Un couple franco-russe se marie à Paris sous le régime de la séparation de biens, suivant un contrat reçu par un notaire français, puis s’installe durablement aux États-Unis où naissent deux enfants. Vingt ans plus tard, le juge de l’État de New York prononce le divorce, écarte le contrat de mariage français et répartit les biens selon la « distribution équitable » new-yorkaise, à hauteur de soixante-quinze pour cent pour l’épouse et vingt-cinq pour cent pour le mari. Le mari conteste en France la reconnaissance de ce divorce : comment admettre qu’un juge étranger balaie d’un trait le régime matrimonial librement choisi par les époux devant notaire ? La réponse de la première chambre civile, dans un arrêt de rejet du 2 décembre 2020 promis à une large postérité, tient en une formule désormais cardinale : une décision étrangère qui refuse de donner effet à un contrat de mariage reçu en France n’est pas, en soi, contraire à l’ordre public international français de fond. Elle ne peut être écartée que si elle consacre concrètement, dans l’espèce jugée, une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels. Cet article décrypte ce contrôle concret, ses conditions procédurales et ses prolongements les plus récents, de la litispendance franco-marocaine à la prestation compensatoire demandée après un divorce étranger, en passant par le sort des enfants déplacés.
I. L’exequatur des divorces étrangers : un contrôle de régularité internationale, jamais une révision au fond
Avant d’examiner ce que l’ordre public international tolère sur le fond, il faut rappeler la grammaire procédurale de l’exequatur. Le juge français qui reconnaît un divorce étranger ne rejuge pas le litige : il vérifie la régularité internationale de la décision. Cette architecture commande l’ensemble des solutions récentes, y compris lorsque deux procédures courent en parallèle en France et à l’étranger.
A. Les trois conditions cumulatives de la régularité internationale hors convention
Hors convention internationale applicable, l’exequatur obéit à une méthode ternaire que la première chambre civile rappelle avec constance. Dans l’arrêt new-yorkais du 2 décembre 2020, elle énonce : « En application de l’article 509 du code de procédure civile, pour accorder l’exequatur, hors toute convention internationale, le juge français doit vérifier la régularité internationale de la décision étrangère en s’assurant que celle-ci remplit les conditions de compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au for saisi, de conformité à l’ordre public international de fond et de procédure et d’absence de fraude » (Civ. 1re, 2 déc. 2020, n° 18-20.691, publié au Bulletin).
Chacun des trois pôles mérite d’être précisé, car c’est sur chacun d’eux que se concentrent les pourvois. La compétence indirecte d’abord : le juge français ne contrôle pas la compétence directe que le juge étranger s’est reconnue au regard de ses propres règles, mais le rattachement du litige au for saisi. Dans l’affaire new-yorkaise, les époux s’étaient aussitôt établis aux États-Unis après leur mariage parisien, y avaient fait naître leurs enfants, le mari y avait obtenu ses diplômes et développé ses activités professionnelles, et les actifs immobiliers du couple s’y situaient au jour de la demande en divorce. Le rattachement américain était donc massif, et la Cour approuve la cour d’appel de Paris d’en avoir déduit la compétence indirecte du juge de New York, quand bien même le contrat de mariage avait été reçu en France et l’union célébrée à Paris.
L’ordre public international de procédure ensuite : le pourvoi invoquait la partialité alléguée du juge new-yorkais et la violation de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel « toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ». La Cour écarte le grief par une analyse circonstanciée : les mesures prises par le juge américain étaient fondées « sur des critères propres à l’affaire tenant en particulier au train de vie de la famille pendant le mariage, aux choix professionnels faits en commun, aux perspectives de chacun des époux dans ce domaine, aux situations financières des parties et aux besoins des enfants », et non sur des considérations générales tenant au sexe ou à la nationalité des parties. Surtout, l’exercice par le mari des voies de recours ouvertes contre ces décisions lui avait permis « de faire entendre sa cause devant une autre juridiction dont l’impartialité n’était pas discutée », puisque la cour d’appel de l’État de New York avait réexaminé l’affaire et même infirmé partiellement la décision sur la distribution du solde du produit de la vente de l’appartement new-yorkais. L’existence d’un double degré de juridiction effectif purge ainsi, aux yeux de la Cour, l’atteinte procédurale alléguée.
L’absence de fraude enfin : troisième verrou, rarement discuté dans l’arrêt new-yorkais mais décisif dans d’autres espèces, comme on le verra à propos du divorce algérien par compensation, où la Cour vérifie que la saisine du juge étranger par l’épouse n’était pas entachée de fraude avant d’admettre la reconnaissance.
Lorsque les États sont liés par une convention bilatérale, ce triptyque cède la place aux stipulations conventionnelles, sans changer de logique. L’arrêt du 25 mars 2026 relatif à un divorce marocain en offre l’illustration la plus récente. La Cour vise l’article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 d’aide mutuelle judiciaire, d’exequatur des jugements et d’extradition, qui subordonne l’autorité de plein droit de la chose jugée à quatre conditions : juridiction compétente selon les règles de droit international privé admises dans le pays d’exécution, parties légalement citées, représentées ou défaillantes, décision passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution, et absence de contrariété à l’ordre public ou à une décision judiciaire du pays requis ayant autorité de la chose jugée. Elle combine ce texte avec l’article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille, qui attribue compétence aux juridictions de l’État du domicile commun ou du dernier domicile commun, tout en réservant la compétence des juridictions nationales lorsque les deux époux ont la nationalité de l’un des deux États, « quel que soit le domicile des époux au moment de l’introduction de l’action judiciaire » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-13.011).
La portée pratique de cette combinaison est considérable pour les couples franco-marocains : dès lors que les deux époux sont de nationalité marocaine, le juge marocain est indirectement compétent même si le couple réside en France, et la décision marocaine doit être reconnue en France si elle remplit les autres conditions de régularité internationale. Le praticien doit donc systématiquement identifier la convention applicable avant de raisonner sur le droit commun de l’article 509 du code de procédure civile : franco-marocaine de 1957 et 1981 pour le Maroc, franco-tunisienne du 28 juin 1972 pour la Tunisie, franco-algérienne du 27 août 1964 pour l’Algérie.
B. Litispendance internationale et autorité de la chose jugée : le juge français ne fige pas le litige
Les divorces internationaux se plaident fréquemment sur deux fronts simultanés, et deux arrêts de 2026 fixent la méthode avec laquelle le juge français doit articuler la procédure nationale et le jugement étranger intervenu entre-temps. La leçon commune est claire : ni la saisine première du juge français, ni le rejet incident d’une exception de litispendance, ne font obstacle par principe à la reconnaissance ultérieure du divorce étranger.
Dans l’affaire marocaine déjà citée, la cour d’appel de Paris avait rejeté la demande d’exequatur au motif que le juge français, saisi le premier et statuant au regard de la résidence habituelle des époux en France, était seul compétent. Cassation : « une juridiction française fût-elle première saisie, l’autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette décision remplit les conditions de régularité internationale prévues à l’article 16 de la Convention du 5 octobre 1957, incluant le respect des critères de compétence indirecte fixés à l’article 11, alinéas 1 et 2, de la Convention du 10 août 1981 ». Et la Cour ajoute un attendu décisif pour la pratique : « L’éventuelle méconnaissance des règles de litispendance prévues à l’article 11, alinéa 3, de la Convention du 10 août 1981 ne saurait en effet justifier, à elle seule, l’exclusion de la compétence indirecte du juge étranger et, plus largement, la régularité internationale de cette décision » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-13.011). Autrement dit, le fait que le juge marocain, saisi en second, aurait dû surseoir à statuer au profit du juge français premier saisi ne vicie pas, à lui seul, sa compétence indirecte : la litispendance méconnue n’équivaut pas à l’incompétence.
L’arrêt tunisien du 15 avril 2026 complète le dispositif sur le terrain de l’autorité de la chose jugée attachée à l’ordonnance de non-conciliation. Le moyen soutenait qu’un jugement tunisien de divorce ne pouvait être reconnu car contraire à une ordonnance de non-conciliation française ayant rejeté, avec autorité de la chose jugée, une exception de litispendance fondée sur l’incompétence indirecte du juge tunisien. La Cour distingue avec une précision d’horloger : « si, en matière de divorce, la décision rendue sur l’exception de litispendance par le juge conciliateur est revêtue de l’autorité de chose jugée, les motifs de l’ordonnance de non-conciliation ayant trait au rejet de l’exception de litispendance, et notamment le constat de l’incompétence indirecte du juge étranger, ne se voient pas attacher une telle autorité, de sorte que cette question doit être à nouveau examinée lorsque la reconnaissance du jugement étranger intervenu entre temps est invoquée devant le juge du divorce » (Civ. 1re, 15 avr. 2026, n° 23-23.726). L’autorité de la chose jugée, rappelle la Cour au visa des articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile, « n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif » : les motifs relatifs à l’incompétence indirecte du juge étranger, fût-ce dans une ordonnance revêtue de l’autorité de la chose jugée sur l’exception elle-même, ne lient pas le juge du divorce saisi ultérieurement de la reconnaissance.
La Cour ajoute une seconde proposition, tout aussi structurante : « le rejet de l’exception de litispendance a pour conséquence la poursuite de la procédure de divorce en France, mais n’exclut pas la poursuite de la procédure à l’étranger, le juge étranger étant seul juge de sa compétence ». Le constat français d’incompétence indirecte, opéré à titre incident et provisoire au stade de la conciliation, ne préjuge donc ni de la compétence que le juge étranger se reconnaît selon ses propres règles, ni du contrôle de régularité internationale auquel se livrera le juge français lorsque le jugement étranger sera définitivement intervenu. Pour les justiciables, l’enseignement est double : il est inutile de brandir une ordonnance de non-conciliation comme un bouclier définitif contre le divorce étranger, et il est symétriquement vain d’espérer qu’une saisine française précoce stérilise à elle seule la procédure étrangère.
II. L’ordre public international de fond à l’épreuve du divorce international : un contrôle concret, jamais abstrait
Le cœur de la jurisprudence récente tient dans une méthode : l’ordre public international français ne se mesure pas à l’aune d’une comparaison abstraite entre la loi française et la loi étrangère appliquée, mais à l’aune des effets concrets de la décision étrangère dans l’espèce soumise au juge. C’est ce contrôle de compatibilité concrète qui permet de reconnaître des divorces que le droit français n’aurait jamais prononcés dans les mêmes termes, tout en censurant ceux qui heurtent effectivement ses principes essentiels.
A. Le contrat de mariage français écarté par le juge étranger : la leçon de l’arrêt new-yorkais du 2 décembre 2020
Revenons à l’espèce fondatrice, car elle concentre toutes les angoisses des couples internationaux : que vaut, hors de France, le contrat de mariage reçu par un notaire français ? Les époux s’étaient mariés à Paris le 28 mai 1991 sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu le 21 mai précédent ; ils s’étaient aussitôt installés aux États-Unis où naquirent leurs deux enfants ; l’épouse saisit en 2001 la juridiction new-yorkaise, dont un premier juge rejeta la demande du mari tendant à l’application du contrat français, avant qu’un second juge ne prononce le divorce, statue sur la garde et les pensions, et liquide les intérêts patrimoniaux selon la « distribution équitable » new-yorkaise, attribuant l’intégralité du produit de la vente de l’appartement de New York au mari dans un premier temps, puis répartissant les biens communs à soixante-quinze pour cent pour l’épouse et vingt-cinq pour cent pour le mari après réformation partielle en appel.
Le pourvoi dénonçait une atteinte à la liberté des conventions matrimoniales et à la sécurité juridique : admettre l’exequatur, c’était, selon le mari, laisser à l’arbitraire d’un juge étranger les effets patrimoniaux d’un contrat solennel, acte authentique reçu en France. La Cour répond par le considérant de principe déjà cité, qu’il faut relire dans son intégralité tant il structure désormais la matière : « Une décision rendue par une juridiction étrangère qui, par application de sa loi nationale, refuse de donner effet à un contrat de mariage reçu en France, n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français de fond et ne peut être écartée que si elle consacre de manière concrète, au cas d’espèce, une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels » (Civ. 1re, 2 déc. 2020, n° 18-20.691, publié au Bulletin).
Deux précisions encadrent cette solution. D’une part, ni « le principe de la liberté des conventions matrimoniales, d’ordre public en droit interne », ni « les objectifs de sécurité juridique et de prévisibilité invoqués » ne peuvent, à eux seuls, faire obstacle à la reconnaissance : l’ordre public interne ne se projette pas tel quel dans l’ordre international, et la contrariété doit s’apprécier in concreto. D’autre part, le contrôle concret n’est pas une formalité : la Cour vérifie que la cour d’appel a effectivement examiné la situation. En l’espèce, outre le rattachement américain prépondérant du litige, le juge new-yorkais avait, pour répartir les biens, « tenu compte des revenus et charges des parties, des conséquences des choix communs faits pendant le mariage, ainsi que des éléments constants du train de vie des époux », tandis que le mari « n’a communiqué aucun élément permettant d’apprécier le caractère disproportionné de l’effet des décisions rendues par rapport à la réalité de sa situation financière et patrimoniale ». Faute de démonstration d’un effet confiscatoire concret, l’éviction du contrat français reste sous le seuil de l’intolérable.
Le second apport de l’arrêt concerne les enfants, et il est majeur : la décision américaine réservait à la mère la décision finale en cas de désaccord, sur recommandation d’un expert psychiatre, tout en imposant la consultation du père. Le pourvoi y voyait une violation du principe d’égalité des parents dans l’exercice de l’autorité parentale. La Cour admet que ce principe « relève de l’ordre public international français », mais transpose aussitôt la méthode du contrôle concret : « la circonstance qu’une décision étrangère réserve à l’un des parents le soin de prendre seul certaines décisions relatives aux enfants, ne peut constituer un motif de non-reconnaissance qu’autant qu’elle heurte de manière concrète les principes essentiels du droit français ». Or la cour d’appel avait fait ressortir « que les mesures relatives aux enfants avaient été arrêtées par référence à leur intérêt supérieur et que les droits du père n’étaient pas méconnus, celui-ci devant, dans tous les cas, être consulté avant toute décision » : les jugements américains soulignaient les mauvaises relations entre les parents, l’intérêt des enfants à éviter des conflits constants, et rappelaient « le devoir de consulter le père, de prendre ses préférences et préoccupations et d’essayer de l’inclure dans les événements significatifs de la vie des enfants ». Pouvoir décisionnel final maternel assorti d’une obligation effective de consultation paternelle, motivé par l’intérêt supérieur de l’enfant : le seuil de l’incompatibilité concrète n’est pas franchi.
La doctrine critique, relayée notamment par un commentaire au Village de la Justice, a dénoncé une atteinte à la sécurité juridique des contrats et une « spoliation » du mari. La critique manque sa cible sur le plan de la méthode : la Cour ne dit pas que le contrat de mariage français est dépourvu de valeur internationale, elle dit que son éviction par le juge étranger ne heurte l’ordre public français que si ses effets concrets sont intolérables. Pour les notaires et les avocats qui conseillent les couples internationaux, l’enseignement opérationnel est net : le contrat français ne protège efficacement le patrimoine qu’à la condition d’anticiper le for probable du divorce, car un juge étranger massivement rattaché au litige appliquera sa loi du for et la France reconnaîtra sa décision, sauf démonstration chiffrée d’un effet confiscatoire.
B. Les prolongements : divorce inégalitaire, prestation compensatoire postérieure et enfants déplacés
La méthode du contrôle concret irrigue l’ensemble du contentieux récent du divorce international, sur trois terrains que le praticien rencontre quotidiennement : la reconnaissance des divorces prononcés selon des lois inégalitaires, la prestation compensatoire demandée en France après un divorce étranger, et le retour des enfants déplacés.
Premier terrain : le divorce inégalitaire. L’arrêt du 17 mars 2021 admet la reconnaissance d’un divorce algérien prononcé à l’initiative de l’épouse par compensation, le khol’â de l’article 54 du code de la famille algérien, subordonné au versement d’une somme plafonnée à la valeur de la dot de parité évaluée au jour du jugement, à la différence de la répudiation de l’article 48 qui procède de la seule volonté du mari. La Cour pose la règle : « Lorsqu’une décision de divorce a été prononcée à l’étranger en application d’une loi qui n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce, sa reconnaissance ne heurte pas l’ordre public international, dès lors qu’elle est invoquée par celui des époux à l’égard duquel sont prévues les règles les moins favorables, que la procédure suivie n’a pas été entachée de fraude et que l’autre époux a pu faire valoir ses droits » (Civ. 1re, 17 mars 2021, n° 20-14.506). Trois conditions cumulatives, donc : invocation par l’époux désavantagé par la loi étrangère, absence de fraude dans la saisine du juge étranger, et respect du contradictoire. Lorsque l’épouse elle-même se prévaut du divorce obtenu selon une procédure qui la désavantage, y voir une atteinte à l’égalité des sexes relèverait du formalisme : le contrôle concret l’emporte sur la comparaison abstraite des lois. Le visa de l’article 5 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit l’égalité des époux « au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution », n’y change rien, car l’égalité s’apprécie ici au regard de la situation concrète de l’époux qui invoque la décision.
Deuxième terrain : la prestation compensatoire après un divorce étranger. L’arrêt du 25 mars 2026 tranche une question qui divise les cours d’appel : la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, peut-elle être formée devant le juge français alors que le divorce a été prononcé à l’étranger ? La Cour rappelle d’abord la règle interne : « Il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905). Puis elle écarte l’application de cette fin de non-recevoir lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger, au nom de l’effet utile du règlement européen n° 4/2009 du 18 décembre 2008 en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire : « exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce ». Le règlement laissant au créancier d’aliments « une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux », l’ex-époux peut donc saisir le juge français d’une demande de prestation compensatoire après un divorce étranger, dès lors que ce juge est compétent au titre des obligations alimentaires. La solution sécurise les ex-époux qui découvrent, une fois le divorce étranger reconnu, que la disparité créée par la rupture n’a jamais été compensée : la porte française reste ouverte, sur le fondement alimentaire européen, et non sur celui du divorce lui-même.
Troisième terrain : les enfants déplacés d’un État à l’autre. Deux arrêts récents balisent le recours aux conventions de La Haye. L’arrêt du 10 juillet 2024 rappelle que la Convention du 19 octobre 1996 sur la responsabilité parentale ne constitue jamais le fondement d’une demande autonome de retour : « Si, dans les situations où la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants n’est pas applicable, les dispositions en matière de compétence, les dispositions de coopération et les dispositions en matière de reconnaissance et d’exécution de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 […] peuvent trouver à s’appliquer et servir pour garantir le retour effectif de l’enfant dans l’Etat contractant de sa résidence habituelle, aucune de ces dispositions ne saurait constituer le fondement d’une demande autonome de retour » (Civ. 1re, 10 juil. 2024, n° 23-22.272). La Convention de 1996, qui s’applique aux enfants jusqu’à dix-huit ans, « n’avait pas le même objet que celle du 25 octobre 1980, dont elle ne prenait dès lors pas le relais, lorsque l’enfant avait atteint l’âge de seize ans » : passé seize ans, la Convention de 1980 sur l’enlèvement ne joue plus, et celle de 1996 ne prend pas le relais pour fonder un retour autonome. L’arrêt du 12 juin 2025 précise la mécanique de l’illicéité du déplacement au sens de la Convention de 1980 : le déplacement est illicite s’il viole un droit de garde attribué par le droit de l’État de la résidence habituelle précédant immédiatement le déplacement, ce droit comprenant « celui de décider de son lieu de résidence », et la responsabilité parentale acquise de plein droit — en l’espèce par les deux parents exerçant en commun l’autorité parentale en application de l’article 372 du code civil après reconnaissance de l’enfant en France — subsiste après le changement de résidence habituelle en application de la Convention de 1996 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 24-17.787). Pour le parent confronté au déplacement de son enfant vers la France ou depuis la France, le réflexe doit donc être de qualifier le droit de garde au jour précis du déplacement, au regard de la loi de la résidence habituelle d’alors, avant de choisir entre la voie du retour sur le fondement de la Convention de 1980 et les voies de la responsabilité parentale sur le fondement de celle de 1996, et il peut à cette fin saisir le juge aux affaires familiales d’une demande de fixation de la résidence habituelle et des modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Au total, la première chambre civile dessine un système cohérent : contrôle procédural de régularité internationale à l’entrée, contrôle concret de compatibilité avec l’ordre public sur le fond, articulation pragmatique des procédures parallèles, et préservation des créances alimentaires et des droits de l’enfant après la reconnaissance. Le divorce international n’est plus une zone d’insécurité juridique, mais un contentieux technique dont chaque étape obéit à une méthode prévisible — à condition d’en maîtriser les textes et la chronologie.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, et son équipe accompagnent les couples internationaux à chaque étape de leur séparation : anticipation du for du divorce et sécurisation du régime matrimonial, reconnaissance en France des jugements étrangers de divorce, demandes de prestation compensatoire après un divorce prononcé à l’étranger, et contentieux de la résidence des enfants et du retour après un déplacement international. Pour une étude personnalisée de votre situation, contactez le cabinet afin de convenir d’une consultation.
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