depuis le 17 juillet 1992, aux termes duquel « L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure ». La fortune de mer désigne l’événement violent et imprévisible lié à la navigation : tempête, échouement, abordage, incendie à bord, naufrage. Le même article ajoute que « L’assureur répond également : 1° De la contribution des objets assurés à l’avarie commune, sauf si celle-ci provient d’un risque exclu par l’assurance ; 2° Des frais exposés par suite d’un risque couvert en vue de préserver l’objet assuré d’un dommage matériel ou de limiter le dommage ». Concrètement, si le capitaine sacrifie une partie de la cargaison pour sauver le navire, votre contribution d’avarie commune est garantie, et les frais engagés pour limiter le dommage, expertise du commissaire d’avaries ou mesures conservatoires, entrent dans la garantie dès lors que le risque d’origine est couvert.

Deux précisions complètent ce périmètre. D’une part, en cas de doute sur l’origine du sinistre entre un risque de guerre et un risque de mer, l’article L172-17 du Code des assurances tranche : « Lorsqu’il n’est pas possible d’établir si le sinistre a pour origine un risque de guerre ou un risque de mer, il est réputé résulter d’un événement de mer ». Cette présomption joue en faveur de l’assuré lorsque les circonstances restent obscures, ce qui arrive souvent quand une marchandise disparaît sur un port lointain. D’autre part, la police peut être souscrite « tous risques » ou avec une clause restrictive. La clause dite « franc d’avarie », visée par l’article L172-12 du Code des assurances, « affranchit l’assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ; dans ces cas, l’assuré a l’option entre le délaissement et l’action d’avarie ». Si votre police comporte cette clause, les avaries simples ne sont pas indemnisées et seules les situations ouvrant droit au délaissement, perte totale ou quasi totale, déclenchent la garantie. La première lecture utile est donc celle de vos conditions particulières : garantie tous risques ou garantie restreinte, plafond par événement, franchise, extensions stockage et séjour.

Le cas du vendeur qui a vendu CFR ou FOB mérite une attention propre, car il concentre une grande partie des litiges. En incoterm CFR, la marchandise voyage aux risques de l’acheteur dès son chargement à bord, et c’est en principe à l’acheteur de l’assurer. Le vendeur qui n’a pas été payé, parce que la marchandise est arrivée avariée, perdue ou volée et que l’acheteur refuse de lever les documents, se retrouve sans paiement et sans assurance propre. La parade contractuelle est la clause dite d’intérêt du vendeur, garantie additionnelle qui couvre les intérêts du vendeur jusqu’à la levée des documents et la réception du prix, lorsque les marchandises ont été avariées, perdues ou volées et que l’assuré démontre qu’aucun paiement n’a pu être obtenu de l’acheteur ou de son assureur. La cour d’appel de Versailles en a fait application le 12 février 2025 dans un arrêt RG 22/06320 opposant la société Belardi Food Group à son assureur Albingia : 500 tonnes de viande bovine expédiées du Brésil vers le port d’Oran en vingt conteneurs réfrigérés, chargés sur trois navires MSC arrivés les 13, 19 et 20 juillet 2020, jamais livrées au destinataire ni payées, pour un prix convenu de 2 528 246 dollars. L’assureur soutenait que la garantie de base ne jouait pas puisque le risque avait été transféré à l’acheteur en CFR, et la cour a jugé au contraire que les conditions de la clause d’intérêt du vendeur étaient remplies, la cargaison pouvant être tenue pour soustraite frauduleusement et le vendeur n’ayant rien recouvré. Si vous vendez CFR ou FOB, vérifiez que votre police comporte cette clause avant tout sinistre, car sans elle l’assureur vous répondra que vous n’aviez plus d’intérêt assurable au moment du dommage.

B. Les refus les plus fréquents : faute de l’assuré, fausse déclaration initiale, exclusion de police, déchéance pour déclaration de sinistre inexacte

Le premier moyen de l’assureur tient à la faute. L’article L172-13 du Code des assurances dispose que « Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus. L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré ». Deux conséquences pratiques en découlent. D’abord, une simple négligence ne fait pas perdre la garantie : c’est à l’assureur de démontrer un manque de soins raisonnables en lien avec le dommage, ou le caractère intentionnel ou inexcusable de la faute. Ensuite, la faute du capitaine ou de l’équipage ne vous est pas opposée : l’article L172-14 du Code des assurances prévoit que « Les risques demeurent couverts dans les mêmes conditions en cas de faute du capitaine ou de l’équipage ». Si l’assureur vous écrit que l’avarie vient d’un mauvais arrimage décidé par le bord ou d’une erreur de navigation, ce moyen est en principe inopérant contre l’assuré de bonne foi. Vos obligations corrélatives sont listées par l’article L172-19 du Code des assurances : payer la prime, « Apporter les soins raisonnables à tout ce qui est relatif au navire ou à la marchandise », déclarer exactement le risque à la conclusion puis les aggravations en cours de contrat. Conservez les preuves de ces soins, conditionnement, choix d’un transporteur sérieux, instructions écrites, car elles répondent par avance au reproche de manque de soins raisonnables.

Le deuxième moyen vise la déclaration du risque à la souscription. L’article L172-2 du Code des assurances est sévère : « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur ». La nullité peut donc être prononcée même si l’omission est sans lien avec le sinistre. Le tempérament tient à la bonne foi : « si l’assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l’assureur est, sauf stipulation plus favorable à l’égard de l’assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu’il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu’il n’aurait pas couvert les risques s’il les avait connus », tandis que « La prime demeure acquise à l’assureur en cas de fraude de l’assuré ». Face à une nullité invoquée pour une omission à la souscription, la défense utile consiste à démontrer la bonne foi pour obtenir au moins une garantie proportionnelle, et à vérifier que l’assureur établit réellement qu’il n’aurait pas couvert le risque, car cette preuve lui incombe dans cette branche du texte.

Le troisième moyen, le plus courant dans les dossiers de facultés, est l’exclusion stipulée par la police : vice propre de la marchandise, insuffisance d’emballage ou de conditionnement, freinte de route, moisissures, saisie ou confiscation par une autorité, retard même s’il provoque une dépréciation. Ces exclusions sont contractuelles et leur portée dépend de la police française d’assurance maritime sur facultés applicable et de vos conditions spéciales. Deux règles de méthode s’imposent. D’abord, c’est à l’assureur de démontrer que les faits entrent dans l’exclusion qu’il invoque, et non à vous de démontrer qu’ils n’y entrent pas. Dans l’affaire Belardi précitée, l’assureur soutenait que la viande avait été saisie par les douanes algériennes puis vendue aux enchères, ce qui relevait selon lui de l’exclusion pour confiscation ou saisie. La cour a relevé les incohérences des pièces produites pour la première fois en appel, ordonnances visant un texte inapplicable à des marchandises identifiées de grande valeur, autorisation de vente sans procès-verbal de saisie, attestations douanières sans preuve de la vente effective, et a jugé qu’en l’absence de démonstration d’une confiscation ou d’une saisie, l’exclusion ne pouvait être opposée. Ensuite, lisez l’exclusion au plus près : une exclusion du manquant de colis par effraction ne s’applique pas à la disparition de la totalité du chargement, et une exclusion de la saisie suppose une mesure d’autorité établie, non une simple allégation de différend commercial avec l’acheteur. Exigez de l’assureur la pièce précise qui établit l’exclusion, date, autorité, fondement, et faites vérifier chaque document étranger par un correspondant local.

Le quatrième moyen est la déchéance pour déclaration de sinistre inexacte, souvent confondue à tort avec la nullité pour fausse déclaration initiale. L’article L172-28 du Code des assurances dispose que « L’assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l’assurance ». La mauvaise foi est donc une condition légale de la déchéance, et la charge de cette preuve pèse sur l’assureur. La Cour de cassation l’a rappelé le 5 juillet 2018, pourvoi n° 17-20.488, en censurant une cour d’appel qui avait appliqué une clause de déchéance pour une fausse déclaration sur le kilométrage d’un véhicule volé sans constater la mauvaise foi , jugeant que l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour se prévaloir d’une clause de déchéance en cas de fausse déclaration relative au sinistre. Dans l’affaire Belardi, l’assureur reprochait au vendeur d’avoir déclaré un vol alors que la marchandise aurait été vendue aux enchères par la douane, et invoquait une déchéance sur le fondement de l’article L172-28 et de l’article 10 des conditions générales. La cour a écarté la déchéance : au jour de la déclaration du 23 août 2020, ni l’assurée, ni l’expert, ni les autres parties n’envisageaient autre chose qu’une soustraction frauduleuse, l’assureur lui-même ayant écrit le 5 janvier 2021 que le chargement avait été dérobé sur le port. Une déclaration qui reflète loyalement ce que vous savez au moment où vous la faites n’est pas une fausse déclaration de mauvaise foi, même si des éléments postérieurs compliquent le récit. Datez chaque information, conservez les courriels au courtier, la plainte pénale et le rapport du commissaire d’avaries, car cette chronologie est votre meilleure défense contre la déchéance.

II. Contester le refus pas à pas et obtenir le paiement

A. Constituer le dossier qui fait plier : réserves, expertise, preuve de l’impayé et renversement de la charge des exclusions

Tout se joue dans les jours qui suivent la découverte du dommage. Premier réflexe, émettre des réserves écrites et précises à la livraison, tant contre le transporteur maritime que contre le manutentionnaire ou l’entrepositaire, et faire constater l’état de la marchandise par un commissaire d’avaries ou un expert indépendant. Le rapport d’expertise contradictoire est la pièce maîtresse des dossiers qui gagnent : dans l’affaire Belardi, le rapport du cabinet Unilex Maritime du 19 novembre 2020 concluant à une cargaison non livrée et possiblement soustraite frauduleusement a servi de fondement à la condamnation, alors même que l’assureur produisait ensuite des attestations contraires. Saisissez le commissaire d’avaries dans les délais prévus par votre police, car certaines garanties additionnelles, comme la clause d’intérêt du vendeur, ne peuvent être invoquées qu’à l’expiration d’un délai de six mois suivant la constatation des dommages par le commissaire requis dans les délais. Déposez plainte en cas de vol ou de détournement, y compris auprès des autorités du port de destination par l’intermédiaire d’un correspondant local, et conservez le récépissé : la plainte du 28 octobre 2020 auprès du procureur d’Oran a corroboré la bonne foi du vendeur dans le dossier Belardi.

Deuxième pilier, la preuve de l’impayé et du refus de l’acheteur. Si vous êtes vendeur CFR ou FOB impayé, réunissez la facture, l’incoterm convenu, les connaissements, les avis d’arrivée, la correspondance bancaire attestant le retour impayé des remises documentaires et toute preuve que l’acheteur n’a ni levé les documents ni payé. Dans le dossier Belardi, le courriel de la banque du 9 septembre 2020 informant du retour impayé des remises documentaires et l’absence de paiement des 2 528 246 dollars, faits non contestés, ont établi cette condition de la clause d’intérêt du vendeur. Troisième pilier, la réponse écrite et documentée à chaque moyen de l’assureur. S’il invoque une exclusion, demandez-lui de viser la clause exacte et de produire la preuve des faits qui y correspondent, puis démontrez pièce par pièce l’incohérence ou l’insuffisance de sa démonstration, comme la cour l’a fait pour les prétendues saisie et vente aux enchères. S’il invoque la déchéance, reconstituez la chronologie qui prouve votre loyauté au jour de la déclaration. S’il invoque la nullité pour omission à la souscription, apportez la preuve de votre bonne foi pour obtenir au minimum la garantie proportionnelle prévue par l’article L172-2. Enfin, discutez le plafond : dans le dossier Belardi, l’assureur opposait un plafond unique de 700 000 euros outre une franchise de 1 500 euros, au motif que les conteneurs avaient stationné au même port, tandis que l’assuré faisait valoir trois moyens de transport distincts. La cour a retenu trois plafonds de 700 000 euros, un par navire, les trois navires étant arrivés à des dates différentes et le troisième dans un port sec distinct, et a condamné l’assureur à 1 791 188,10 euros après déduction de trois franchises. Relisez votre tableau de garanties, par moyen de transport ou par événement, avant d’accepter le calcul de l’assureur.

Pour situer votre recours au bon niveau, gardez à l’esprit l’articulation avec l’action contre le transporteur maritime. La responsabilité du transporteur pour pertes ou dommages est plafonnée par référence à la convention de Bruxelles de 1924 modifiée, comme le rappelle l’article L5422-13 du Code des transports, et son action se prescrit par un an aux termes de l’article L5422-18 du Code des transports : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an ». L’assurance facultés n’est pas enfermée dans ce plafond du transporteur, et une fois l’assureur payé, l’article L172-29 du Code des assurances prévoit qu’il « acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l’assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie », c’est-à-dire qu’il est subrogé dans vos droits contre le transporteur ou le tiers responsable. En pratique, menez les deux voies sans les confondre : réserves et action annale contre le transporteur pour préserver le recours, et action biennale contre l’assureur pour obtenir l’indemnité contractuelle. Les lecteurs confrontés à une avarie à la livraison trouveront sur notre page consacrée au droit maritime du cabinet l’éventail des recours ouverts, et peuvent nous transmettre leur dossier via la page exposer votre situation au cabinet. Pour le cadre général de la garantie facultés et des motifs de refus les plus courants, voir notre analyse de fond : l’assureur facultés refuse d’indemniser votre marchandise perdue ou avariée en mer, comment contester et être payé.

B. Contraindre au paiement : mise en demeure, délais couperets et juge compétent

La mise en demeure est le point de départ de la contrainte. Adressez à l’assureur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception doublée d’un courriel au courtier, une réclamation chiffrée avec l’ensemble des pièces : police, déclaration de sinistre, rapport d’expertise, preuves de l’impayé, décompte par conteneur ou par navire. Dans le dossier Belardi, la mise en demeure du 16 juin 2021 pour 1 800 168,10 euros, restée vaine, a fait courir les intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2021, date de réception. Fixez un délai de paiement, huit à quinze jours, et annoncez l’assignation. Si l’assureur a résilié la police après le sinistre, comme Albingia l’avait fait le 17 décembre 2020, rappelez que la résiliation est sans effet sur les sinistres antérieurs : la garantie due au jour du sinistre reste due. Si l’assureur ne répond pas ou maintient un refus vague, sans viser de clause ni produire de preuve, cette carence jouera contre lui devant le juge, qui attend de l’assureur la démonstration précise de l’exclusion ou de la mauvaise foi.

Le délai couperet est la prescription biennale : l’article L172-31 du Code des assurances dispose que « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans ». Ce délai court en principe du sinistre ou de la connaissance du refus, et il ne pardonne pas : une action engagée après deux ans est irrecevable, quel que soit le bien-fondé du dossier. Ne laissez donc pas l’expertise ou les pourparlers avec le courtier consumer ce délai sans acte interruptif, assignation ou reconnaissance écrite de l’assureur. L’articulation avec l’action contre le transporteur, prescrite par un an selon l’article L5422-18 précité, impose un calendrier à deux vitesses : agir vite contre le transporteur pour figer les responsabilités et le fret, tout en laissant à l’expertise et à la clause d’intérêt du vendeur, avec son délai de six mois après constat, le temps de mûrir, sans jamais dépasser les deux ans contre l’assureur. En cas de sinistre à l’étranger, anticipez aussi la collecte des preuves étrangères, traductions assermentées, légalisations, attestations du transporteur, car leur obtention prend des mois et l’assureur exploitera chaque lacune.

Le juge compétent est en principe le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce selon la qualité des parties, en pratique souvent le tribunal du domicile de l’assuré en matière d’assurance de dommages aux biens ou la juridiction désignée par la clause attributive de la police, dont il faut vérifier l’opposabilité. Devant le juge, structurez vos demandes : à titre principal, la condamnation au paiement de l’indemnité chiffrée par navire ou par événement avec intérêts à compter de la mise en demeure ; à titre subsidiaire, la réfutation de chaque moyen, nullité non encourue ou garantie proportionnelle, exclusion non démontrée, déchéance faute de mauvaise foi prouvée, plafond appliqué par moyen de transport. Sollicitez l’exécution provisoire, qui peut être subordonnée à une garantie bancaire comme dans le jugement Nanterre du 30 septembre 2022, et chiffrez le préjudice financier complémentaire, frais d’expertise, frais de stockage ou de réexpédition, pertes sur vente de remplacement. Demandez enfin la condamnation de l’assureur aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le jugement Nanterre avait alloué 5 000 euros à ce titre outre les dépens, et la cour d’appel de Versailles y a ajouté 10 000 euros pour les frais d’appel, ce qui illustre que l’assuré qui triomphe ne supporte pas seul le coût du procès. Si le montant en jeu dépasse le plafond d’un seul événement, faites trancher le point des plafonds par moyen de transport dès les conclusions, pièces d’arrivée des navires à l’appui, car ce point seul a représenté plus d’un million d’euros dans le dossier Belardi.

Conclusion

L’assureur facultés qui refuse de payer ne gagne que si vous le laissez affirmer sans démontrer. La loi vous donne les armes : garantie de la fortune de mer et des frais de sauvetage, maintien de la couverture malgré une faute simple ou celle de l’équipage, présomption d’événement de mer en cas de doute avec le risque de guerre, nullité pour omission initiale tempérée par la bonne foi, déchéance pour déclaration de sinistre subordonnée à la preuve de votre mauvaise foi, prescription de deux ans pour agir. La jurisprudence récente confirme que le juge applique ces textes à la lettre : dans l’arrêt Albingia du 12 février 2025, ni la déchéance, ni l’exclusion pour saisie, ni le plafond unique n’ont résisté à l’examen des pièces, et l’assureur a payé 1 791 188,10 euros avec intérêts. Votre méthode tient en quatre gestes : constater par expertise contradictoire dès le premier jour, réunir la preuve de l’impayé et du refus de l’acheteur si vous vendez CFR ou FOB, exiger de l’assureur la clause exacte et la preuve des faits qu’il invoque, puis assigner avant les deux ans avec un décompte par navire ou par événement. Gardez chaque écrit, chaque courriel au courtier, chaque attestation du port, car le dossier qui paie est le dossier qui prouve. Et n’acceptez ni un refus non motivé ni un plafond non démontré : faites trancher par le juge, pièces en main.

📄 Circulaire officielle