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Assurance-vie : conjoint usufruitier, enfants nus-propriétaires, ce que la clause démembrée change au second décès

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assurance-vie : conjoint usufruitier, enfants nus-propriétaires, ce que la clause démembrée change au second décès

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Quand un parent souscrit une assurance-vie pour protéger son conjoint tout en réservant l’avenir de ses enfants, la clause la plus proposée tient en une ligne : le conjoint pour l’usufruit, les enfants pour la nue-propriété. Cette phrase paraît concilier tout le monde. Elle produit pourtant un effet que beaucoup de familles découvrent trop tard : au décès, l’assureur verse l’intégralité du capital au conjoint, qui peut le dépenser librement, et les enfants ne détiennent qu’une créance à faire valoir contre sa succession au second décès. Si cette créance n’est prouvée par aucun écrit daté, elle risque d’être discutée, voire imposée une seconde fois. Tout se joue donc dans la rédaction de la clause, du vivant du souscripteur, puis dans les papiers conservés après le premier décès. Cet article compare deux rédactions réellement distinctes de la même clause démembrée, montre la conséquence cachée de chacune et explique les conditions que l’administration et les juges vérifient ensuite. Plusieurs garde-fous demeurent : l’usufruitier reste libre de disposer des fonds sauf clause contraire, la créance des enfants ne porte que sur le montant nominal versé, et la fiscalité du dénouement suit des règles propres à l’assurance-vie, différentes des droits de succession ordinaires. Les exemples chiffrés qui suivent décrivent le mécanisme général et ne remplacent pas l’examen d’un dossier particulier.

I. Au premier décès, le conjoint reçoit tout le capital et les enfants reçoivent une créance

A. Le versement intégral au conjoint, qui peut disposer des fonds

Le mécanisme civil est ancien et tient en un texte. Aux termes de l’article 587 du code civil, cité par la Cour de cassation le 17 juin 2026 : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. » Appliqué à l’argent, l’usufruit devient un quasi-usufruit : le bénéficiaire reçoit la propriété des sommes, peut les placer comme les dépenser, et doit seulement en rendre l’équivalent à la fin. C’est exactement ce qui se produit quand la clause bénéficiaire d’une assurance-vie est démembrée entre le conjoint et les enfants.

La cour d’appel de Paris l’a jugé le 17 décembre 2025, dans un arrêt qui décrit le montage au complet. En 1997, un homme avait souscrit un contrat en désignant ses petits-enfants pour la nue-propriété et son conjoint pour l’usufruit, en ajoutant de sa main qu’en cas de démembrement, la totalité du capital serait versée à l’usufruitier. À son décès en 1999, l’assureur a versé à la veuve l’intégralité du capital, soit 137 922,76 euros, et ce versement n’a été contesté par personne. La cour constate ce versement sans réserve : quand la clause le prévoit, et c’est la rédaction la plus courante, l’assureur se libère valablement en payant tout au conjoint survivant. Les enfants n’ont pas à donner leur accord, ne cosignent rien et ne touchent rien à ce stade.

Cette liberté du conjoint va loin. Tant que dure son usufruit, il peut conserver les sommes, les placer à son nom, les consommer pour ses besoins ou les donner à son tour, sans l’accord des nus-propriétaires. La contrepartie existe, mais elle est différée : elle naîtra seulement à l’extinction de l’usufruit, c’est-à-dire en pratique à son propre décès. C’est cette asymétrie temporelle, de l’argent tout de suite pour l’un et une créance à terme pour les autres, qui fait à la fois l’intérêt et le danger du montage. Elle protège efficacement le train de vie du survivant, mais elle expose les enfants à tous les aléas de la gestion ultérieure : dépenses, placements hasardeux, remariage, dettes personnelles du conjoint. D’où l’importance de la seconde moitié du raisonnement : que vaut exactement le droit des enfants pendant ces années d’attente.

B. Les enfants n’ont aucun droit sur les biens du conjoint, seulement une créance au passif

Pendant la vie du conjoint, les enfants nus-propriétaires ne sont propriétaires de rien. Ils ne peuvent ni exiger le blocage des comptes, ni s’opposer aux dépenses, ni revendiquer un bien acheté avec le capital. Leur seul droit est une créance de restitution, d’un montant nominal égal à la somme versée au conjoint, à exercer contre sa succession à son décès. La Cour de cassation vient de le rappeler avec netteté le 17 juin 2026, en censurant une cour d’appel qui avait confondu créance et propriété. Dans cette affaire, une femme avait été désignée usufruitière d’un contrat dont trois parentes étaient nues-propriétaires ; à son décès, les fonds figuraient sur ses comptes et le notaire chargé de sa succession les avait portés à l’actif. La cour d’appel avait condamné le notaire à indemniser les nues-propriétaires, au motif que ces sommes ne faisaient pas partie de la masse active et auraient dû leur revenir directement. La Cour de cassation casse : « les nues-propriétaires ne disposaient pas de droits sur l’actif de la succession de l’usufruitière mais seulement d’une créance de restitution du montant nominal de la somme objet de l’usufruit, relevant du passif de la succession ». Le notaire n’avait donc commis aucune faute en portant les fonds à l’actif, puisque la quasi-usufruitière en avait la possession et l’usage. La leçon est double : les enfants sont des créanciers comme les autres, en concours avec les autres créanciers du défunt, et leur créance ne porte que sur le montant nominal versé au premier décès, sans revalorisation automatique liée aux intérêts produits depuis.

La cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 17 décembre 2025, tire les conséquences pratiques de cette nature de créance. D’abord, c’est à la succession du conjoint de verser la dette : la cour d’appel de Paris, le 17 décembre 2025, juge qu’« En application de l’article 617 susvisé, l’usufruit s’est éteint à la date du décès de Mme [I] [P], mais en l’absence de restitution de la valeur de son vivant, il appartient à la succession de Mme [I] [P] de verser la dette de restitution en valeur du capital aux nu-propriétaires. » Ensuite, le montant se discute devant le juge du partage : la même cour précise qu’« il revient au juge chargé de la liquidation-partage de la succession de Mme [I] [P], d’évaluer ladite dette de restitution du capital dont Mme [I] [P] a eu l’usufruit ». Concrètement, les petits-enfants, nus-propriétaires du contrat de leur grand-père, devront faire reconnaître leur créance dans la succession de leur grand-mère, face à son légataire universel, et le chiffre exact sera fixé lors des opérations de partage. Si la succession du second décès est vide, insolvable ou déjà distribuée, la créance risque de rester impayée : être créancier ne garantit pas d’être payé.

Ce point éclaire le lien avec un montage voisin que beaucoup de familles cumulent avec l’assurance-vie : la donation au dernier vivant, qui permet au conjoint de choisir au décès entre la totalité en usufruit, un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit, ou la quotité disponible. Comme nous l’avons expliqué à propos de ses inconvénients et de ses parades, cet usufruit successoral obéit à la même logique : jouissance immédiate pour le survivant, nue-propriété différée pour les enfants, avec les mêmes outils de surveillance que sont l’inventaire, la caution et l’emploi des sommes. Mais l’assurance-vie démembrée s’en distingue sur un point décisif : elle ne transite pas par la succession du souscripteur et suit sa fiscalité propre. C’est donc sur la rédaction de la clause bénéficiaire elle-même que tout repose, et deux rédactions produisent deux destins très différents.

II. Deux rédactions de la même clause, deux destins au second décès

A. Le démembrement simple : une protection maximale du conjoint, un risque maximal pour les enfants

La rédaction la plus fréquente est aussi la plus courte : le souscripteur écrit que son conjoint recevra l’usufruit du capital et ses enfants la nue-propriété, sans ajouter de condition. Dans la pratique des assureurs et des notaires, cette clause simple s’accompagne le plus souvent d’une dispense expresse : l’usufruitier est dispensé de fournir caution et d’employer les fonds. L’objectif est assumé : laisser au conjoint survivant une liberté totale, sans lui imposer de placer les sommes ni de rendre des comptes de son vivant. Pour un couple uni, dont les enfants s’entendent et dont le conjoint gère prudemment, ce montage fonctionne et ne coûte que sa rédaction.

Mais trois risques sont documentés, et chacun correspond à une situation familiale précise. Le premier est la dilapidation. Puisque le conjoint peut tout dépenser, les enfants peuvent ne rien retrouver au second décès si le train de vie, un remariage, des donations ultérieures ou des dettes ont absorbé le capital. Un dossier analysé par un cabinet d’avocats spécialisé en mars 2025 décrit ce risque comme le risque majeur du démembrement : l’usufruitier dilapide l’entier capital reçu et les nus-propriétaires ne récupèrent rien, parce que leur créance ne vaut que ce que contient la succession au jour du décès. Le même dossier rappelle que la parade contractuelle existe : le souscripteur peut imposer dans la clause un emploi ou un remploi des sommes, par exemple l’achat d’un bien dont le conjoint percevra les loyers et que les enfants recueilleront en nature. Sans cette stipulation, les enfants n’ont aucun moyen d’imposer le placement des fonds de leur vivant du conjoint : la dispense fait obstacle à toute exigence ultérieure.

Le deuxième risque est le prédécès du conjoint. Si l’usufruitier meurt avant le souscripteur, la jurisprudence d’appel a considéré sa désignation comme caduque, sans que cette caducité atteigne la clause dans son ensemble : les cobénéficiaires retrouvent alors le capital en pleine propriété. Cette solution, relevée dans le même dossier à propos d’un arrêt de la cour d’appel de Douai du 16 janvier 2020, montre que la clause doit aussi prévoir l’ordre des décès : qui reçoit quoi si le conjoint disparaît le premier, et que deviennent les droits des enfants dans ce cas. Une clause qui ne règle que le scénario où le conjoint survit laisse un vide exactement quand la famille est la plus fragilisée.

Le troisième risque est judiciaire : croire que le juge imposera après coup la protection que la clause n’a pas prévue. La cour d’appel de Versailles, le 14 janvier 2020, a confirmé le rejet d’une demande d’emploi des fonds formée par des enfants contre la veuve sur le fondement de l’article 1094-3 du code civil, au titre de contrats d’assurance-vie souscrits par leur père. Le tribunal avait débouté les demandeurs de leur demande concernant l’emploi des fonds reçus par la veuve, et la cour a confirmé ce rejet. La portée de cet arrêt est limitée, car ses motifs sur ce point sont succincts, mais le signal est clair : l’emploi des sommes ne va pas de soi et ne se décrète pas après coup quand la clause a organisé un quasi-usufruit libre. Attendre le conflit pour demander au juge ce que l’acte aurait dû prévoir, c’est plaider en position de faiblesse.

À ces trois risques s’ajoute un quatrième, fiscal celui-là, qui est la conséquence cachée la plus coûteuse du démembrement simple. Au premier décès, le dénouement suit le régime de l’assurance-vie : pour les versements effectués avant les soixante-dix ans de l’assuré, chaque couple formé par l’usufruitier et chaque nu-propriétaire bénéficie d’un abattement. Le Bulletin officiel des finances publiques précise les modalités : pour le prélèvement, l’usufruitier et chaque nu-propriétaire sont traités comme des bénéficiaires à proportion de leur part respective, évaluée selon le barème de l’article 669 du CGI, et l’abattement de 152 500 euros est réparti entre eux dans les mêmes proportions, de sorte qu’il s’applique autant d’abattements qu’il existe de couples formés d’un usufruitier et d’un nu-propriétaire. Le taux du prélèvement s’établit à 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable par bénéficiaire, puis à 31,25 % au-delà. Jusqu’ici, tout va bien : le premier décès est liquidé proprement, l’assureur prélève et verse.

La difficulté surgit au second décès. La créance de restitution des enfants constitue en principe une dette de la succession du conjoint, qui vient diminuer l’assiette taxable de cette succession. Mais encore faut-il que cette dette soit prouvée et admise. Si aucun écrit daté ne constate le quasi-usufruit et son montant, les enfants devront reconstituer vingt ou trente ans plus tard la preuve d’un versement dont l’assureur a depuis longtemps archivé le dossier, face à d’autres héritiers du conjoint qui contesteront une dette diminuant leur part. Et si la dette n’est pas admise au passif, les sommes seront imposées une seconde fois dans la succession du conjoint, alors même que les enfants n’ont jamais rien reçu au premier décès. C’est cette double peine, payer des droits sur un capital déjà taxé au premier décès sans l’avoir touché, qui fait du démembrement simple un montage à risque dès que la famille n’est pas parfaitement unie ou que le conjoint a lui-même des héritiers réservataires. La parade tient en deux papiers, et c’est l’objet du second scénario.

B. Le démembrement verrouillé : emploi imposé et convention enregistrée

Le second scénario part de la même phrase de démembrement, mais le souscripteur y ajoute une obligation d’emploi ou de remploi : le conjoint devra réinvestir le capital selon des modalités définies, par exemple dans un bien immobilier dont il percevra les loyers, dans des placements financiers désignés, ou dans une société civile familiale. L’effet juridique est considérable : le capital réemployé cesse d’être une somme consomptible pour devenir un bien fructifère démembré, et le conjoint n’en perçoit plus que les fruits. Les enfants, eux, recueilleront le bien lui-même au second décès, au lieu d’une créance d’argent exposée à l’insolvabilité. La Société Générale, qui documente ce montage pour ses clients, explique que cette clause permet d’imposer une réutilisation du capital dans des actifs précis et donne l’exemple de l’achat d’un bien immobilier locatif : l’usufruitier perçoit les loyers de son vivant, tandis qu’au moment de son décès, les enfants récupèrent le logement. Le même document recommande, pour sécuriser le dispositif, un contrat de capitalisation comme support de remploi quand les abattements de l’assurance-vie sont épuisés, et chiffre l’enjeu avec un exemple : sur un capital de 500 000 euros constitué avant les soixante-dix ans de l’assuré, chaque enfant nu-propriétaire voit sa part évaluée à 175 000 euros, réduite d’un abattement de 106 750 euros, soit 68 250 euros soumis au prélèvement. Le montage ne supprime pas l’impôt du premier décès, mais il sécurise ce que les enfants recevront effectivement au second.

Reste à prouver la créance quand le capital n’est pas remployé en nature et que le conjoint a conservé les fonds. C’est le rôle de la convention de quasi-usufruit, établie au moment du versement des capitaux au conjoint, par acte notarié ou sous signature privée enregistrée. Ce document constate l’existence du quasi-usufruit, chiffre la créance de restitution et en fixe les modalités. Les praticiens lui attribuent quatre fonctions : reconnaître le quasi-usufruit et définir les pouvoirs de l’usufruitier, confirmer l’existence et le montant de la créance, éviter une double imposition des nus-propriétaires au second décès, et écarter la présomption de fictivité des dettes consenties au profit d’héritiers. Cette dernière fonction est la plus technique : le code subordonne l’admission au passif successoral des dettes au profit d’héritiers à des conditions de preuve renforcées, notamment un acte ayant date certaine avant le décès. Concrètement, une convention enregistrée auprès des services fiscaux du vivant du conjoint fige la dette à une date incontestable ; sans elle, les enfants plaideront l’existence et le montant de leur créance face à l’administration et aux cohéritiers, avec des relevés vieux de plusieurs décennies. Le coût d’un enregistrement au premier décès est dérisoire au regard de l’enjeu : sur un capital de quelques centaines de milliers d’euros, la différence entre une dette admise et une dette rejetée se mesure en dizaines de milliers d’euros de droits.

Le verrouillage fiscal se complète au premier décès par une formalité que le Bulletin officiel rappelle : pour permettre la liquidation du prélèvement, chaque bénéficiaire doit remettre à l’assureur une attestation sur l’honneur recensant les abattements déjà utilisés sur les contrats du même assuré. Autrement dit, chaque bénéficiaire déclare les abattements déjà utilisés sur les contrats du même assuré, car le plafond de 152 500 euros s’apprécie globalement : le Bulletin précise que l’usufruitier ne peut recevoir au total qu’un abattement maximal de 152 500 euros sur l’ensemble des capitaux décès versés du chef du même assuré, et que la fraction d’abattement non utilisée par un bénéficiaire exonéré, comme le conjoint survivant, ne profite pas aux autres bénéficiaires désignés au contrat. Pour les versements effectués après les soixante-dix ans de l’assuré, le régime est différent et moins favorable : l’ensemble des sommes dues au titre des contrats conclus sur la tête du même assuré fait l’objet d’un abattement global de 30 500 euros seulement, réparti là aussi selon le barème de l’article 669 entre usufruitier et nu-propriétaire, comme l’indique le Bulletin officiel sur les successions, qui traite l’usufruitier et le nu-propriétaire comme des bénéficiaires au prorata de leur part évaluée selon le barème de l’article 669 du CGI, l’abattement de 30 500 euros étant réparti entre eux selon ce même barème, y compris lorsqu’il existe d’autres bénéficiaires ou d’autres contrats. Le conjoint survivant reste exonéré de droits sur sa part, comme le partenaire de Pacs et, sous conditions, les frères et sœurs vivant ensemble : l’exonération de droits de mutation couvre aussi les sommes versées par un assureur au décès. Mais sa part d’abattement ne profite pas aux enfants. D’où une règle pratique : plus le souscripteur vieillit, plus le démembrement perd de son intérêt fiscal, et plus la rédaction protectrice de la clause compte.

Il faut enfin déposer la clause chez le notaire et la porter à la connaissance de l’assureur. L’obligation d’emploi incluse dans la clause constitue une charge que l’assureur n’est ni tenu ni en mesure de faire respecter : c’est au notaire, dépositaire de la clause, qu’il reviendra de la mettre en œuvre au dénouement, en lien avec l’assureur qui verse les fonds. Quand le partage successoral est accompagné par un avocat à Paris, la première vérification porte d’ailleurs sur ces papiers : la clause bénéficiaire exacte, la convention de quasi-usufruit et sa date d’enregistrement, l’attestation sur l’honneur des abattements, et l’inventaire des sommes au premier décès. Sans ces quatre documents, la créance des enfants reste une affirmation ; avec eux, c’est un passif chiffré et daté.

Conclusion

La clause bénéficiaire démembrée ne donne pas la même chose au conjoint et aux enfants : elle donne au conjoint tout le capital en quasi-usufruit, avec le droit de s’en servir librement, et aux enfants une simple créance de restitution du montant nominal, à exercer contre la succession du conjoint à son décès. La Cour de cassation l’a confirmé le 17 juin 2026 en jugeant que les nus-propriétaires n’ont aucun droit sur l’actif successoral, seulement une créance relevant du passif, et la cour d’appel de Paris l’a appliqué le 17 décembre 2025 en renvoyant l’évaluation de cette dette au juge du partage. Le démembrement simple, avec dispense de caution et d’emploi, protège au mieux le conjoint mais expose les enfants à la dilapidation, au prédécès non prévu et à une seconde imposition si leur créance n’est pas prouvée. Le démembrement verrouillé, avec obligation d’emploi ou de remploi et convention de quasi-usufruit enregistrée du vivant du conjoint, transforme la créance en dette datée et déductible, au prix d’une contrainte acceptée par le conjoint. Entre les deux, le critère de choix est simple : si le conjoint a besoin d’une liberté totale et que les enfants sont d’accord pour n’être que créanciers éventuels, le simple suffit ; si les enfants doivent recevoir quelque chose de certain, ou si le conjoint a lui-même des héritiers qui contesteront, le verrouillé s’impose. Dans tous les cas, quatre papiers décident de tout : la clause exacte telle que rédigée du vivant du souscripteur, la convention de quasi-usufruit enregistrée au premier décès, l’attestation des abattements déjà utilisés, et l’inventaire des sommes versées. Celui qui signe aujourd’hui une clause démembrée sans organiser ces preuves laisse à ses enfants non pas une transmission, mais une créance à défendre.

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