Un incendie à bord, une voie d’eau, un conteneur perdu ou une cargaison arrivée avariée : le sinistre maritime est déclaré, l’expert est passé, puis l’assureur répond par un refus. Le courrier invoque une omission à la souscription, une fausse déclaration relative au sinistre, une aggravation du risque non déclarée, une faute de l’assuré ou la prescription. Pour un armateur, un chargeur, un transitaire ou un plaisancier assuré sur corps, ce refus bloque la trésorerie et parfois l’exploitation du navire. La question pratique est alors directe : le refus repose-t-il sur un fondement que l’assureur peut réellement établir, et par quel recours obtenir l’indemnité prévue par la police corps ou facultés ?
La réponse se construit en deux temps. D’abord, identifier la nature exacte du refus : l’assureur demande-t-il l’annulation du contrat pour une déclaration du risque jugée inexacte, ou oppose-t-il une déchéance de garantie pour le sinistre déclaré ? Les deux mécanismes obéissent à des conditions distinctes, et la Cour de cassation contrôle strictement chacune d’elles. Ensuite, vérifier le régime applicable à la police : le contrat garantit-il un risque maritime soumis au titre VII du code des assurances, avec sa prescription de deux ans et ses règles propres de preuve, ou relève-t-il du droit commun ? De cette qualification dépendent le délai pour agir, les mentions que l’assureur devait faire figurer dans la police et les arguments recevables contre le refus.
Cet article décrit la méthode complète : lire le refus, rattacher chaque motif à son texte, contrôler la preuve qui incombe à l’assureur, réunir les pièces qui établissent la bonne foi et le sinistre garanti, puis agir dans le délai de deux ans par la mise en demeure et l’action en paiement adaptées. Les développements visent l’assurance sur corps du navire comme l’assurance facultés de la marchandise, avec leurs différences de preuve et de chiffrage.
I. Identifier le fondement du refus et contrôler les conditions que l’assureur doit établir
Un refus d’indemnisation en assurance maritime repose presque toujours sur l’un des trois piliers suivants : la nullité du contrat pour omission ou inexactitude dans la déclaration du risque, la déchéance de garantie pour fausse déclaration relative au sinistre, ou l’exclusion tirée du comportement de l’assuré et de l’aggravation du risque. Chaque pilier suppose des faits précis, une preuve à la charge de l’assureur et un texte distinct. Les confondre fait perdre le litige avant même de discuter du montant.
A. La nullité pour omission ou déclaration inexacte du risque à la souscription
Le premier réflexe consiste à ouvrir la police et la lettre de refus, puis à comparer ce que l’assureur reproche avec ce que le texte exige. Le champ du régime maritime est fixé par l’article L. 171-1 du code des assurances : « Est régi par le présent titre tout contrat d’assurance qui a pour objet de garantir : 1° Les risques maritimes ». Une police corps de navire ou une police facultés sur marchandises transportées par mer entre dans ce cadre, de même que le contrat d’assurance fluviale et lacustre, régi par les mêmes dispositions à l’exclusion de quelques articles énumérés par le texte. Cette qualification commande l’application des articles L. 172-2 et suivants plutôt que des articles L. 113-8 et L. 113-9 du droit commun, et cette distinction change les issues : les conditions de la nullité, la charge de la preuve et le sort de la prime sont appréciés différemment.
Le texte central de la nullité maritime est l’article L. 172-2 du code des assurances : « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur. » La formule appelle trois remarques pratiques. D’abord, l’influence de l’omission sur le sinistre est indifférente : l’assureur peut obtenir la nullité alors même que la circonstance tue n’a joué aucun rôle dans l’incendie, l’échouement ou l’avarie. Ensuite, l’adverbe « sensiblement » impose un seuil : une imprécision mineure, une approximation sans portée sur l’appréciation du risque, ne suffit pas. Enfin, la nullité est prononcée « à la demande de l’assureur » : elle n’est pas automatique, elle doit être invoquée et établie devant le juge, ce qui laisse à l’assuré l’espace pour discuter chacun de ses éléments.
L’obligation déclarative correspondante figure à l’article L. 172-19 du code des assurances, qui impose à l’assuré de « Déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur le risque qu’il prend à sa charge ». Le périmètre est donc double : circonstances connues de l’assuré, et circonstances de nature à faire apprécier le risque. Un fait inconnu de l’assuré au jour de la souscription, un projet encore hypothétique, un financement non conclu, n’entrent pas dans l’assiette de l’obligation. De même, un élément sans lien avec l’appréciation du risque maritime — par exemple le mode de financement de l’acquisition du navire lorsqu’il ne renseigne pas sur son état, son entretien ou son exploitation — ne caractérise pas une omission sanctionnable.
La Cour de cassation l’a jugé nettement dans un arrêt de la chambre commerciale du 30 janvier 2019, pourvoi numéro 17-19.420, à propos d’un bateau assuré sur corps : l’annulation suppose une omission ou une inexactitude portant sur des circonstances de fait déjà survenues au jour de la police et de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, au sens des articles L. 172-2 et L. 172-19 du code des assurances. Dans cette affaire, l’assureur reprochait à l’assuré de ne pas avoir déclaré un prêt garanti par une hypothèque fluviale ; la Cour approuve la cassation parce qu’à la date de souscription le prêt n’était ni conclu ni l’hypothèque consentie, et parce que le mode de financement, à lui seul, ne caractérise pas une circonstance diminuant sensiblement l’opinion du risque. L’enseignement opérationnel est clair : face à une nullité invoquée pour un fait postérieur à la souscription ou pour un élément financier déconnecté du risque nautique, exiger de l’assureur la démonstration d’une circonstance de fait, déjà survenue au jour de la police, et dont il établit qu’elle aurait sensiblement modifié son appréciation.
Le même texte, l’article L. 172-2 du code des assurances, organise le sort de l’assuré de bonne foi : « Toutefois, si l’assuré rapporte la preuve de sa bonne foi, l’assureur est, sauf stipulation plus favorable à l’égard de l’assuré, garant du risque proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qu’il aurait dû percevoir, sauf les cas où il établit qu’il n’aurait pas couvert les risques s’il les avait connus. » Concrètement, l’assuré qui démontre qu’il n’a ni dissimulé ni dénaturé sciemment un élément du risque échappe à l’annulation pure et simple : le contrat subsiste et l’indemnité est réduite en proportion des primes, sauf si l’assureur prouve qu’il n’aurait pas contracté. La prime, en revanche, reste acquise à l’assureur quand la fraude de l’assuré est établie, selon ce même article L. 172-2. La bonne foi se prouve par le dossier de souscription : questionnaire rempli, pièces transmises au courtier, échanges préalables, attestations d’entretien, certificats de navigabilité et expertises d’achat. Tout document montrant que l’assuré a répondu avec les informations dont il disposait nourrit la réduction proportionnelle et fait échec à l’allégation de fraude.
En pratique, la contestation d’une nullité suit donc un ordre fixe. Premièrement, dater la circonstance reprochée et vérifier qu’elle existait au jour de la conclusion de la police. Deuxièmement, exiger la preuve qu’elle diminuait sensiblement l’opinion du risque, et pas seulement qu’elle aurait intéressé l’assureur à un titre ou un autre. Troisièmement, rapporter la preuve de la bonne foi par les pièces de souscription afin d’obtenir, au pire, la garantie proportionnelle plutôt que l’anéantissement du contrat. Quatrièmement, vérifier que la clause de nullité invoquée respecte les exigences de forme applicables : en assurance maritime, la nullité légale de l’article L. 172-2 n’a pas à être rappelée dans les conditions particulières pour être invocable, mais une nullité conventionnelle ajoutée par l’assureur au-delà du texte doit avoir été portée à la connaissance de l’assuré dans des conditions opposables.
B. La déchéance pour fausse déclaration relative au sinistre et les exclusions de comportement
Le second fondement courant du refus ne vise plus la souscription mais le sinistre lui-même : l’assureur accuse l’assuré d’avoir exagéré le dommage, dénaturé les circonstances ou produit des pièces inexactes, et lui oppose la déchéance de garantie. Le texte maritime est bref et sévère : l’article L. 172-28 du code des assurances dispose que « L’assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l’assurance. » Trois conditions cumulatives en résultent : une déclaration inexacte, relative au sinistre, et faite de mauvaise foi. Chacune doit être établie par l’assureur, et l’absence d’une seule fait tomber le refus.
La mauvaise foi constitue le verrou principal. Une erreur de chiffrage, une approximation sur une date, une facture mal imputée ou une description maladroite des circonstances ne caractérisent pas la mauvaise foi lorsqu’elles s’expliquent par le trouble suivant le sinistre, la multiplicité des intervenants ou la complexité du dossier. La déchéance suppose l’intention de tromper : gonflement délibéré du préjudice, dissimulation d’une cause d’exclusion connue, production d’un document dont l’assuré sait qu’il est faux. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 30 juin 2025 (numéro 22/08000, troisième chambre), a fait application de cette logique à un dossier de plaisance : après expertise maritime relevant des moteurs non conformes aux actes de francisation, des déclarations sur les circonstances contredites par les constatations et des factures ne correspondant pas aux opérations alléguées, il a retenu des fausses déclarations intentionnelles justifiant la déchéance et ordonné le remboursement des indemnités versées. À l’inverse, sans démonstration de l’intention frauduleuse, l’assureur ne peut transformer une simple inexactitude en déchéance totale.
La déchéance peut résulter de la loi ou d’une clause du contrat. Lorsqu’elle est conventionnelle, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 15 décembre 2022, pourvoi numéro 20-22.836, juge que la déchéance de garantie pour fausse déclaration relative au sinistre, librement stipulée en caractères très apparents et subordonnée à la preuve de la mauvaise foi de l’assuré, ne constitue pas une sanction disproportionnée. La portée pratique est double. D’un côté, l’assuré ne peut pas espérer faire écarter une déchéance régulièrement stipulée au seul motif qu’elle serait excessive au regard du montant en jeu. De l’autre, l’assureur doit satisfaire deux exigences préalables : une clause rédigée en caractères très apparents, et la preuve de la mauvaise foi. Chacune se contrôle : exiger la production de la police signée avec la clause visible, vérifier son libellé exact, puis discuter pied à pied les pièces retenues comme indices de fraude.
À côté de la déchéance, l’assureur invoque parfois la faute de l’assuré ou l’aggravation du risque. Sur la faute, l’article L. 172-13 du code des assurances pose un régime nuancé : « Les risques assurés demeurent couverts, même en cas de faute de l’assuré ou de ses préposés terrestres, à moins que l’assureur n’établisse que le dommage est dû à un manque de soins raisonnables de la part de l’assuré pour mettre les objets à l’abri des risques survenus. L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré. » Une négligence simple ne fait donc pas perdre la garantie : l’assureur doit établir un manque de soins raisonnables à l’origine du dommage, ou une faute intentionnelle ou inexcusable. Un défaut d’entretien allégué doit être rattaché causalement au sinistre, pièces d’entretien et rapports d’expertise à l’appui, et non affirmé de manière générale. Sur l’aggravation, l’article L. 172-19, quatrième alinéa, impose à l’assuré de déclarer à l’assureur, dans la mesure où il les connaît, les aggravations de risques survenues au cours du contrat : changement d’exploitation du navire, navigation hors zone convenue, transformation non déclarée, désarmement prolongé sans précaution. Ici encore, le refus ne tient que si l’assureur identifie l’aggravation précise, sa connaissance par l’assuré et son lien avec l’appréciation du risque.
Le point commun de ces trois fondements est la charge de la preuve : c’est l’assureur qui établit la circonstance tue à la souscription, la mauvaise foi relative au sinistre, le manque de soins raisonnables ou l’aggravation connue et non déclarée. L’assuré qui reçoit un refus stéréotypé, sans fait daté ni pièce visée, est fondé à exiger la motivation précise, police et avenants en main. Pour approfondir le cadre général des recours maritimes du cabinet, consulter la page consacrée au droit maritime du cabinet permet de situer l’assurance corps et facultés parmi les autres contentieux du transport et du navire.
II. Construire la contestation et obtenir le paiement de l’indemnité
Une fois le fondement du refus identifié, la contestation suit une chronologie contraignante : vérifier le régime de prescription et les mentions obligatoires de la police, réunir la preuve du sinistre garanti et de son montant, adresser une mise en demeure argumentée, puis agir en paiement avant l’expiration du délai. Chaque étape compte, car l’assurance maritime punit les retards : la prescription est courte et les preuves nautiques se dispersent vite.
A. Vérifier le régime applicable, la prescription de deux ans et les mentions de la police
La première vérification porte sur la nature du risque garanti. La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 22 novembre 2023, pourvoi numéro 22-14.253, définit le risque maritime comme tout risque susceptible de se produire au cours de la navigation maritime, quelle qu’en soit la cause. Cette définition large rattache à l’assurance maritime non seulement l’incendie ou l’échouement en mer, mais tout sinistre survenu au cours de la navigation, quelle qu’en soit la cause. Elle exclut en revanche les opérations qui ne relèvent ni d’une expédition maritime ni d’un transport par mer : dans cette affaire de péniche restaurant en travaux, la Cour casse l’arrêt qui s’était contenté de la commune intention des parties sans caractériser les circonstances faisant des opérations de rénovation des risques maritimes. L’enjeu est concret : si la police garantit un risque maritime, le titre VII s’applique avec sa prescription propre ; sinon, le droit commun reprend ses droits, avec d’autres délais et d’autres mentions obligatoires.
En assurance maritime, l’article L. 172-31 du code des assurances dispose que « Les actions nées du contrat d’assurance se prescrivent par deux ans. » Le délai court à compter de l’événement qui donne naissance à l’action, et il concerne aussi bien l’action en paiement de l’indemnité que l’action en nullité ou en contestation du refus. Deux ans passent vite lorsqu’une expertise amiable s’éternise : l’assuré doit dater précisément le point de départ — jour du sinistre, jour de la connaissance du refus, jour du recours du tiers pour l’action récursoire — et agir avant l’échéance. Le régime commun de l’article L. 114-1 du code des assurances connaît la même durée de deux ans assortie de reports — jour de la connaissance du sinistre, jour de la connaissance de la réticence par l’assureur — mais ces reports ne profitent à l’assuré maritime que si sa police relève effectivement du droit commun. D’où l’importance de trancher la qualification avant de calculer.
L’interruption de la prescription obéit à des règles que l’assuré peut activer. L’article L. 114-2 du code des assurances prévoit que « La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. » La désignation d’un expert après sinistre interrompt donc le délai, de même que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par l’assuré à l’assureur pour le règlement de l’indemnité. En pratique, chaque acte utile doit être tracé : procès-verbal de désignation d’expert, lettre recommandée de réclamation chiffrée, assignation. Une simple relance téléphonique ou un échange de courriels non qualifié n’interrompt pas. L’assuré qui négocie avec l’assureur pendant dix-huit mois sans acte interruptif prend le risque de voir son action déclarée prescrite au moment où la discussion échoue.
La police elle-même doit être contrôlée. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices relevant des branches 1 à 17 de rappeler les dispositions des titres I et II du livre premier relatives à la prescription, y compris les causes d’interruption, à l’exception des polices relevant du titre VII maritime. L’arrêt du 22 novembre 2023 précité en fait une règle d’ordre public : l’assureur non maritime qui omet ce rappel ne peut opposer le délai biennal à l’assuré. Concrètement, si l’assureur soutient que la police n’est pas maritime pour échapper à une règle du titre VII, vérifier qu’elle contient le rappel de prescription exigé par l’article R. 112-1 ; s’il manque, le moyen de prescription de l’assureur devient inopposable. Et si l’assureur soutient l’inverse — police maritime pour bénéficier du délai court — exiger la caractérisation du risque maritime au sens de la définition rappelée plus haut. Cette vérification croisée retourne souvent le moyen de prescription contre son auteur.
Enfin, contrôler la compétence et la procédure : l’action en paiement de l’indemnité maritime relève du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce selon la qualité des parties, et le référé provision peut être envisagé lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable — par exemple lorsque le sinistre garanti est établi et que le seul motif de refus est une omission manifestement postérieure à la souscription. Mais le référé ne remplace pas l’assignation au fond avant l’expiration du délai biennal : en cas de doute, assigner au fond interrompt et sécurise.
B. Réunir les preuves, chiffrer le préjudice et agir avant l’expiration du délai
Le dossier de contestation se prépare dès la réception du refus, en miroir des conditions que l’assureur doit établir. Contre une nullité pour omission du risque, rassembler le dossier de souscription complet : questionnaire d’assurance, proposition, échanges avec le courtier, conditions particulières signées, certificats de navigabilité, rapports d’expertise d’achat, factures d’entretien antérieures. Chaque pièce montrant que l’assuré a déclaré ce qu’il connaissait nourrit la preuve de la bonne foi et ouvre la garantie proportionnelle de l’article L. 172-2, rappelée plus haut. Si la circonstance reprochée est postérieure à la police — prêt conclu après, hypothèque inscrite après, travaux décidés après —, produire les dates d’actes qui l’établissent : c’est l’argument décisif de l’arrêt du 30 janvier 2019.
Contre une déchéance pour fausse déclaration relative au sinistre, reprendre point par point les inexactitudes alléguées et les expliquer pièces en main : rapport de mer, journal de bord, relevés de position, constats d’huissier, photographies datées, factures de réparation détaillées, rapports du chantier, attestations de l’équipage. L’objectif est de ramener chaque grief soit à une erreur non intentionnelle, soit à un fait indifférent au droit à garantie. Faire vérifier les factures litigieuses par un expert-comptable ou un expert maritime indépendant désamorce l’accusation de gonflement : un chiffrage contrôlé par un tiers pèse plus qu’une affirmation. Si l’assureur produit un rapport d’expertise amiable, exiger sa communication intégrale et le faire contre-expertiser : les divergences d’interprétation technique — cause de l’incendie, état d’entretien, conformité des moteurs — se discutent entre experts, et le juge suit rarement un rapport unilatéral non débattu.
Le chiffrage distingue l’assurance sur corps et l’assurance facultés. Sur corps, l’indemnité couvre le navire lui-même : coût de réparation justifié par devis et factures, ou valeur agréée ou valeur vénale en cas de perte totale, déduction faite de la franchise contractuelle. Sur facultés, l’indemnité couvre la marchandise : valeur au lieu de destination ou valeur assurée convenue, frais de sauvetage et de préservation, contribution d’avarie commune le cas échéant. Dans les deux cas, joindre les pièces de valeur : acte d’achat du navire, factures de rénovation, certificats de classement, facture commerciale et liste de colisage pour la cargaison, connaissement, réserves à la livraison, rapport d’expertise contradictoire. Un préjudice chiffré poste par poste, avec TVA récupérable ou non précisée, intérêts et frais annexes, donne à la mise en demeure puis à l’assignation leur force.
La mise en demeure constitue l’acte pivot : lettre recommandée avec accusé de réception, rappelant la police et le sinistre, réfutant chaque motif du refus par son texte et sa preuve, chiffrant la réclamation et impartissant un délai de paiement. Elle interrompt la prescription en matière de règlement de l’indemnité et ouvre le cours des intérêts. Si l’assureur maintient son refus, l’assignation en paiement doit intervenir avant l’expiration des deux ans : demander le paiement de l’indemnité contractuelle, subsidiairement la garantie proportionnelle en cas de bonne foi reconnue, les intérêts de retard, et la restitution des frais d’expertise exposés. Articuler les demandes en principal et à titre subsidiaire évite de tout perdre sur un moyen unique : même si le juge retenait une omission du risque, la bonne foi établie maintient une indemnité proportionnelle.
Deux précautions complètent le dispositif. D’abord, ne pas laisser l’assureur imposer unilatéralement son expert comme seul juge du sinistre : provoquer une expertise contradictoire, voire judiciaire, préserve la preuve nautique — état du navire, traces d’incendie, avaries de la cargaison — avant réparation ou ferraillage. Ensuite, surveiller les délais propres aux polices : délai de déclaration du sinistre prévu par les conditions générales, délai de production des pièces, clause de déchéance pour déclaration tardive. Ces clauses conventionnelles, lorsqu’elles sont en caractères très apparents et que le retard a causé un préjudice à l’assureur, peuvent fonder un refus autonome : déclarer vite, par écrit, et compléter ensuite le dossier plutôt que retarder la déclaration initiale.
Lorsque le dossier est prêt, la transmission des pièces au cabinet s’effectue via la page dédiée : transmettre vos pièces au cabinet pour l’examen de votre dossier maritime. Un dossier ordonné — police et avenants, lettre de refus, preuves de souscription, preuves du sinistre, chiffrage — permet une analyse rapide du moyen de refus et du délai restant pour agir.
Conclusion : agir vite, sur le bon texte, avec la preuve qui répond au motif invoqué
Le refus d’indemnisation d’un assureur maritime n’est jamais une fin en soi : c’est l’ouverture d’une discussion juridique encadrée. La nullité pour omission du risque suppose une circonstance de fait déjà survenue à la souscription et de nature à diminuer sensiblement l’opinion du risque, et l’assuré de bonne foi conserve une garantie proportionnelle. La déchéance pour fausse déclaration relative au sinistre suppose une inexactitude établie et une mauvaise foi démontrée, avec une clause régulièrement stipulée. La faute de l’assuré ne fait perdre la garantie qu’en cas de manque de soins raisonnables causal ou de faute intentionnelle ou inexcusable. Et l’action en paiement se prescrit par deux ans, avec des actes interruptifs à accomplir sans attendre.
La méthode tient en quatre gestes : qualifier la police et le risque, dater chaque fait reproché, exiger de l’assureur la preuve qui lui incombe, et chiffrer le préjudice avec des pièces contrôlables. Menée dans le délai biennal, cette contestation transforme un refus apparemment définitif en négociation puis, si nécessaire, en condamnation. Le contentieux de l’assurance maritime récompense les dossiers précis et ponctuels, et sanctionne les approximations comme les retards.
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