Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Assurance-vie : qui hérite si le bénéficiaire est décédé ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Assurance-vie : qui hérite si le bénéficiaire est décédé ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La question remonte fortement dans les recherches liées à la succession : un parent décède, un contrat d’assurance-vie existe, mais le bénéficiaire indiqué dans la clause est lui-même déjà décédé, ou décède juste après l’assuré sans avoir demandé le versement. Les héritiers se retrouvent alors devant une difficulté très concrète : qui reçoit le capital, les enfants du bénéficiaire, les autres bénéficiaires du même rang, ou les héritiers de l’assuré ?

La réponse dépend d’abord de la clause bénéficiaire. Ce n’est pas la logique successorale ordinaire qui règle automatiquement tout. En assurance-vie, quelques mots peuvent déplacer plusieurs dizaines ou centaines de milliers d’euros : « mes enfants », « vivants ou représentés », « à défaut mes héritiers », « par parts égales », « à défaut les descendants » ou « à défaut les héritiers du bénéficiaire ».

L’actualité jurisprudentielle renforce l’intérêt de ce sujet. Dans un arrêt du 27 novembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé qu’une clause désignant des enfants bénéficiaires par parts égales pouvait comporter plusieurs stipulations distinctes, avec transmission des droits aux héritiers du bénéficiaire décédé après l’assuré, sauf volonté contraire du souscripteur. C’est un point technique, mais il change l’issue du dossier.

Pour un héritier, le réflexe utile est donc simple : ne pas accepter trop vite la lecture proposée par l’assureur, par un autre héritier ou par le notaire. Il faut relire la clause, vérifier les dates de décès, identifier les bénéficiaires de premier rang et de second rang, puis décider s’il faut demander le paiement, contester la répartition ou agir contre l’assureur.

Assurance-vie et succession : la clause bénéficiaire commande

Le capital d’une assurance-vie ne suit pas toujours les règles classiques de la succession.

L’article L. 132-12 du Code des assurances prévoit que le capital payable au décès à un bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession de l’assuré. L’assureur ne verse donc pas nécessairement le capital aux héritiers légaux. Il le verse à la personne désignée par la clause bénéficiaire.

L’article L. 132-8 du Code des assurances encadre cette désignation. Il admet notamment que le bénéficiaire soit suffisamment déterminé sans être nommé, par exemple les enfants, le conjoint, les héritiers ou les ayants droit. Il impose aussi à l’assureur, lorsqu’il est informé du décès de l’assuré, de rechercher le bénéficiaire et de l’aviser si la recherche aboutit.

En pratique, trois situations doivent être distinguées :

  • le bénéficiaire désigné est vivant au décès de l’assuré ;
  • le bénéficiaire est décédé avant l’assuré ;
  • le bénéficiaire décède après l’assuré, mais avant d’avoir accepté ou reçu le capital.

Ces situations n’appellent pas la même réponse. La date exacte du décès du bénéficiaire peut donc être décisive.

Si le bénéficiaire est décédé avant l’assuré

Lorsque le bénéficiaire est déjà décédé au jour du décès de l’assuré, il faut rechercher si la clause prévoit une représentation ou un bénéficiaire de remplacement.

Exemple : la clause indique « mes enfants, vivants ou représentés, à défaut mes héritiers ». Si l’un des enfants est décédé avant l’assuré en laissant lui-même des enfants, la mention « représentés » peut permettre aux petits-enfants de venir à sa place.

Autre exemple : la clause indique simplement « mes trois enfants, à parts égales, à défaut mes héritiers », sans mention de représentation. Dans ce cas, la situation devient plus fragile. Les enfants du bénéficiaire prédécédé ne sont pas forcément appelés automatiquement à recevoir la part de leur parent. Il faut lire la clause entière et rechercher la volonté du souscripteur.

Le tribunal judiciaire de Versailles l’a rappelé dans une décision du 20 juin 2024 : en assurance-vie, il n’existe pas de représentation automatique d’un bénéficiaire par ses enfants si le souscripteur ne l’a pas prévue. Le tribunal relevait que, contrairement à la succession, la représentation doit être expresse dans la clause bénéficiaire. La décision est disponible sur le site de la Cour de cassation : TJ Versailles, 20 juin 2024, RG 22/01770.

Ce point est souvent mal compris. Les héritiers raisonnent avec les règles de la succession : si mon père est décédé, je viens par représentation. Mais l’assurance-vie est un contrat. Si la clause ne reprend pas ce mécanisme, l’assureur peut appliquer une autre répartition.

Si le bénéficiaire décède après l’assuré

La situation est différente lorsque le bénéficiaire était vivant au décès de l’assuré, mais décède ensuite avant d’avoir touché le capital.

Dans son arrêt du 27 novembre 2025, la Cour de cassation a jugé que les droits du bénéficiaire pouvaient être transmis à ses héritiers, même s’il n’avait pas encore accepté le bénéfice du contrat, lorsqu’il était décédé après le stipulant et que la clause ne manifestait pas une volonté contraire. La Cour écrit notamment que les droits sont transmis « sauf manifestation contraire de volonté du stipulant ». La décision est consultable ici : Cass. 2e civ., 27 novembre 2025, n° 24-12.679.

La chronologie devient donc essentielle :

  • si le bénéficiaire meurt avant l’assuré, il faut chercher la représentation ou le bénéficiaire de remplacement ;
  • si le bénéficiaire meurt après l’assuré, ses héritiers peuvent soutenir que le droit au capital est entré dans son patrimoine ;
  • si la clause prévoit expressément une solution différente, cette volonté peut primer.

Il ne suffit donc pas de dire : « le bénéficiaire est mort, sa part disparaît ». Il faut savoir quand il est mort et ce que la clause prévoyait.

Clause « à défaut mes héritiers » : que veut-elle dire ?

La formule « à défaut mes héritiers » est fréquente. Elle ne règle pas toujours la difficulté.

Elle peut désigner les héritiers de l’assuré comme bénéficiaires subsidiaires si les bénéficiaires de premier rang ne peuvent pas recevoir le capital. Mais elle ne signifie pas nécessairement que les héritiers du bénéficiaire prédécédé prennent sa place. Tout dépend de la rédaction.

Il faut notamment vérifier :

  • si la clause vise les « héritiers de l’assuré » ou les « héritiers du bénéficiaire » ;
  • si elle contient la formule « vivants ou représentés » ;
  • si chaque bénéficiaire a une part déterminée ;
  • si le contrat prévoit une clause type avec des bénéficiaires de second rang ;
  • si le souscripteur a modifié la clause après un décès familial.

Une clause imprécise crée rapidement un conflit. Les enfants d’un bénéficiaire prédécédé peuvent demander la part qui aurait dû revenir à leur parent. Les autres bénéficiaires peuvent soutenir que cette part leur revient. Les héritiers de l’assuré peuvent soutenir que le capital revient à la succession ou à une clause de sauvegarde.

Dans ce type de litige, le juge recherche souvent la volonté du souscripteur à partir du contrat, des avenants, des courriers de l’assureur, des formulaires cochés, des mentions manuscrites et du contexte familial.

Peut-on contester la répartition faite par l’assureur ?

Oui, mais il faut agir avec méthode.

L’assureur applique la clause dont il dispose. S’il estime que la clause est claire, il peut verser le capital aux bénéficiaires qu’il identifie. Mais sa lecture n’est pas toujours définitive. Un héritier peut contester si l’assureur a omis un bénéficiaire, mal interprété la clause, ignoré une représentation expresse ou appliqué une clause ancienne alors qu’un avenant plus récent existait.

La première étape consiste à réunir les pièces :

  • le contrat d’assurance-vie ;
  • la clause bénéficiaire complète ;
  • les avenants de modification ;
  • les actes de décès de l’assuré et du bénéficiaire ;
  • les actes de naissance et livrets de famille utiles ;
  • l’acte de notoriété ;
  • les courriers de l’assureur ;
  • les preuves de recherche AGIRA si le contrat a été découvert tardivement.

La demande peut ensuite prendre plusieurs formes : mise en demeure à l’assureur, contestation entre bénéficiaires, action en paiement, demande de séquestre du capital si le versement n’a pas encore eu lieu, ou demande de restitution si le capital a été versé à la mauvaise personne.

Lorsque le contrat est encore bloqué, il faut parfois agir vite. Une fois les fonds versés, le litige se déplace : il faut réclamer la restitution à celui qui a reçu les sommes, ce qui peut être plus long et plus risqué.

Et si le capital d’assurance-vie vide la succession ?

Le décès du bénéficiaire n’est pas la seule difficulté possible. Les héritiers contestent souvent l’assurance-vie parce qu’ils estiment que le contrat a servi à vider la succession.

Le principe reste favorable au bénéficiaire. Le capital versé au bénéficiaire déterminé ne fait pas partie de la succession. Les héritiers ne peuvent donc pas demander mécaniquement le rapport ou la réduction comme pour une donation classique.

Mais l’article L. 132-13 du Code des assurances prévoit une exception : les primes peuvent être réintégrées si elles sont manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur. Le débat porte alors sur les primes versées, pas simplement sur le capital final.

Les critères pratiques sont les suivants :

  • l’âge du souscripteur au moment des versements ;
  • ses revenus et son patrimoine ;
  • l’utilité du contrat pour lui ;
  • la proportion des primes par rapport à ses facultés ;
  • son état de santé et sa situation familiale ;
  • la date des versements par rapport au décès ;
  • l’existence d’un conflit familial ou d’une volonté de contourner la réserve.

Cette action ne remplace pas le litige sur la clause bénéficiaire. Ce sont deux débats différents. Dans un dossier, il faut souvent examiner les deux : qui devait recevoir le capital, puis les primes étaient-elles manifestement exagérées ?

Comment savoir si l’on est bénéficiaire d’une assurance-vie ?

Si vous pensez être bénéficiaire d’un contrat, vous pouvez interroger l’AGIRA. La démarche est rappelée sur Service-public.fr. Toute personne peut demander si elle est bénéficiaire d’un contrat souscrit par une personne décédée.

Il faut toutefois comprendre la limite de cette démarche. L’AGIRA ne tranche pas un conflit entre héritiers. Elle permet de déclencher une recherche auprès des assureurs. Si un assureur identifie un bénéficiaire, il contacte ce bénéficiaire. En cas de désaccord sur la clause, il faudra ensuite analyser le contrat et, si nécessaire, saisir le juge.

Si le notaire indique qu’il n’a pas accès au contrat, cela ne suffit pas à conclure qu’il n’existe pas. L’assurance-vie peut être hors succession. Elle peut donc ne pas apparaître immédiatement dans les opérations notariales classiques, surtout si le souscripteur n’avait pas informé sa famille.

Que faire à Paris et en Île-de-France ?

À Paris et en Île-de-France, ces litiges se traitent souvent devant le tribunal judiciaire, avec représentation par avocat lorsque la demande relève d’une procédure écrite ordinaire.

La stratégie dépend de l’urgence. Si le capital n’a pas encore été versé, l’objectif peut être d’obtenir un gel temporaire ou de convaincre l’assureur de ne pas payer avant clarification. Si le capital a déjà été versé, il faut identifier le bénéficiaire payé, chiffrer la demande et engager une action contre la bonne personne.

Le dossier doit être présenté de manière très factuelle :

  • date de souscription ;
  • rédaction exacte de la clause ;
  • date de décès de l’assuré ;
  • date de décès du bénéficiaire ;
  • rang des bénéficiaires ;
  • existence ou non d’une représentation ;
  • paiements déjà effectués ;
  • préjudice subi par l’héritier ou le bénéficiaire évincé.

Un courrier vague sur « l’injustice » de la situation est rarement suffisant. Il faut montrer pourquoi la clause, les dates et les textes conduisent à une autre répartition.

Les erreurs à éviter

La première erreur consiste à confondre héritier et bénéficiaire. On peut être héritier sans être bénéficiaire du contrat. On peut aussi être bénéficiaire sans être héritier.

La deuxième erreur consiste à croire que les petits-enfants remplacent toujours leur parent décédé. En succession, la représentation est un mécanisme central. En assurance-vie, elle dépend de la clause.

La troisième erreur consiste à laisser l’assureur payer sans réaction alors qu’un conflit sérieux existe. Si une contestation est déjà identifiée, il faut l’écrire rapidement, de manière précise, avec les pièces.

La quatrième erreur consiste à attaquer uniquement sur les primes manifestement exagérées alors que le vrai sujet est la clause bénéficiaire. L’action n’est pas la même, les preuves ne sont pas les mêmes, et le résultat attendu non plus.

Enfin, il faut éviter les modèles de clause repris sans adaptation. Une clause standard peut être suffisante dans une famille simple. Elle peut devenir dangereuse en présence d’enfants de plusieurs unions, de bénéficiaires âgés, de petits-enfants, d’un conjoint survivant, d’un Pacs, d’une séparation ou d’une recomposition familiale.

Ce qu’il faut retenir

Si le bénéficiaire d’une assurance-vie est décédé, la réponse dépend de trois éléments : la clause, les dates et la volonté du souscripteur. Le capital peut revenir aux autres bénéficiaires, aux héritiers de l’assuré, aux héritiers du bénéficiaire, ou être réparti selon une combinaison plus subtile.

L’arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 2025 montre que la question reste contentieuse et actuelle. Une clause apparemment simple peut produire un résultat différent selon que le bénéficiaire est décédé avant ou après l’assuré.

Avant d’accepter une répartition, il faut donc obtenir la clause complète, vérifier les dates et confronter la position de l’assureur aux textes. Si l’enjeu financier est important, une analyse rapide peut éviter un versement irréversible ou une action mal dirigée.

Pour approfondir les difficultés voisines, vous pouvez aussi consulter notre article sur l’assurance-vie et succession nouvelle loi 2026 et notre page dédiée au droit de la famille.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit des successions. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit de la famille.

📄 Circulaire officielle