Votre société a expédié par avion des composants électroniques, des produits pharmaceutiques ou des pièces de rechange d’une valeur de plusieurs centaines de milliers d’euros. Le colis arrive éventré, la chaîne du froid est rompue ou la palette ne se présente jamais sur le tapis du destinataire. L’assureur facultés indemnise rapidement le chargeur pour préserver la relation commerciale, puis se retourne : comment récupérer les sommes versées contre le transporteur aérien ou le commissionnaire qui a organisé l’opération ? La réponse déçoit souvent les directions financières. L’assureur qui a payé ne dispose d’aucun droit propre contre le transporteur : il prend seulement la place de son assuré, avec les mêmes plafonds et les mêmes délais couperets. Et dans le fret aérien, ces verrous sont redoutables : un plafond calculé au kilogramme, une protestation à adresser en quatorze jours en cas d’avarie, une action à intenter sous peine de déchéance dans les deux ans. Chaque étape manquée éteint définitivement le recours, même quand la faute du transporteur saute aux yeux.
Cet article explique la mécanique complète du recours subrogatoire après un sinistre de fret aérien : ce que la subrogation transmet exactement, contre qui diriger l’action, comment déjouer le plafond de responsabilité et quels délais respecter au jour près. Il s’adresse aux chargeurs, aux assureurs facultés et aux commissionnaires de transport qui veulent préserver leurs preuves dès le premier jour et chiffrer leur réclamation sur des bases que le tribunal retiendra.
I. L’assureur qui a indemnisé prend la place du chargeur, avec ses droits et ses limites
Le point de départ ne se situe pas dans la convention aérienne mais dans le contrat d’assurance. Tant que l’assureur n’a pas payé, il n’a rien à réclamer au transporteur. Dès qu’il paie, il hérite de l’intégralité de la situation juridique de son assuré : ses créances, mais aussi les plafonds et les forclusions qui les encadrent.
A. La subrogation légale transmet les droits de l’assuré, pas davantage
L’article L. 121-12 du code des assurances pose le mécanisme en des termes limpides : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur ». Trois conséquences pratiques découlent de cette phrase. D’abord, aucun recours subrogatoire n’existe avant le paiement effectif : l’assureur doit prouver qu’il a versé l’indemnité, par la quittance subrogative signée du chargeur et la preuve du virement. Ensuite, le recours est enfermé dans le montant payé : l’assureur ne récupère jamais plus que l’indemnité versée, même si le préjudice réel du chargeur était supérieur. Enfin, l’assureur reçoit les droits tels qu’ils existent, avec leurs faiblesses : si le chargeur a laissé passer le délai de protestation ou signé une décharge sans réserve, l’assureur subit cette négligence comme si elle était la sienne.
La seconde phrase du même article contient une mise en garde symétrique, trop souvent découverte au stade du contentieux : « L’assureur peut être déchargé, en tout ou en partie, de sa responsabilité envers l’assuré, quand la subrogation ne peut plus, par le fait de l’assuré, s’opérer en faveur de l’assureur ». Concrètement, le chargeur qui transige seul avec le transporteur, qui lui délivre une quittance définitive ou qui laisse périmer les délais sans prévenir son assureur peut perdre tout ou partie de sa propre indemnisation. La gestion du sinistre doit donc être coordonnée dès la découverte du dommage : l’assuré proteste et conserve les preuves, l’assureur paie vite puis agit dans les droits transmis.
La jurisprudence illustre ce montage à grande échelle. Dans l’affaire jugée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 30 juin 2015 (pourvoi n° 13-28.846), la société Biomérieux avait confié à un commissionnaire l’acheminement aérien de huit colis pharmaceutiques sous température dirigée vers le Canada ; à l’arrivée, les marchandises étaient décongelées. Les assureurs, qui avaient indemnisé Biomérieux pour moitié, ont assigné avec elle le commissionnaire et son propre assureur « en paiement de la somme de 42 845,50 euros chacun, la société Géodis assignant en garantie la société Air France ». L’arrêt montre la chaîne complète du recours : l’assuré et ses assureurs attaquent ensemble le commissionnaire, lequel appelle en garantie le transporteur aérien effectif. Pour un assureur facultés, l’enseignement est direct : agir aux côtés de l’assuré contre l’organisateur du transport, tout en laissant ce dernier se retourner contre la compagnie.
B. Le recours hérité obéit à la convention de Montréal, même pour un vol intérieur
Une fois subrogé, l’assureur se heurte au régime impératif du transport aérien. L’article L. 6422-2 du code des transports verrouille le cadre : « La responsabilité du transporteur de marchandises par air est régie par les seules dispositions de la convention de Montréal du 28 mai 1999 et de toute convention la modifiant ou la complétant et applicable en France, même si le transport n’est pas international au sens de cette convention ». Aucune clause de la lettre de transport aérien, aucune condition générale du commissionnaire ne peut écarter ce régime ni le durcir au détriment du transporteur au-delà de ce que la convention prévoit. Le droit commun du transport terrestre ne s’applique pas, même à titre supplétif, pour la part aérienne.
Ce régime commence par une bonne nouvelle pour le demandeur : la responsabilité du transporteur aérien pour la marchandise est quasi automatique. L’article 18, paragraphe 1, de la convention de Montréal pose une responsabilité liée à la garde : le transporteur répond du dommage dès lors que le fait qui l’a causé s’est produit pendant le transport aérien. Ni la faute du transporteur ni même l’identification précise de la cause ne sont exigées : il suffit d’établir que la marchandise a été remise en bon état et qu’elle est arrivée endommagée, perdue ou en retard pendant la période où elle se trouvait sous la garde du transporteur. La période couverte déborde d’ailleurs le seul vol : elle comprend le stockage sous la garde du transporteur et, sauf preuve contraire, les transports terrestres effectués pour le chargement, la livraison ou le transbordement dans le cadre du contrat aérien.
Le transporteur ne dispose que de quatre échappatoires, énumérées limitativement par l’article 18, paragraphe 2 : a) la nature ou le vice propre de la marchandise ; b) l’emballage défectueux par une personne autre que le transporteur, ses préposés ou ses mandataires ; c) un fait de guerre ou un conflit armé ; d) un acte de l’autorité publique lié à l’entrée, à la sortie ou au transit de la marchandise. Dans la pratique des assureurs, les deux premiers moyens alimentent l’essentiel des débats : denrée périssable dont la dégradation spontanée est alléguée, emballage jugé insuffisant pour un transport sous température dirigée, calage défectueux d’une machine-outil. C’est ici que les preuves conservées dès le premier jour prennent toute leur valeur : photographies du conditionnement au départ, enregistrements de température, procès-verbaux de l’agent de manutention, certificats de conformité de l’emballage. Sans ces pièces, le débat se réduit à des affirmations croisées, et le plafond fait le reste.
Car la seconde caractéristique du régime, après l’automaticité de la responsabilité, est la limitation chiffrée de la réparation. L’article 22, paragraphe 3, de la convention plafonne la réparation à 17 droits de tirage spéciaux par kilogramme dans son texte de 1999, sauf déclaration spéciale d’intérêt à la livraison faite par l’expéditeur lors de la remise et moyennant un supplément éventuel. Ce chiffre d’origine a ensuite été relevé à deux reprises pour l’inflation, à 19 puis 22 DTS par kilogramme ; les révisions quinquennales pour l’inflation l’ont porté à 19, puis 22 DTS par kilogramme. La révision quinquennale prévue par l’article 24 de la convention a ensuite relevé ces montants : l’Organisation de l’aviation civile internationale a notifié le nouveau barème dans sa lettre aux États du 28 juin 2024, et la décision (UE) 2024/2592 du Conseil du 26 septembre 2024 a fixé la position européenne consistant à ne pas notifier de désapprobation, de sorte que les limites révisées prennent effet six mois après notification, soit le 28 décembre 2024. Le paragraphe 3 de l’article 22 passe ainsi de 22 à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme. Concrètement, pour un sinistre survenu depuis cette date, le plafond du fret s’établit à 26 droits de tirage spéciaux par kilogramme de marchandise concernée, la conversion en euros s’effectuant suivant la valeur du droit de tirage à la date du jugement. L’assureur qui chiffre une réclamation doit donc appliquer le barème de la date du sinistre : 22 DTS par kilogramme avant le 28 décembre 2024, 26 DTS après. Pour l’assureur subrogé, la leçon est brutale : une palette de 200 kilogrammes contenant pour 400 000 euros de semi-conducteurs ne génère, sans déclaration spéciale d’intérêt inscrite sur la lettre de transport, qu’une créance plafonnée à 200 fois 26 DTS, soit quelques milliers d’euros. Vérifier la lettre de transport et la déclaration de valeur constitue donc le premier réflexe, avant même d’assigner. La déclaration spéciale d’intérêt à la livraison mérite une attention particulière car elle constitue la seule porte de sortie du plafond en fret Montréal. Elle doit être faite par l’expéditeur au moment de la remise du colis, figurer sur la lettre de transport aérien et s’accompagner du paiement d’une somme supplémentaire éventuelle réclamée par le transporteur. Une fois régulièrement effectuée, elle inverse la charge de la preuve : le transporteur est tenu jusqu’à concurrence de la somme déclarée, sauf à lui de démontrer qu’elle dépasse l’intérêt réel de l’expéditeur à la livraison. En pratique, les compagnies appliquent un supplément ad valorem proportionné à la valeur déclarée, et l’assureur qui conteste ensuite le montant doit produire factures d’achat, factures de vente et marges pour établir l’intérêt réel. Sans déclaration inscrite sur le titre, aucune reconstitution a posteriori n’est admise : ni les échanges de courriels annonçant une forte valeur, ni la police d’assurance facultés dont le capital assuré est élevé ne remplacent la mention sur la lettre de transport. C’est pourquoi l’audit des lettres de transport des envois de valeur, avant tout sinistre, rapporte davantage que n’importe quelle expertise après coup.
Reste la question que tout assureur pose : la faute grave du transporteur ne permet-elle pas de faire sauter le plafond ? En matière de fret aérien soumis à la convention de Montréal, la réponse est non. L’article 22, paragraphe 5, qui prive le transporteur du bénéfice des limites en cas d’acte intentionnel ou téméraire, vise expressément les seuls paragraphes 1 et 2 du même article, c’est-à-dire le retard des passagers et les bagages, à l’exclusion du paragraphe 3 consacré aux marchandises. Le plafond du fret est donc infranchissable par la preuve d’une faute, même délibérée : seule une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison, faite au moment de la remise et moyennant surcoût éventuel, oblige le transporteur jusqu’à la somme déclarée. La définition légale de la faute inexcusable conserve néanmoins son utilité dans deux situations : les transports encore soumis à la convention de Varsovie et l’action contre le commissionnaire sur le fondement du droit interne. L’article L. 133-8 du code de commerce dispose que « Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport. Est inexcusable la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. Toute clause contraire est réputée non écrite ». La cour d’appel de Paris, le 13 mars 2025 (n° RG 22/10967), en a fait une application exigeante : ni la carence d’embarquement de la compagnie ni son défaut d’information du commissionnaire n’ont suffi, car « aucun élément ne démontre son intention de provoquer le dommage, ou sa conscience qu’un dommage résulterait probablement de son abstention », et « La faute inexcusable alléguée de la société Maurice Ward n’est donc pas constituée ». Le tribunal avait en conséquence « fixé l’indemnité due par la société Maurice Ward à la somme de 4 681,33 euros après application de la limitation de garantie prévue à l’article 22 de la Convention de Varsovie », calculée sur 246 kilogrammes au cours du DTS du jour. Pour l’assureur, le message est clair : ne jamais construire le recours sur la seule gravité de la faute en fret Montréal, mais sur la déclaration de valeur, le poids retenu et le bon défendeur.
Pour approfondir le cadre général applicable à ces litiges, les lecteurs peuvent consulter la page du cabinet consacrée au droit aérien et à la responsabilité des transporteurs et exploitants, qui présente les interventions du cabinet dans ce domaine.
II. Le recours subrogatoire se gagne sur les cibles, les délais et les preuves
Hériter des droits du chargeur ne suffit pas : encore faut-il agir contre les bons défendeurs, dans les délais de la convention, avec un dossier probatoire qui résiste aux quatre exonérations de l’article 18. Les trois quarts des recours perdus le sont sur ces points de procédure et de preuve, pas sur le fond du droit.
A. Choisir les défendeurs : transporteur contractuel, transporteur de fait et commissionnaire
Le premier réflexe consiste à identifier tous les maillons de la chaîne, car chacun répond à un titre différent et leurs garanties se cumulent. Le transporteur contractuel, celui qui a émis la lettre de transport aérien, répond de plein droit sur le fondement de l’article 18 pendant toute la période où la marchandise est sous sa garde, y compris lorsqu’il a confié l’exécution matérielle à un autre. Le transporteur de fait, qui effectue tout ou partie du vol, répond dans les mêmes limites : la convention organise leurs recours réciproques et précise que les protestations adressées à l’un valent à l’égard de l’autre, puisque les instructions ou protestations notifiées au transporteur contractuel produisent le même effet à l’égard du transporteur de fait, et réciproquement. Assigner les deux en même temps évite le renvoi de responsabilité stérile entre la compagnie qui a vendu le transport et celle qui a opéré le vol.
Le commissionnaire de transport, intermédiaire qui organise l’acheminement en son propre nom pour le compte du chargeur, répond sur un fondement distinct et potentiellement sans plafond conventionnel. Le code de commerce le définit comme « celui qui agit en son propre nom ou sous un nom social pour le compte d’un commettant » et précise qu’« Il est garant des avaries ou pertes de marchandises et effets, s’il n’y a stipulation contraire dans la lettre de voiture, ou force majeure ». Sa responsabilité de plein droit pour les avaries et les pertes coexiste avec une responsabilité pour faute personnelle dans l’organisation : mauvais choix du transporteur, instructions insuffisantes, absence de suivi d’une marchandise sensible. L’arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2015 précité retient ainsi contre le commissionnaire qu’il « n’a pris aucune mesure pour pallier cette prise en charge tardive et pour organiser ou faire organiser le maintien de la chaîne du froid », faute personnelle caractérisée par l’absence d’instructions adaptées et de surveillance de l’enlèvement tardif par le destinataire final. Pour l’assureur subrogé, le commissionnaire est souvent la cible la plus intéressante . La direction de la chaîne, assurance responsabilité professionnelle parfois plus solvable que le transporteur lointain, et fondement de droit interne qui échappe au plafond de l’article 22.
L’articulation entre ces actions suit une logique d’escalier. L’assureur assigne le commissionnaire en garantie des avaries et pour faute d’organisation, et le transporteur aérien sur le fondement de la convention dans la limite du plafond, déclaration spéciale en plus. Le commissionnaire appellera lui-même le transporteur en garantie, comme Géodis l’a fait contre Air France. Le destinataire qui a réceptionné sans réserve n’est pas un défendeur mais un témoin précieux, ou un adversaire si sa prise en charge tardive a causé le dommage : dans l’affaire Biomérieux, l’enlèvement intervenu seulement le lendemain de l’arrivée, alors que le destinataire avait été aussitôt informé, a nourri la faute du commissionnaire qui n’avait rien prévu pour ce cas. D’où une règle d’or : mettre en cause largement dès l’assignation, quitte à désister, plutôt que de découvrir en cours d’instance que le véritable gardien de la marchandise au moment du sinistre n’est pas dans la cause et que le délai de deux ans a entre-temps expiré.
B. Respecter les délais couperets et chiffrer sur le bon poids
Le droit aérien ne pardonne pas les retardataires. Premier couperet : la protestation du destinataire. L’article 31, paragraphe 2, de la convention impose au destinataire de protester par écrit immédiatement après la découverte de l’avarie et au plus tard dans les sept jours pour les bagages enregistrés et dans les quatorze jours pour les marchandises à compter de leur réception. Pour le retard, la protestation doit intervenir au plus tard dans les vingt et un jours à compter du jour où le bagage ou la marchandise ont été mis à disposition du destinataire. La réception sans protestation fait présumer la livraison conforme, et l’absence de protestation dans les délais rend l’action irrecevable. Le droit français durcit encore le dispositif : l’article L. 6422-3 du code des transports dispose que « Les actions contre le transporteur sont irrecevables après l’expiration des délais prévus à l’article 31 de la convention mentionnée à l’article L. 6422-2 sauf en cas de fraude », en précisant que la fraude s’entend de la dissimulation des avaries ou des manœuvres ayant empêché le destinataire de protester, et que la force majeure ayant empêché de protester lève également la forclusion.
Le tribunal judiciaire de Paris a appliqué cette rigueur sans état d’âme le 3 juin 2025 : face à un passager qui se plaignait d’un bagage égaré en octobre 2022, avait adressé un simple inventaire en décembre et assigné en novembre 2024, le tribunal a jugé qu’il « ne justifie pas avoir protesté dans les 21 jours suivant la perte du bagage, ni saisi la juridiction avant l’expiration du délai de deux ans imparti par la convention » et déclaré la demande irrecevable. Le raisonnement vaut trait pour trait pour le fret, au délai de quatorze jours près en cas d’avarie : l’assureur subrogé doit donc vérifier dès l’ouverture du dossier que le destinataire a protesté par écrit dans les temps, par lettre recommandée ou message conservé, décrivant précisément les avaries constatées. Si le délai est dépassé, deux planches de salut seulement : démontrer la fraude du transporteur, par exemple la dissimulation d’un incident de manutention révélé ensuite par un rapport interne, ou la force majeure ayant empêché de protester, comme l’inaccessibilité de la marchandise placée sous séquestre. Les deux se prouvent par écrit et se plaident tôt, pas en réplique.
Second couperet : la prescription biennale. L’article 35, paragraphe 1, enferme l’action en responsabilité dans un délai de déchéance de deux ans à compter de l’arrivée à destination, du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport Le droit français reprend ce couperet à l’article L. 6422-4 du code des transports : « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. ». Ce délai est un délai de déchéance, non une prescription ordinaire : il ne se suspend ni ne s’interrompt par une simple réclamation amiable ou une expertise amiable, et le juge le relève même si le transporteur ne l’invoque qu’en défense. L’assureur qui indemnise au bout de dix-huit mois de discussion amiable puis laisse passer l’anniversaire des deux ans perd tout. La parade consiste à assigner avant l’échéance, ne serait-ce que pour interrompre, ou à obtenir du transporteur une renonciation écrite à la déchéance, ce que les compagnies accordent rarement. Un calendrier tenu à rebours s’impose : dès la découverte du dommage, protestation écrite et détaillée dans les quatorze jours de la réception en cas d’avarie et dans les vingt et un jours de la mise à disposition en cas de retard ; dans les semaines qui suivent, constat contradictoire du poids et de l’état, sauvegarde des enregistrements de température et de la lettre de transport originale ; au plus tard au dix-huitième mois, mise en demeure chiffrée en droits de tirage avec le cours du jour ; avant le vingt-quatrième mois, assignation de l’ensemble des défendeurs ou accord écrit de prorogation. Chaque jalon manqué doit être justifié par écrit le jour même, car la fraude du transporteur et la force majeure sont les deux seules circonstances qui permettent de relever une forclusion, et elles se prouvent par des pièces, jamais par des affirmations. En pratique, le calendrier se construit à rebours : date d’arrivée réelle ou prévue, moins deux mois de marge pour l’assignation, avec une mise en demeure détaillée envoyée dès le sixième mois.
Troisième point de vigilance : le chiffrage. Le plafond se calcule au poids, et seul compte le poids des colis affectés, sauf dépréciation des autres colis du même titre : la convention ne retient que le poids total des colis affectés pour déterminer la limite de responsabilité du transporteur. L’assureur doit donc rapporter trois éléments : le poids exact mentionné sur la lettre de transport aérien, dont l’article L. 6422-1 du code des transports rappelle qu’elle constate le contrat et contient « l’indication que le transport est effectué par aéronef » outre les énonciations commerciales, la preuve que les colis détruits ou avariés sont bien ceux-là, et la démonstration que la dépréciation d’autres colis du même titre justifie d’ajouter leur poids. À défaut de pesée contradictoire au départ, le transporteur conteste le poids et propose le sien ; à défaut de déclaration spéciale d’intérêt, il oppose le plafond au cours du DTS à la date du jugement. L’affaire parisienne de 2025 montre la méthode que les tribunaux valident : limitation appliquée, calcul retenu « avec une valeur du DTS fixée à hauteur de 1,1194 euros et un poids de marchandise fixé à 246 kg », sans discussion possible dès lors que ces paramètres ne sont pas critiqués. Pour l’assureur, cela signifie : faire constater le poids et l’état par huissier ou expert dès la livraison litigieuse, conserver la lettre de transport originale avec la mention de la déclaration de valeur si elle existe, et chiffrer la réclamation en DTS avec le cours du jour actualisé, en appliquant le barème de 26 DTS par kilogramme pour les sinistres postérieurs au 28 décembre 2024.
Pour présenter votre dossier à un avocat intervenant en droit aérien, vous pouvez utiliser le formulaire de la page droit aérien du cabinet, qui permet d’exposer les faits et de joindre les pièces essentielles : lettre de transport, protestation, constats et quittance subrogative.
Conclusion
L’assureur du fret aérien qui veut récupérer les indemnités versées doit raisonner comme le chargeur qu’il remplace, mais en mieux armé : subrogation prouvée par écrit, protestation du destinataire vérifiée au jour près, action intentée avant la déchéance biennale, défendeurs attraits largement, chiffrage assis sur le poids et la déclaration de valeur. Le régime de Montréal donne beaucoup d’un côté, avec une responsabilité engagée par le seul fait survenu pendant le transport, et reprend de l’autre, avec un plafond au kilogramme que même la faute du transporteur ne fait pas sauter et des délais qui éteignent les droits les mieux fondés. La voie la plus rentable reste contractuelle et préventive : imposer une déclaration spéciale d’intérêt à la livraison pour tout envoi dont la valeur dépasse quelques dizaines de milliers d’euros, exiger une lettre de transport complète et contrôlée, et organiser par écrit la coordination entre le chargeur, le destinataire et l’assureur dès la découverte du dommage. À ce prix, le recours subrogatoire cesse d’être une loterie procédurale pour devenir ce qu’il devrait toujours être : la simple récupération d’une créance documentée contre le maillon qui a failli.