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Assurance-vie démembrée entre conjoint et enfants : le capital versé au survivant et la créance qui reste aux enfants (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Assurance-vie démembrée entre conjoint et enfants : le capital versé au survivant et la créance qui reste aux enfants (2025-2026)

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Votre conjoint vient de perdre son époux. L’assurance-vie est versée : le capital arrive sur son compte, plusieurs centaines de milliers d’euros. Les enfants, désignés nus-propriétaires par la clause, se rassurent : leur part est réservée. Puis les années passent. Au décès du conjoint survivant, les enfants réclament leur dû et découvrent la réalité juridique : ils n’ont jamais eu un bien à partager, seulement une créance à faire valoir contre la succession du survivant. Et si le conjoint a tout dépensé sans laisser de trace écrite datée, cette créance devient très difficile à prouver et à déduire.

C’est toute la mécanique de la clause bénéficiaire démembrée : le conjoint reçoit le capital et peut le dépenser librement, les enfants ne détiennent qu’une créance de restitution exigible au second décès. Deux arrêts récents l’ont rappelé avec netteté : la cour d’appel de Paris, le 17 décembre 2025, a admis la dette de restitution tout en rejetant l’action en primes manifestement excessives, et la Cour de cassation, le 17 juin 2026, a jugé que les nus-propriétaires n’ont aucun droit sur l’actif de la succession de l’usufruitier, seulement une créance relevant du passif. Réserve importante : chaque clause se lit mot à mot, les montants, les dates de versement et l’âge du souscripteur changent la fiscalité, et la créance des enfants ne vaut que si elle est constatée par une convention ayant date certaine.

I. Deux signatures, deux destins pour le même capital

Tout se joue au moment où le souscripteur remplit la clause bénéficiaire de son contrat. Deux rédactions en apparence voisines produisent des effets radicalement différents pour le conjoint survivant et pour les enfants.

A. Le bénéficiaire unique en pleine propriété : simple, radical, définitif

Premier scénario : le souscripteur désigne son conjoint seul bénéficiaire, en pleine propriété. Au décès, l’assureur verse l’intégralité du capital au conjoint. Les enfants ne reçoivent rien de ce contrat et n’ont rien à en attendre : le capital décès ne fait pas partie de la succession.

C’est le principe posé par l’article L132-12 du code des assurances : « Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. » Le même texte ajoute : « Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. » Le conjoint est donc réputé seul titulaire du capital depuis l’origine, et le notaire chargé de la succession ne peut pas réintégrer d’office ces sommes dans l’actif à partager.

La protection va plus loin. L’article L132-13 du code des assurances dispose : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. » Les enfants réservataires ne peuvent donc pas exiger le rapport de ce capital ni le faire réduire pour reconstituer leur réserve. Seule limite, prévue par la seconde phrase du même article : « Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » Autrement dit, sauf à démontrer des primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur au moment de chaque versement, le capital versé au conjoint bénéficiaire unique est définitivement acquis à celui-ci.

Fiscalement, ce scénario obéit au régime classique de l’assurance-vie. Lorsque les versements échappent à l’article 757 B, l’article 990 I du code général des impôts applique, après un abattement fixe de 152 500 euros par bénéficiaire, un prélèvement dont le texte fixe ainsi le taux : « Le prélèvement s’élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » Pour les primes versées après les soixante-dix ans du souscripteur, l’article 757 B du code général des impôts prévoit que « Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l’assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l’âge de soixante-dix ans », avec « un abattement global de 30 500 € » pour l’ensemble des contrats conclus sur la tête du même assuré. Et le conjoint survivant, dans les deux cas, bénéficie de l’exonération prévue par l’article 796-0 bis du code général des impôts : « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. »

Le bilan de ce premier scénario est limpide : le conjoint est protégé au maximum, tout de suite et sans condition, mais les enfants sont entièrement exclus du capital. Pour les familles recomposées ou pour les parents qui veulent gratifier le conjoint sans déshériter leurs enfants, cette radicalité est souvent un problème. C’est pour y répondre que les clausiers proposent la seconde rédaction.

B. La clause démembrée : le conjoint reçoit tout, les enfants reçoivent une créance

Second scénario : le souscripteur rédige une clause bénéficiaire démembrée. Il désigne son conjoint pour l’usufruit du capital et ses enfants pour la nue-propriété, par exemple à parts égales ou, comme dans une affaire jugée en 2026, à hauteur de 30 %, 30 % et 40 %. Au décès, l’assureur verse l’intégralité du capital au conjoint survivant. Les enfants, eux, ne touchent rien dans l’immédiat.

Pourquoi le conjoint reçoit-il tout alors qu’il n’est qu’usufruitier ? Parce que l’usufruit portant sur une somme d’argent devient nécessairement un quasi-usufruit. L’article 578 du code civil définit l’usufruit comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance ». Et l’article 587 du code civil règle le cas de l’argent : « Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir, mais à la charge de rendre, à la fin de l’usufruit, soit des choses de même quantité et qualité soit leur valeur estimée à la date de la restitution. » Le conjoint quasi-usufruitier peut donc dépenser le capital comme il l’entend, à charge de restitution à la fin de l’usufruit, c’est-à-dire à son propre décès. Les enfants nus-propriétaires ne sont pas propriétaires d’une somme cantonnée quelque part : ils sont titulaires d’une créance de restitution contre la succession du conjoint survivant.

Les notaires de Paris décrivent exactement ce mécanisme dans leur fiche consacrée au démembrement de la clause bénéficiaire : le quasi-usufruitier reçoit capital et intérêts, et si le démembrement est viager, c’est à la fin de sa vie que la restitution intervient ; s’il a tout consommé, le nu-propriétaire reste titulaire d’une créance qui s’imputera sur sa succession. L’intérêt affiché est la protection du conjoint, souvent une épouse âgée, contre les convoitises immédiates, combinée à une fiscalité étagée : le conjoint exonéré ne paie rien et les enfants profitent chacun de leur abattement. Mais la fiche insiste sur deux points de vigilance que la pratique confirme : ne pas oublier la revalorisation du capital dans la rédaction, et constater le quasi-usufruit par acte notarié pour éviter tout contentieux, en particulier une double imposition au décès de l’usufruitier.

Concrètement, la clause démembrée se décline en trois modalités, que les clausiers rédigés par des avocats détaillent. Première modalité, le quasi-usufruit libre avec convention : le conjoint dispose librement des fonds, avec dispense de caution et d’emploi, et les bénéficiaires constatent le quasi-usufruit par une convention ayant date certaine, enregistrée ou notariée. Deuxième modalité, l’obligation de remploi : la clause impose au conjoint de réinvestir les fonds, par exemple sur des contrats de capitalisation eux-mêmes démembrés, ce qui protège les enfants mais contraint le survivant. Troisième modalité, le compte démembré : les fonds restent sur un compte ouvert au nom des deux étages, sans quasi-usufruit, de sorte que le conjoint ne peut pas disposer seul du capital. Chaque modalité est un arbitrage entre la liberté du survivant et la sécurité des enfants, et cet arbitrage doit être écrit noir sur blanc dans la clause, car le démembrement ne se présume jamais.

Un point souvent oublié mérite d’être anticipé dès la rédaction : le prédécès de l’usufruitier ou d’un nu-propriétaire. Si le conjoint décède avant le souscripteur, le quasi-usufruit ne naît jamais et le capital revient aux nus-propriétaires en pleine propriété, sauf clause subsidiaire contraire. Si l’un des enfants prédécède, sa part de nue-propriété se transmet à ses propres héritiers, ce qui peut faire entrer des petits-enfants ou un gendre dans la créance. Prévoir des bénéficiaires de second rang, par étage, évite que le capital ne retombe dans la succession pour une part imprévue et fiscalement plus lourde.

La différence avec le premier scénario est donc totale. Avec un bénéficiaire unique, le conjoint reçoit un capital définitif et les enfants n’ont aucun droit. Avec une clause démembrée, le conjoint reçoit le même capital mais grevé d’une dette envers les enfants, et les enfants reçoivent une créance dont la valeur dépendra de ce qui restera et de ce qui aura été écrit. Cette créance, c’est la conséquence cachée de la signature : invisible au premier décès, décisive au second.

II. La conséquence cachée : au second décès, tout se joue sur un papier daté

Au décès du conjoint survivant, deux questions se posent : les enfants peuvent-ils récupérer leur part, et combien l’administration fiscale va-t-elle prélever sur chaque étage ? Les réponses tiennent à la preuve de la créance et à la fiscalité applicable à chacun.

A. La créance des enfants : la prouver, la chiffrer, la déclarer au passif

Premier point, et le plus mal compris : les enfants nus-propriétaires n’ont aucun droit de propriété sur les sommes qui se trouvent dans la succession du conjoint survivant. La Cour de cassation l’a tranché le 17 juin 2026, dans un arrêt de cassation sans renvoi rendu sur le pourvoi n° 24-12.874. Dans cette affaire, le souscripteur avait désigné son conjoint pour l’usufruit et trois proches pour la nue-propriété à hauteur de 30 %, 30 % et 40 % ; les fonds avaient été virés sur un compte de la conjointe, décédée ensuite, et les nues-propriétaires poursuivaient le notaire qui avait versé les fonds à l’héritière du conjoint. La Cour, au visa des articles 587 et 1240 du code civil, a jugé que « les nues-propriétaires ne disposaient pas de droits sur l’actif de la succession de l’usufruitière mais seulement d’une créance de restitution du montant nominal de la somme objet de l’usufruit, relevant du passif de la succession » (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, pourvoi n° 24-12.874). Aucune faute du notaire n’était donc caractérisée, le jugement a été infirmé et toutes les demandes rejetées. En clair : la créance s’inscrit au passif de la succession du survivant, elle ne permet pas de revendiquer des biens précis de l’actif.

Second enseignement, venu de la cour d’appel de Paris le 17 décembre 2025 (RG 23/13025) : dans un dossier où l’épouse, usufruitière du capital d’un contrat souscrit par son mari, était poursuivie par les nus-propriétaires, la cour a confirmé le rejet de la demande de rapport à la succession et de réduction des primes prétendument excessives de 46 000 et 51 841 euros, mais elle a infirmé le jugement en ce qu’il déboutait les nus-propriétaires de leur demande de créance, puis a jugé « qu’il appartient à la succession de Mme [I] [P] de verser aux nu-propriétaires, MM. [P], la dette de restitution en valeur du capital de l’assurance vie souscrite par M. [D] [P] » (CA Paris, pôle 4, chambre 8, 17 décembre 2025, RG 23/13025), en renvoyant au juge chargé de la liquidation et du partage successoral à Paris le soin d’évaluer cette dette de restitution du capital dont l’épouse avait eu l’usufruit. Deux leçons en une : l’action en primes excessives peut échouer quand les versements restent proportionnés aux facultés du souscripteur, tandis que la créance de restitution, elle, existe indépendamment de tout excès, dès lors que la clause démembrée est établie.

Reste à prouver cette créance. Lorsqu’elle est consentie au profit d’héritiers, la dette doit être constatée par un écrit ayant date certaine avant l’ouverture de la succession. L’article 773 du code général des impôts dispose en effet que « ne sont pas déductibles » notamment « Les dettes consenties par le défunt au profit de ses héritiers ou de personnes interposées », avant d’ajouter : « Néanmoins, lorsque la dette a été consentie par un acte authentique ou par un acte sous-seing privé ayant date certaine avant l’ouverture de la succession autrement que par le décès d’une des parties contractantes, les héritiers, donataires et légataires, et les personnes réputées interposées ont le droit de prouver la sincérité de cette dette ». Sans convention de quasi-usufruit enregistrée ou notariée, la créance des enfants risque donc d’être contestée par l’administration et écartée du passif, ce qui revient à la perdre fiscalement. Avec une convention à date certaine, elle est déductible de la succession du conjoint survivant et diminue d’autant l’assiette taxable des héritiers de celui-ci.

Faut-il craindre l’article 774 bis, qui neutralise certaines dettes de restitution ? Son champ est précis. L’article 774 bis du code général des impôts énonce : « Ne sont pas déductibles de l’actif successoral les dettes de restitution exigibles qui portent sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit. » Il vise le cas où le défunt s’était réservé l’usufruit de son vivant, par exemple après une donation avec réserve d’usufruit, et non la dette née d’une clause bénéficiaire démembrée souscrite par son conjoint prédécédé. Le texte écarte d’ailleurs expressément ce cas de la non-déductibilité : « ni aux usufruits qui résultent de l’application des articles 757 ou 1094-1 du code civil ». La créance issue d’une clause démembrée d’assurance-vie reste donc déductible du passif de la succession du conjoint survivant, à condition d’être prouvée comme on vient de le voir. C’est exactement le montage que les clausiers d’avocats recommandent de sécuriser par une convention à date certaine.

Le chiffrage, enfin, mérite attention. La restitution se fait par équivalent : soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution, selon l’article 587. Si la clause ne prévoit aucune revalorisation, l’inflation érode la créance des enfants pendant parfois vingt ou trente ans. Si elle prévoit une indexation, encore faut-il l’appliquer et la justifier pièce par pièce. Dans l’affaire parisienne de 2025, la cour a renvoyé l’évaluation au juge du partage : les relevés du contrat d’origine, les justificatifs des versements de l’assureur, la convention de quasi-usufruit et les comptes du survivant forment le dossier minimal. Sans ces pièces, la créance se plaide à vide.

B. La fiscalité étage par étage : qui paie quoi, et à quel moment

Au premier décès, la fiscalité se répartit entre les deux étages selon le barème de l’article 669 du code général des impôts, qui dispose : « Pour la liquidation des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière, la valeur de la nue-propriété et de l’usufruit est déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-après », en fonction de l’âge de l’usufruitier. Chacun des bénéficiaires est ensuite taxé sur sa fraction selon le régime propre aux primes : prélèvement de l’article 990 I avec abattement de 152 500 euros pour les versements d’avant les soixante-dix ans, droits de mutation avec abattement global de 30 500 euros pour les primes versées après soixante-dix ans en application de l’article 757 B. Le conjoint survivant, exonéré par l’article 796-0 bis, ne paie rien sur sa fraction d’usufruit ; les enfants se partagent leur abattement sur leur fraction de nue-propriété. C’est la « pirouette » décrite par les notaires : l’exonération du conjoint combinée à l’abattement des enfants rend le démembrement attractif au premier décès.

Au second décès, celui du conjoint survivant, la créance de restitution entre dans son passif successoral si elle est prouvée, comme on l’a vu avec l’article 773. Les enfants, déjà nus-propriétaires devenus créanciers, récupèrent ainsi la valeur du capital en diminution de l’actif taxable de la succession du survivant. Mais si la convention fait défaut, la déduction est refusée et les enfants sont taxés sur une succession gonflée d’une dette que l’administration ne reconnaît pas, après avoir déjà supporté la fiscalité sur leur nue-propriété au premier décès : c’est le risque de double imposition que les notaires signalent et qui justifie leur recommandation d’un acte notarié.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers. Première erreur : croire que la clause démembrée « réserve » une somme aux enfants, comme un coffre qui les attendrait. Non : le conjoint peut légalement tout consommer, et les enfants n’auront qu’une créance chiffrée en valeur nominale, parfois sans revalorisation. Deuxième erreur : négliger la convention de quasi-usufruit au motif que « la clause suffit ». La clause désigne les bénéficiaires, mais seule la convention à date certaine prouve la dette et permet sa déduction. Troisième erreur : choisir le remploi ou le compte démembré sans mesurer la contrainte pour le survivant, ou à l’inverse choisir le quasi-usufruit libre sans informer les enfants qu’ils devront surveiller la consistance du patrimoine du survivant pendant des années. Dans les trois cas, le coût de l’imprécision se révèle au second décès, quand il n’est plus temps de faire signer quoi que ce soit.

Faut-il pour autant renoncer au démembrement ? Non, à condition de le traiter pour ce qu’il est : un instrument de transmission en deux temps, qui protège le train de vie du survivant tout en organisant la restitution aux enfants, au prix d’un formalisme strict. La clause doit désigner précisément un usufruitier et des nus-propriétaires identifiables, avec des bénéficiaires subsidiaires en cas de prédécès ; elle doit trancher entre liberté totale, remploi et compte démembré ; elle doit prévoir la revalorisation ; et elle doit être complétée, dès le premier décès, par une convention de quasi-usufruit enregistrée ou notariée, conservée avec les relevés du contrat. Les familles qui remplissent ces quatre conditions traversent les deux successions sans surprise. Celles qui se contentent d’une phrase approximative sur le bulletin d’adhésion laissent à leurs enfants une créance fragile.

En somme, la clause bénéficiaire démembrée ne partage pas un capital : elle organise une dette. Le conjoint vit avec l’argent, les enfants vivent avec une créance, et le droit ne protège efficacement que la créance qui a été écrite, datée et conservée. Entre la signature de la clause et le règlement du second décès, c’est ce papier daté qui fait toute la différence entre une transmission réussie et un contentieux fratricide.

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