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Assurance maritime en police d’abonnement : aliment non déclaré, indemnité refusée — déclarer, sauver la garantie et agir dans les deux ans

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assurance maritime en police d’abonnement : aliment non déclaré, indemnité refusée — déclarer, sauver la garantie et agir dans les deux ans

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Vos conteneurs partent chaque semaine, parfois plusieurs fois par mois, et vous avez souscrit une police d’abonnement pour ne pas assurer chaque expédition une par une. Un jour, un lot est avarié ou perdu, et l’assureur refuse de payer : tel lot n’aurait pas été déclaré, telle aggravation ne lui aurait pas été signalée, ou la police ne couvrirait pas ce profit que vous espériez. Ce refus n’est pas toujours fondé, et la loi maritime encadre strictement les sanctions que l’assureur peut invoquer. Cet article explique comment fonctionne la police d’abonnement par déclaration d’aliment, ce que couvre l’assurance sur bonne arrivée, dans quels cas l’assureur peut résilier ou répéter, et comment sauver l’indemnité puis agir dans les délais.

I. Police d’abonnement et bonne arrivée : ce que l’assuré achète vraiment

A. L’aliment : assurer un flux de marchandises sans police par voyage

L’importateur ou l’exportateur régulier ne souscrit pas une police pour chaque traversée. Il souscrit une police d’abonnement qui couvre l’ensemble de ses expéditions, et il déclare ensuite chaque lot au fur et à mesure : c’est la déclaration d’aliment. L’article L. 173-17 du code des assurances dispose : « Les marchandises sont assurées, soit par une police n’ayant d’effet que pour un voyage, soit par une police fonctionnant par déclaration d’aliment. » La police d’abonnement est donc un cadre, et chaque déclaration d’aliment en déclenche l’application à un lot précis.

Une fois le lot déclaré, la couverture joue en continu. L’article L. 173-18 du code des assurances dispose : « Les marchandises sont assurées sans interruption, en quelque endroit qu’elles se trouvent, dans les limites du voyage défini par la police. » Concrètement, le transbordement, le stockage intermédiaire sur un terre-plein ou le changement de navire prévu par l’itinéraire n’interrompent pas la garantie, tant que l’on reste dans les limites du voyage décrit par la police. Vérifiez donc la description du voyage dans vos conditions particulières : ports de départ et d’arrivée, itinéraire, faculté de transbordement et entreposage. Un lot acheminé hors de ce périmètre sort de la garantie, et l’assureur sera fondé à le soutenir.

La prime suit une logique propre à chaque type de police. Dans l’assurance au voyage, l’article L. 173-9 du code des assurances dispose : « Dans l’assurance au voyage ou pour plusieurs voyages consécutifs, la prime entière est acquise à l’assureur, dès que les risques ont commencé à courir. » Dans l’assurance à temps, l’article L. 173-10 du code des assurances dispose : « Dans l’assurance à temps, la prime stipulée pour toute la durée de la garantie est acquise en cas de perte totale ou de délaissement à la charge de l’assureur. » En police d’abonnement, chaque aliment déclaré génère sa prime selon le taux convenu, et les primes des expéditions non déclarées restent dues : c’est l’un des enjeux du contentieux, car l’assureur qui découvre des lots non déclarés réclame les primes correspondantes en plus de contester la garantie.

La valeur assurée mérite la même attention que la prime. Les parties fixent souvent une valeur agréée, et l’article L. 173-6 du code des assurances dispose : « Lorsque la valeur assurée du navire est une valeur agréée, les parties s’interdisent réciproquement toute autre estimation, réserve faite des dispositions des articles L. 172-6 et L. 172-26. » La valeur agréée fige le débat sur l’estimation, sauf fraude. Pour les marchandises, la facture commerciale, les frais et le fret constituent l’assiette usuelle, et la police précise si le profit espéré est compris. Si votre marge n’est pas incluse dans la valeur assurée, seule l’assurance sur bonne arrivée peut la couvrir, comme expliqué ci-après. Photographiez chaque étape de cette chaîne documentaire : police, avenants, déclarations d’aliment avec leurs dates, factures et certificats d’assurance par lot.

Le champ d’application de ces règles appelle une précision pour les opérateurs fluviaux et lacustres. L’article L. 171-1 du code des assurances soumet le contrat d’assurance fluviale et lacustre aux mêmes règles, à l’exclusion de plusieurs articles propres au maritime. Un transport sur la Seine vers Gennevilliers ou sur le Rhône ne relève donc pas exactement du même régime qu’une traversée maritime, et les cas de délaissement pour défaut de nouvelles ne s’y appliquent pas. Vérifiez si votre police couvre un trajet purement fluvial, un trajet maritime, ou un trajet mixte mer puis fleuve, car la qualification commande le régime.

B. La bonne arrivée : assurer le profit espéré, pas seulement la marchandise

La police sur facultés indemnise la valeur de la marchandise perdue ou avariée. Elle n’indemnise pas, à elle seule, la marge que l’assuré comptait réaliser à la revente. C’est l’objet de l’assurance sur bonne arrivée : garantir le profit espéré si la marchandise arrive à bon port, et verser la somme convenue si elle n’arrive pas. Les négociants en matières premières, les importateurs de produits saisonniers et les vendeurs en chaîne, qui revendent avant même l’arrivée du navire, sont les premiers concernés.

Cette assurance obéit à une condition de validité stricte. L’article L. 173-7 du code des assurances dispose : « L’assurance sur bonne arrivée ne peut être contractée, à peine de nullité, qu’avec l’accord des assureurs du navire. » L’assuré doit donc obtenir l’accord des assureurs corps du navire, ce qui suppose de connaître l’identité de ces assureurs et de les faire intervenir à la police. En pratique, cet accord figure dans les conditions particulières ou dans un avenant contresigné. Sans cet accord, la police est nulle, et l’assureur qui l’invoque après le sinistre obtient l’annulation pure et simple de la garantie. Vérifiez dès la souscription que cet accord est écrit, daté et signé.

Le même article L. 173-7 du code des assurances limite les cas de mise en jeu. Il dispose que « L’assureur n’est tenu que dans les cas de perte totale ou de délaissement du navire à la suite d’un risque couvert par la police ; il n’a aucun droit sur les biens délaissés ». Deux conséquences en découlent. D’abord, une simple avarie partielle de la marchandise ne déclenche pas la bonne arrivée : il faut une perte totale ou un délaissement du navire. Ensuite, l’assureur bonne arrivée paie sans recevoir les biens délaissés, à la différence de l’assureur facultés ou corps qui recueille les droits sur les objets délaissés. Le montant garanti se justifie par l’acceptation de la somme dans la police, qui vaut justification de l’intérêt assurable.

L’articulation avec le règlement ordinaire des sinistres doit être comprise avant de choisir sa voie. L’article L. 172-24 du code des assurances dispose : « Les dommages et pertes sont réglés en avarie, sauf faculté pour l’assuré d’opter pour le délaissement dans les cas déterminés par la loi ou par la convention. » Le règlement en avarie indemnise le dommage constaté, tandis que le délaissement transfère les objets à l’assureur contre la totalité de la somme assurée. Et l’article L. 172-12 du code des assurances ajoute, pour la clause « franc d’avarie » : « La clause « Franc d’avarie » affranchit l’assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ; dans ces cas, l’assuré a l’option entre le délaissement et l’action d’avarie. » Si votre police contient une clause franc d’avarie, les petits dommages ne sont pas indemnisés, mais les cas graves ouvrent l’option entre délaissement et action d’avarie. Le choix est stratégique : le délaissement donne la somme entière mais abandonne les biens, l’action d’avarie conserve les biens mais limite l’indemnité au dommage prouvé. Pour approfondir le règlement des sinistres sur facultés, les assurés peuvent aussi consulter l’analyse du cabinet sur l’assurance facultés maritimes et les refus de garantie.

Les risques couverts par ces polices restent ceux du droit commun de l’assurance maritime. L’article L. 172-11 du code des assurances dispose : « L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure. » La fortune de mer vise l’événement maritime imprévisible dans son principe ou ses conséquences : tempête d’une violence anormale, échouement fortuit, abordage sans faute de votre navire. En revanche, l’article L. 172-16 du code des assurances dispose : « Sauf convention contraire, l’assureur ne couvre pas les dommages et pertes subis par les biens assurés et résultant : 1° De guerre civile ou étrangère, de mines et tous engins de guerre ; 2° De piraterie ; 3° De capture, prise ou détention par tous gouvernements ou autorités quelconques ; 4° D’émeutes, de mouvements populaires, de grèves et de lock-out, d’actes de sabotage ou de terrorisme ». Les risques de guerre, la piraterie et les grèves sont donc exclus sauf police séparée ou extension convenue. Et l’article L. 172-17 du code des assurances tranche le doute : « Lorsqu’il n’est pas possible d’établir si le sinistre a pour origine un risque de guerre ou un risque de mer, il est réputé résulter d’un événement de mer. » Si l’assureur prétend que le sinistre vient de la guerre pour refuser sa garantie, c’est à lui d’établir l’origine guerrière ; à défaut de preuve, le sinistre relève de la mer et reste couvert.

II. Refus de l’assureur après un sinistre : omission, aggravation et délais

A. Omission à la souscription, aggravation en cours de contrat, aliment non déclaré

Le premier moyen de l’assureur porte sur ce que l’assuré a dit, ou tu, à la souscription. L’article L. 172-2 du code des assurances dispose : « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur. » L’omission annule donc l’assurance même si elle n’a joué aucun rôle dans le sinistre : un emballage déclaré standard alors qu’il était notoirement insuffisant, une nature de marchandise minorée, un itinéraire sensible non signalé. Mais le même article ouvre la porte de la bonne foi : « Toutefois, si l’assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l’assureur est, sauf stipulation plus favorable à l’égard de l’assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu’il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu’il n’aurait pas couvert les risques s’il les avait connus. » L’assuré de bonne foi n’est pas privé de toute indemnité : il reçoit une indemnité réduite dans la proportion des primes. Seule la fraude prive l’assuré de tout, et la prime reste alors acquise à l’assureur. Conservez les questionnaires de souscription, les échanges avec le courtier et les documents transmis : ils font la preuve de la bonne foi ou, à l’inverse, celle de la connaissance.

Cette obligation d’information ne s’arrête pas à la signature. L’article L. 172-19 du code des assurances impose à l’assuré de « Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur le risque qu’il prend à sa charge », puis de « Déclarer à l’assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat ». Changement de zone de navigation vers des eaux exposées, modification de l’emballage ou du conditionnement, recours à un navire plus âgé ou moins bien noté : chaque aggravation sensible doit être déclarée. L’article L. 172-3 du code des assurances dispose : « Toute modification en cours de contrat, soit de ce qui a été convenu lors de sa formation, soit de l’objet assuré, d’où résulte une aggravation sensible du risque, entraîne la résiliation de l’assurance si elle n’a pas été déclarée à l’assureur dans les trois jours où l’assuré en a eu connaissance, jours fériés non compris, à moins que celui-ci n’apporte la preuve de sa bonne foi, auquel cas il est fait application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 172-2. » Le délai est bref : trois jours hors jours fériés à compter de la connaissance. Une réorganisation logistique décidée un vendredi doit donc être signalée au plus tard le mercredi suivant. Notez chaque changement d’exploitation dans un registre daté, avec le nom de la personne qui a informé l’assureur et le moyen utilisé.

En police d’abonnement, le grief le plus fréquent porte sur l’aliment lui-même : tel lot aurait voyagé sans avoir été déclaré dans les formes ou dans les délais de la police. L’article L. 173-22 du code des assurances dispose : « Au cas où l’assuré qui a contracté une police fonctionnant par déclaration d’aliment ne s’est pas conformé aux obligations prévues par décret, le contrat peut être résilié sans délai à la demande de l’assureur, qui a droit, en outre, aux primes correspondant aux expéditions non déclarées. » Deux sanctions se cumulent : la résiliation sans délai du contrat et le paiement des primes des expéditions non déclarées. Le texte ajoute que si l’assuré est de mauvaise foi, l’assureur peut répéter les versements effectués pour les sinistres relatifs aux expéditions postérieures à la première omission intentionnelle. Autrement dit, une omission intentionnelle fait perdre non seulement la garantie du lot litigieux, mais aussi les indemnités déjà versées pour les lots suivants. Face à ce grief, vérifiez trois points : les obligations de déclaration prévues par votre police et par le décret applicable, la date exacte de chaque déclaration d’aliment par rapport à l’expédition, et le caractère intentionnel ou non de l’omission. Un oubli isolé, régularisé dès sa découverte, se défend autrement qu’une pratique durable de sous-déclaration pour économiser des primes.

La défense de l’assuré s’organise autour de la preuve et de la proportion. Si l’omission est établie mais de bonne foi, l’article L. 172-2 ramène la sanction à une réduction proportionnelle au lieu de la nullité. Si l’assureur aurait de toute façon couvert le risque au même taux, la réduction est nulle en pratique. Si la police contient une stipulation plus favorable à l’assuré, elle s’applique. Et si l’assureur, informé de l’omission, a continué à percevoir les primes sans réagir, son comportement peut être invoqué contre la résiliation. Rassemblez les appels de primes, les quittances et la correspondance postérieure à la découverte : un assureur qui encaisse en connaissance de cause plaide ensuite difficilement la rupture du lien de confiance.

B. Après le sinistre : sauvetage, déclaration, prescription et recours contre le transporteur

Le sinistre survenu, l’assuré doit d’abord limiter le dommage et préserver les recours. L’article L. 172-23 du code des assurances dispose : « L’assuré doit contribuer au sauvetage des objets assurés et prendre toutes mesures conservatoires de ses droits contre les tiers responsables. » Concrètement : organiser le sauvetage de la marchandise, refuser une vente précipitée en sauvetage sans l’accord de l’assureur, adresser les réserves au transporteur dans les formes et délais requis, et demander une constatation contradictoire. L’assuré qui reste passif répond envers l’assureur du dommage causé par sa faute ou sa négligence, et l’assureur réduit l’indemnité à proportion. Chaque mesure conservatoire doit être écrite et datée : mise en demeure au transporteur, demande d’expertise contradictoire, instructions au transitaire.

La déclaration du sinistre à l’assureur doit être exacte. L’article L. 172-27 du code des assurances ne vise pas cette hypothèse, mais l’article L. 172-28 du code des assurances dispose : « L’assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l’assurance. » La sanction est la déchéance, c’est-à-dire la perte du droit à indemnité pour ce sinistre, et elle suppose la mauvaise foi : une erreur ou une approximation corrigée dès sa découverte n’entraîne pas la déchéance. Ne surestimez jamais les quantités ou les valeurs déclarées après sinistre, et corrigez par écrit toute inexactitude constatée dans vos premières déclarations.

Une fois l’indemnité versée, l’assureur prend la place de l’assuré contre les responsables. L’article L. 172-29 du code des assurances dispose : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l’assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie. » Cette subrogation légale permet à l’assureur d’agir contre le transporteur maritime, le manutentionnaire ou tout tiers fautif, dans la limite de ce qu’il a payé. L’assuré conserve ses droits pour le surplus non garanti, comme la franchise ou le préjudice d’exploitation. Ne signez avec le transporteur aucune transaction générale qui éteindrait aussi les droits transférés à l’assureur, et transmettez à l’assureur les pièces du recours : connaissement, réserves, rapports d’expertise et correspondances.

Le délai pour agir contre l’assureur est de deux ans. L’article L. 172-31 du code des assurances dispose : « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. » La Cour de cassation veille à l’application exacte de ce délai. Dans un arrêt du 22 novembre 2023 (Cass. com., n° 22-14.253), elle a retenu qu’est maritime tout risque susceptible de se produire au cours de la navigation maritime, quelle qu’en soit la cause, et elle a censuré une cour d’appel qui avait appliqué la prescription biennale maritime sans caractériser les circonstances permettant de qualifier les opérations couvertes de risques maritimes. L’enjeu était l’article R. 112-1 du code des assurances, qui impose à l’assureur de rappeler dans la police les causes d’interruption de la prescription, sous peine d’inopposabilité du délai. Vérifiez donc si votre police rappelle ces causes d’interruption : à défaut, le délai de deux ans peut vous être inopposable, et votre action reste recevable au-delà.

Parallèlement, le recours contre le transporteur maritime obéit à ses propres règles, plus sévères. À la livraison, l’article R. 5422-24 du code des transports dispose : « En cas de pertes ou de dommages survenus aux marchandises, le réceptionnaire doit adresser ses réserves écrites au transporteur ou à son représentant au port de déchargement, au plus tard au moment de la livraison, faute de quoi les marchandises sont présumées, sauf preuve contraire, avoir été reçues par lui telles qu’elles sont décrites dans le connaissement. » Et : « S’il s’agit de pertes ou de dommages non apparents, cette notification peut être valablement faite dans les trois jours de la livraison, jours fériés non compris. » La cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 5, 9 avril 2026, RG 22/18989) a précisé que l’absence de réserves du réceptionnaire en transport maritime n’entraîne pas forclusion, mais que le transporteur bénéficie alors d’une présomption réfragable de livraison conforme, contre laquelle le demandeur doit prouver que le dommage est survenu pendant le transport maritime. Émettez donc des réserves écrites, précises et datées dès la livraison, y compris pour les dommages non apparents dans les trois jours, et faites constater contradictoirement chaque fois que possible.

Sur le fond, l’article L. 5422-12 du code des transports rend le transporteur responsable des pertes et dommages depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, sauf preuve d’un cas excepté comme l’incendie, la grève ou l’événement qui ne lui est pas imputable. L’article L. 5422-13 du code des transports limite cette responsabilité aux plafonds de la convention de Bruxelles de 1924 modifiée, et l’article L. 5422-14 du code des transports écarte ce plafond en cas de faute intentionnelle ou téméraire commise avec conscience du dommage probable, ou en cas de déclaration de valeur acceptée. Enfin, l’article L. 5422-18 du code des transports dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Un an contre le transporteur, deux ans contre l’assureur : menez les deux actions en parallèle sans attendre l’issue de l’une pour lancer l’autre, et faites prolonger le délai par accord écrit si une négociation est en cours.

À Paris et en Île-de-France, ces litiges se plaident le plus souvent devant le tribunal des activités économiques de Paris pour les différends entre professionnels, ou devant le tribunal judiciaire pour les autres cas, avec une expertise ordonnée en référé lorsque la marchandise se dégrade. Les chargeurs franciliens qui reçoivent leurs conteneurs au Havre, à Rouen ou à Gennevilliers doivent organiser le constat dès le dépotage, car les réserves émises au port de déchargement conditionnent tout le recours. La page d’expertise en droit maritime du cabinet présente les interventions sur ces litiges de transport, d’avarie et d’assurance.

En conclusion, la police d’abonnement protège les flux réguliers à condition de déclarer chaque aliment avec rigueur, et l’assurance sur bonne arrivée protège la marge à condition d’avoir obtenu l’accord écrit des assureurs du navire. Face à un refus, vérifiez dans l’ordre : la déclaration de l’aliment et sa date, l’existence d’une aggravation déclarée dans les trois jours, la bonne foi qui ramène la nullité à une réduction proportionnelle, l’exactitude de la déclaration de sinistre, et les délais d’action d’un an contre le transporteur et de deux ans contre l’assureur. Chaque étape se gagne par des écrits datés : police, avenants, aliments, réserves, expertises et mises en demeure.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit des assurances à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit des affaires à Paris.

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