Le 14 octobre 2026 à Toulon, un garçon de 12 ans qui circulait sans casque sur une trottinette électrique est décédé après avoir violemment heurté un poteau installé sur un trottoir, selon les informations de Sud Ouest avec l’AFP publiées le jour même. D’après le communiqué du procureur de Toulon cité par le journal, l’enfant aurait tenté de dépasser un bus à bord duquel plusieurs de ses camarades l’observaient, alors qu’il se rendait au collège. Le conducteur du bus n’était ni alcoolisé ni sous l’emprise de stupéfiants, et l’enquête se poursuit pour établir les circonstances exactes du drame. Au-delà de l’émotion légitime, cette tragédie pose une question que des milliers de familles se posent sans oser la formuler : quand la chute est un accident seul, sans aucune voiture ni aucun tiers qui heurte l’engin, qui paie les blessures, l’hospitalisation, et dans le pire des cas le décès ? La réponse surprend souvent : l’assurance obligatoire de la trottinette ne couvre pas son propre conducteur, le Fonds de garantie n’intervient pas pour un conducteur seul auteur de sa chute, et la garantie censée protéger la victime se trouve fréquemment neutralisée par une exclusion lue trop vite. Cet article explique, textes et décisions vérifiés à l’appui, le régime exact de l’accident seul en trottinette électrique, les garanties personnelles qui peuvent encore jouer, et les règles spécifiques applicables quand le conducteur est un enfant de moins de 14 ans.
I. Accident seul en trottinette électrique : pourquoi aucun assureur adverse ne paie automatiquement
A. Trottinette électrique et véhicule terrestre à moteur : ce que jugent les cours d’appel
Premier point à fixer, car tout le régime d’indemnisation en dépend : une trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur au sens du droit des assurances. L’article L. 211-1 du code des assurances, lu sur Légifrance à la date du 16 octobre 2026, définit le véhicule comme « tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée » (C. assur., art. L. 211-1). Cette définition, antérieure à l’apparition des trottinettes, s’applique à l’engin électrique dès lors qu’il circule par sa propre force motrice, sans être lié à un rail.
Les juges l’ont confirmé dans des affaires d’accident seul, c’est-à-dire sans aucun autre véhicule entré en collision avec l’engin. Le 16 octobre 2025, la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-6, RG 23/15894) a statué sur le cas d’un homme victime d’une chute seul au guidon de sa trottinette électrique, dont la potence se serait rompue en circulation. La cour énonce qu’« il est manifeste que l’instrument du dommage de Monsieur [C] [V] à savoir une trottinette électrique, qu’il utilisait comme un moyen de transport puisque circulant sur la voie publique, répond à la définition des véhicules terrestres à moteur dès lors que cette trottinette est un engin à moteur doté de roues lui permettant de circuler et piloter par une personne », et elle confirme le jugement du tribunal judiciaire de Grasse du 30 novembre 2023 qui avait fait application de cette qualification (CA Aix-en-Provence, 16 oct. 2025, RG 23/15894). Le raisonnement est limpide : ce n’est pas le décret du 23 octobre 2019 sur la circulation des engins de déplacement personnel motorisés qui fait de la trottinette un véhicule à moteur, mais sa nature même d’engin automoteur circulant sur le sol.
Quelques mois plus tard, la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 11, 15 janvier 2026, RG 23/04654) a retenu la même qualification pour une trottinette électrique louée en libre-service : l’arrêt « dit que la trottinette électrique […] est un véhicule terrestre à moteur », « dit que l’accident survenu […] est un accident de la circulation » et « dit que la loi du 5 juillet 1985 est applicable au présent litige » (CA Paris, 15 janv. 2026, RG 23/04654). Dans cette affaire, le conducteur avait renversé une piétonne de 71 ans sur un passage protégé, et la cour a condamné le conducteur à indemniser la victime tout en condamnant l’opérateur de libre-service à le relever et garantir de toutes les condamnations, faute pour cet opérateur professionnel d’avoir assuré sa flotte comme l’exige l’article L. 211-1 du code des assurances. L’enseignement vaut pour chaque conducteur : parce que votre trottinette est un véhicule terrestre à moteur, vous devez l’assurer en responsabilité civile, et votre assurance habitation ne suffira pas, car les contrats multirisques excluent classiquement les dommages dans la réalisation desquels un tel véhicule est impliqué, exclusion que les juges parisiens ont validée en mettant hors de cause l’assureur habitation du conducteur.
Cette qualification a une conséquence directe sur la circulation elle-même. En agglomération, l’article R. 412-43-1 du code de la route impose aux conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés de circuler sur les bandes ou pistes cyclables et, à défaut, sur les routes limitées à 50 km/h, sans jamais rouler de front ; hors agglomération, leur circulation est interdite sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables (C. route, art. R. 412-43-1). Le trottoir leur est interdit sauf décision locale expresse, et la violation de ces règles de circulation est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit 135 euros d’amende forfaitaire. Rouler sur le trottoir, comme dans le drame de Toulon où le poteau heurté était installé sur un trottoir, constitue donc une contravention, indépendamment de ses conséquences civiles. Il est interdit également de pousser ou tracter une charge et de transporter un passager : l’engin « ne peut transporter qu’un conducteur », et transporter un ami à l’arrière expose à la même amende de quatrième classe (C. route, art. R. 412-43-3 ; C. route, art. R. 412-43-2). La nuit ou par visibilité insuffisante, le conducteur doit porter un gilet de haute visibilité ou un équipement rétro-réfléchissant, sous peine d’une amende de deuxième classe. Quant au casque, le Code de la route ne l’impose en agglomération que dans des cas particuliers, notamment sur les routes à 80 km/h ouvertes aux engins par décision locale, où le conducteur doit être « coiffé d’un casque conforme à la réglementation relative aux équipements de protection individuelle, qui doit être attaché ». Le fait que l’enfant de Toulon circulait sans casque, relevé par le parquet, ne constitue donc pas automatiquement une contravention en ville, mais cette circonstance pèse dans l’appréciation des garanties contractuelles et de la faute civile, comme on le verra.
B. Assurance trottinette : sans tiers impliqué, la loi Badinter et le Fonds de garantie ne jouent pas
La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, ne profite qu’aux victimes d’un accident « dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur », selon son article 1er qui vise « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres » (L. n° 85-677 du 5 juill. 1985, art. 1er). L’implication est la clé d’entrée du régime : elle désigne tout rôle du véhicule dans la survenance de l’accident, même sans contact, comme un bus qui aurait contraint la trottinette à une manœuvre d’évitement. Mais quand la chute est un accident strictement seul, heurt d’un poteau ou d’un trottoir sans qu’aucun autre véhicule soit intervenu, il n’existe aucun assureur adverse à qui demander l’indemnisation automatique prévue par la loi. Le conducteur blessé, ou ses proches en cas de décès, ne peuvent pas se tourner vers l’assurance d’un tiers qui n’existe pas.
C’est ici que beaucoup de familles commettent leur première erreur : saisir le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en pensant qu’il indemnise tous les accidents sans assureur solvable. L’article L. 421-1 du code des assurances est strict : « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule au sens de l’article L. 211-1 », et seulement « lorsque le responsable des dommages est inconnu » ou « Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance » (C. assur., art. L. 421-1). Le Fonds suppose donc un responsable distinct de la victime : un conducteur adverse en fuite, inconnu ou non assuré. Dans l’accident seul, le conducteur est l’auteur de sa propre chute ; il n’est pas un tiers responsable inconnu ou non assuré au sens du texte, et le Fonds n’a pas vocation à indemniser ses blessures ni, en cas de décès, à verser aux proches une indemnisation de substitution. La saisine du Fonds dans ce cas aboutit à un rejet, après des mois d’attente perdus pendant lesquels les délais contractuels des vraies garanties continuent de courir.
Symétriquement, il faut comprendre ce qui se passerait si un tiers avait effectivement provoqué la chute. Si un automobiliste, un chauffeur de bus ou un autre usager avait par sa faute causé la mort du conducteur de trottinette, il répondrait d’un homicide involontaire : « Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, la mort d’autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », peines portées à cinq ans et 75 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité (C. pén., art. 221-6). C’est cette enquête pénale, confiée au parquet, qui détermine dans chaque accident mortel s’il existe un tiers fautif : contrôles d’alcoolémie et de stupéfiants du conducteur impliqué, exploitation de la vidéosurveillance, auditions des témoins. Dans le drame de Toulon, le parquet a fait procéder aux dépistages du conducteur du bus et poursuit ses investigations, et c’est le résultat de cette enquête qui dira si un tiers doit répondre de ses actes ou si l’accident reste juridiquement seul. Les familles doivent donc suivre l’enquête pénale sans la préjuger : si elle révèle un tiers impliqué, la loi Badinter s’applique contre son assureur ; si elle confirme l’accident seul, seules les garanties personnelles décrites ci-après peuvent jouer.
Un dernier réflexe s’impose dès les premières heures, à Paris comme ailleurs : faire constater les traces et conserver les preuves de l’absence ou de la présence d’un tiers. Photos du poteau, de la chaussée, de la signalisation, coordonnées des témoins, demande de préservation des images de vidéosurveillance urbaine auprès des services compétents, dépôt de plainte ou signalement pour fixer la date des faits, déclaration rapide à tous ses assureurs : ces gestes conditionnent la suite, car l’implication d’un tiers se prouve par tout moyen et un bus filmé qui serre une trottinette sans la toucher peut suffire à ouvrir le régime de la loi de 1985 contre son assureur. À l’inverse, quand l’enquête établit qu’aucun tiers n’est intervenu, inutile d’assigner au hasard un transporteur ou une collectivité : l’action sera rejetée et les frais de procédure resteront à la charge de la famille. La lucidité sur ce point oriente toute la stratégie d’indemnisation vers les garanties du conducteur lui-même.
II. Chute seul en trottinette : vos garanties personnelles et le cas de votre enfant de moins de 14 ans
A. Garantie du conducteur et assurance accidents de la vie : l’exclusion qui fait tout basculer
L’assurance obligatoire qui pèse sur tout conducteur de trottinette électrique ne protège pas ce conducteur : elle protège les tiers qu’il pourrait blesser. L’article L. 324-1 du code de la route renvoie aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des assurances : toute personne dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers dans un accident où un véhicule est impliqué doit être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité (C. route, art. L. 324-1). Autrement dit, votre assurance trottinette paiera le piéton que vous renversez, comme dans l’affaire jugée à Paris en janvier 2026, mais elle ne paiera ni vos fractures ni vos jours d’hospitalisation quand vous chutez seul. Circuler sans cette assurance est un délit puni de 3 750 euros d’amende, « y compris par négligence », et les peines prononcées pour ce délit « se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l’occasion de la conduite du véhicule », outre des peines complémentaires comme la suspension ou l’annulation du permis de conduire (C. route, art. L. 324-2). Pour un adulte, rouler non assuré en trottinette cumule donc l’amende et, en cas de permis, des sanctions qui menacent directement le droit de conduire.
Pour ses propres blessures, le conducteur seul ne peut compter que sur ses garanties personnelles : la garantie dite du conducteur, souvent proposée en option du contrat d’assurance de l’engin, et la garantie des accidents de la vie souscrite auprès de sa banque ou de son assureur. Or ces contrats contiennent fréquemment une exclusion visant les dommages subis à l’occasion de la conduite d’un véhicule terrestre à moteur, précisément parce que l’assureur considère que ce risque relève de l’assurance automobile obligatoire. C’est l’exclusion qui a fait basculer l’affaire d’Aix-en-Provence : le conducteur chutant seul avait souscrit une garantie multirisque des accidents de la vie, l’assureur lui opposait l’exclusion des dommages impliquant un véhicule terrestre à moteur, et la cour d’appel a confirmé le rejet de sa demande de provision puis de sa demande au fond, en retenant que sa trottinette répondait bien à la définition du véhicule terrestre à moteur (CA Aix-en-Provence, 16 oct. 2025, RG 23/15894). Blessé seul au guidon de son engin, l’assuré s’est donc retrouvé sans indemnisation contractuelle, avec en outre une condamnation aux dépens et 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Chacun doit relire son propre contrat avant l’accident : l’exclusion figure généralement dans les conditions générales, parfois avec une possibilité de rachat par une option payante dédiée aux deux-roues et engins motorisés.
Concrètement, trois vérifications s’imposent sur vos contrats en cours. Premièrement, votre assurance trottinette couvre-t-elle votre responsabilité civile en tant que conducteur, y compris quand vous empruntez l’engin d’un proche ou louez en libre-service, et avec quels plafonds. À Paris et en Île-de-France, où les flottes de libre-service restent nombreuses, l’arrêt parisien de janvier 2026 rappelle que l’opérateur professionnel doit assurer ses engins et qu’à défaut il doit relever et garantir le conducteur des condamnations prononcées contre lui ; conservez donc toujours la preuve de la location, les conditions générales de l’application et les échanges avec l’opérateur. Un avocat en droit routier à Paris peut vous aider à identifier l’assureur à mettre en cause quand l’engin appartient à une flotte. Deuxièmement, disposez-vous d’une garantie personnelle du conducteur qui couvre expressément les dommages corporels subis au guidon d’un engin de déplacement personnel motorisé, sans exclusion du véhicule terrestre à moteur, et avec quels capitaux en cas d’invalidité ou de décès. Troisièmement, en cas de défaut de l’engin lui-même, comme la potence rompue invoquée devant la cour d’Aix-en-Provence, conservez l’engin en l’état, photographiez la pièce défaillante, gardez la facture et le suivi d’entretien, et faites établir une expertise technique : le producteur « est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime » (C. civ., art. 1245), ce qui ouvre une action contre le fabricant ou le vendeur indépendante de toute assurance. Déclarez le sinistre à chaque assureur dans le délai prévu par votre contrat, qui se compte généralement en jours, et exigez un récépissé écrit de chaque déclaration.
B. Trottinette électrique enfant et casque : 14 ans minimum, assurance et responsabilité des parents
Quand le conducteur est un enfant, une règle d’âge couperet s’ajoute à tout ce qui précède : « Tout conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé doit être âgé d’au moins quatorze ans » (C. route, art. R. 412-43-3). Un enfant de 12 ans, comme l’adolescent décédé à Toulon, n’a donc pas le droit de conduire une trottinette électrique sur la voie publique, même accompagné, même sur un court trajet vers le collège. La sanction ne frappe pas l’enfant lui-même : elle vise l’adulte qui l’accompagne en exerçant sur lui une autorité de droit ou de fait, car « La personne âgée d’au moins dix-huit ans accompagnant un conducteur d’engin de déplacement personnel motorisé âgé de moins de quatorze ans, lorsqu’elle exerce une autorité de droit ou de fait sur ce conducteur, est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe ». L’enfant de moins de 13 ans, pour sa part, est présumé pénalement non discernant : « Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement », et seuls les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables de leurs contraventions (Code de la justice pénale des mineurs, art. L. 11-1). Aucune poursuite contraventionnelle ne peut donc être engagée contre un enfant de 12 ans qui conduisait une trottinette, ce qui n’épuise évidemment pas la question des responsabilités civiles autour de lui.
Cette question civile se règle par la responsabilité de plein droit des parents. L’article 1242 du code civil dispose que « Les parents, en tant qu’ils exercent l’autorité parentale, sont, de plein droit, solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs, sauf lorsque que ceux-ci ont été confiés à un tiers par une décision administrative ou judiciaire » (C. civ., art. 1242). Si l’enfant cause un dommage à un tiers, par exemple en renversant un piéton sur le trottoir où il n’avait pas le droit de circuler, ce sont les parents qui répondent, et c’est leur assurance qui est appelée. Mais quand l’enfant se blesse seul, cette responsabilité parentale ne crée pas d’indemnisation miraculeuse : les parents ne peuvent pas se demander à eux-mêmes réparation, et les proches endeuillés ne disposent d’un recours que contre un tiers fautif, contre l’assureur d’un véhicule impliqué, ou contre leurs propres garanties personnelles. D’où l’importance vitale de l’assurance : l’engin conduit par le mineur doit être couvert en responsabilité civile, généralement par une extension du contrat des parents, et la famille doit vérifier qu’une garantie individuelle accidents couvre l’enfant pour ses propres dommages corporels, y compris à trottinette. Rouler à 12 ans sans assurance de l’engin expose en outre les parents, civilement responsables, à devoir réparer sur leurs deniers les dommages causés aux tiers par leur enfant, sans plafond autre que celui de leur contrat.
Reste le casque, dont l’absence a été soulignée par le parquet de Toulon. En agglomération, le port du casque n’est pas une obligation générale pour les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés, et son absence ne constitue donc pas en soi une contravention en ville. Les familles doivent néanmoins savoir que les assureurs de garanties personnelles examinent systématiquement les circonstances de l’accident, que le défaut de casque peut être discuté comme une faute ayant contribué au dommage dans les rapports contractuels, et qu’une proposition de loi débattue à l’automne 2026 envisage de rendre le casque obligatoire, ce qui modifierait l’appréciation des comportements. En pratique parisienne et francilienne, le réflexe utile est simple : casque attaché pour chaque trajet, même court, gilet de haute visibilité dès que la luminosité baisse, engin bridé à 25 km/h et entretenu, interdiction du passager et du trottoir. Quand le pire survient malgré ces précautions et que la situation familiale, successorale et assurantielle s’embrouille, il est prudent de transmettre vos pièces à un professionnel pour une analyse complète avant de signer la moindre quittance avec un assureur.
Conclusion
L’accident seul en trottinette électrique obéit à une logique implacable : l’engin est bien un véhicule terrestre à moteur, comme l’ont jugé les cours d’appel d’Aix-en-Provence en octobre 2025 et de Paris en janvier 2026, mais sans véhicule tiers impliqué, ni la loi du 5 juillet 1985 contre un assureur adverse ni le Fonds de garantie ne peuvent indemniser le conducteur ou ses proches. L’assurance obligatoire couvre les dommages causés aux tiers, jamais les blessures du conducteur lui-même, et la garantie des accidents de la vie oppose fréquemment une exclusion du véhicule terrestre à moteur qu’il faut avoir rachetée avant le drame. Pour un enfant de moins de 14 ans, la conduite est interdite, l’adulte accompagnant est punissable, l’enfant de 12 ans est présumé non discernant et les parents répondent de plein droit des dommages causés aux tiers, sans que cela indemnise leurs propres blessures ni leur deuil. Trois gestes protègent efficacement chaque famille : assurer l’engin en responsabilité civile et souscrire une vraie garantie personnelle du conducteur sans exclusion, vérifier le contrat ligne à ligne, et après toute chute seul, déclarer vite, conserver l’engin et les preuves, et suivre l’enquête pénale qui seule dira si un tiers est impliqué.