Vous achetez votre résidence principale à deux. L’un de vous n’a pas été propriétaire de son logement depuis des années, l’autre est déjà propriétaire. Au moment de chiffrer l’opération, une question surgit : la hausse des droits de mutation votée par votre département va-t-elle frapper la totalité du prix, ou seulement la moitié ? Certaines pages grand public entretiennent la confusion jusqu’à affirmer que les primo-accédants verront eux aussi leur budget augmenter. La réponse du droit est différente, et elle dépend entièrement de votre situation matrimoniale. Si vous achetez en indivision, en concubinage, sous PACS ou sous un régime de séparation de biens, chaque acquéreur est traité pour sa quote-part : la part de celui qui est primo-accédant échappe à la hausse, l’autre la supporte. Si vous êtes mariés sous un régime de communauté, en revanche, les deux époux doivent remplir la condition de primo-accession, sinon la hausse s’applique à tout le prix. Trois réserves encadrent cette réponse. D’abord, elle ne vaut que pour un bien destiné à votre résidence principale, pour des actes passés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, et dans un département qui a effectivement voté la hausse. Ensuite, la qualité de primo-accédant s’apprécie strictement : ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années. Enfin, cet article vérifie une affirmation précise au texte en vigueur et à la doctrine administrative du 17 juin 2026 ; il ne remplace pas l’examen de votre acte, de votre contrat de mariage et de la délibération de votre département avant la signature.
I. L’affirmation qui circule et le texte qui la corrige
A. Les primo-accédants paieront-ils vraiment plus : une phrase qui inverse la loi
Depuis que les départements ont été autorisés à relever leurs droits de mutation, les pages grand public rivalisent de raccourcis. La plus trompeuse concerne précisément les primo-accédants. Sur une page d’actualité immobilière très consultée, on peut y lire que les primo-accédants achetant leur résidence principale verraient leur budget d’acquisition augmenter, dans un article intitulé Augmentation des frais de notaire : pourquoi vont-ils grimper en 2026 ?, page d’actualité immobilière grand public publiée le 9 décembre 2025. Prise au pied de la lettre, cette phrase signifie que le jeune couple qui achète son premier appartement paierait lui aussi la taxe supplémentaire. C’est l’inverse de ce que prévoit la loi, comme on va le voir. L’erreur vient sans doute d’une confusion avec la réalité du marché : quand les prix, les taux d’emprunt et les taxes augmentent en même temps, le budget global des primo-accédants se tend effectivement. Mais juridiquement, la part départementale majorée ne s’applique pas à l’acquéreur qui achète pour la première fois sa résidence principale. Distinguer le ressenti budgétaire global et la règle fiscale applicable à votre acte, c’est tout l’objet de cet article.
Le même flou entoure les couples dont un seul membre est primo-accédant. Faut-il comprendre que la famille est protégée dès lors que l’un des deux acheteurs remplit la condition, ou que la protection est perdue dès lors que l’autre ne la remplit pas ? Ni l’une ni l’autre de ces lectures n’est exacte dans tous les cas. Pendant des mois, même les professionnels ont hésité, et c’est un député qui a fini par poser la question au ministre de l’Économie : le code de la construction et de l’habitation ainsi que la doctrine administrative n’évoquent pas l’hypothèse d’un achat conjoint lorsque seul l’un des membres du couple remplit la condition de primo-accession (question n° 5129 de M. Jean-Didier Berger, publiée avec sa réponse au Journal officiel des débats de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025). La réponse ministérielle, très détaillée, tranche aujourd’hui le débat. Elle distingue l’achat en indivision, où chacun est traité pour sa part, et l’achat sous un régime de communauté, où le sort des deux époux est lié. Avant d’y venir, il faut poser le décor : d’où vient cette hausse, qui l’a votée, et combien elle coûte réellement.
B. Le texte : une hausse temporaire votée département par département
La hausse ne vient ni du notaire, qui la collecte sans la décider, ni d’une augmentation générale et automatique des frais de notaire. Elle vient d’une autorisation donnée par le Parlement aux départements. Le A du II de l’article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 dispose : « les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu au même article 1594 D au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 % », par dérogation à l’article 1594 D du code général des impôts, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Chaque mot compte. Ce sont les conseils départementaux qui décident, pas l’État : un département qui ne vote rien garde l’ancien taux. Le relèvement est plafonné à 5 %, soit un demi-point au maximum. Et le dispositif est temporaire : il vise les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028, avec un retour ensuite au taux en vigueur le 31 janvier 2025 pour les actes conclus à compter du 1er avril 2028, comme le précise la doctrine administrative.
En droit commun, l’article 1594 D du code général des impôts prévoit que le taux départemental « peut être modifié par les conseils départementaux sans que ces modifications puissent avoir pour effet de le réduire à moins de 1,20 % ou de le relever au-delà de 4,50 % ». L’article 116 de la loi de finances pour 2025 déroge donc temporairement à ce plafond en l’autorisant jusqu’à 5 %. La doctrine de l’administration fiscale, mise à jour le 17 juin 2026 (BOI-ENR-DMTOI-10-20, § 105), le résume ainsi : La doctrine administrative du 17 juin 2026 reprend le même dispositif temporaire, en visant les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Concrètement, la quasi-totalité des départements qui ont utilisé cette faculté ont voté le taux maximal de 5 %, et la généralisation s’est faite au 1er janvier 2026 pour les délibérations notifiées entre le 16 avril et le 30 novembre 2025 : les délibérations notifiées entre le 16 avril et le 30 novembre 2025 s’appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2026. Si vous signez votre acte en 2026 dans l’un de ces départements, le taux majoré est donc, sauf exception, celui qui s’applique à votre achat.
Combien coûte réellement ce demi-point ? Pour le comprendre, il faut décomposer ce que l’on appelle couramment les droits de mutation. Au taux départemental s’ajoutent deux couches que la hausse ne modifie pas. D’abord la taxe additionnelle perçue au profit de la commune : l’article 1584 du code général des impôts dispose que « Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,20 %. » Ensuite le prélèvement pour frais d’assiette, de recouvrement, de dégrèvements et de non-valeurs perçu par l’État sur la part départementale (BOI-ENR-DMTOI-10-20, § 130) : 2,37 % du montant départemental en régime de droit commun, et 2,14 % seulement sur la part taxée au taux réduit de 0,70 % dans le neuf. Avant la hausse, l’addition s’établissait donc à 4,50 % de part départementale, plus 1,20 % de part communale, plus 2,37 % de 4,50 %, soit 0,10665 %, pour un total de 5,80665 %, arrondi à 5,81 % dans le langage courant. Après la hausse votée à 5 %, l’addition devient 5 %, plus 1,20 %, plus 2,37 % de 5 %, soit 0,1185 %, pour un total de 6,3185 %, arrondi à 6,32 %. L’écart réel entre les deux situations est donc d’environ 0,51 point de prix de vente, et non 0,50 tout rond : sur un achat à 300 000 euros, les droits passent d’environ 17 420 euros à environ 18 956 euros, soit quelque 1 536 euros supplémentaires ; sur un achat à 400 000 euros, de 23 227 euros à 25 274 euros, soit environ 2 047 euros de plus. Ce sont ces ordres de grandeur qu’il faut avoir en tête avant de discuter du cas des couples, car c’est sur cette somme que joue l’exonération des primo-accédants.
Et c’est ici que la phrase des pages grand public s’effondre. Le B du II du même article 116 de la loi de finances pour 2025 dispose : « Le A du présent II ne s’applique pas lorsque le bien acquis constitue pour l’acquéreur une première propriété », au sens du I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, et qu’il est destiné à l’usage de sa résidence principale. Autrement dit, quand l’acheteur acquiert sa première propriété et qu’il va y habiter à titre de résidence principale, le taux majoré ne s’applique pas : il reste à l’ancien taux départemental. La doctrine administrative du 17 juin 2026 confirme cette lecture : le taux majoré ne s’applique pas quand le bien acquis constitue pour l’acheteur une première propriété au sens du CCH et qu’il est destiné à l’usage de sa résidence principale. Deux conditions cumulatives, donc : la qualité de primo-accédant et la destination du bien. Un premier achat destiné à la location ne bénéficie de rien ; l’achat de sa résidence principale par quelqu’un qui a déjà été propriétaire récemment non plus. Reste à définir précisément ce premier critère, car tout le contentieux des couples mixtes naît de lui.
La première propriété s’entend au sens de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation, dont le I vise « les personnes physiques n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale ou n’ayant pas acquis les droits réels immobiliers de leur résidence principale dans le cadre d’un bail réel solidaire au cours des deux dernières années précédant l’émission de l’offre de prêt ». Transposée à l’acte d’achat, la condition signifie en pratique : ne pas avoir été propriétaire de sa résidence principale pendant les deux années qui précèdent. La réponse ministérielle déjà citée l’exprime ainsi : sont visés les acquéreurs n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale pendant les deux années précédant la signature de l’acte d’acquisition, lorsque le bien acquis est destiné à un usage de résidence principale. Notez la précision : c’est la propriété de la résidence principale qui compte, pas la propriété en général. Une personne qui possède une résidence secondaire mais loue sa résidence principale peut donc, paradoxalement, être primo-accédante : la doctrine illustre le cas de Madame Z, locataire de sa résidence principale mais propriétaire d’une résidence secondaire, qui sera considérée comme primo-accédante au moment d’acquérir sa nouvelle résidence principale. De même, seule l’acquisition de la pleine propriété compte : celui qui n’était qu’usufruitier ou nu-propriétaire de son ancien logement peut être regardé comme primo-accédant pour sa nouvelle résidence principale. Ces subtilités expliquent pourquoi, à deux, les situations se mélangent : chacun des acheteurs apporte son propre passé immobilier, et c’est l’articulation des deux passés avec le régime du couple qui fait le taux final.
II. Le couple mixte : la règle exacte selon votre situation
A. Indivision, concubinage, PACS, séparation de biens : chacun pour sa quote-part
Le cas le plus fréquent est aussi le plus simple à trancher, depuis que l’administration l’a écrit noir sur blanc. Quand deux personnes achètent en indivision, chacune détient une quote-part du bien, et c’est à cette quote-part que s’applique ou non la hausse. La doctrine administrative (BOI-ENR-DMTOI-10-20, § 140 et suivants) l’énonce en ces termes : En indivision, expliquent la doctrine et la réponse ministérielle, chaque indivisaire détient une quote-part des droits sur le bien (Code civil, art. 815-3), et l’absence de hausse temporaire bénéficie à chaque acquéreur personnellement primo-accédant, à hauteur de sa quote-part. La règle vaut pour les concubins, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les époux mariés sous un régime de séparation de biens. La réponse ministérielle Berger reprend exactement la même règle. Concrètement, si vous achetez à 50/50 avec votre concubin ou votre partenaire de PACS, que vous êtes primo-accédant et qu’il ne l’est pas, votre moitié du prix est taxée à l’ancien taux départemental et la sienne au taux majoré. Reprenons l’exemple d’un appartement ancien de 300 000 euros dans un département passé à 5 % : sans aucune exonération, les droits totaux atteignent environ 18 956 euros ; avec une moitié primo-accédante, la moitié protégée supporte environ 8 710 euros de droits (150 000 euros à 5,80665 %) et l’autre moitié environ 9 478 euros (150 000 euros à 6,3185 %), soit un total d’environ 18 188 euros. L’économie réalisée grâce à votre qualité de primo-accédant est donc d’environ 768 euros sur cet achat, et d’environ 1 024 euros sur un achat à 400 000 euros à parts égales. Si vos quotes-parts sont différentes, 60/40 ou 70/30 par exemple, le calcul suit la même proportion : c’est la part de chacun dans le prix qui commande, pas une moyenne du couple.
Trois conséquences pratiques découlent de cette règle. Premièrement, la répartition entre vos quotes-parts a un coût fiscal direct quand un seul de vous deux est primo-accédant : à prix égal, une part plus importante pour le primo-accédant réduit la facture globale. Ce n’est évidemment pas une raison pour fausser la répartition réelle de votre financement, que l’acte doit refléter sincèrement, mais c’est une raison de la déterminer en connaissance de cause avec votre notaire plutôt que de retenir 50/50 par défaut. Deuxièmement, chacun doit justifier personnellement sa situation : celui qui revendique l’exonération doit établir qu’il n’a pas été propriétaire de sa résidence principale pendant les deux dernières années et que le bien acheté sera sa résidence principale, tandis que l’autre ne peut pas s’abriter derrière lui. Les justificatifs utiles sont les avis d’imposition et de taxe foncière des deux dernières années, les justificatifs de domicile et de statut d’occupation, et le compromis mentionnant la destination du bien. Troisièmement, les époux mariés sous un régime de séparation de biens sont traités comme des indivisaires : chacun pour sa quote-part, même mariés. C’est une différence majeure avec la communauté, où le sort des deux époux est lié, comme on va le voir. Si votre notaire vous annonce qu’il s’agit d’une logique du tout ou rien alors que vous achetez en indivision ou sous séparation de biens, demandez-lui un décompte écrit quote-part par quote-part en visant le B du II de l’article 116 et la doctrine du 17 juin 2026 : l’erreur, si elle existe, apparaîtra immédiatement sur le papier.
B. Communauté : la double condition et l’exception de l’époux qui achète seul
Sous un régime de communauté, réduite aux acquêts ou universelle, la logique s’inverse : le bien entre en communauté et les deux époux sont traités ensemble. La doctrine l’écrit sans détour : En communauté réduite aux acquêts comme en communauté universelle, en revanche, les deux membres du couple doivent remplir la condition de primo-accession pour que la hausse temporaire ne s’applique pas. Autrement dit, mariés en communauté, si votre conjoint a été propriétaire de sa résidence principale il y a un an et que vous ne l’avez jamais été, l’exonération ne s’applique à aucune part du prix : la totalité supporte le taux majoré. Sur notre exemple à 300 000 euros, cela représente environ 768 euros de droits supplémentaires par rapport à un achat en indivision à 50/50 où votre part aurait été protégée. L’écart n’est pas théorique : il résulte directement du régime matrimonial, et il est définitif une fois l’acte signé. C’est la principale erreur à éviter pour les couples mixtes mariés en communauté : croire qu’il suffit que l’un des deux soit primo-accédant. Cette croyance est vraie en indivision, fausse en communauté. Vérifiez donc votre contrat de mariage avant de discuter du taux avec le notaire, car sans contrat, c’est la communauté réduite aux acquêts qui s’applique par défaut, avec sa double condition.
Il existe toutefois une exception importante, précisée par la réponse ministérielle : quand un seul des époux achète, avec ses fonds propres. La réponse du ministre (réponse ministérielle n° 5129 du 16 septembre 2025, reprise par la doctrine administrative du 17 juin 2026) indique : Exception toutefois pour l’achat réalisé par un seul des époux sous régime communautaire : la condition de première propriété n’est alors exigée que de lui seul, si l’acquisition est financée par ses fonds propres, par remploi ou par subrogation de bien propre, en respectant la double déclaration dans l’acte. En clair, l’époux primo-accédant qui finance seul l’achat avec de l’argent qui lui est propre, par exemple une donation familiale reçue avant le mariage ou le prix de revente d’un bien propre, et qui le déclare deux fois dans l’acte (à l’origine des fonds et à l’emploi qui en est fait), peut bénéficier seul de l’exonération. La double déclaration n’est pas une formalité de style : c’est la condition procédurale qui permet de prouver que le bien acquis est propre et non commun. Sans elle, l’administration pourra considérer que des fonds communs ont financé l’achat et réclamer la double condition. Si vous êtes dans ce cas, parlez-en au notaire dès le compromis, car la rédaction de l’acte doit anticiper cette preuve.
Deux situations limites méritent enfin d’être signalées, parce qu’elles produisent les dossiers les plus douloureux. La première est celle de l’époux qui se sépare et rachète vite : la doctrine précise que L’époux en indivision avec son conjoint qui vient à divorcer ne peut pas être regardé comme primo-accédant s’il acquiert un immeuble à titre de résidence principale dans les deux ans qui suivent son départ du domicile détenu en commun. Celui qui quitte le domicile conjugal détenu en commun et rachète une résidence principale dans les deux ans paiera donc la hausse, même s’il se considère comme repartant de zéro. La seconde concerne les résidents étrangers qui achètent leur résidence principale en France : ils peuvent bénéficier de l’exonération, car Les résidents étrangers peuvent eux aussi en bénéficier, dès lors qu’ils remplissent la condition de première propriété appréciée sur le seul territoire national et que le bien acquis est destiné à un usage de résidence principale. Un passé de propriétaire à l’étranger n’est donc pas, à lui seul, disqualifiant : seule compte la propriété d’une résidence principale en France au cours des deux dernières années. Ajoutons, pour être complet, que la hausse temporaire ne concerne pas les achats dans le neuf soumis à la TVA : l’article 1594 F quinquies du code général des impôts dispose que « Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d’enregistrement au taux de 0,70 % ». Relèvent notamment de ce taux réduit « les mutations à titre onéreux de terrains à bâtir et d’immeubles neufs mentionnés au 2° du 2 du I de l’article 257 lorsqu’elles sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée », à l’exception des opérations visées au I du A de l’article 1594-0 G, et « sauf application des modalités prévues à l’article 268 », et la doctrine rappelle que la faculté de modulation des départements ne joue pas pour le taux réduit de 0,7 %. Si votre projet hésite entre l’ancien et le neuf, cet écart de régime pèse beaucoup plus lourd que le demi-point départemental : environ 2 145 euros de taxe sur 300 000 euros dans le neuf (0,70 % majoré du prélèvement d’assiette de 2,14 %, soit 0,71498 %) contre 17 420 à 18 956 euros dans l’ancien. Pour approfondir la sécurisation fiscale de votre acquisition, vous pouvez demander une vérification fiscale de votre acquisition avec un avocat fiscaliste à Paris avant la signature.
En conclusion, l’affirmation selon laquelle les primo-accédants paieraient eux aussi la hausse est fausse pour la résidence principale : la loi les exempte, et c’est même tout l’objet du B du II de l’article 116. Pour les couples mixtes, la règle exacte tient en trois phrases. En indivision, en concubinage, sous PACS ou sous séparation de biens, chacun est traité pour sa quote-part : la part du primo-accédant reste à l’ancien taux, l’autre supporte la hausse. En communauté, les deux époux doivent être primo-accédants, sauf si l’époux qualifié achète seul avec ses fonds propres en respectant la double déclaration dans l’acte. Dans tous les cas, le bien doit devenir votre résidence principale, l’acte doit être passé avant le 1er avril 2028, et le département doit avoir voté la hausse. Avant de signer, vérifiez quatre points avec votre notaire : le taux voté par le département du bien et sa date d’entrée en vigueur, votre régime matrimonial et vos quotes-parts, vos justificatifs de non-propriété des deux dernières années, et le décompte écrit quote-part par quote-part. Une hausse payée à tort ne se récupère jamais aussi simplement qu’elle s’évite.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en fiscalité immobilière.