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Divorce et assurance-vie payée avec l’argent du couple : qui garde le contrat et ce que l’époux doit à la communauté

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Divorce et assurance-vie payée avec l’argent du couple : qui garde le contrat et ce que l’époux doit à la communauté

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Pendant le mariage, un époux ouvre une assurance-vie et l’alimente chaque mois depuis le compte commun. Au divorce, l’autre époux découvre des versements qui durent depuis des années et demande des comptes : le contrat doit-il entrer dans le partage, et l’argent commun versé dessus doit-il revenir à la communauté ? La réponse tient en trois points. Tant que le contrat n’est pas dénoué, sa valeur de rachat figure à l’actif de la communauté et se partage. Les primes prélevées sur les fonds communs peuvent ouvrir une récompense au profit de la communauté, surtout quand elles sont manifestement exagérées. Et la clause qui désigne l’ex-conjoint comme bénéficiaire continue de produire effet tant qu’aucun avenant ne la réécrit. Chacun de ces points dépend toutefois du contrat précis, des relevés de versements et du régime matrimonial : l’article raisonne sur la communauté réduite aux acquêts, le régime de la plupart des couples mariés sans contrat de mariage, et ne remplace pas l’examen des pièces du dossier.

I. Le contrat encore vivant au jour du divorce : qui le garde et pour quelle valeur

A. La valeur de rachat entre dans l’actif à partager

Le contrat d’assurance-vie souscrit pendant le mariage avec des fonds communs ne disparaît pas du patrimoine commun parce qu’il est nominatif. L’article 1401 du code civil dispose que « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. » Les économies placées sur le contrat pendant l’union suivent donc le sort des acquêts : le contrat non dénoué à la dissolution figure à l’actif commun pour sa valeur de rachat, et cette valeur se partage par moitié.

La Cour de cassation l’a jugé nettement à propos d’un contrat cosouscrit par des époux communs en biens qui ne s’était pas dénoué au premier décès : le contrat s’étant poursuivi avec le survivant comme seul souscripteur sans se dénouer, sa valeur constituait un actif de communauté dont la moitié devait être réintégrée à l’actif de la succession du prémourant, et l’arrêt qui refusait cette réintégration a été cassé au visa des articles 1134 et 1401 du code civil (Cass. civ. 1re, 26 juin 2019, n° 18-21.383, publié au Bulletin). Le raisonnement vaut pour le divorce : le contrat qui continue après la séparation garde une valeur, et cette valeur appartient pour moitié à chaque époux.

Les juges du fond appliquent la même logique dans les liquidations. La cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 mai 2025, a laissé définitive la disposition qui inscrivait la valeur de rachat des trois contrats d’assurance-vie à l’actif de la communauté pour moitié à réintégrer à la succession (CA Toulouse, 1re ch. sect. 2, 20 mai 2025, n° 21/04927). Au divorce, la date de référence n’est pas celle du décès mais celle de la jouissance divise, c’est-à-dire le jour où chacun reprend la libre disposition de sa part ; en pratique, le notaire ou le juge retient la valeur de rachat à la date la plus proche du partage, pièces de l’assureur à l’appui.

Deux scénarios se présentent alors, réellement distincts. Premier scénario : l’un des époux conserve le contrat. C’est le cas le plus fréquent quand le souscripteur veut garder son épargne : le contrat lui est attribué dans le partage pour sa valeur de rachat, et il doit à l’autre la moitié de cette valeur, le cas échéant par une soulte ou par compensation avec un autre bien. Le contrat continue ensuite pour son seul compte, avec les primes qu’il paiera seul et la clause bénéficiaire qu’il choisira. Second scénario : les époux rachètent le contrat avant ou pendant la liquidation. Le capital versé par l’assureur tombe alors en liquidités partageables, et chacun reçoit sa moitié. Ce second scénario suppose l’accord des deux époux lorsque le contrat est commun, ou la décision du juge qui ordonne les opérations de partage ; il suppose aussi qu’aucun obstacle contractuel ne bloque le rachat, ce qui conduit au point suivant.

Un cas fréquent mérite un détour : le contrat ouvert avant le mariage, avec des deniers propres, puis alimenté pendant l’union par des versements communs. Le contrat ne devient pas commun pour autant ; il reste marqué par son origine, mais chaque prime payée avec des fonds communs crée une récompense potentielle au profit de la communauté, dans les conditions examinées plus loin. Inversement, un contrat ouvert pendant le mariage mais alimenté exclusivement par des fonds propres, héritage reçu et placé sans mélange, donation familiale versée sur un compte séparé, n’entre pas dans la communauté pour ces versements : la communauté ne peut réclamer que ce qu’elle a effectivement fourni. D’où l’importance du rapprochement bancaire, prime par prime : la qualification suit l’argent, pas l’intitulé du contrat. Les époux qui ont mêlé leurs fonds sans y penser, compte joint alimenté par les deux salaires puis prélevé pour les primes, se placent dans la configuration la plus simple à traiter, car tout vient de la communauté et tout y revient par moitié, sous réserve de la récompense. Ceux qui ont maintenu des comptes séparés devront tracer chaque virement, car le moindre versement issu d’un compte personnel change la qualification et le chiffrage.

B. Le droit au rachat et la clause qui désigne encore l’ex-conjoint

Le rachat n’est pas une faveur de l’assureur, c’est un droit. L’article L. 132-23 du code des assurances prévoit que « Pour les autres assurances sur la vie et pour les opérations de capitalisation, l’assureur ne peut refuser la réduction ou le rachat. » Les contrats d’épargne ordinaires en euros ou en unités de compte entrent dans cette catégorie : l’assureur ne peut pas s’opposer au rachat demandé par le souscripteur. La réserve concerne les contrats sans valeur de rachat, comme les assurances temporaires en cas de décès pures, qui ne constituent de toute façon pas une épargne partageable. Avant d’exiger quoi que ce soit, il faut donc lire les conditions générales : un contrat d’épargne se rachète, une garantie décès pure n’a pas de valeur à partager.

Reste la clause bénéficiaire, le document qui désigne qui recevra le capital au décès. Le divorce ne la réécrit pas. Tant qu’aucun avenant ne l’a modifiée, la désignation antérieure continue de produire effet, de sorte que l’ex-conjoint désigné peut encore recevoir le capital si le souscripteur décède après le divorce. C’est la conséquence cachée la plus brutale du dossier : des époux qui ont tout partagé au cordeau, maison, comptes, garde des enfants, laissent subsister une clause signée dix ans plus tôt qui transmettra plusieurs dizaines de milliers d’euros à l’ex au premier décès. La parade est un écrit : demander à l’assureur un avenant qui substitue un nouveau bénéficiaire, enfants, nouveau conjoint, proche, et conserver l’accusé de réception. La démarche se fait pendant la procédure, sans attendre le jugement définitif, car le risque couru est celui d’un décès avant la fin des opérations de partage. Lorsque le divorce est apaisé, les deux époux peuvent même traiter la question dans la convention : chacun s’engage à modifier sa clause dans un sens convenu, et le notaire intègre cet engagement aux opérations de liquidation.

Tout dépend cependant du libellé exact de la clause, et c’est là que le dossier réserve sa seconde surprise. L’article L. 132-8 du code des assurances prévoit que « Le capital ou la rente garantis peuvent être payables lors du décès de l’assuré à un ou plusieurs bénéficiaires déterminés. » et précise que « L’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité. » Deux clauses en apparence voisines produisent donc des effets opposés après un divorce suivi d’un remariage : la clause qui désigne l’ex par son nom continue de lui attribuer le capital, tandis que la clause qui désigne « mon conjoint » profite à la personne qui a cette qualité au jour du décès, c’est-à-dire au nouvel époux. Relire le libellé mot à mot change tout : un nom propre fige le bénéficiaire, une qualité le fait suivre l’état civil. Le même article indique la voie de sortie, puisque la substitution de bénéficiaire « peut être réalisée soit par voie d’avenant au contrat », les autres voies prévues par le texte étant les formalités de l’article 1690 du code civil ou la voie testamentaire. L’avenant reste la voie la plus simple et la plus lisible pour l’assureur : une demande écrite, un nouveau libellé sans ambiguïté, et l’accusé de réception conservé au dossier de liquidation.

La situation se complique quand le contrat a été accepté par le bénéficiaire ou quand il est cosouscrit par les deux époux. Dans le premier cas, le souscripteur ne peut plus agir seul sur le contrat comme avant : toute modification substantielle suppose l’accord du bénéficiaire acceptant. Dans le second cas, le contrat survit au divorce avec ses deux souscripteurs, et c’est la valeur actuelle qu’il faut partager, comme l’a montré l’arrêt de la première chambre civile du 26 juin 2019 cité plus haut. Pour les couples qui consultent un avocat en droit de la famille à Paris, ces configurations se règlent dans l’acte de partage : attribution du contrat à l’un avec soulte, rachat concerté, ou maintien conjoint avec des règles écrites de gestion et de désignation.

La procédure suivie change la manière de régler le sort du contrat, pas les règles applicables. Dans un divorce par consentement mutuel, les époux règlent eux-mêmes l’attribution du contrat, le montant de la soulte éventuelle et la réécriture des clauses bénéficiaires, et l’avocat rédacteur de la convention fait vérifier par l’assureur que l’avenant sera accepté avant la signature. Dans un divorce contentieux, c’est le juge qui ordonne la liquidation et tranche les désaccords sur la valeur, sur l’origine des primes et sur la récompense, au vu des pièces produites par chacun. Dans les deux cas, l’inventaire des contrats et l’historique des primes se demandent dès le début : attendre la fin de la procédure pour découvrir un contrat, c’est s’exposer à une liquidation complémentaire, avec son coût et ses délais.

II. L’argent commun qui a alimenté le contrat : la récompense due à la communauté

A. Quand les primes prélevées sur les fonds communs ouvrent une récompense

Partager la valeur du contrat ne solde pas toujours les comptes. Quand les primes ont été payées avec l’argent de la communauté pour un contrat qui profite à un seul époux, la communauté peut avoir une créance contre cet époux : la récompense. L’article 1437 du code civil pose le principe : « Toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, telles que le prix ou partie du prix d’un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense. » Des primes versées depuis le compte commun sur un contrat dont le bénéfice est propre à un époux entrent dans cette dernière branche : l’époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté.

Deux scénarios se distinguent ici, et tout le dossier en dépend. Premier scénario : l’assurance a été contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint. L’article L. 132-16 du code des assurances dispose alors que « Le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint, constitue un propre pour celui-ci. » et qu’« Aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés dans l’article L. 132-13 , deuxième alinéa. » Autrement dit, quand le bénéficiaire est le conjoint, la communauté ne réclame rien, sauf si les primes ont été manifestement exagérées. L’article L. 132-13 du code des assurances fixe cette exception : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés. » Des versements massifs, sans rapport avec les revenus et le patrimoine du souscripteur, rouvrent donc la récompense au profit de la communauté, même entre époux qui se désignent mutuellement.

Second scénario : le contrat est alimenté par des fonds communs au profit d’un tiers, enfant d’une première union, nouveau compagnon, parent. La protection de l’article L. 132-16 ne joue plus, puisque le bénéficiaire n’est pas le conjoint : les primes constituent un profit personnel tiré des biens communs, et la récompense de l’article 1437 s’applique dans les conditions ordinaires. C’est le cas qui surprend le plus au divorce : un époux découvre que des années de virements communs ont garni un contrat dont le capital ira à un tiers, et la liquidation doit alors chiffrer ce que cet époux doit à la communauté. La doctrine spécialisée décrit ces deux configurations comme les deux volets de la liquidation : contrat au bénéfice d’un tiers d’un côté, contrat non dénoué avec valeur de rachat de l’autre, chacun avec son traitement propre au moment du partage.

B. Prouver les versements et chiffrer ce qui revient à la communauté

La récompense ne se présume pas, elle se prouve, et c’est à celui qui la réclame d’apporter les pièces. L’article 1433 du code civil dispose que « La communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres. » et précise que « Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions. » La liberté de la preuve profite aux deux sens : l’époux qui soutient que des fonds communs ont alimenté le contrat de l’autre peut le démontrer par relevés bancaires, échéanciers de primes, attestations de l’assureur, quand bien même aucun écrit ne qualifiait ces versements au moment où ils ont été faits.

La Cour de cassation veille à cette exigence de preuve jusque dans les liquidations les plus anciennes. Dans un arrêt du 15 janvier 2025 rendu sur une liquidation de communauté après divorce, elle a rappelé, au visa de l’article 1433, qu’il incombe au demandeur d’établir que ses deniers propres ont profité à la communauté, l’encaissement sans emploi ni remploi faisant présumer ce profit sauf preuve contraire (Cass. civ. 1re, 15 janv. 2025, n° 23-10.887). La solution, posée pour la récompense due à la communauté, éclaire la récompense symétrique due par l’époux : des relevés qui montrent des primes débitées du compte commun vers un contrat personnel établissent le profit, sauf à l’autre époux de démontrer l’emploi ou le remploi qui l’effacerait.

Le chiffrage suit des règles distinctes selon l’objet de la demande. Pour la valeur du contrat, le notaire retient la valeur de rachat à la date de la jouissance divise, attestée par l’assureur, et l’inscrit à l’actif commun avant de la partager par moitié. Pour la récompense des primes, le point de départ est le montant des sommes prélevées sur la communauté, déduction faite de ce qui aurait profité à la communauté elle-même. Quand l’exagération manifeste est en jeu, l’appréciation se fait « eu égard à ses facultés », selon les termes de l’article L. 132-13 : âge et état de santé du souscripteur au moment des versements, revenus professionnels et du patrimoine, utilité économique de l’opération pour lui et sa famille, part de l’épargne commune absorbée par les primes. Un contrat alimenté raisonnablement pendant la vie active, avec des primes proportionnées aux revenus du ménage, n’ouvre aucune récompense au profit de la communauté quand le bénéficiaire est le conjoint. Un contrat gavé en fin de vie active de sommes qui assèchent l’épargne commune, au profit d’un tiers ou dans des proportions sans rapport avec les facultés du souscripteur, expose l’époux à devoir rendre à la communauté tout ou partie des primes.

Pour fixer les idées, voici une illustration chiffrée, volontairement simple, qui ne vaut que comme méthode : un contrat vaut 60 000 euros de valeur de rachat au jour du partage, et 50 000 euros de primes y ont été versées depuis le compte commun au profit du conjoint bénéficiaire, sans exagération manifeste. Le contrat entre à l’actif pour 60 000 euros, soit 30 000 euros pour chacun, et aucune récompense n’est due sur les 50 000 euros de primes en application de l’article L. 132-16. Si les mêmes 50 000 euros avaient été versés au profit d’un tiers, la communauté détiendrait en outre une créance de récompense contre l’époux souscripteur, à chiffrer prime par prime. Et si les primes, même au profit du conjoint, apparaissaient manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur, l’exception de l’article L. 132-13 rouvrirait la récompense à due concurrence. Trois situations, trois additions différentes, à partir des mêmes relevés : c’est pourquoi la liquidation commence toujours par l’historique complet des versements.

Le montant de la récompense obéit ensuite à sa règle propre. L’article 1469 du code civil dispose que « La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant. » Quand les primes ont simplement transité vers un contrat sans créer de plus-value, la dépense faite, c’est-à-dire le total des primes communes, donne la mesure. Quand le contrat a fructifié, le profit subsistant, mesuré à la valeur actuelle, peut plafonner la récompense en dessous des sommes versées. Cette mécanique explique pourquoi deux dossiers aux primes identiques aboutissent à des récompenses différentes : tout dépend de ce que le contrat vaut encore au jour du partage.

En pratique, le dossier se construit en quatre gestes. D’abord, obtenir de l’assureur l’historique complet : date de souscription, relevés annuels, montant cumulé des primes, valeur de rachat à jour, copie de la clause bénéficiaire et de ses avenants. Ensuite, rapprocher chaque prime de son financement : compte commun, compte personnel, virement identifié, afin de séparer ce qui vient de la communauté de ce qui vient des propres. Puis faire qualifier : contrat conservé par l’un avec soulte, ou rachat partagé, et récompense chiffrée quand les conditions sont réunies. Enfin, réécrire la clause bénéficiaire par avenant, sans attendre la fin du partage, pour que le capital n’aille pas demain à un ex-conjoint que le divorce avait pourtant écarté. Les synthèses doctrinales consacrées à l’assurance-vie dans la liquidation de la communauté détaillent ces articulations, pouvoirs des époux sur le contrat pendant l’union et sort des contrats non dénoués à la dissolution, et confirme que chaque configuration appelle un traitement propre.

Conclusion

Au divorce, l’assurance-vie payée avec l’argent du couple se traite en deux temps : la valeur de rachat du contrat vivant entre à l’actif commun et se partage, puis les primes prélevées sur les fonds communs peuvent ouvrir une récompense au profit de la communauté, surtout quand elles sont manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur. La clause qui désigne encore l’ex-conjoint ne tombe pas avec le mariage : seul un avenant la réécrit. Le document décisif du dossier n’est ni l’acte de mariage ni le jugement de divorce, mais le contrat lui-même, avec son historique de primes et sa clause bénéficiaire. C’est lui qu’il faut demander à l’assureur dès l’ouverture des opérations de partage, car tout le chiffrage, valeur à partager et récompense éventuelle, part de ses pages.

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