Votre navire a subi une avarie grave, votre cargaison est arrivée endommagée ou votre bateau a été déclaré en perte totale, et l’assureur vous oppose un refus de garantie. Le courrier invoque une fausse déclaration à la souscription, une aggravation du risque, une faute inexcusable, un vice propre, une usure normale ou une prime impayée. La somme en jeu atteint souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros, parfois la valeur entière du navire, tandis que l’épave doit être retirée et les créanciers attendent. Ce premier refus ne clôt pas le dossier. En assurance maritime, chaque motif de refus répond à des conditions précises, et l’assureur supporte la charge de prouver les faits qu’il allègue. Une réponse rapide, documentée et articulée autour du bon texte permet soit d’obtenir la garantie, soit de porter une action indemnitaire dans le délai de deux ans.
Le contentieux de l’assurance maritime obéit à des règles propres. Le Code des assurances maritime et transport distingue l’assurance des risques maritimes, soumise au titre VII du livre Ier, de l’assurance plaisance de droit commun. Avant de contester, il faut donc vérifier la nature de la police, lire le motif exact du refus, réunir les preuves techniques et chiffrer la demande entre réparation, perte totale et délaissement. Cet article présente la méthode complète : identifier le régime applicable, décrypter chaque fondement de refus, réunir les preuves qui renversent la position de l’assureur, puis agir dans les délais pour obtenir l’indemnité.
I. Vérifier le contrat et le motif exact du refus avant de répondre
Un refus de garantie ne se conteste jamais de manière globale. Il se démonte point par point, en partant du contrat signé, des conditions particulières et du courrier de refus. La première étape consiste à qualifier la police, car le régime de la fausse déclaration, de la prescription et des exclusions varie selon que le risque relève de l’assurance maritime ou de la plaisance soumise au droit commun.
A. Qualifier la police : assurance maritime ou assurance plaisance de droit commun
Aux termes de l’article L171-1 du Code des assurances, est régi par le titre VII du livre Ier « tout contrat d’assurance qui a pour objet de garantir : 1° Les risques maritimes ». La Cour de cassation retient une définition large du risque maritime : dans son arrêt du 22 novembre 2023 rendu dans l’affaire dite de la péniche restaurant Le Piano barge (Cass. com., 22 novembre 2023, n° 22-14.253), elle retient que tout risque susceptible de se produire pendant la navigation maritime, quelle qu’en soit la cause, relève du risque maritime. Cette qualification emporte des conséquences directes sur la prescription et sur les mentions obligatoires de la police. Lorsque la police garantit un risque maritime, les règles du titre VII s’appliquent, y compris la prescription biennale propre à l’assurance maritime. À l’inverse, une embarcation de plaisance assurée au titre de la navigation de plaisance peut relever du droit commun des assurances terrestres, avec la nullité pour fausse déclaration intentionnelle de droit commun et ses propres règles de prescription.
Cette distinction a gouverné l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 19 novembre 2025 (CA Paris, pôle 4, chambre 8, RG n° 23/09778, Generali IARD contre DEFIM). Le litige portait sur un bateau semi-rigide de marque Zodiac, assuré le 29 mars 2018 au titre de la navigation de plaisance après un achat déclaré du 28 mars 2018. Retrouvé entre deux eaux le 21 août 2020, flotteur tribord percé, le bateau avait donné lieu à un sinistre déclaré le 26 août 2020, avec une évaluation de l’expert de l’assureur à 81 362,80 euros hors taxes. Le tribunal de commerce de Paris avait condamné l’assureur le 17 mai 2023 à payer cette somme avec intérêts et anatocisme. La cour d’appel a infirmé ce jugement, annulé le contrat n° AR223454 et rejeté les demandes d’indemnisation, en retenant une fausse déclaration intentionnelle sur le caractère neuf du bateau et sur sa valeur. L’enseignement pratique est double. D’abord, l’assureur doit démontrer l’écart entre le risque déclaré et le risque réel, pièce par pièce. Ensuite, l’assuré d’un navire de commerce, d’un navire de pêche ou d’une cargaison transportée par mer doit vérifier que son contrat relève bien du titre VII, car les moyens tirés de la fausse déclaration, de la faute ou de la prescription ne se plaident pas de la même façon selon le régime.
En pratique, réclamez la police complète : conditions générales, conditions particulières signées, avenants, questionnaire de souscription, clause de valeur agréée ou de valeur à neuf, tableau des garanties et franchises, clauses d’exclusion et clause de navigation. Vérifiez l’objet de la garantie, corps de navire au voyage ou à temps, facultés pour la marchandise, responsabilité civile, frais et débours. Pour le droit maritime appliqué aux navires et aux cargaisons, cette lecture initiale détermine toute la suite. Si la police couvre un risque maritime, les articles L172-2, L172-13, L172-19, L173-4, L173-5 et L172-31 structurent le débat. Si elle couvre une embarcation de plaisance au sens du droit commun, l’article L113-8 et les articles L174-1 et L174-2 relatifs à l’assurance sur corps de bateau de plaisance occupent le premier plan, sans que les réflexes du maritime commercial puissent être transposés sans contrôle.
B. Décrypter chaque fondement de refus : déclaration, faute, état du navire, prime et préjudice indemnisable
Le courrier de refus vise en général un ou plusieurs fondements qu’il faut isoler. Le premier groupe concerne la déclaration du risque. En assurance maritime, l’article L172-2 du Code des assurances dispose : « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur. » Le texte ajoute aussitôt une nuance essentielle pour l’assuré de bonne foi, sur laquelle nous reviendrons, ainsi que la sanction de la fraude : « La prime demeure acquise à l’assureur en cas de fraude de l’assuré. » Parallèlement, l’article L172-19 du Code des assurances impose à l’assuré de « Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur le risque qu’il prend à sa charge » et de « Déclarer à l’assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat. » Un changement de zone de navigation, une transformation du navire, une nouvelle activité commerciale, un désarmement prolongé ou un changement d’équipage minimal peuvent être invoqués comme aggravation. L’assureur doit alors établir que la circonstance était connue de l’assuré, qu’elle modifiait sensiblement son opinion du risque et qu’elle n’a pas été déclarée.
En assurance plaisance de droit commun, le fondement change. L’article L113-8 du Code des assurances prévoit que « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Dans l’affaire du Zodiac jugée en 2025, l’assureur soutenait que l’assurée avait présenté comme neuf, construit en 2018 et valant 87 000 euros, un bateau dont la coque et les équipements dataient en réalité de 2011 et relevaient de l’occasion. La cour a retenu que la fausseté sur l’année de fabrication de la coque et des moteurs, combinée à une demande de garantie en valeur à neuf pendant soixante-douze mois, ne pouvait que conduire l’assureur à considérer qu’il assurait un bateau neuf donc à risque réduit. Elle a caractérisé l’intention de tromper à partir d’éléments matériels : documents de construction, numéro d’identification du navire, factures d’achat et incohérences entre la valeur déclarée et l’état réel. Pour le propriétaire d’un navire comme pour le chargeur, la leçon est concrète. Conservez le questionnaire rempli, les échanges avec le courtier, l’attestation de construction, les factures d’achat et de travaux, et toute pièce montrant ce que vous saviez à la souscription. Une erreur ou une approximation ne vaut pas une manoeuvre intentionnelle, et l’assureur qui invoque la nullité doit prouver l’intention, pas seulement l’inexactitude.
Le deuxième groupe de refus tient au comportement reproché après la souscription ou lors du sinistre. L’article L172-13 du Code des assurances pose un principe favorable à l’assuré : « Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres ». La garantie ne tombe que dans deux hypothèses : « à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus », ou en cas de faute intentionnelle ou inexcusable, car « L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré. » Une navigation par gros temps annoncé, un défaut d’entretien du moteur, un arrimage défectueux ou un retard à faire réparer ne suffisent pas à eux seuls. L’assureur doit démontrer le manque de soins raisonnables en lien avec le dommage, ou qualifier précisément la faute intentionnelle ou inexcusable, ce qui suppose une conscience du danger et une prise de risque délibérée. Pour les corps de navire, l’article L173-5 du Code des assurances ajoute que « L’assureur ne garantit pas les dommages et pertes causés par la faute intentionnelle du capitaine. » La faute du capitaine n’exonère donc l’assureur que si elle est intentionnelle, et non pour une simple erreur de navigation ou une négligence.
Le troisième groupe tient à l’état du navire ou de la marchandise. L’article L173-4 du Code des assurances dispose : « L’assureur ne garantit pas les dommages et pertes résultant d’un vice propre du navire, sauf s’il s’agit d’un vice caché. » Une fissure de fatigue, une corrosion interne ou un défaut de construction connu avant l’appareillage relèvent du vice propre exclu, tandis qu’un défaut indécelable malgré un entretien suivi peut ouvrir la garantie au titre du vice caché. En plaisance, la logique est voisine. L’article L174-2 du Code des assurances prévoit que « De même, il ne garantit pas les pertes et dommages consécutifs à l’usure normale du bateau ou à sa vétusté » et exclut les pertes lorsque le bateau entreprend le voyage dans un état le rendant impropre à la navigation ou insuffisamment armé ou équipé. Un bateau âgé, mal entretenu ou parti en mer malgré une interdiction ou une avarie connue expose l’assuré à ce refus. La parade consiste à produire le carnet d’entretien, les factures de chantier, les rapports de visite et d’expertise, les certificats de navigabilité et les procès-verbaux de contrôle, afin de démontrer un état de navigabilité suivi et l’absence de vice connu.
Le quatrième groupe tient à la prime et au périmètre de la garantie. L’article L172-20 du Code des assurances autorise la suspension ou la résiliation pour défaut de paiement, mais l’encadre strictement : « La suspension ou la résiliation ne prend effet que huit jours après l’envoi à l’assuré, à son dernier domicile connu de l’assureur, et par lettre recommandée, d’une mise en demeure d’avoir à payer. » Sans lettre recommandée au dernier domicile connu et sans respect du délai de huit jours, la suspension est inopposable et la garantie reste due pour le sinistre survenu dans l’intervalle. Vérifiez les dates d’échéance, les relances, l’adresse utilisée et la preuve d’envoi. Par ailleurs, certaines polices stipulent une clause « franc d’avarie ». L’article L172-12 du Code des assurances précise que cette clause « affranchit l’assureur de toutes avaries, soit communes, soit particulières, excepté dans les cas qui donnent ouverture au délaissement ; dans ces cas, l’assuré a l’option entre le délaissement et l’action d’avarie ». Enfin, les préjudices indirects sont souvent exclus. L’article L172-18 du Code des assurances écarte notamment « des préjudices qui ne constituent pas des dommages et pertes matériels atteignant directement l’objet assuré, tels que chômage, retard, différence de cours, obstacle apporté au commerce de l’assuré ». La perte d’exploitation d’un navire de commerce, d’un bateau de formation ou d’une péniche restaurant, comme les frais de stockage ou l’atteinte à l’image, ne sont donc indemnisés que si une garantie spécifique de pertes pécuniaires ou de responsabilité les couvre. Dans l’affaire du Zodiac, les demandes au titre de la perte d’exploitation, du préjudice d’image et des frais de stockage ont été rejetées avec la garantie principale, ce qui montre l’importance de chiffrer séparément le dommage matériel garanti et les préjudices accessoires.
II. Prouver, chiffrer et agir dans les deux ans pour obtenir l’indemnité
Une fois le motif isolé, la contestation suit un ordre rigoureux : préserver les preuves matérielles, répondre par écrit en visant le bon texte, faire évaluer le dommage par un expert indépendant, puis mettre en demeure et assigner avant l’expiration du délai. L’assureur qui refuse doit prouver les faits qu’il allègue, mais l’assuré qui réclame doit prouver le sinistre, la garantie et le montant.
A. Renverser le refus par la preuve : bonne foi, soins raisonnables, fortune de mer et évaluation du dommage
La première réponse au refus consiste à exiger la motivation complète et à y répondre pièce par pièce. Demandez la copie du rapport d’expertise de l’assureur, les pièces sur lesquelles il fonde la fausse déclaration ou l’aggravation, et la clause exacte invoquée. Faites constater l’état des lieux sans délai : rapport de mer du capitaine, journal de bord, relevés météorologiques, photographies datées, constat d’huissier ou de commissaire d’avaries, rapport du chantier, devis de réparation, factures de sauvetage et de remorquage, connaissements et réserves pour la cargaison. Pour une marchandise transportée par mer, la garantie suppose la preuve d’une fortune de mer ou d’un événement de force majeure. L’article L172-11 du Code des assurances dispose : « L’assureur répond des dommages matériels causés aux objets assurés par toute fortune de mer ou par un événement de force majeure. » Le même texte met à la charge de l’assureur la contribution de l’assuré à l’avarie commune et les frais exposés pour préserver l’objet assuré, sauf risque exclu. Conservez les déclarations d’avarie commune, les demandes de contribution et les appels de fonds, car ils participent du préjudice garanti.
Si l’assureur invoque une déclaration inexacte en assurance maritime, opposez le régime de la bonne foi. L’article L172-2 du Code des assurances ne se limite pas à la nullité. Il prévoit que « si l’assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l’assureur est, sauf stipulation plus favorable à l’égard de l’assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu’il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu’il n’aurait pas couvert les risques s’il les avait connus ». Autrement dit, une inexactitude commise de bonne foi ne prive pas automatiquement d’indemnité. Elle réduit l’indemnité au prorata des primes, sauf si l’assureur démontre qu’il n’aurait pas contracté. C’est à l’assureur d’établir ce refus hypothétique de contracter, par ses règles de souscription et ses tarifs applicables à la date du contrat. Produisez le questionnaire tel que rempli, la fiche du courtier, les attestations sur votre connaissance réelle du navire au jour de la souscription et, pour un navire d’occasion, les documents du vendeur. Dans l’affaire du Zodiac, la cour a au contraire retenu la fraude à partir d’un faisceau concordant sur l’année réelle de construction et la valeur, ce qui a entraîné la nullité sans réduction proportionnelle et la conservation de la prime par l’assureur. La frontière passe donc par la preuve de ce que vous saviez et de ce que le courtier vous avait demandé.
Si l’assureur invoque un manque de soins raisonnables ou une faute inexcusable, imposez-lui la charge de la preuve concrète. Un entretien suivi, des visites périodiques, des réparations documentées et le respect des limitations de navigation prévues à la police réfutent le manque de soins. Une erreur de navigation, même fautive, ne vaut pas faute intentionnelle. Pour la cargaison, un arrimage conforme aux règles, un conteneur vérifié et des relevés de température pour les denrées périssables démontrent les soins apportés. Lorsque l’assureur invoque un vice propre ou l’usure, exigez une expertise contradictoire avec essais et analyses, et opposez les preuves d’un vice caché ou d’une cause extérieure : heurt d’un corps flottant, tempête caractérisée, abordage, incendie à bord, voie d’eau soudaine sur un navire entretenu. En assurance sur corps de navire de commerce comme en plaisance, l’article L174-1 du Code des assurances garantit « les pertes et dommages matériels atteignant le bateau et ses dépendances assurées et résultant de tous accidents de navigation ou événements de force majeure sauf exclusions formelles et limitées prévues au contrat d’assurance ». Toute exclusion doit donc être formelle et limitée. Une clause vague ou générale ne suffit pas à écarter un accident de navigation établi.
Le chiffrage commande le choix entre réparation et perte totale. Faites établir un rapport d’expert indépendant avec devis détaillé, vétusté appliquée, valeur de remplacement et valeur agréée. Lorsque la police stipule une valeur agréée, l’article L173-6 du Code des assurances prévoit que « les parties s’interdisent réciproquement toute autre estimation », sous réserve de la fraude et des cas visés aux articles L172-6 et L172-26. La valeur agréée sécurise l’indemnisation, sauf si l’assureur prouve la fraude sur la valeur. En cas de sinistre majeur, examinez le délaissement. L’article L173-13 du Code des assurances dispose : « Le délaissement du navire peut être effectué dans les cas suivants : 1° Perte totale ; 2° Réparation devant atteindre les trois quarts de la valeur agréée ; 3° Impossibilité de réparer ; 4° Défaut de nouvelles depuis plus de trois mois ». Le délaissement transfère la propriété du navire à l’assureur contre le paiement de la somme assurée, ce qui suppose de notifier dans les formes de la police et de justifier du seuil des trois quarts ou de l’impossibilité de réparer. Deux décisions récentes montrent l’importance de cette évaluation. Par arrêt du 3 décembre 2025 (CA Paris, pôle 4, chambre 8, RG n° 23/07685, SARL O contre Transmer Assurances et Navigators), la cour a condamné in solidum le courtier souscripteur et l’assureur à payer 288 723,52 euros au titre de la garantie perte totale du navire, en constatant par ailleurs leur accord pour prendre en charge les opérations de retirement et de destruction du bateau sinistré, tout en rejetant l’indemnisation des effets personnels et du trouble de jouissance faute de garantie. Par jugement du 30 mars 2026 (TJ Aix-en-Provence, chambre économique et commerciale, RG n° 24/04935, MAIF), le tribunal a jugé que l’assureur devait sa garantie contractuelle après la perte totale du navire Pythéas survenue le 9 août 2024, a ordonné la réouverture des débats et enjoint à l’assureur de mettre en oeuvre la procédure contractuelle d’évaluation et d’indemnisation. Perte totale, retirement, évaluation contradictoire et garanties accessoires doivent donc être traités séparément, avec leurs pièces propres.
N’oubliez ni la contribution d’avarie commune ni les recours. L’article L172-26 du Code des assurances prévoit que « La contribution à l’avarie commune, qu’elle soit provisoire ou définitive, ainsi que les frais d’assistance et de sauvetage sont remboursés par l’assureur, proportionnellement à la valeur assurée par lui ». Si vous avez payé une contribution ou des frais de sauvetage pour préserver le navire ou la cargaison, réclamez-en le remboursement avec les décomptes du régleur d’avaries et les quittances. Enfin, anticipez la subrogation. L’article L172-29 du Code des assurances dispose : « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance acquiert, à concurrence de son paiement, tous les droits de l’assuré nés des dommages qui ont donné lieu à garantie. » Conservez vos recours contre le transporteur, le chantier, le manutentionnaire ou le navire abordeur, donnez congé à l’assureur des délais qui pèsent sur ces tiers, et refusez toute transaction avec un tiers responsable qui priverait l’assureur de sa subrogation sans son accord.
B. Agir vite et dans le délai de deux ans : mise en demeure, expertise judiciaire et juridiction compétente
Le temps joue contre l’assuré. L’article L172-31 du Code des assurances dispose : « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. » Ce délai court en principe depuis le sinistre ou depuis le refus de garantie selon la nature de l’action, et il éteint toute demande tardive en paiement, en délaissement ou en remboursement de contribution. L’arrêt de la Cour de cassation du 22 novembre 2023 illustre le piège. Les assureurs opposaient la prescription biennale de l’article L172-31 à l’assuré qui soutenait relever du droit commun et de l’article L114-1, avec l’argument tiré du défaut de rappel des causes d’interruption dans la police. La Cour a rappelé que l’exception au rappel obligatoire des règles de prescription de droit commun ne joue que s’il est établi que la police garantit un risque maritime au sens de l’article L171-1. Vérifiez donc dès le premier mois la date exacte du sinistre, la date du refus écrit, les actes interruptifs déjà accomplis et la clause de prescription de votre police. Une assignation, un commandement, une saisie conservatoire sur le fondement d’une créance maritime ou une reconnaissance écrite de l’assureur peuvent interrompre le délai, tandis qu’une simple réclamation amiable ne suffit pas en principe. En cas de doute sur le point de départ, agissez au plus tôt et faites délivrer l’assignation avant l’expiration des deux ans.
La procédure utile commence par une mise en demeure détaillée. Rappelez le numéro de police, les dates de souscription et de sinistre, la description des dommages, le fondement de garantie invoqué avec son texte, la réponse point par point au motif de refus, le montant réclamé avec son décompte et les pièces jointes. Joignez l’expertise amiable contradictoire, les devis, les factures déjà payées, les preuves de l’état de navigabilité et, pour la marchandise, les titres de transport et les réserves émises à la livraison. Fixez un délai de réponse de quinze jours et annoncez l’expertise judiciaire et l’assignation. Si l’assureur maintient son refus ou garde le silence, saisissez le tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce selon la qualité des parties et la nature du contrat, en visant la nullité du refus et le paiement de la somme assurée ou du coût des réparations. Pour un navire immobilisé, un référé-provision ou une expertise judiciaire avant tout procès au fond permet de figer les constatations techniques, d’obtenir une provision et d’éviter l’aggravation du préjudice. Pour une cargaison bloquée sous garantie bancaire ou sous avarie commune, demandez la mainlevée contre garantie et la désignation d’un expert judiciaire sur la nature et l’étendue des dommages.
Devant le juge, l’ordre des moyens reste le même que dans la lettre de contestation. D’abord la garantie : police applicable, risque couvert, fortune de mer ou accident de navigation établi, absence d’exclusion formelle et limitée. Ensuite la réfutation du motif : bonne foi et réduction proportionnelle plutôt que nullité lorsque la déclaration inexacte est non intentionnelle, preuve des soins raisonnables et absence de faute intentionnelle ou inexcusable, vice caché plutôt que vice propre, navigabilité et entretien contre l’usure, mise en demeure régulière de payer la prime contre la suspension. Enfin le chiffrage : valeur agréée ou valeur justifiée, coût des remplacements et réparations nécessaires pour remettre le navire en bon état, contribution d’avarie commune et frais de sauvetage documentés, intérêts à compter de la mise en demeure et anatocisme lorsqu’il est dû. L’assureur qui succombe supporte les dépens et peut être condamné au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, comme dans les décisions citées où les assureurs ont été condamnés aux dépens et à des indemnités de procédure de 4 000 à 6 000 euros. À l’inverse, l’assuré qui a trompé l’assureur s’expose à la nullité du contrat, au rejet de toutes ses demandes y compris accessoires, à la conservation de la prime par l’assureur et à sa condamnation aux dépens et frais de l’assureur, comme l’a jugé la cour d’appel de Paris en 2025 avec 6 000 euros mis à la charge de l’assurée déboutée.
Conclusion
Un refus de garantie en assurance maritime ne se subit pas, il se vérifie. Qualifiez la police au regard des risques maritimes, isolez le motif exact parmi la déclaration, la faute, l’état du navire, la prime et le périmètre des préjudices, puis imposez à l’assureur la preuve de ce qu’il allègue. La bonne foi ouvre droit à une indemnité proportionnelle plutôt qu’à la nullité, la faute simple n’exonère pas l’assureur, le vice caché reste garanti et la suspension pour prime impayée suppose une mise en demeure recommandée huit jours avant. Chiffrez séparément la réparation, la perte totale, le délaissement, la contribution d’avarie commune et les frais de sauvetage, et agissez avant l’expiration des deux ans. Un dossier complet et ordonné, une mise en demeure visant les bons textes et une expertise indépendante transforment un refus initial en négociation ou en condamnation. À défaut d’accord, le juge tranchera sur les pièces, les motifs et le dispositif, comme dans les décisions de 2023, 2025 et 2026 qui structurent aujourd’hui ce contentieux.
Pour situer votre dossier dans l’ensemble des litiges de navigation, d’affrètement, de transport et d’assurance, consultez la page d’expertise en droit maritime du cabinet. Si votre navire est immobilisé ou si une expertise urgente s’impose, exposez votre dossier maritime au cabinet avec la police, le courrier de refus, les rapports d’expertise et les pièces d’entretien et de valeur.