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Assurance-vie : désigner votre conjoint usufruitier et vos enfants nus-propriétaires, ce que la clause démembrée change vraiment

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assurance-vie : désigner votre conjoint usufruitier et vos enfants nus-propriétaires, ce que la clause démembrée change vraiment

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Vous avez une assurance-vie de 200 000 ou 300 000 euros, un conjoint que vous voulez protéger et des enfants à qui vous voulez transmettre ce capital. La clause la plus simple consiste à désigner votre conjoint comme seul bénéficiaire : à votre décès, il reçoit tout, en pleine propriété. Mais vos enfants, surtout s’ils sont issus d’une première union, peuvent alors se retrouver sans rien sur ce capital, sauf à contester les primes devant le juge. Il existe un second papier : la clause bénéficiaire démembrée, qui désigne votre conjoint comme usufruitier et vos enfants comme nus-propriétaires. Le conjoint perçoit les revenus du capital de son vivant, les enfants récupèrent la pleine propriété à son décès.

La réponse tient en trois points. D’abord, sur une somme d’argent, cet usufruit est un quasi-usufruit : le conjoint reçoit les fonds et peut les utiliser, mais il doit les restituer à la fin, et cette restitution se prépare par écrit. Ensuite, la fiscalité se ventile entre l’usufruitier et les nus-propriétaires selon l’âge du premier, avec des abattements et des taux qui dépendent de la date des versements. Enfin, le démembrement ne met pas le capital à l’abri des héritiers réservataires : la Cour de cassation a jugé le 5 février 2025 qu’une action en rapport des sommes peut être dirigée contre la seule conjointe usufruitière, sans mettre en cause les nus-propriétaires.

Deux réserves avant d’entrer dans le détail. Les propositions présentées par les notaires le 10 septembre 2026 pour encourager les transmissions du vivant ne sont pas le droit applicable : tout ce qui suit décrit le droit en vigueur à la date de publication. Et les chiffres cités en exemple sont des illustrations calculées sur le barème légal, pas une promesse d’imposition : chaque contrat et chaque famille appellent une vérification propre.

Un dernier point de méthode avant de comparer les deux papiers : relisez la clause telle qu’elle est rédigée aujourd’hui sur votre contrat, y compris ses avenants successifs, car c’est la dernière version connue de l’assureur qui s’appliquera. Une clause démembrée ajoutée par avenant doit désigner précisément chaque bénéficiaire et la quote-part de chacun, sous peine d’interprétation au moment où vos proches en auront le plus besoin.

I. Deux papiers pour un même capital, deux sorts pour la famille

Au moment de rédiger la clause bénéficiaire de votre contrat, vous tranchez entre deux logiques. La première donne tout au conjoint, tout de suite et définitivement. La seconde partage les droits dans le temps : les revenus pour le conjoint, le capital à terme pour les enfants. Ce choix se signe sur un document précis, la clause bénéficiaire, et il commande qui pourra agir ensuite.

A. La clause simple au conjoint : tout, tout de suite, mais pas sans risque

Avec une clause classique du type « mon conjoint, à défaut mes enfants », le conjoint survivant reçoit l’intégralité du capital en pleine propriété. Le mécanisme est puissant parce que la loi sort ce capital de la succession. L’article L. 132-12 du code des assurances dispose : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. » Le texte ajoute que le bénéficiaire, selon le même article L. 132-12, « est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré ». Concrètement, le capital ne transite pas par la masse successorale : il est versé directement par l’assureur au bénéficiaire désigné, sans attendre le partage entre héritiers.

Cette clause reste modifiable pendant toute votre vie. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 13 juin 2019 : l’article L. 132-8 du code des assurances signifie que « l’assuré peut modifier jusqu’à son décès le nom du bénéficiaire du contrat d’assurance sur la vie, dès lors que sa volonté est exprimée d’une manière certaine et non équivoque et que l’assureur en a eu connaissance ». Une simple lettre à l’assureur, claire et portée à sa connaissance, suffit donc à changer de bénéficiaire. Mais attention au pendant de cette liberté : une fois que le bénéficiaire a accepté le contrat dans les formes légales, la clause devient en principe irrévocable et vous ne pouvez plus la modifier sans son accord. C’est pour cela que les assureurs recommandent de dater, de conserver et de faire connaître chaque modification.

Le risque de la clause simple apparaît au décès, quand vos enfants découvrent que le capital est parti au conjoint. Ils ne sont pas sans recours : la loi prévoit que les primes manifestement exagérées au regard de vos facultés peuvent être rapportées à la succession ou réduites pour atteinte à la réserve. L’article L. 132-13 du code des assurances pose d’abord le principe : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. » Puis le même article ajoute l’exception qui fait tout le contentieux : « Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » Autrement dit, le capital est intouchable, mais les primes qui l’ont alimenté peuvent être ramenées dans la succession si elles étaient manifestement exagérées par rapport à votre niveau de vie, votre âge et votre patrimoine au moment des versements. C’est un procès d’appréciation globale, jamais un simple pourcentage, et il se prépare avec des preuves : relevés de patrimoine, déclarations fiscales, train de vie documenté.

Retenez ce premier papier pour ce qu’il est : simple, rapide, protecteur du conjoint, mais exposé à la contestation des enfants sur les primes et définitif pour eux une fois le capital versé.

B. La clause démembrée : les revenus au conjoint, le capital aux enfants, et une dette entre les deux

La clause démembrée répartit les droits : votre conjoint est désigné usufruitier du capital, vos enfants nus-propriétaires. À votre décès, l’assureur ne verse pas le capital en pleine propriété à une seule personne. Le conjoint reçoit la jouissance des fonds et en perçoit les revenus, intérêts du fonds en euros ou dividendes des unités de compte, tandis que les enfants deviennent propriétaires du capital sans pouvoir y toucher jusqu’à l’extinction de l’usufruit, le plus souvent au décès du conjoint. À ce moment-là, ils récupèrent la pleine propriété.

Sur une somme d’argent, ce montage produit un quasi-usufruit, et c’est la conséquence cachée du second papier. L’article 587 du code civil dispose : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. »

L’argent se consomme par l’usage : le conjoint usufruitier peut donc dépenser le capital, mais il naît en même temps une dette de restitution au profit des nus-propriétaires. Vos enfants ne reçoivent pas des billets rangés dans un coffre, ils reçoivent une créance contre la succession du conjoint survivant. Si ce dernier a tout dépensé et ne laisse aucun actif, la créance peut rester impayée. Tout l’enjeu pratique de la clause démembrée est là : organiser dès le départ la garantie de cette restitution.

Deux rédactions s’offrent à vous, avec des effets opposés. Première option, laisser le quasi-usufruit jouer : l’assureur verse l’intégralité des fonds au seul usufruitier, qui en dispose librement, et les nus-propriétaires conservent leur créance de restitution. C’est la solution la plus souple pour le conjoint, et la plus fragile pour les enfants. Seconde option, écarter le quasi-usufruit dans la clause elle-même : les fonds sont versés sur un compte ouvert aux noms de l’usufruitier et des nus-propriétaires, souvent appelé compte démembré, et aucune dépense ne peut être faite sans l’accord des deux côtés. Cette solution sécurise les enfants mais retire au conjoint sa liberté de gestion.

Entre ces deux extrêmes, la pratique notariale recommande un acte dédié : la convention de quasi-usufruit, reçue par notaire, qui constate la créance de restitution, son montant, et parfois ses garanties. Cet écrit protège les nus-propriétaires parce qu’il fige la dette à une date certaine, et il protège aussi le conjoint parce qu’il définit ce qu’il peut faire des fonds sans être accusé de les détourner. Sans cet écrit, vos enfants devront reconstituer la créance après le décès du conjoint, au milieu d’une succession parfois déjà partagée, avec des relevés bancaires dispersés et des souvenirs contradictoires.

Prenez un exemple simple. Vous laissez un capital de 300 000 euros, votre conjoint a 76 ans, vos deux enfants sont nus-propriétaires par moitié. Avec la clause simple, votre conjoint reçoit 300 000 euros en pleine propriété et vos enfants devront, pour récupérer quelque chose, attaquer les primes comme manifestement exagérées. Avec la clause démembrée et un versement à l’usufruitier seul, votre conjoint reçoit 300 000 euros à utiliser, et vos enfants détiennent ensemble une créance de restitution de 300 000 euros contre sa succession. Avec un compte démembré, les 300 000 euros restent cogérés et le conjoint n’en perçoit que les revenus. Trois rédactions, trois additions familiales : c’est ce papier-là, et lui seul, qui décide qui tient l’argent et qui détient une créance.

II. Deux additions que le second papier change : l’impôt et le procès

Choisir la clause démembrée ne change pas seulement la jouissance du capital. Cela modifie la facture fiscale, prélevée séparément sur chacun, et cela déplace le contentieux sans le supprimer. Les héritiers réservataires gardent des actions, et le fisc applique des règles propres au démembrement.

A. L’impôt se partage lui aussi : ventilation, barème d’âge et dette non déductible

Le premier réflexe consiste à identifier le régime fiscal applicable, car il dépend de la date des versements. Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, l’article 990 I du code général des impôts prévoit que les sommes dues par l’assureur « sont assujetties à un prélèvement à concurrence de la part revenant à chaque bénéficiaire », après « un abattement fixe de 152 500 € » par bénéficiaire. Le texte précise le tarif : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » Chaque bénéficiaire est donc taxé sur sa part, avec son propre abattement, ce qui est le coeur de l’intérêt du démembrement : l’abattement se multiplie par le nombre de couples usufruitier et nu-propriétaire.

Pour les primes versées après les 70 ans de l’assuré, l’article 757 B du code général des impôts fait entrer les sommes « aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans ». Et « L’ensemble des sommes, rentes ou valeurs visées au I dues à raison du ou des contrats conclus sur la tête d’un même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 €. » Cet abattement-là est global pour tous les bénéficiaires du même assuré, donc moins généreux en cas de démembrement, et les droits se calculent ensuite selon le lien de parenté de chacun avec l’assuré.

Dans les deux régimes, la part de chacun se détermine au prorata de la valeur de l’usufruit et de la nue-propriété, fixée par l’article 669 du code général des impôts : « Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après », un barème qui dépend de l’âge de l’usufruitier. Reprenons notre exemple : conjoint usufruitier âgé de 76 ans au décès, capital de 300 000 euros. La tranche 71 ans révolus du barème valorise l’usufruit à 40 % et la nue-propriété à 60 %. L’usufruitier est donc taxé sur 120 000 euros, les deux enfants nus-propriétaires ensemble sur 180 000 euros, soit 90 000 euros chacun, avant application de leurs abattements et taux propres. Si le même capital avait été transmis en pleine propriété au seul conjoint, un seul abattement aurait joué. Plus l’usufruitier est âgé, plus la part taxable des enfants est lourde et celle du conjoint légère : l’âge du conjoint au décès commande la ventilation.

À l’extinction de l’usufruit, les enfants récupèrent la pleine propriété du capital en franchise de droits : ils ont déjà été taxés sur leur nue-propriété au premier décès, ils ne paient pas une seconde fois. Mais la loi de finances pour 2024 a introduit une conséquence cachée redoutable pour la succession du conjoint : l’article 774 bis du code général des impôts dispose que « Ne sont pas déductibles de l’actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit. » Autrement dit, quand le conjoint usufruitier décède en devant 300 000 euros aux enfants, cette dette ne réduit plus le montant taxable de sa propre succession, sauf les exceptions du texte, dont, selon le même article 774 bis, « ni aux usufruits qui résultent de l’application des articles 757 ou 1094-1 du code civil », c’est-à-dire l’usufruit légal ou conventionnel du conjoint survivant sur la succession elle-même, qui n’est pas notre cas d’assurance-vie. Vos enfants récupèrent leur capital en franchise, mais la succession du conjoint est taxée comme si la dette n’existait pas. Cette règle s’applique aux successions ouvertes depuis le 29 décembre 2023, et elle transforme le calcul global de la famille : l’économie réalisée au premier décès peut se payer au second.

B. Le procès que le démembrement n’empêche pas : rapport des primes et preuve du train de vie

Beaucoup de souscripteurs imaginent que le démembrement protège le capital des contestations : puisque les enfants sont déjà nus-propriétaires, pourquoi attaqueraient-ils ? La Cour de cassation a répondu le 5 février 2025 dans une affaire qui ressemblait trait pour trait à notre sujet. En 2002, un homme avait « souscrit un contrat d’assurance sur la vie avec démembrement de la clause bénéficiaire, désignant Mme [C] comme usufruitière et les enfants de celle-ci, M. [H] et Mme [K] [V], nus-propriétaires » (Cour de cassation, première chambre civile, 5 février 2025, n° 22-21.349). Après son décès en 2014, ses propres enfants issus d’une précédente union ont demandé le rapport à la succession des sommes versées à l’épouse en exécution de cette clause. La cour d’appel avait déclaré cette demande irrecevable au motif que les nus-propriétaires n’étaient pas dans la cause et qu’une décision sur les primes affecterait leur droit. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : les nus-propriétaires « n’étaient pas héritiers de [N] [B], et que leur défaut de mise en cause ne pouvait avoir pour effet de rendre irrecevable l’action en rapport dirigée contre Mme [C] en sa qualité de conjointe survivante, usufruitière désignée par cette clause ».

La leçon est directe : vos enfants réservataires peuvent agir en rapport des primes contre votre seul conjoint usufruitier, sans attraire les nus-propriétaires, et le juge examinera au fond si les primes étaient manifestement exagérées. Le démembrement ne fait pas écran. Il déplace seulement le débat : au lieu de contester un capital versé en pleine propriété, les héritiers contestent les primes qui ont alimenté un usufruit, et l’usufruitière risque, si elle perd, de devoir le rapport tout en restant débitrice de la restitution envers les nus-propriétaires.

Reste à savoir quand les primes sont jugées manifestement exagérées. Le 17 décembre 2025, la cour d’appel de Paris a statué sur deux versements de 46 000 et 51 841 euros effectués en 2004 et 2005 par une femme âgée sur son assurance-vie, contestés par ses petits-enfants (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 8, 17 décembre 2025, RG 23/13025). La cour a relevé l’absence d’altération des facultés avant 2015, l’absence d’atteinte au train de vie habituel et la logique de placement de fonds valorisés et disponibles, puis a jugé « que les primes versées par Mme [I] [P] sur le second contrat d’assurance-vie n’étaient pas manifestement exagérées à la date à laquelle à laquelle elles ont été versées, au regard de son âge ainsi que de sa situation familiale et patrimoniale ». Les demandes de rapport et de réduction ont été rejetées. Trois critères se dégagent, à préparer de votre vivant : votre âge au moment des versements, votre situation familiale et patrimoniale d’ensemble, et la preuve que ces versements n’ont pas dégradé votre train de vie. Des versements massifs et tardifs, disproportionnés par rapport à un petit patrimoine, restent exposés ; des versements réguliers, cohérents avec vos revenus et votre épargne, se défendent.

Concrètement, si vous signez une clause démembrée, faites-le en quatre gestes. Écrivez la clause avec des désignations précises, nom, date de naissance et quote-part de chaque nu-propriétaire, et prévoyez le sort du quasi-usufruit : versement à l’usufruitier seul ou compte démembré cogéré. Faites constater la créance de restitution par une convention de quasi-usufruit reçue par notaire, surtout si les sommes sont importantes. Conservez les preuves de vos facultés au jour des versements : avis d’imposition, relevés de patrimoine, justificatifs de revenus. Et informez vos enfants du mécanisme de leur vivant : un nu-propriétaire qui découvre sa créance après deux décès successifs devient un plaideur. Quand le conflit éclate malgré tout, c’est au moment du partage que tout se noue, entre rapport des primes, réserve héréditaire et créance de restitution : c’est précisément pour préparer le partage successoral avec un avocat à Paris que les familles concernées consultent, afin de chiffrer chaque part avant de signer quoi que ce soit.

Conclusion

La clause bénéficiaire démembrée tient sa promesse : votre conjoint vit des revenus du capital, vos enfants en recueillent la propriété à son décès, et la fiscalité se répartit entre eux selon l’âge de l’usufruitier. Mais elle ajoute une dette invisible, la restitution du quasi-usufruit, une facture au second décès avec la non-déductibilité de cette dette, et un contentieux qui subsiste : vos héritiers réservataires peuvent demander le rapport des primes contre le seul conjoint, comme la Cour de cassation l’a admis en 2025. Le bon papier n’est donc pas seulement une belle phrase sur le contrat : c’est une clause précise, une convention notariée qui constate la créance, des preuves de vos facultés conservées, et une anticipation du partage. Signé ainsi, le démembrement protège vraiment ceux que vous voulez protéger ; signé à la légère, il lègue à vos proches une créance sans garantie et un procès sur les primes.

📄 Circulaire officielle