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Assurance habitation d’une maison successorale : qui paie et comment obtenir le remboursement entre héritiers ?

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Maître Hassan KOHEN
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Assurance habitation d’une maison successorale : qui paie et comment obtenir le remboursement entre héritiers ?

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Après un décès, la maison du défunt peut rester plusieurs mois, parfois plusieurs années, dans une indivision successorale. Pendant cette période, une question très concrète se pose : qui doit payer l’assurance habitation, et que peut faire l’héritier qui avance seul les cotisations alors qu’un cohéritier refuse de contribuer ? La réponse ne dépend pas seulement du nom figurant sur l’avis d’échéance. Elle suppose de distinguer les obligations envers l’assureur, les dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble et les garanties qui protègent personnellement l’occupant.

Le décès ne met pas automatiquement fin au contrat. Les héritiers doivent donc éviter une interruption de couverture, surtout lorsque la maison est vide, fermée ou exposée à un dégât des eaux, un incendie ou un vol. Mais le paiement par un seul héritier ne transforme pas toute la prime en dépense définitivement personnelle. Si la cotisation a servi à conserver le bien indivis, l’avance peut être portée au compte de l’indivision et prise en considération lors de la liquidation et du partage. Le remboursement exige toutefois des pièces précises, une ventilation des garanties et une démarche adaptée au blocage familial.

Cette analyse concerne la maison ou l’appartement dépendant d’une succession française, lorsque plusieurs ayants droit détiennent des droits indivis. Elle ne traite pas de la fiscalité internationale de la transmission ni du litige relatif au bénéficiaire d’une assurance-vie. Le point de départ est le contentieux fréquent d’un héritier payeur qui veut préserver le logement sans renoncer à récupérer la part des autres.

I. Qui doit payer l’assurance habitation d’une maison successorale ?

A. L’assurance habitation reste-t-elle due après le décès ?

Le décès du souscripteur ne fait pas disparaître le contrat d’assurance attaché au logement. L’article L. 121-10 du Code des assurances prévoit que « En cas de décès de l’assuré ou d’aliénation de la chose assurée, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier ». La transmission concerne le bénéfice de la police, mais aussi les obligations contractuelles qui permettaient à l’assureur de maintenir la garantie. L’héritier qui laisse le contrat en vigueur ne peut donc pas considérer que les prélèvements vont disparaître parce que le titulaire est décédé.

Le même article règle la situation de plusieurs ayants droit : « Lorsqu’il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l’assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes. » Cette solidarité joue dans la relation avec la compagnie. L’assureur peut réclamer la prime selon les règles du contrat sans devoir attendre que les héritiers aient réglé leurs comptes internes. Elle ne signifie pas que, dans le partage, chaque héritier supportera toujours une fraction identique. La contribution finale doit être rapprochée des droits de chacun, de l’intérêt de la dépense et du contenu réel des garanties.

La première démarche consiste à signaler rapidement le décès à l’assureur, avec l’acte de décès et les éléments établissant la qualité d’héritier. Le guide officiel consacré à la gestion d’un logement après un décès recommande d’informer l’assureur dans les quinze jours, de vérifier la date du prochain prélèvement et de demander, lorsque cela est possible, que le notaire règle la cotisation avec les fonds détenus pour la succession. La fiche Service-Public relative aux démarches après un décès rappelle également que le contrat peut être transféré au nom de l’indivision ou d’un héritier avec l’accord nécessaire.

Trois options doivent être distinguées. La première consiste à maintenir la police existante jusqu’au partage, en demandant à l’assureur de mettre à jour la qualité des personnes intéressées et la description du risque. La deuxième consiste à transférer le contrat au nom de l’indivision, voire au nom de l’héritier auquel le bien est finalement attribué. La troisième consiste à résilier puis à souscrire une couverture adaptée, notamment lorsque le logement devient vacant ou que les garanties du contrat ancien ne correspondent plus à la situation. Une résiliation ne doit pas créer de période sans assurance : un bien vide demeure exposé, et la disparition d’une garantie peut rendre le règlement d’un sinistre beaucoup plus difficile.

La date de fin de la charge collective n’est pas nécessairement la date du décès. Tant que le logement demeure indivis et qu’aucun acte de partage ou d’attribution ne fait passer le bien dans le patrimoine exclusif d’un héritier, la protection de l’immeuble peut rester une dépense commune. À l’inverse, lorsque l’attribution devient définitive, le nouveau propriétaire prend en principe en charge les primes postérieures correspondant à sa propre période de détention. Le contrat, la décision d’attribution, la date de jouissance divise et les remboursements éventuels de l’assureur doivent être rapprochés pour fixer le bon intervalle.

La situation de l’occupant doit aussi être isolée. Un conjoint survivant ou un héritier peut vivre dans la maison, tandis que les autres ayants droit n’en ont pas l’usage. Cette occupation peut donner lieu à une indemnité distincte. L’article 815-9 du Code civil dispose que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » L’indemnité d’occupation ne supprime pas automatiquement la dépense d’assurance qui protège le bâti. Les deux postes doivent être inscrits dans les comptes, puis éventuellement compensés dans le calcul final, sans amalgame entre jouissance et conservation.

Un héritier qui résilie seul la police, sans prévenir les autres ni organiser une nouvelle garantie, prend un risque qui dépasse le montant d’une cotisation. Une infiltration non déclarée, une tentative d’effraction ou un incendie survenu pendant cette période peut réduire l’actif et déclencher une discussion sur la responsabilité de celui qui a laissé le bien sans protection. La décision de ne pas renouveler doit donc être écrite, motivée par la situation du bien et accompagnée d’une vérification de la couverture de remplacement. Lorsque personne ne veut avancer la prime, une demande urgente peut être adressée au notaire puis au juge afin que la mesure nécessaire à la conservation de la maison soit ordonnée.

B. L’héritier qui paie seul peut-il être remboursé par l’indivision ?

Le fondement principal du remboursement se trouve dans l’article 815-13 du Code civil. Le texte prévoit : « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » L’héritier qui règle une prime avec son compte personnel doit donc démontrer deux éléments : la sortie réelle de ses fonds et le lien entre la dépense et la conservation du bien indivis. Une facture au nom du défunt ou une simple affirmation familiale ne suffit pas toujours.

La Cour de cassation a appliqué cette règle à l’assurance habitation. Dans son arrêt du 20 janvier 2004, pourvoi n° 01-17.124, la première chambre civile a jugé que « l’assurance-habitation, qui tend à la conservation de l’immeuble, incombait à l’indivision post-communautaire jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative ». La décision est accessible sur le site de la Cour de cassation, Cass. 1re civ., 20 janvier 2004, n° 01-17.124. Le principe est transposable à l’indivision successorale : le fait qu’un seul héritier occupe la maison ne suffit pas à faire basculer toute l’assurance sur lui.

La solution a été précisée par l’arrêt de la première chambre civile du 20 octobre 2021, pourvoi n° 20-11.921. La Cour a retenu que « les sommes ainsi payées, qui participaient à la conservation de l’immeuble, devaient être imputées au passif de l’indivision », après déduction de la fraction correspondant aux garanties personnelles du titulaire et à sa responsabilité civile. Cette référence est vérifiable sur Légifrance, Cass. 1re civ., 20 octobre 2021, n° 20-11.921. La prime doit donc être lue comme un ensemble de garanties, et non comme un bloc automatiquement récupérable dans sa totalité.

La distinction est pratique. La garantie incendie, dégât des eaux, tempête ou responsabilité du propriétaire à l’égard de l’immeuble peut participer à la conservation du bien. Une garantie couvrant les biens personnels de l’occupant, sa responsabilité civile de vie privée, son mobilier ou un risque exclusivement attaché à sa présence peut relever de sa situation individuelle. Le contrat et ses conditions particulières permettent de ventiler la cotisation. Lorsque l’assureur ne fournit qu’un montant global, l’héritier payeur doit demander une attestation détaillée plutôt que réclamer une somme non ventilée.

La jurisprudence relative aux impôts locaux confirme le raisonnement sans confondre les deux dépenses. Dans son arrêt du 13 janvier 2016, pourvoi n° 14-24.767, la première chambre civile a rappelé que « les impôts locaux, telles les taxes foncières, […] dont le règlement a permis la conservation de l’immeuble indivis, doivent figurer au passif du compte de l’indivision ». L’arrêt, qui vise les articles 815-10 et 815-13, figure sur Légifrance, Cass. 1re civ., 13 janvier 2016, n° 14-24.767. L’occupation privative peut justifier une indemnité, mais elle ne permet pas d’effacer les dépenses qui maintiennent la valeur du logement.

Le même mécanisme existe pour d’autres charges attachées au bien. Dans l’arrêt du 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-31.189, la première chambre civile a énoncé que « La taxe d’habitation, afférente à un immeuble indivis, constitue une dépense de conservation de celui-ci » et que l’indivisaire qui l’a payée dispose d’une créance contre l’indivision. La décision est consultable sur Légifrance, Cass. 1re civ., 5 décembre 2018, n° 17-31.189. Cette analogie aide à distinguer les charges liées au logement des consommations personnelles d’eau, d’électricité ou de télécommunications, qui ne répondent pas automatiquement au même régime.

Le remboursement ne signifie pas nécessairement que chaque cohéritier doit faire un virement immédiat à l’héritier payeur. En pratique, la dépense est portée au compte de l’indivision et prise en compte lors de la liquidation. L’article 873 du Code civil prévoit que « Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours » contre les cohéritiers. Ce texte concerne les dettes et charges successorales ; il doit être articulé avec l’article 815-13 lorsque la prime est une dépense postérieure au décès destinée à conserver un bien indivis.

La quote-part interne dépend donc de la vocation de chacun. Supposons trois héritiers titulaires respectivement de la moitié, du quart et du quart. Une prime annuelle de 720 euros a été payée par l’héritier titulaire de la moitié. Après analyse du contrat, 600 euros correspondent à la protection du bien et 120 euros à une garantie personnelle. La créance à discuter contre l’indivision porte sur 600 euros. Dans le compte final, le payeur supporte sa part de 300 euros et peut demander que les 300 euros correspondant aux deux autres quotes-parts soient répercutés dans les comptes. Si le notaire inscrit les 600 euros au passif sans procéder à cette lecture, l’état liquidatif peut donner une image inexacte des droits de chacun.

La preuve de l’intention libérale peut également être discutée. Un héritier qui écrit « je prends l’assurance à ma charge » ou qui refuse pendant des années de réclamer la moindre somme peut fournir à un cohéritier un argument pour soutenir qu’il a voulu offrir la dépense. Cette intention ne se déduit pas d’un paiement isolé. Elle doit être appréciée à partir des courriels, des lettres adressées au notaire, des demandes de contribution et de la manière dont les comptes ont été présentés. Pour préserver ses droits, l’héritier payeur doit signaler dès le premier règlement qu’il avance la cotisation pour la maison indivise et qu’il demande sa prise en compte.

Un dernier contrôle porte sur les remboursements reçus de l’assureur. Si une partie de la prime est remboursée après la résiliation, cette somme ne peut pas être conservée dans la créance contre l’indivision. Le calcul doit retenir les cotisations réellement supportées, pour la période où la couverture était utile au bien, après déduction des trop-perçus et des garanties personnelles. Une réclamation globale qui ignore un remboursement peut être réduite par le notaire ou par le juge, même si le principe du remboursement est acquis.

II. Comment réclamer le remboursement quand un cohéritier refuse de contribuer ?

A. Quelles preuves réunir et quelle somme demander ?

Le dossier doit permettre à une personne étrangère au conflit de reconstituer la dépense mois par mois. Une liste bancaire sans contrat d’assurance ne suffit pas à identifier la part consacrée à la conservation du bien. À l’inverse, un contrat sans preuve de débit ne démontre pas que l’héritier a personnellement avancé la somme. Les pièces doivent se répondre et couvrir toute la période réclamée.

La première série de documents concerne la succession et le bien : acte de décès, acte de notoriété, testament s’il existe, titre de propriété ou attestation immobilière, désignation cadastrale, état de l’indivision et date de l’attribution ou du partage. Lorsque le bien était déjà détenu en indivision avant le décès, il faut séparer la période antérieure de la période successorale. Lorsque le conjoint survivant détient un usufruit ou un droit temporaire au logement, ce droit doit apparaître dans le tableau, car il peut influencer la jouissance et le calcul d’une indemnité distincte.

La deuxième série concerne le contrat : conditions particulières, échéancier, avis d’échéance, preuve du renouvellement, attestations de garantie, courriers de déclaration du décès, demande de transfert ou de résiliation et éventuels avenants. Les garanties doivent être identifiées par ligne. Une formule « multirisque habitation » peut comprendre des éléments qui ne protègent pas directement la maison. Le payeur peut demander à la compagnie de préciser la fraction liée aux dommages de l’immeuble, celle qui protège le contenu et celle qui couvre sa responsabilité personnelle.

La troisième série concerne le paiement : relevé bancaire faisant apparaître le débit, reçu de paiement, prélèvement, virement au courtier, chèque encaissé ou attestation de l’assureur. Un relevé global doit être accompagné d’un tableau permettant de retrouver chaque opération. Les paiements en espèces sont plus difficiles à établir ; ils doivent être corroborés par un reçu, une quittance ou un échange écrit. Une facture établie au nom de l’héritier ne prouve pas toujours que la succession a bénéficié de la garantie ni que le montant a été effectivement débité.

La période doit être découpée en quatre lignes distinctes :

  1. les primes échues avant le décès, qui peuvent relever des dettes du défunt et du passif successoral ;
  2. les primes postérieures au décès pendant lesquelles le bien est demeuré indivis et devait être conservé ;
  3. les primes correspondant à la période située après une attribution définitive ou un transfert de propriété ;
  4. les remboursements, avoirs, résiliations ou garanties personnelles à retrancher du montant demandé.

Cette chronologie évite une erreur fréquente : demander le remboursement de toute la prime annuelle alors que le partage est intervenu au milieu de la période ou que l’assureur a remboursé les mois non courus. Elle permet aussi de traiter correctement le changement de contrat. Si un héritier a souscrit, sans prévenir les autres, une police beaucoup plus coûteuse ou enrichie de garanties personnelles, il devra expliquer pourquoi la dépense était nécessaire et pourquoi la succession devrait en supporter le coût.

Le calcul peut être présenté sous la forme suivante : montant des cotisations effectivement débitées après le décès ; moins les remboursements de primes ; moins la fraction des garanties personnelles ; égal montant de la dépense de conservation ; puis répartition selon les droits indivis. Le résultat peut être différent si un accord écrit entre héritiers prévoit une autre répartition, si une convention d’indivision existe ou si un héritier reçoit les loyers du bien et doit les porter au compte. L’article 815-10 du Code civil rappelle que « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision ». Les loyers et les charges doivent donc être présentés ensemble lorsqu’ils concernent le même immeuble.

Un échéancier futur doit être traité séparément du remboursement des avances passées. L’héritier qui a payé une année ne devrait pas continuer à engager seul des primes pendant que le débat s’enlise. Il peut demander au notaire d’utiliser les fonds de la succession lorsque tous les ayants droit donnent les instructions nécessaires, proposer une avance mensuelle proportionnelle aux droits de chacun ou solliciter une décision de justice en cas d’urgence. La demande doit préciser le risque couvert, la date limite de paiement et la conséquence d’une résiliation pour non-paiement.

Lorsque le bien est occupé par un seul héritier, la preuve doit intégrer les éléments relatifs à l’occupation : date d’entrée, accord ou désaccord des autres, versement éventuel d’une indemnité, changement de serrure, travaux ou sinistre. Ces données ne déterminent pas à elles seules la charge de la prime. Elles permettent en revanche au notaire ou au juge de tenir un compte global et d’éviter que l’assurance, l’indemnité d’occupation et les dégradations soient examinées séparément avec des résultats contradictoires.

Une lettre de réclamation utile peut demander trois choses : l’inscription provisoire de la créance au compte d’indivision, la communication des contrats et la réunion d’une décision sur les primes futures. Elle doit donner un montant provisoire et expliquer la méthode. Il vaut mieux écrire « 600 euros correspondant aux garanties de conservation, sous réserve de la ventilation par l’assureur » que réclamer « toute l’assurance » sans pièce. Le cohéritier qui conteste pourra répondre sur un poste déterminé, et le notaire pourra trancher les éléments documentés sans reconstituer toute la relation familiale.

Pour les dossiers comportant une maison, un compte d’indivision et plusieurs avances, la page du cabinet consacrée au partage successoral et aux comptes entre héritiers peut servir de point d’entrée. Le sujet de l’assurance ne doit toutefois pas être fondu dans une demande générale de partage : il faut conserver une annexe dédiée aux contrats, aux périodes et aux paiements.

B. Quel recours devant le notaire ou le tribunal en cas de blocage ?

La démarche commence par une notification écrite aux cohéritiers et au notaire. Le courrier rappelle le décès, l’adresse du bien, le numéro de police, la date de chaque paiement, le montant réclamé et les pièces jointes. Il propose une solution pour les échéances à venir et fixe un délai raisonnable pour formuler des observations. Une lettre recommandée ou un envoi électronique conservant la preuve de réception évite que le payeur se retrouve sans élément pour démontrer qu’il a alerté les autres.

Le notaire peut inscrire la dépense dans un projet d’état liquidatif ou dans le compte d’administration de l’indivision. Il ne tranche pas définitivement un désaccord judiciaire par une simple annotation. Si un héritier conteste le contrat, la réalité du paiement ou la qualification de la garantie, le notaire doit pouvoir indiquer le poste litigieux, demander les pièces manquantes et réserver la question. Une absence d’accord ne justifie pas que le payeur abandonne la réclamation ; elle impose de conserver la preuve de la contestation et de la position de chaque partie.

Le courrier peut contenir une formulation simple :

Je vous informe que j’ai réglé les cotisations d’assurance habitation de la maison dépendant de la succession pour la période du [date] au [date]. Les avis d’échéance, contrats et débits bancaires sont joints. Je demande que la fraction correspondant à la conservation du bien soit portée à mon compte de créance contre l’indivision, après ventilation des garanties personnelles, et que les échéances futures soient réglées selon les droits de chacun. Je vous remercie de faire connaître vos observations et de transmettre ces éléments au notaire chargé des opérations de liquidation et de partage.

Si le cohéritier refuse de contribuer, le premier réflexe ne doit pas être de résilier la police. Il faut distinguer le litige de contribution interne et le risque contractuel envers l’assureur. La compagnie peut mettre en demeure les personnes tenues au paiement, tandis que l’héritier payeur peut exercer son recours pour que la dépense soit répartie. Une couverture maintenue sous réserve de remboursement est souvent moins dangereuse pour l’actif qu’une interruption motivée par la dispute.

En cas d’urgence, l’article 815-6 du Code civil autorise le président du tribunal judiciaire à prescrire les mesures urgentes requises par l’intérêt commun. Une demande peut porter sur le maintien de l’assurance, l’autorisation de payer une prime avec les fonds disponibles, la désignation d’un administrateur provisoire ou une mesure destinée à empêcher la dégradation du logement. Le demandeur doit établir l’urgence concrète : échéance proche, mise en demeure de l’assureur, logement vacant, sinistre récent ou refus de toute décision collective.

Pour obtenir une avance ou faire traiter un compte avant le partage, l’article 815-11 du Code civil prévoit que le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices et, à concurrence des fonds disponibles, « une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir ». Le texte ne transforme pas chaque demande de remboursement en paiement automatique. Il fournit un outil lorsque des fonds existent dans l’indivision et que le désaccord empêche une avance raisonnable.

La procédure de partage peut devenir nécessaire lorsque les comptes ne peuvent plus être établis amiablement. L’article 815 du Code civil dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Dans l’assignation, l’héritier doit demander l’ouverture ou la poursuite des opérations de comptes, liquidation et partage, la fixation de sa créance au titre des primes et, si nécessaire, une mesure permettant de sécuriser le bien pendant la procédure. La demande ne doit pas se limiter à réclamer une somme abstraite : les contrats, les paiements et la ventilation doivent être annexés.

La créance liée à la conservation du bien peut aussi être rapprochée du droit des créanciers de l’indivision. L’article 815-17 du Code civil indique que ceux dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis « seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage ». La qualification exacte de l’action dépend du rapport entre l’héritier, l’indivision et le contrat d’assurance. Le moyen procédural ne doit pas être choisi mécaniquement : le dossier peut relever du compte d’indivision, d’une demande de paiement entre cohéritiers, d’une mesure urgente ou d’une combinaison de ces voies.

Le juge vérifie en priorité la réalité du paiement, la période et la nécessité de la dépense. Les décisions de la première chambre civile montrent qu’une facture d’assurance peut ouvrir une créance, tandis qu’une somme réglée directement par un assureur pour le compte d’un indivisaire ne crée pas nécessairement un appauvrissement personnel. Dans le même arrêt du 20 octobre 2021, la Cour a refusé une indemnité correspondant aux mensualités d’emprunt prises en charge par l’assureur, car l’héritier n’avait pas déboursé ses propres fonds. La distinction entre paiement personnel et prestation reçue d’un tiers est donc déterminante.

La prescription doit être examinée dès le premier désaccord. L’article 2224 du Code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ce texte ne permet pas de fixer seul le délai de toutes les créances d’indivision : la nature de la demande, les comptes du partage, les événements interruptifs ou suspensifs et les règles propres à la succession doivent être contrôlés. Une réclamation écrite et documentée, transmise au notaire et aux héritiers, aide à dater la contestation, mais elle ne remplace pas une analyse de prescription.

Un contentieux peut également naître avec l’assureur lui-même : refus de transfert, résiliation, exclusion de garantie ou absence d’indemnisation après un sinistre. Ce litige ne doit pas être confondu avec le recours contre les cohéritiers. Le dossier doit alors comporter les conditions générales, les conditions particulières, la déclaration de sinistre, les courriers de l’assureur et les délais de contestation. Une police qui a continué au profit des héritiers ne garantit pas que tout sinistre sera couvert : la vacance, le défaut de chauffage, l’absence de surveillance ou une déclaration incomplète peuvent modifier l’analyse.

Lorsque le notaire refuse d’inscrire la dépense ou qu’un héritier bloque la communication des contrats, il faut obtenir une position écrite et faire préciser la pièce manquante. Un refus non motivé peut justifier une mise en demeure de communiquer, une demande au juge chargé du partage ou une mesure d’instruction. Les opérations peuvent être renvoyées devant le notaire après que le tribunal a fixé la règle de droit. Une situation voisine est exposée dans l’article consacré au notaire qui refuse d’intégrer une créance à l’état liquidatif : l’enjeu consiste à isoler la créance, à la prouver et à demander la bonne mesure, plutôt qu’à multiplier les échanges familiaux sans effet.

Le dossier peut être renforcé par une demande de constat de l’état de la maison, des photographies datées, une attestation de vacance, les relevés de consommation ou les déclarations du voisinage lorsque ces éléments expliquent le niveau de risque. Ils ne remplacent pas le contrat, mais ils montrent pourquoi une couverture a été maintenue et pourquoi son coût était proportionné. À l’inverse, une extension souscrite pour les objets personnels d’un occupant ou un service de télésurveillance choisi pour son seul confort ne doit pas être présentée comme une charge collective sans explication.

Le bon recours est donc gradué. La demande au notaire doit fixer les comptes ; la mise en demeure doit informer et préserver la preuve ; la mesure urgente doit empêcher une perte pour le logement ; l’action en partage doit permettre au tribunal de trancher la créance et de mettre fin à l’indivision. La voie la plus rapide n’est pas toujours celle qui rembourse le mieux. Une demande chiffrée, fondée sur les articles 815-13 et L. 121-10, appuyée par les arrêts de la première chambre civile et accompagnée des contrats a davantage de chances d’être comprise et discutée sur le fond.

Conclusion

L’assurance habitation d’une maison successorale ne disparaît pas automatiquement au décès. Si les héritiers la maintiennent, ils restent engagés envers l’assureur, et l’article L. 121-10 du Code des assurances prévoit leur solidarité pour le paiement des primes. Dans leurs rapports internes, cette solidarité ne règle pas la répartition définitive. La prime doit être analysée selon la période, les droits indivis et les garanties réellement souscrites.

L’héritier qui avance seul les cotisations peut demander que la part correspondant à la conservation du logement soit portée au compte de l’indivision. Les arrêts des 20 janvier 2004 et 20 octobre 2021 de la première chambre civile confirment le principe tout en imposant une ventilation des garanties personnelles. Les contrats, les avis d’échéance, les débits bancaires, les remboursements de l’assureur et la date du partage constituent le socle de la demande.

En cas de refus, la démarche doit rester structurée : alerter les cohéritiers, saisir le notaire, demander une mesure urgente si le logement est menacé, puis engager les opérations de comptes, liquidation et partage lorsque le blocage persiste. Une réclamation précise protège à la fois la maison et les droits financiers de l’héritier payeur.

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