Le jugement de divorce est prononcé, la séparation est actée parfois depuis des mois, et pourtant votre ex occupe toujours le logement parisien : il a gardé les clés, il paie le loyer de façon irrégulière ou ne le paie plus, il refuse de signer l’état des lieux de sortie et vous interdit l’accès au bien. À Paris, où chaque mois d’occupation vaut plusieurs milliers d’euros de valeur locative, cette situation coûte cher aux deux camps : le conjoint qui reste sans droit s’expose à une expulsion et à une indemnité d’occupation, tandis que celui qui est parti paie souvent seul un loyer pour un logement qu’il n’habite plus. Le réflexe le plus dangereux consiste à se faire justice soi-même : changer les serrures, faire couper l’électricité ou entasser les affaires de l’autre sur le palier constitue une voie de fait qui retourne le dossier contre son auteur. Seul le juge peut ordonner le départ et fixer le prix du maintien dans les lieux. Cet article décrit, textes et arrêts en main, les deux temps du dossier : pendant la procédure, faire attribuer la jouissance du logement par le juge aux affaires familiales et protéger le bail cotitulaire ; après le divorce définitif, faire constater l’occupation sans droit, obtenir l’expulsion et chiffrer l’indemnité d’occupation, puis gérer les délais du juge de l’exécution et la trêve hivernale. Époux mariés, partenaires pacsés et concubins ne sont pas placés sur la même ligne, et Paris ajoute ses propres contraintes de juridiction et de relogement.
I. Divorce en cours ou séparation récente à Paris : qui a le droit de rester dans le logement et comment faire partir l’autre
A. Époux mariés : la jouissance attribuée par le juge, le bail cotitulaire et le logement de la famille protégé
Tant que le divorce n’est pas définitif, aucun des époux ne peut imposer seul le départ de l’autre : il faut une décision du juge aux affaires familiales. Dès les mesures provisoires de la procédure de divorce, le juge peut « Attribuer à l’un d’eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l’accord des époux sur le montant d’une indemnité d’occupation ». Cette ordonnance est le titre qui permet de rester ou qui oblige à partir : si la jouissance vous est attribuée et que votre conjoint refuse de libérer les lieux, l’ordonnance fonde ensuite la demande d’expulsion. Demandez-la dès l’assignation en divorce ou en cours d’instance, pièces à l’appui : bail ou titre de propriété, justificatifs de la résidence des enfants, attestations sur l’ambiance du domicile et décompte des charges que chacun assume. Le juge partegera parfois la jouissance entre les deux époux quand le logement le permet, mais il précise toujours si l’occupation est à titre onéreux ou non, ce qui évite les comptes interminables au moment du partage.
Le deuxième verrou protège le bail lui-même. Quand le logement loué sert effectivement à l’habitation des deux époux, la loi pose que « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l’habitation de deux époux, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire et même si le bail a été conclu avant le mariage, ou de deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité. » Concrètement, même si un seul nom figure sur le contrat de location parisien, les deux époux sont colocataires légaux du bail : le bailleur ne peut pas choisir son interlocuteur, et un congé délivré à un seul époux ou accepté par lui seul expose la procédure à une contestation sérieuse. Le texte ajoute que « En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l’un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l’autre époux. » Le juge du divorce tranche donc aussi le sort du bail : celui qui obtient le droit au bail reste locataire à part entière, l’autre doit partir et peut recevoir une contrepartie.
La Cour de cassation applique cette cotitularité avec fermeté. Dans un arrêt du 29 novembre 2000 rendu sur un congé pour reprise servi à Paris, elle a retenu que l’épouse, qui n’avait pas signé le second contrat de location, restait protégée car « elle était cotitulaire du bail et bénéficiaire d’un droit personnel sur celui-ci », avant de juger que « la renonciation de M. X… n’était pas opposable à son épouse » (Cass. 3e civ., 29 novembre 2000, n° 98-23.068). La leçon pour un divorce parisien est directe : ce que votre conjoint signe ou accepte seul avec le bailleur, congé, renouvellement ou renonciation à une protection, ne vous prive pas de votre droit propre sur le bail. Si votre ex a donné congé seul ou a accepté seul la résiliation, contestez l’acte en invoquant votre cotitularité et conservez toute preuve que le bailleur connaissait la situation matrimoniale.
Le troisième verrou vise les actes de disposition sur le logement familial. L’article 215 du Code civil dispose que « Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. » Un époux ne peut donc ni vendre seul le logement familial, ni résilier seul le bail qui l’assure, ni vider seul l’appartement de ses meubles. La sanction est l’annulation, et le même article prévoit que « Celui des deux qui n’a pas donné son consentement à l’acte peut en demander l’annulation : l’action en nullité lui est ouverte dans l’année à partir du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d’un an après que le régime matrimonial s’est dissous. » Surveillez donc le calendrier : une fois informé de l’acte passé seul par votre conjoint, vous disposez d’un an pour agir, et en tout état de cause jamais plus d’un an après la dissolution du régime. À Paris, où les congés pour vente ou reprise sont fréquents, vérifiez systématiquement que tout congé ou toute résiliation a été notifié aux deux époux et que le bailleur a respecté la cotitularité.
B. PACS et concubinage à Paris : sans mariage, le maintien dans les lieux ne se présume pas et la protection passe par le juge
Les partenaires pacsés bénéficient d’une partie de la protection du mariage, à condition d’avoir organisé la cotitularité. Le droit au bail est réputé appartenir aux deux partenaires uniquement « dès lors que les partenaires en font la demande conjointement » : sans cette démarche conjointe auprès du bailleur, le partenaire qui n’a pas signé le bail reste un simple occupant du chef de l’autre. Après la rupture du PACS, le partenaire non signataire ne peut donc pas se maintenir dans les lieux contre la volonté du titulaire et du bailleur. Si vous êtes pacsé et locataire en titre, notifiez par écrit au bailleur le départ de votre ex-partenaire et demandez la mise à jour du bail ; si vous êtes le partenaire non signataire et que la séparation tourne mal, négociez un délai de départ écrit plutôt que de rester sans titre, car chaque mois d’occupation sans droit alimente une dette d’indemnité.
Le concubinage n’ouvre aucun droit propre sur le bail : seul le signataire est locataire, et l’ex-concubin qui reste après le départ du titulaire, ou qui refuse de partir alors que le titulaire lui demande de libérer les lieux, devient un occupant sans droit ni titre. Le titulaire du bail doit alors saisir le juge pour faire ordonner l’expulsion, puis faire signifier un commandement de quitter les lieux avant toute mesure matérielle. À l’inverse, le concubin non signataire qui a payé seul le loyer parisien pendant des années ne devient pas locataire par ce seul paiement : il peut réclamer des comptes sur le fondement de l’enrichissement ou des arrangements du couple, mais il ne peut pas bloquer l’expulsion en se prétendant locataire. La frontière est donc brutale et les deux camps ont intérêt à faire constater par écrit qui paie quoi, dès la séparation, pour préparer soit la demande d’expulsion soit la défense contre elle.
Quand la séparation s’accompagne de violences, le juge aux affaires familiales peut trancher l’occupation en urgence, quel que soit le statut du couple. La loi prévoit que « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » Cette ordonnance se délivre vite puisque « L’ordonnance de protection est délivrée, par le juge aux affaires familiales, dans un délai maximal de six jours à compter de la fixation de la date de l’audience », et elle règle directement le logement : pour les couples mariés, « La jouissance du logement conjugal est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au conjoint qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. » Pour les partenaires pacsés et les concubins, la règle est identique puisque « La jouissance du logement commun est attribuée, sauf ordonnance spécialement motivée justifiée par des circonstances particulières, au partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou au concubin qui n’est pas l’auteur des violences, et ce même s’il a bénéficié d’un hébergement d’urgence. » Si vous subissez des violences à Paris, déposez plainte, faites constater vos blessures par un médecin et saisissez le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris : l’éviction du conjoint violent et l’attribution du logement peuvent être obtenues en quelques jours, avec un titre exécutoire que le commissaire de justice fera respecter.
II. Divorce définitif à Paris : expulser l’ex-occupant sans droit, fixer l’indemnité et obtenir des délais
A. Faire juger l’occupation sans droit, obtenir l’expulsion et chiffrer l’indemnité d’occupation que votre ex doit payer
Une fois le divorce définitif, les mesures provisoires tombent et l’ex qui se maintient sans titre attribué devient un occupant sans droit ni titre, même s’il s’agit du logement qu’il habitait pendant le mariage. Le jugement de divorce règle en principe le sort du bail par l’attribution du droit au bail à l’un des ex-époux et le sort du bien par le partage ou l’attribution ; celui qui n’a rien obtenu doit partir. S’il refuse, assignez-le en expulsion devant le tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble, en visant le jugement de divorce, le bail ou le titre de propriété et les preuves de son maintien : constats du commissaire de justice, attestations de voisins, relevés de charges. Le juge ordonne alors l’expulsion et fixe le principe de l’indemnité d’occupation. Cette phase obéit au droit commun de l’expulsion, et un avocat expulsion locataire à Paris fait enchaîner l’assignation, la signification du jugement et le commandement de quitter les lieux sans laisser passer les délais de recours de l’occupant.
Quand le logement appartient en propre à l’un des ex-époux et que les enfants y résident, le juge du divorce dispose d’un outil spécifique : « Si le local servant de logement à la famille appartient en propre ou personnellement à l’un des époux, le juge peut le concéder à bail au conjoint qui exerce seul ou en commun l’autorité parentale sur un ou plusieurs de leurs enfants lorsque ceux-ci résident habituellement dans ce logement et que leur intérêt le commande. » Ce bail judiciaire protège les enfants, et « Le juge fixe la durée du bail et peut le renouveler jusqu’à la majorité du plus jeune des enfants. » Demandez cette concession dès la procédure de divorce si vous êtes le parent gardien sans droit propre sur le logement : elle transforme une occupation précaire en bail opposable, avec un loyer fixé par le juge. Le propriétaire ex-époux, de son côté, peut en demander la résiliation si des circonstances nouvelles le justifient, par exemple quand les enfants quittent définitivement le logement.
Le maintien sans droit n’est jamais sans coût : l’ex-occupant doit une indemnité d’occupation, y compris pour la période où il prétendait avoir un titre. Quand le bien est indivis entre les ex-époux, la règle est posée par l’article 815-9 du Code civil : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Cette indemnité se chiffre en pratique sur la valeur locative du logement parisien, déduction faite des charges que l’occupant a réellement payées, et elle court jusqu’au partage ou à la libération effective des lieux. Faites établir le montant par une expertise ou par des références de loyers du quartier, car le juge parisien écarte les évaluations forfaitaires : produisez des annonces comparables, un avis d’agence et le décompte mois par mois des sommes dues.
La Cour de cassation applique ce texte avec constance après un divorce. Dans un arrêt du 12 juin 2025, elle rappelle qu’« Il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003). Dans cette affaire, la jouissance du domicile conjugal, bien commun, avait été attribuée à titre onéreux au mari par l’ordonnance de non-conciliation, et la cour d’appel l’avait condamné à 500 euros par mois jusqu’au partage : la Cour approuve le principe de l’indemnité mais sanctionne un motif imprécis, car le mari « ne démontre pas avoir remis le bien à l’indivision » alors que les juges auraient dû « réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage ». La leçon est double : l’ex qui conserve la jouissance après le divorce doit l’indemnité jusqu’au partage ou à la libération, et le seul moyen d’arrêter le compteur consiste à prouver la remise effective des clés et la libre disposition du bien. Si votre ex a changé les serrures ou refuse de rendre les clés après le divorce, faites constater le refus par un commissaire de justice et réclamez l’indemnité depuis le divorce définitif : chaque mois de blocage augmente la créance, qui se récupère ensuite sur la part du partage ou par saisie.
B. Délais du juge, trêve hivernale et réflexes parisiens : ce qui retarde la sortie et ce qui la sécurise
L’expulsion ne s’exécute jamais le lendemain du jugement. Quand elle porte sur un logement habité, « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 ». Le commissaire de justice doit donc d’abord signifier un commandement de quitter les lieux, et l’ex-occupant dispose de ces deux mois pour partir, négocier ou saisir le juge. Pour le camp qui veut récupérer le logement, ce délai impose de ne pas attendre : faites signifier le commandement dès que le jugement est exécutoire, car le compteur ne démarre qu’à la signification. Pour l’ex qui doit partir, ces deux mois servent à organiser le déménagement, à solliciter un logement social et à préparer une demande de délais complémentaires.
Au-delà des deux mois, le juge de l’exécution peut accorder des délais supplémentaires à l’ex-occupant dont le relogement est impossible dans des conditions normales : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Ces délais sont bornés puisque « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Pour les obtenir, l’ex-occupant doit prouver ses diligences : le juge tient compte notamment « des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement » et de « le délai prévisible de relogement des intéressés ». À Paris et en Île-de-France, où le marché locatif reste saturé, constituez dès le commandement un dossier de recherches : demandes de logement social avec récépissés, visites d’appartements avec refus écrits, attestations d’hébergeurs, justificatifs de revenus et de santé. Un dossier vide fait rejeter la demande, un dossier documenté obtient le plus souvent plusieurs mois. Les explications détaillées de cette phase d’exécution, avec la saisine du juge de l’exécution et le rôle du commissaire de justice, figurent dans notre dossier consacré à l’expulsion du locataire après le jugement.
Le calendrier protège aussi l’occupant pendant l’hiver : « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante ». Un ex qui occupe encore le logement parisien au 1er novembre ne peut donc pas être expulsé de force avant le 1er avril, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Prévoyez ce sursis dans les deux camps : le créancier de l’indemnité continue de la faire courir pendant l’hiver, et l’occupant met ces cinq mois à profit pour solder sa dette et trouver un toit. Quant aux sommes dues, arriéré d’indemnité d’occupation ou loyers impayés, le juge peut « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues », et « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier. » Demandez cet échelonnement devant le juge qui statue sur la dette, avec un budget mensuel réaliste et des propositions de versements datées.
À Paris, trois réflexes sécurisent le dossier. D’abord, centralisez la procédure devant le tribunal judiciaire de Paris : le juge aux affaires familiales y statue sur la jouissance et l’attribution du bail pendant le divorce, puis le juge de l’exécution du même tribunal connaît des délais et des contestations du commandement. Ensuite, faites signifier chaque acte par un commissaire de justice exerçant à Paris et conservez les procès-verbaux : assignation, jugement, commandement de quitter les lieux et constats de refus de rendre les clés forment la chaîne probatoire de l’expulsion et de l’indemnité. Enfin, ne laissez aucune occupation se prolonger sans écrit : sommation de libérer les lieux par acte de commissaire, proposition de protocole avec date de départ et montant de l’indemnité, puis assignation si le protocole échoue. Pour faire examiner votre situation précise, pièces et calendrier en main, vous pouvez exposer votre situation au cabinet avant que l’hiver ou un délai manqué ne fige le dossier.
Conclusion
Après un divorce ou une séparation à Paris, l’ex qui refuse de partir ne peut être délogé que par le juge, mais il ne peut pas non plus s’y maintenir sans contrepartie : les mesures provisoires et l’ordonnance de protection attribuent la jouissance pendant la crise, la cotitularité du bail protège les époux contre les actes signés seul, et le divorce définitif transforme le maintien sans titre en occupation sans droit sanctionnée par l’expulsion et l’indemnité d’occupation, due même sans occupation effective. Le commandement de quitter les lieux ouvre deux mois incompressibles, le juge de l’exécution ajoute des délais d’un mois à un an selon les diligences de relogement, et la trêve du 1er novembre au 31 mars suspend l’exécution forcée sans effacer la dette. Constituez le dossier tôt, chiffrez l’indemnité mois par mois et faites signifier chaque étape : c’est cette discipline procédurale qui rend le logement à Paris.