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Assurance-vie après 70 ans en 2026 : ce que les versements coûtent à vos héritiers (757 B face au 990 I) et comment arbitrer avant la fin de l’année

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assurance-vie après 70 ans en 2026 : ce que les versements coûtent à vos héritiers (757 B face au 990 I) et comment arbitrer avant la fin de l’année

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À deux mois de la fin de l’année 2026, une question revient dans les rendez-vous de fin d’année : faut-il encore verser sur son assurance-vie quand on a passé 70 ans, ou laisser le contrat travailler seul ? La question n’a rien d’académique. Les versements réalisés après 70 ans obéissent à un régime fiscal entièrement différent de celui des versements antérieurs, avec un abattement global de 30 500 euros à partager entre tous les bénéficiaires au lieu de 152 500 euros par bénéficiaire, et des droits de succession calculés selon le lien de parenté au lieu d’un prélèvement proportionnel. Pendant ce temps, les débats du budget 2027 entretiennent l’incertitude : l’article 6 du projet, consacré à l’assurance-vie dite sur mesure, rappelle que le législateur garde ce produit sous surveillance, même si les règles applicables aux contrats ordinaires restent pour l’heure inchangées. Et les tribunaux tranchent chaque mois des litiges sur ces montants : le tribunal judiciaire de Paris a validé en janvier 2025 le calcul d’un prélèvement de l’article 990 I sur un capital de plus de neuf millions d’euros, celui de Marseille a condamné en décembre 2025 un bénéficiaire à verser plus de 834 000 euros d’indemnité de réduction pour des primes jugées manifestement exagérées, et celui de Versailles a accordé en juin 2026 un dégrèvement partiel de 24 653 euros sur une imposition assise sur l’article 757 B. Cet article explique ce que vos versements après 70 ans coûtent vraiment à vos héritiers, compare chiffre à chiffre les deux régimes, puis donne la méthode pour arbitrer avant la fin de l’année et pour contester après le décès.

I. Après 70 ans, la facture change de nature : l’article 990 I s’efface et l’article 757 B prend le relais

Le seuil des 70 ans ne modifie ni le contrat ni la clause bénéficiaire : il modifie l’impôt. Les sommes versées avant cet anniversaire relèvent du prélèvement spécifique de l’article 990 I du code général des impôts, tandis que la fraction des primes versées après relève des droits de mutation par décès de l’article 757 B du même code. Les deux dispositifs se partagent le terrain sans se cumuler sur les mêmes euros : le premier s’applique, je cite, « Lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B » (article 990 I du code général des impôts), et le second vise, je cite, « la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » (article 757 B du même code). Comprendre cette frontière permet déjà d’éviter l’erreur la plus coûteuse, qui consiste à croire que l’abattement de 152 500 euros protège encore des versements tardifs.

A. Versées avant 70 ans, les sommes restent sous le prélèvement de l’article 990 I : 152 500 euros par bénéficiaire, puis 20 % et 31,25 %

Le régime de l’article 990 I du code général des impôts s’applique aux sommes dues par l’assureur à raison du décès dès lors qu’elles n’entrent pas dans le champ de l’article 757 B. L’assiette couvre la part revenant à chaque bénéficiaire correspondant à la fraction rachetable des contrats et aux primes versées au titre de la fraction non rachetable, avec des exceptions limitativement énumérées pour certains contrats d’épargne retraite et professionnels. Chaque bénéficiaire profite ensuite d’un abattement fixe de 152 500 euros, et, je cite : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite » (article 990 I du code général des impôts). Le texte ajoute un abattement proportionnel de 20 % réservé aux sommes issues de certains contrats dits vie-génération souscrits ou transformés dans les conditions qu’il décrit. Concrètement, un enfant désigné seul bénéficiaire d’un capital de 200 000 euros issu de primes versées avant 70 ans supporte 9 500 euros de prélèvement : 200 000 moins 152 500 égale 47 500 euros de base taxable, taxée à 20 %. Le même capital réparti entre quatre enfants ne supporte rien, puisque chaque part de 50 000 euros reste sous l’abattement.

Trois règles de ce même article méritent une lecture attentive parce qu’elles alimentent la plupart des litiges. D’abord, le bénéficiaire doit produire auprès de l’assureur, je cite, « une attestation sur l’honneur indiquant le montant des abattements déjà appliqués » (article 990 I du code général des impôts) aux sommes reçues d’un ou plusieurs assureurs à raison du décès du même assuré : l’abattement de 152 500 euros s’apprécie tous contrats confondus pour un même défunt, et une omission expose à un redressement. Ensuite, le prélèvement ne s’applique que si le bénéficiaire ou l’assuré présente un lien fiscal suffisant avec la France : le bénéficiaire est assujetti, je cite, « dès lors qu’il a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B et qu’il l’a eu pendant au moins six années au cours des dix années précédant le décès ou dès lors que l’assuré a, au moment du décès, son domicile fiscal en France au sens du même article 4 B » (article 990 I du code général des impôts). Enfin, l’article 990 I vise, je cite : « En cas de démembrement de la clause bénéficiaire, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés, pour l’application du présent article, comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant dans les sommes, rentes ou valeurs versées par l’organisme d’assurance » (article 990 I du code général des impôts), et les abattements sont répartis entre les bénéficiaires dans les mêmes proportions. Le barème de l’article 669 fixe la valeur de l’usufruit selon l’âge de l’usufruitier, de 90 % avant 21 ans à 10 % au-delà de 91 ans, ce qui détermine mécaniquement la part taxable de chacun.

La jurisprudence récente montre comment le juge contrôle ce calcul sans indulgence pour les approximations. Dans un jugement du 29 janvier 2025 (RG 23/03707), le tribunal judiciaire de Paris a examiné le cas d’une assurée qui avait souscrit en décembre 2000, à 67 ans, un contrat dont la clause attribuait à chacun de ses quatre enfants 152 500 euros, le solde revenant au conjoint survivant en usufruit et aux enfants en nue-propriété par quart. L’assureur avait appliqué le prélèvement de l’article 990 I sur un capital décès de 9 173 423 euros. L’un des enfants contestait le calcul. Le tribunal a rappelé, je cite : « Aux termes de l’article L.132-12 du code des assurances, le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré » (tribunal judiciaire de Paris, 29 janvier 2025, RG 23/03707), puis : « Selon l’article 990 I du code des impôts, premier alinéa, lorsqu’elles n’entrent pas dans le champ d’application de l’article 757 B, les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un ou plusieurs organismes d’assurance et assimilés, à raison du décès de l’assuré, sont assujetties à un prélèvement » (même décision, RG 23/03707), avant de rejeter l’ensemble des demandes du requérant et de le condamner aux dépens. L’enseignement pratique est direct : sur les versements antérieurs à 70 ans, la bataille se joue sur le calcul exact part par part, abattement par abattement, et le juge valide le décompte de l’assureur quand il respecte le texte à l’euro près.

B. Versées après 70 ans, les primes retombent dans les droits de succession : 30 500 euros pour tous, gains exclus

Le régime de l’article 757 B du code général des impôts vise, je cite : « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » (article 757 B du code général des impôts). Trois différences avec le 990 I changent tout. Premièrement, l’abattement n’est que de 30 500 euros, et il est global : je cite, « L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 € » (article 757 B du code général des impôts). Tous les bénéficiaires et tous les contrats se partagent donc la même enveloppe, au lieu de 152 500 euros chacun. Deuxièmement, seuls les droits de succession ordinaires s’appliquent, avec leur barème par tranches et leurs abattements personnels : 100 000 euros par enfant en vertu de l’article 779 du code général des impôts, vise, je cite : « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés » (article 779 du code général des impôts), puis le tarif de l’article 777 du code général des impôts, qui taxe la part nette en ligne directe de 5 % jusqu’à 8 072 euros jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Troisièmement, et c’est le point favorable du dispositif, l’assiette se limite aux primes : les intérêts et plus-values acquis sur ces versements tardifs échappent aux droits. Un contrat alimenté de 200 000 euros après 70 ans et valorisé à 260 000 euros au décès n’est taxé que sur 200 000 euros, les 60 000 euros de gains sortant du calcul.

Le même exemple chiffré que précédemment révèle l’écart. Un enfant unique recevant 200 000 euros de primes versées après 70 ans : abattement global de 30 500 euros, soit 169 500 euros soumis aux droits ; abattement personnel de 100 000 euros, soit 69 500 euros taxables au barème en ligne directe, environ 12 000 euros de droits. Le même capital issu de versements antérieurs à 70 ans n’aurait coûté que 9 500 euros. L’écart se creuse avec plusieurs bénéficiaires, puisque l’abattement de 30 500 euros se divise au lieu de se multiplier, et il se réduit quand les gains sont importants, puisque les intérêts restent exonérés. Deux tempéraments protègent toutefois la famille proche. Le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité sont exonérés de droits de mutation par décès en vertu de l’article 796-0 bis du code général des impôts, qui dispose, je cite : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » (article 796-0 bis du code général des impôts). Et le principe posé par l’article L132-12 du code des assurances demeure, je cite : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré » (article L132-12 du code des assurances), et : « est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré » (même article, L132-12 du code des assurances). L’assurance-vie reste donc hors succession civile, même quand le fisc applique les tarifs successoraux aux primes tardives.

Les contentieux sur l’article 757 B portent souvent sur l’identité du redevable et sur l’assiette exacte, comme l’illustre un jugement du 25 juin 2026 (RG 24/02604) du tribunal judiciaire de Versailles. L’administration réclamait à une héritière 36 839 euros au titre du traitement fiscal d’un contrat d’assurance-vie souscrit par le défunt, alors qu’elle n’était pas la bénéficiaire désignée. Le tribunal a rappelé, je cite : « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans » (article 757 B du code général des impôts), et : « L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 € » (tribunal judiciaire de Versailles, 25 juin 2026, RG 24/02604). À l’arrivée, le tribunal a constaté un dégrèvement partiel de 24 653 euros et maintenu 12 186 euros d’impositions supplémentaires. La leçon est double : contester peut rapporter gros, mais le juge ne donne raison que ligne à ligne, et une imposition partiellement fondée subsiste. Ceux qui reçoivent un avis de mise en recouvrement assis sur l’article 757 B ont donc intérêt à faire vérifier l’assiette prime par prime plutôt que d’accepter ou de refuser en bloc.

II. Arbitrer avant la fin de l’année et contester après le décès : la méthode qui protège vos héritiers

La frontière des 70 ans étant posée, la stratégie se déduit d’elle-même : tout ce qui peut être versé avant cet anniversaire profite du régime le plus généreux, et tout ce qui est versé après doit être calibré au plus juste. Les trois arbitrages qui suivent se préparent avant la fin de l’année 2026 pour les assurés proches du seuil, tandis que les vérifications post-décès concernent les bénéficiaires qui reçoivent aujourd’hui un décompte de l’assureur ou un avis du fisc. Dans les deux cas, la rigueur documentaire fait la différence entre une taxation maîtrisée et un litige perdu d’avance.

A. Trois arbitrages à peser tant que le calendrier joue pour vous : verser tôt, rédiger la clause, calibrer les primes

Le premier arbitrage est le plus simple : anticiper les versements importants avant 70 ans. Chaque euro versé avant l’anniversaire ouvre droit à l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire du 990 I, alors que chaque euro versé après ne profite que d’une fraction de l’abattement global de 30 500 euros. Pour un assuré qui approche du seuil et dispose d’une épargne disponible, avancer un versement programmé de quelques mois change durablement la facture de ses héritiers. L’opération suppose de vérifier la date effective de chaque prime, car c’est la date du versement, et non celle de la souscription, qui détermine le régime applicable. Les relevés de l’assureur font foi, et un versement enregistré le lendemain de l’anniversaire bascule sous l’article 757 B. Les familles qui ont déjà fait des donations du vivant avant 70 ans raisonnent de la même façon : le calendrier fiscal récompense l’anticipation, et la fin de l’année civile est le moment naturel pour arrêter les montants.

Le deuxième arbitrage porte sur la clause bénéficiaire, souvent rédigée une fois puis oubliée pendant vingt ans. Une clause précise, qui désigne chaque bénéficiaire par ses nom et prénom avec une part chiffrée, évite les interprétations et sécurise l’abattement de 152 500 euros par tête sous le 990 I. Le démembrement de la clause mérite une attention particulière : désigner le conjoint en usufruit et les enfants en nue-propriété permet au conjoint, exonéré de droits en vertu de l’article 796-0 bis, de jouir du capital, tandis que les enfants ne sont taxés que sur la valeur de leur nue-propriété déterminée selon le barème de l’article 669, avec répartition des abattements au prorata prévue par l’article 990 I lui-même. Les litiges nés d’une clause oubliée après un divorce, où l’ex-conjoint perçoit le capital parce que la clause visait encore le conjoint sans le nommer, montrent ce qu’une clause vague coûte aux enfants : la clause bénéficiaire oubliée après un divorce mérite une relecture à chaque changement de situation familiale. Pour les patrimoines importants, l’appui d’un avocat fiscaliste à Paris permet de coordonner la clause avec le testament et les donations déjà consenties, afin que les abattements des différents dispositifs ne se neutralisent pas.

Le troisième arbitrage est un garde-fou : calibrer les primes pour échapper à la requalification en libéralité rapportable. L’article L132-13 du code des assurances dispose, je cite : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » (article L132-13 du code des assurances). Les juges apprécient ce caractère manifestement exagéré au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci. Un jugement du 2 décembre 2025 (RG 24/04289) du tribunal judiciaire de Marseille en donne une illustration saisissante : une assurée avait versé entre 1992 et 1997 une série de primes sur trois contrats, de 87 658,18 euros à 63 ans jusqu’à des versements mensuels de quelques milliers d’euros à 67 ans. Le tribunal a cité le texte puis rappelé, je cite : « Il en résulte que les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s’appréciant au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci » (tribunal judiciaire de Marseille, 2 décembre 2025, RG 24/04289). Au terme de l’analyse, il a condamné le bénéficiaire à payer à la petite-fille de la défunte 834 621,19 euros d’indemnité de réduction, avec intérêts au taux légal. Des versements massifs et répétés après 63 ans, sans utilité de prévoyance proportionnée au patrimoine, exposent donc à une réintégration civile qui s’ajoute à la facture fiscale. Pour les épargnants concernés, la parade consiste à documenter dès le versement l’utilité du contrat et la part raisonnable qu’il représente dans le patrimoine, et à privilégier des versements réguliers et proportionnés plutôt qu’un basculement brutal de l’épargne disponible.

B. Après le décès, vérifier chaque ligne : délais de l’assureur, calcul du fisc et juge en cas de désaccord

Le premier contrôle appartient au bénéficiaire face à l’assureur. L’article L132-23-1 du code des assurances encadre strictement les délais : je cite : « L’entreprise d’assurance dispose d’un délai de quinze jours, après réception de l’avis de décès et de sa prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire ou au terme prévu pour le contrat, afin de demander au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement » (article L132-23-1 du code des assurances), puis : « A réception de ces pièces, l’entreprise d’assurance verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie » (article L132-23-1 du code des assurances). Le même article ajoute une sanction automatique : « Au-delà du délai prévu au deuxième alinéa, le capital non versé produit de plein droit intérêt au double du taux légal durant deux mois puis, à l’expiration de ce délai de deux mois, au triple du taux légal » (article L132-23-1 du code des assurances). Un assureur qui réclame deux fois les mêmes pièces ou qui laisse passer les délais doit des intérêts de retard de plein droit, et le bénéficiaire qui les ignore perd une somme parfois substantielle sur les gros capitaux. Conserver chaque courrier, chaque accusé de réception et chaque relevé de pièces demandées constitue le dossier de base de toute réclamation.

Le deuxième contrôle vise le calcul du fisc. Sur le 990 I, vérifier que l’assureur a appliqué l’abattement de 152 500 euros à chaque bénéficiaire en tenant compte de l’attestation sur l’honneur tous contrats confondus, que le taux de 20 % n’a été appliqué que jusqu’à 700 000 euros de part taxable par bénéficiaire et le taux de 31,25 % au-delà, et que le démembrement éventuel a été valorisé selon le barème de l’article 669 avec répartition des abattements au prorata. Sur le 757 B, vérifier que seules les primes versées après 70 ans ont été retenues, que les intérêts et gains en ont été exclus, que l’abattement global de 30 500 euros a été imputé une seule fois pour l’ensemble des contrats du même assuré, puis que les abattements personnels comme les 100 000 euros par enfant et le barème par tranches ont été correctement appliqués. Le jugement versaillais de juin 2026 montre qu’une imposition initiale de 36 839 euros peut fondre de 24 653 euros après contrôle du juge, tout en laissant subsister 12 186 euros : la contestation n’est ni un pari ni une formalité, c’est un réexamen ligne à ligne qui exige des pièces. La procédure suit le chemin classique du contentieux fiscal : proposition de rectification, réclamation auprès de l’administration, puis assignation devant le tribunal judiciaire, comme dans les deux affaires parisiennes et versaillaise où la direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris était en défense. À Paris et en Île-de-France, les dossiers relèvent du pôle juridictionnel judiciaire de la direction régionale, et les audiences se tiennent devant le tribunal judiciaire de Paris, dont la 9e chambre traite ce contentieux : prévoir les délais de procédure, chiffrer le gain espéré avant d’assigner et joindre les relevés de primes année par année, car le juge statue sur pièces et le décompte de l’assureur fait souvent foi à défaut de preuve contraire.

Conclusion

Verser sur son assurance-vie après 70 ans reste utile, mais jamais neutre : les primes tardives perdent l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire pour n’offrir que 30 500 euros à partager entre tous, en contrepartie de l’exonération des gains et de l’application des abattements familiaux des droits de succession. Avant la fin de l’année 2026, les assurés proches du seuil ont intérêt à avancer leurs versements importants, à relire leur clause bénéficiaire et à calibrer chaque prime au regard de leurs facultés, tandis que les bénéficiaires qui reçoivent un décompte doivent vérifier les délais de l’assureur et chaque ligne du calcul fiscal. Les jugements rendus en 2025 et 2026 le confirment : le juge valide les calculs exacts, sanctionne les primes déraisonnables par des centaines de milliers d’euros de réduction et accorde des dégrèvements partiels quand l’assiette est surévaluée. Une revue documentée du contrat, prime par prime et bénéficiaire par bénéficiaire, reste le meilleur moyen de transmettre sans mauvaise surprise.

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