Vous êtes interpellé à Paris. Le même jour, deux demandes visent votre remise : un mandat d’arrêt européen émis par un juge d’un État membre de l’Union européenne, et une demande d’extradition présentée par les États-Unis ou un autre État situé hors de l’Union. Chaque État requérant affirme sa priorité, la chambre de l’instruction hésite, et vous restez sous écrou pendant que les diplomaties s’activent. Cette situation n’est pas une impasse : le droit français désigne un arbitre unique, la chambre de l’instruction, et lui impose des critères précis pour trancher. Encore faut-il les connaître et les plaider à temps.
La règle centrale figure à l’article 695-42 du Code de procédure pénale. Quand plusieurs mandats d’arrêt européens se télescopent, la chambre de l’instruction choisit celui qui sera exécuté, après consultation éventuelle d’Eurojust, en pesant la gravité des faits, leur lieu de commission, les dates respectives des mandats et l’objet de chacun, poursuite ou exécution d’une peine. Quand le conflit oppose un mandat d’arrêt européen à une demande d’extradition d’un État tiers, la même chambre peut surseoir à statuer dans l’attente des pièces, puis décide de la priorité au regard de l’ensemble des circonstances et de la convention applicable. Ce guide explique comment cet arbitrage fonctionne, ce que la Cour de cassation exige avant toute remise vers un État tiers, et comment orienter le choix puis retrouver la liberté à Paris.
Les textes cités ont été vérifiés sur Légifrance dans leur version applicable au 21 septembre 2026, et les arrêts ont été lus dans leur texte intégral sur le site de la Cour de cassation. Si vous êtes détenu à la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis ou de Fresnes dans l’attente d’une décision de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, chaque délai compte : lisez d’abord la partie II.
I. Qui décide de votre remise quand un juge européen et un État tiers vous réclament ensemble ?
A. Que prévoit l’article 695-42 quand le mandat d’arrêt européen heurte une extradition ?
Le législateur français a prévu les deux hypothèses de télescopage. La première vise le concours de mandats d’arrêt européens entre eux, et l’article 695-42 du Code de procédure pénale dispose : « Lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d’arrêt européen à l’encontre de la même personne, que ce soit pour le même fait ou pour des faits différents, le choix du mandat d’arrêt européen à exécuter est opéré par la chambre de l’instruction, le cas échéant, après consultation de l’Agence Eurojust, compte tenu de toutes les circonstances et notamment du degré de gravité et du lieu de commission des infractions, des dates respectives des mandats d’arrêt européens, ainsi que du fait que le mandat d’arrêt a été émis pour la poursuite ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. » Le choix appartient donc au juge, jamais au gouvernement, et il se motive par des circonstances vérifiables. Quand plusieurs mandats européens sont en jeu sans État tiers, la procédure de choix entre plusieurs mandats d’arrêt européens obéit à ces seuls critères.
La seconde hypothèse est la vôtre, et le second alinéa du même article 695-42 dispose : « En cas de conflit entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition présentée par un Etat tiers, la chambre de l’instruction peut surseoir à statuer dans l’attente de la réception des pièces. Elle décide de la priorité à donner au mandat d’arrêt européen ou à la demande d’extradition compte tenu de toutes les circonstances, notamment celles visées au premier alinéa et celles figurant dans la convention ou dans l’accord applicable. » Deux leviers en découlent. D’une part, le sursis à statuer : tant que le dossier américain ou tiers est incomplet, la chambre peut attendre au lieu de trancher à l’aveugle. D’autre part, la priorité se décide en combinant les critères européens, gravité, lieu, dates, poursuite ou peine, et les stipulations de la convention d’extradition applicable, par exemple l’accord d’extradition entre l’Union européenne et les États-Unis ou la convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957. Votre défense consiste à nourrir ces deux leviers : exiger les pièces manquantes du dossier tiers, et documenter chaque critère qui fait pencher la balance vers la remise européenne.
La Cour de justice de l’Union européenne a confirmé le 20 mars 2025, dans l’affaire dite OP (C-763/22), que la décision sur la priorité entre un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition d’un État tiers relève de l’autorité compétente désignée par chaque État membre, laquelle peut ne pas être une autorité judiciaire, mais que cette décision doit pouvoir faire l’objet d’un recours juridictionnel effectif, exercé avant l’exécution, avec communication des motifs. Le droit français va au-delà de ce minimum : il confie la décision à la chambre de l’instruction elle-même, juridiction judiciaire, dont l’arrêt peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation. À Paris, cela signifie que l’arbitrage se plaide devant des magistrats du siège, en audience, avec votre avocat, et non dans un bureau ministériel.
Ce point distingue nettement votre cas du concours purement européen et de la réextradition vers un État tiers après une remise déjà exécutée, qui obéit à d’autres règles de consentement. Ici, aucune remise n’a encore eu lieu : tout se joue avant, sur la priorité.
B. Votre pays européen doit-il être prévenu avant toute remise vers les États-Unis ?
Oui, et cette garantie peut changer l’issue. Quand la personne arrêtée en France est ressortissante d’un autre État membre, la France doit informer cet État de la demande d’extradition américaine avant d’y donner suite, et lui laisser la possibilité effective d’émettre un mandat d’arrêt européen pour vous juger lui-même. C’est le mécanisme dit Petruhhin, du nom de l’arrêt de la Cour de justice du 6 septembre 2016, précisé le 17 décembre 2020 dans l’arrêt By (C-398/19). La chambre criminelle l’a appliqué dans un arrêt du 11 octobre 2022 (Cass. crim., 11 oct. 2022, n° 22-80.654), rendu dans une affaire où un ressortissant luxembourgeois, arrêté en France, était réclamé par les États-Unis pour des faits de complot en vue de commettre une fraude électronique et un blanchiment commis entre 2014 et 2019. La France avait consulté le Luxembourg, dont le parquet général avait répondu : « je n’entends pas reprendre les poursuites menées contre [J] [G] par les autorités américaines. Par conséquent, je peux vous confirmer que le Luxembourg n’adressera dans ce contexte pas de mandat d’arrêt européen à la France. »
La Cour de cassation rappelle, dans son arrêt du 11 octobre 2022 (n° 22-80.654), l’étendue de l’obligation d’information : « il incombe à l’Etat membre requis d’informer les autorités compétentes de l’Etat membre dont la personne réclamée a la nationalité non seulement de l’existence d’une demande d’extradition la visant, mais encore de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’Etat tiers requérant dans le cadre de cette demande d’extradition. » Un simple courriel signalant l’interpellation ne suffit pas : il faut transmettre tout le dossier américain, puis tenir l’État de nationalité informé de tout changement pertinent pour l’émission éventuelle d’un mandat d’arrêt européen. Si votre pays n’a reçu qu’une information tronquée ou tardive, l’avis favorable à l’extradition est fragile. Le détail de ce mécanisme d’alerte est exposé dans notre guide sur l’alerte du pays de nationalité avant extradition vers un État tiers.
Mais l’État de nationalité ne dispose pas d’un veto éternel, et la Cour précise dans le même arrêt du 11 octobre 2022 : « pour autant qu’il ait dûment informé l’Etat membre dont la même personne a la nationalité de l’existence de la demande d’extradition, aux conditions rappelées ci-dessus aux paragraphes 11 à 13, l’Etat membre requis peut extrader cette personne sans être tenu d’attendre que l’Etat membre dont elle a la nationalité renonce, par une décision formelle, à l’émission d’un tel mandat d’arrêt, portant à tout le moins sur les mêmes faits que ceux visés dans la demande d’extradition, lorsque ce dernier Etat membre s’abstient de procéder à une telle émission dans un délai raisonnable que lui a accordé à cet effet l’Etat membre requis, tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’affaire ». Concrètement, si le Luxembourg, l’Italie ou l’Espagne, dûment informés, laissent passer le délai raisonnable sans émettre de mandat européen, la France peut extrader vers les États-Unis. Votre défense doit donc agir sur les deux tableaux sans attendre : saisir sans délai les autorités de votre pays pour obtenir l’émission du mandat européen, et contester pied à pied la demande américaine. Sur ce second front, les garanties exigées avant toute remise vers les États-Unis, notamment contre la peine capitale et les traitements inhumains, sont détaillées dans notre dossier sur la contestation d’une extradition vers les États-Unis.
Notez enfin qu’une fois remis à un État tiers, le retour en arrière est fermé : la règle de la spécialité et les consentements à réextradition, prévus à l’article 695-21 du Code de procédure pénale et à l’article 695-46 du Code de procédure pénale, encadrent strictement toute remise ultérieure. L’article 695-21 dispose ainsi : « Lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers un Etat non membre de l’Union européenne sans le consentement de l’autorité compétente de l’Etat membre qui l’a remise. » La priorité se joue donc maintenant, avant la première remise, car après elle un second verrou s’ajoute.
II. Comment faire primer la remise européenne et sortir de l’écrou à Paris ?
A. Quels arguments font basculer la priorité vers le mandat d’arrêt européen ?
La chambre de l’instruction statue au regard de toutes les circonstances. Quatre familles d’arguments pèsent en pratique, et chacune doit être prouvée par pièces.
D’abord, la nationalité française bloque l’extradition mais pas la remise européenne. L’article 696-4 du Code de procédure pénale est net : « L’extradition n’est pas accordée : 1° Lorsque la personne réclamée a la nationalité française, cette dernière étant appréciée à l’époque de l’infraction pour laquelle l’extradition est requise ». Si vous êtes français et que les États-Unis vous réclament pendant qu’un juge européen a émis un mandat d’arrêt à votre encontre, la demande américaine se heurte à un obstacle dirimant tandis que le mandat européen peut prospérer. Dans ce cas, la priorité n’est plus un arbitrage : elle découle de l’interdiction légale. Vérifiez toutefois la date d’appréciation de la nationalité, à l’époque de l’infraction, et produisez passeport, carte d’identité et actes d’état civil dès la première comparution.
Ensuite, la gravité comparée et le lieu des faits. Si les faits américains sont anciens, périphériques ou déjà poursuivis en Europe, tandis que le mandat européen vise des faits graves commis sur le territoire de l’État d’émission, la balance penche vers l’Europe. Rassemblez les décisions européennes existantes, les classements, les relaxes partielles et les preuves d’exécution de peine. La chambre criminelle admet qu’une nouvelle demande d’extradition pour les mêmes faits reste recevable quand le cadre conventionnel a changé : « l’article 17 de la loi du 10 mars 1927 ne fait pas obstacle à une nouvelle saisine de la chambre d’accusation à la demande de la même Partie requérante pour les mêmes faits contre la même personne lorsqu’elle est fondée sur de nouveaux accords internationaux devenus applicables entre les Parties contractantes » (Cass. crim., 9 juill. 1987, n° 87-81.542, rejet du pourvoi). L’argument se retourne dans les deux sens : l’État tiers peut revenir avec un nouveau fondement, mais vous pouvez aussi démontrer qu’une précédente demande a déjà été rejetée sur le fond, ce qui affaiblit sa priorité.
Troisièmement, la perspective du retour en France pour y purger la peine. L’article 695-32 du Code de procédure pénale prévoit : « Lorsque la personne recherchée est de nationalité française ou réside régulièrement sur le territoire national de façon ininterrompue depuis au moins cinq ans, l’exécution du mandat d’arrêt européen peut être subordonnée à la vérification qu’elle peut être renvoyée en France pour y effectuer la peine qui sera éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’Etat d’émission pour les faits faisant l’objet du mandat. » Autrement dit, la remise européenne offre une garantie que l’extradition américaine n’offre jamais : revenir purger votre peine en France, près de votre famille. Produisez justificatifs de domicile sur cinq ans, attestations d’employeur, certificats de scolarité des enfants. Cet argument humanise le dossier et donne à la chambre un motif concret de préférer l’Europe.
Enfin, les poursuites ou la peine en cours en France. L’article 695-39 du Code de procédure pénale dispose : « Lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d’un fait autre que celui visé par le mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction peut, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt, différer la remise de l’intéressé. » Et : « La chambre de l’instruction peut également décider la remise temporaire de la personne recherchée. » Si vous devez d’abord être jugé à Paris, demandez la remise différée ou temporaire : vous restez pour votre procès français, avec retour garanti par l’accord écrit conclu entre les parquets. Cette articulation entre votre procès parisien et la demande étrangère est traitée en détail dans notre guide pilier sur la contestation d’une remise européenne et la mise en liberté.
B. Quelle procédure et quels délais devant la chambre de l’instruction de Paris ?
Le temps joue pour celui qui l’organise. Après l’interpellation, vous êtes présenté au procureur général, qui vous notifie chaque demande et recueille votre consentement ou votre refus. Si vous refusez la remise et l’extradition, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est saisie et vous comparaissez dans un délai de cinq jours ouvrables pour le mandat européen. Pour la demande d’extradition américaine ou tiers, l’arrestation provisoire en vue d’extradition obéit à un compte à rebours strict : l’article 696-24 du Code de procédure pénale prévoit que « La personne arrêtée provisoirement dans les conditions prévues à l’article 696-23 est mise en liberté si, dans un délai de trente jours à dater de son arrestation, lorsque celle-ci aura été opérée à la demande des autorités compétentes de l’Etat requérant, le gouvernement français ne reçoit pas l’un des documents mentionnés à l’article 696-8 ». Faute de réception dans ce délai, la mise en liberté s’impose ; si les pièces parviennent ensuite au gouvernement français, la procédure reprend conformément aux articles 696-9 et suivants. Trente jours sans pièces américaines, et la mise en liberté s’impose. Exigez à chaque audience le décompte exact du délai et l’inventaire des pièces reçues.
Même libéré, vous n’êtes pas à l’abri d’une nouvelle interpellation si le dossier américain arrive ensuite. La chambre criminelle l’a jugé le 9 septembre 2026 (Cass. crim., 9 sept. 2026, n° 25-88.255), dans une affaire d’extradition vers la Turquie : « Selon le premier de ces textes, la mise en liberté de la personne visée par la demande d’arrestation provisoire ne s’oppose pas à une nouvelle arrestation et à son extradition si la demande d’extradition parvient ultérieurement. » Et : « cette mise en liberté ne faisait pas obstacle à une nouvelle arrestation de M. [L] dont le lieu d’interpellation a déterminé la compétence du procureur général près la cour d’appel de Versailles, en application de l’article 696-10 précité. » La Cour a cassé l’arrêt qui s’était déclaré incompétent : « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, en date du 16 décembre 2025, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ». Retenez-en deux leçons pratiques : conservez une adresse stable en Île-de-France et un avocat joignable, car une seconde interpellation reste possible ; et vérifiez la cour compétente, déterminée par le lieu de la nouvelle arrestation, pour ne pas plaider devant la mauvaise chambre.
Devant la chambre, demandez le sursis à statuer prévu par l’article 695-42 tant que le dossier de l’État tiers est incomplet : pièces d’identité judiciaire non traduites, mandats imprécis, absence de texte d’incrimination, garanties manquantes contre la peine capitale. Chaque lacune documentée justifie l’attente et fait courir le risque, pour l’État requérant, de la mise en liberté. Parallèlement, déposez vos demandes de mise en liberté avec garanties de représentation : domicile fixe à Paris ou en Île-de-France, remise du passeport, pointage, bracelet électronique, caution. La détention extraditionnelle n’est pas une peine : elle doit rester proportionnée, surtout quand deux procédures se chevauchent et allongent les délais.
Si la chambre donne la priorité au mandat européen, l’arrêt peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation dans des délais très brefs, et la remise doit intervenir rapidement sous le contrôle du procureur général. Si elle donne la priorité à l’extradition américaine, elle rend un avis, favorable ou défavorable : l’avis défavorable lie le gouvernement et met fin à la procédure, tandis que l’avis favorable ouvre la phase administrative, décret d’extradition du Premier ministre et recours d’un mois devant le Conseil d’État. Dans les deux cas, le consentement de l’État qui vous aurait déjà remis sur mandat européen reste un verrou ultérieur : la chambre criminelle a jugé le 2 décembre 2020 (Cass. crim., 2 déc. 2020, n° 19-87.428) qu’« En effet le consentement de l’Etat étranger à l’extradition de la personne remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen vers un Etat non membre de l’Union européenne n’entre pas dans les conditions légales visées par l’article 696-15 du code de procédure pénale », de sorte qu’un avis peut être émis sans ce consentement au dossier, avant de casser l’arrêt qui avait refusé la remise au motif inverse : « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, en date du 15 novembre 2019, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi. » Le consentement se régularise au stade du décret, pas nécessairement devant la chambre : anticipez-le dès maintenant en identifiant l’autorité étrangère compétente.
À Paris, la pratique compte autant que les textes : comparution dans les cinq jours ouvrables pour le volet européen, trente jours pour le volet extraditionnel, juridiction compétente calée sur le lieu d’arrestation, et parquet général destinataire de vos demandes de mise en liberté. Un dossier tenu à jour pièce par pièce, avec un tableau des délais et des pièces manquantes remis à la chambre à chaque audience, change le rapport de force. Si votre transfèrement devait transiter par un aéroport parisien vers un autre État, les règles du transit extraditionnel par la France s’ajouteraient au tableau : signalez-le à votre avocat sans attendre.
Conclusion
Quand un mandat d’arrêt européen et une demande d’extradition d’un État tiers visent la même personne, la France ne tire pas au sort : la chambre de l’instruction sursoit si le dossier est incomplet, puis choisit en pesant la gravité, le lieu, les dates, l’objet des poursuites et les stipulations de la convention applicable. Le ressortissant européen bénéficie d’une alerte préalable de son pays, qui peut court-circuiter l’extradition en émettant son propre mandat européen, à condition d’agir dans le délai raisonnable. Le Français ne peut pas être extradé hors de l’Union mais peut être remis sur mandat européen, avec la perspective d’un retour pour purger sa peine en France. Et l’écrou n’est jamais acquis : trente jours sans pièces de l’État requérant ouvrent la mise en liberté, sans interdire une reprise ultérieure qu’il faut préparer. Faites vérifier chaque délai, chaque notification et chaque pièce dès la première heure : c’est dans les dix premiers jours que la priorité se gagne.